24 juin 2010 - Ville de Bergerac

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2010
PROCES-VERBAL SUCCINCT
L’AN DEUX MILLE DIX, le VINGT-QUATRE JUIN, à 18 heures,
les membres du Conseil Municipal de la Ville de BERGERAC se sont réunis au nombre de 23, 25, 24 (1)(2)(3), à
l’Hôtel de Ville, en vertu de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la
convocation en date du 17/06/2010.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Dominique ROUSSEAU, Maire, Président ; mesdames et messieurs Alain BRETTES, Jean CHAGNEAU, Bérénice
VINCENT,Béatrice PATRIE, Fabien RUET, Cécile LABARTHE, Pascale LECOMTE, Françoise RENY, Dominique FAU,
Christian BOUCHERIE, Jacques LAMOURANE, Danièle CONTI, Claude LHAUMOND, Sylvie CHANCOGNE, Corine
AUBINEAU, Christian SAUBADU, Denis CARISSAN (1), Lionel FREL, Carole COUSIN-DAULIAC,Sophie COLUSSI-RAAKI
(2), Liliane BRANDELY, Christophe ROUSSEAU (3), Christophe GENESTE, Adib BENFEDDOUL
ABSENTS EXCUSES :
François CHOUET,
a donné délégation à
Claude LHAUMOND
Pascal CHANTEUR,
a donné délégation à
Sylvie CHANCOGNE
Michel BOURGEOIS,
a donné délégation à
Jean CHAGNEAU
Aline FLORCZUK,
a donné délégation à
Dominique ROUSSEAU
Christiane DELPON,
a donné délégation à
Alain BRETTES
Aïcha RAGO,
a donné délégation à
Dominique FAU
Marc LETURGIE,
a donné délégation à
Liliane BRANDELY
Marie-Claude COURBIN,
a donné délégation à
Adib BENFEDDOUL
Elisabeth CAPPONI,
a donné délégation à
Christophe GENESTE
ABSENTE EXCUSEE :
Mme Monique GAUFFRE
(1) arrivé à l'examen du "compte administratif 2009" (dossier n°3)
(2) arrivée à l'examen du "compte administratif 2009" (dossier n°3) ; pouvoir à Mme CONTI jusqu'à son arrivée
(3) parti au cours de l'examen du "compte administratif 2009" (dossier n°3)
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Bérénice VINCENT est désignée comme Secrétaire de Séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Adopté par 33 voix pour.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
Il est proposé le retrait de l'ordre du jour du dossier n°27, relatif à une "convention de partenariat technique et financier
entre la Ville, la CCBP et l'association de la Foire Exposition Bergerac Périgord".
Au titre des affaires diverses, il sera soumis aux Elus le vote d'une motion de soutien à la mobilisation pour la libération des
journalistes de France 3, otages en Afghanistan
Adopté par 33 voix pour.
POUR INFORMATION (L 2122.22)
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUE LE MAIRE ET LES ADJOINTS ONT
RECUES DU CONSEIL MUNICIPAL (ART. L 2122 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES)
Tarifs relatifs à l'organisation du Festival Jazz Pourpre
Assurances de la Ville - contrat "responsabilité professionnelle et décennale maître d'oeuvre" passée avec la
société Paris Nord Assurances Services SARL
Régies municipales :
●
création d'une sous-régie de recettes temporaire pour la décentralisation de spectacles du Centre culturel municipal
●
avenant à la régie de recettes du service éducation
1
Convention de mise à disposition de locaux avec :
●
l'association Les Paniers Bio des Deux Rives pour l'occupation du parvis de la salle Anatole France
●
la Banque Alimentaire de la Dordogne pour l'occupation d'un local sis 3 rue des Trois Frères Cassadou
●
l'association La Conne pour l'occupation d'un local sis à l'ancienne école de La Conne
Rétrocession de matériel à l'association Overlook
Marché passé dans le cadre d'une procédure adaptée avec :
●
l'Association pour la Promotion Sociale et Professionnelle par les Activités Techniques (APSPAT) pour une mission
de ramassage des encombrants dans les quartiers de La Catte et Naillac,
●
l'Association BASE pour la réalisation de prestations concernant la propreté urbaine et l'assistance technique aux
manifestations,
●
le groupement Sobeca/Inéo pour les travaux d'éclairage de l'église Notre-Dame
●
la société Inéo RSO Bergerac pour les travaux d'éclairage du Centre Historique (plan lumière, phase 1)
●
les sociétés Thomas et BME pour l'acquisition de tracteurs tondeuse
Présenté en commission n°1 du 22/06/2010.
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2009
Le Conseil Municipal est invité à approuver les comptes de gestion 2009 du budget principal et des sept budgets annexes
Les résultats sont récapitulés dans les tableaux transmis. Ils correspondent aux tableaux figurant dans l'état II-1 et II-2 des
comptes de gestion transmis par le receveur.
Le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2009 par le comptable, est conforme à la comptabilité administrative et
n'appelle ni observation ni réserve.
Avis favorable de la commission n°1 du 22/06/2010.
Adopté par 33 voix pour.
COMPTE ADMINISTRATIF 2009
Le conseil municipal est invité à adopter le compte administratif 2009 du Budget principal et des Budgets annexes,
conformément au document transmis.
En ce qui concerne le budget annexe « CAMPING », sa gestion est confiée dans le cadre d'une délégation de service
public, à un prestataire extérieur. Le conseil municipal est invité à prononcer la fermeture de ce budget au 31 décembre
2009. Les éléments subsistants sont réintégrés dans le budget principal de la Ville.
Avis favorable de la commission n°1 du 22/06/2010.
Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote
Adopté par 26 voix pour, 6 contre, 1 non participation au vote.
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2009
Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter les résultats de l'exercice 2009 du budget principal et des budgets annexes
conformément aux tableaux transmis.
En ce qui concerne le budget annexe « CAMPING », dans la mesure où sa gestion est confiée dans le cadre d'une
délégation de service public, à un prestataire extérieur, la tenue de ce budget ne se justifie plus. Il est donc proposé au
Conseil Municipal de clôturer ce budget annexe CAMPING.
Les résultats de ce budget seront intégrés au budget principal.
Avis favorable de la commission n°1 du 22/06/2010.
Adopté par 26 voix pour, 6 contre, 1 non participation au vote.
2
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2010
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Budget Supplémentaire 2010 conformément au document transmis.
Avis favorable de la commission n°1 du 22/06/2010.
Vote sur l'ensemble des chapitres, à l'exception du chapitre 65 : adopté par 27 voix pour, 6 contre,
Vote sur le chapitre 65 : adopté par 23 voix pour, 4 abstentions, 6 contre.
BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES - ANNEE 2009
•La politique foncière de la Ville en 2009, a visé principalement :
◦à restructurer et à rationaliser la gestion du patrimoine de la Ville, avec la vente :
▪d'un terrain, chemin du Petit Rooy à la SAS Charente Périgord Aménagement Foncier
◦à participer à des besoins d'équipement :
- avec la vente d'un terrain 26 et 28 rue Clairat à Horizon Habitat.
- avec la vente d'une propriété rue des Fontaines à la SAIEM afin de mettre ce site en valeur (ancienne centrale électrique)
et d'y construire des logements.
- avec les acquisitions de terrains au Bout des Vergnes, dans le cadre de l'agrandissement de l'actuel groupe scolaire.
•à acquérir des parcelles (souvent en emplacements réservés) pour élargir les voies.
Pour l'année 2010 et les années à venir :
Il est rappelé l'acquisition de terrains à l'Etat au « Barrage Ouest » en vue de la réalisation de la coulée verte du Caudeau
Enfin, il est prévu de poursuivre la politique de cession du patrimoine communal avec notamment :
•la vente du circuit de Bergerac - Faux et des terrains utilisés anciennement pour le ball-trap,
•la vente des anciens logements de fonction de l'école de l'Alba,
•la vente de la co-propriété de la Ville portant sur la caserne Chanzy,
•la vente d'un appartement rue du Carrefour.
Présenté en commission n°1 du 22/06/2010.
Le Conseil Municipal prend acte de ce bilan.
PERSONNEL COMMUNAL - COMPLEMENT DE REMUNERATION
Le Comité des Oeuvres Sociales du personnel municipal de la Ville de Bergerac avait institué une allocation au bénéfice de
tous les agents permanents de la collectivité.
Cette allocation était versée en deux fois, en juin et novembre, de façon à aider les bénéficiaires pour les congés d'été et
les fêtes de fin d'année.
Cette pratique était, à l'époque, très généralisée et significative de l'action des comités d'oeuvres sociales. Les versements
se faisaient en chèque.
La loi 84-53 du 26 janvier 1984, dans son article 88, a prévu explicitement la possibilité de versement de régimes
indemnitaires en référence à ceux dont bénéficient les personnels de l'Etat et sous double condition de l'existence de textes
réglementaires et de délibération prise par la collectivité.
Cependant, l'article 111 de la même loi stipule que les avantages acquis collectivement antérieurement à la parution de la
loi, étaient conservés. Toutefois, il a été nécessaire, pour satisfaire à l'obligation de cotisations sociales, de modifier le mode
de versement et de faire apparaître les sommes versées sur les bulletins de salaire.
Le montant de cette allocation pour 2010 est fixée à 520,08 € ; elle est indexée sur la valeur du point d'indice.
Le Conseil Municipal est appelé entériner les modalités de versement de cette allocation.
Avis favorable de la commission n°1 du 22/06/2010.
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Adopté par 33 voix pour.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - SUBVENTION D'EQUIPEMENT OVERLOOK - EXTENSION
BOURSE EMPLOI CERCLE DES NAGEURS
La salle de musique amplifiée LE ROCKSANE dispose d'un matériel son et lumière dont une partie doit être renouvelée car
devenue obsolète. La gestion de cette salle est confiée par voie de convention à l'association OVERLOOK.
Pour acquérir ce nouveau matériel, évalué à 29 682,50 € , l'association OVERLOOK sollicite une subvention auprès du
Centre National des Variétés (CNV) à hauteur de 10 000 €. Cet organisme ne finance que les associations culturelles et les
collectivités ne peuvent bénéficier de cette subvention.
Il est donc convenu avec l'association OVERLOOK que celle ci assume l'acquisition de ce nouveau matériel . Pour se faire,
la ville de Bergerac verse à l'association OVERLOOK une subvention d'équipement d'un montant de 5000 € pour l'achat de
ce matériel qui sera mis à disposition de la salle du ROCKSANE.
Le club de natation CERCLE DES NAGEURS BERGERACOIS bénéficie actuellement d'un détachement de deux maîtres
nageurs de la piscine municipale. Ce détachement représente un volume horaire de 15 heures par semaine en période
scolaire.
Le départ à la retraite d'un maître nageur fin juin 2010 nécessite une réorganisation des tâches confiées à l'ensemble des
maîtres nageurs et ne permet plus le détachement de 2 d'entre eux auprès du club de natation.
En accord avec le club, il a été prévu le versement par la Ville d'une bourse emploi à hauteur de 3 600 € pour les 4 derniers
mois de 2010. Cette somme permettra au club de s'attacher les services d'un entraîneur.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver :
−
le versement d'une subvention d'équipement d'un montant de 5000 € à l'association OVERLOOK,
−
le versement d'une bourse emploi supplémentaire d'un montant de 3 600 € à l'association CERCLE DES
NAGEURS BERGERACOIS .
Avis favorable de la commission n°2 du 22/06/2010.
Adopté par 33 voix pour.
L'ASSIETTE DE CYRANO - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
« Les Tables de Cyrano », manifestation presque trentenaire commençait à présenter des signes d'essoufflement.
Il est donc apparu nécessaire d'imaginer un nouveau concept afin de redonner de l'éclat et de l'attractivité à ce rendez-vous
estival. Le fonctionnement de la manifestation «les Tables de Cyrano» est donc réactualisé.
Cette animation sera organisée sous une autre appellation « l'assiette de Cyrano » et dans un dispositif différent. Elle sera
organisée sur deux jours, le 14 juillet inclus, les viticulteurs et restaurateurs régaleront les visiteurs dans un périmètre bien
défini : place de la Mirpe, place Cayla et sur le quai Salvette.
La nouvelle formule permet de proposer des prix attractifs à savoir que les producteurs et restaurateurs ont l'obligation de
respecter une limite fixée à 8 euros. Cette première édition de l'assiette proposera également un concours aux
restaurateurs qui devront préparer un plat autour du canard.
Un nouveau règlement intérieur a donc été rédigé afin d'intégrer ces changements.
Le Conseil Municipal est appelé à adopter le règlement intérieur de « l'assiette de Cyrano »
Avis favorable de la commission n°2 du 22/06/2010.
Adopté par 33 voix pour.
STATUTS DE LA RÉGIE CHARGÉE DE L'EXPLOITATION DE L'ABATTOIR DE BERGERAC
Lors de son dernier contrôle, la Chambre régionale des comptes avait noté que la régie chargée de l'exploitation de
l'abattoir de Bergerac ne disposait pas de statuts ni de conseil d'exploitation et que le règlement intérieur était ancien.
Il est donc nécessaire de régulariser cette situation.
4
Le Conseil Municipal est appelé à :
•
1° - Adopter les statuts de la régie conformément au projet transmis,
Adopté par 33 voix pour.
•
2° - Instituer un conseil d'exploitation,
Adopté par 33 voix pour.
3° - Désigner les membres du conseil d'exploitation, soit :
* au titre des Elus : Alain BRETTES, François CHOUET, Aline FLORCZUCK, Christian BOUCHERIE, Liliane
BRANDELY.
* au titre des personnes extérieures, M. TONNELLO Henri, Association La Blonde d'Aquitaine du Pays de Cyrano et
M. GOURAULT Didier, Syndicat de la Boucherie du Département de la Dordogne.
Par 33 voix pour, le Conseil Municipal décide de procéder à ces désignations à main levée.
Les membres du conseil d'exploitation sont désignés par 33 voix pour.
Le règlement intérieur sera actualisé dans un second temps car il paraît utile qu'il puisse être soumis au Conseil
d'exploitation préalablement à son adoption par le Conseil Municipal.
Avis favorable de la commission n°1 du 22/06/2010.
PROGRAMMATION CULTURELLE - DEMANDES D'AIDES FINANCIERES
Destiné essentiellement à la diffusion et à la promotion du spectacle vivant, le centre culturel de Bergerac souhaite, par sa
programmation et les actions qu'il mène, sensibiliser tous les publics sur toutes les nouvelles formes de création
contemporaine.
Le centre culturel entend également créer une synergie entre l'ensemble des opérateurs culturels de la collectivité
susceptibles de favoriser la mise en place de projets transversaux associant notamment les quartiers les plus démunis.
le Conseil Général de la Dordogne, le Conseil Régional d'Aquitaine, l'Agence Culturelle Départementale Dordogne Périgord
ainsi que l'ONDA (Office National de Diffusion Artistique) et l'OARA (Office Artistique de la Région Aquitaine) apportent leurs
soutiens aux activités culturelles de la Ville de Bergerac par le biais de conventions de développement culturel ou de
contrats de co-réalisation régulièrement renouvelés.
La Ville de Bergerac étant appelée à solliciter ces partenaires au profit du centre culturel, il est demandé au Conseil
Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter ces collectivités et organismes pour des aides financières de soutien à la
politique culturelle de la Ville de Bergerac et de l'autoriser à signer toutes les conventions afférentes à ces demandes de
financement.
A ce titre, la Ville de Bergerac a sollicité pour 2010 :
➢
➢
➢
➢
le Conseil Général à hauteur de 20 000 € au titre de la programmation annuelle 2010
le Conseil Régional à hauteur de 15 000 € au titre de la programmation annuelle 2010
L'ONDA à hauteur de 6 250 € sous la forme de garanties financières attribuées pour la diffusion
de créations originales
l'ACDDP à hauteur de 7 272,50 €
Avis favorable de la commission n°2 du 22/06/2010.
Adopté par 33 voix pour.
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BERGERAC ET L'ASSOCIATION « THEATRE DE LA GARGOUILLE »
POUR LA REPRESENTATION « LES PRECIEUSES RIDICULES », LORS DE L'ETE 2010
Par délibération du 25 février 2010, le Conseil Municipal a décidé d'allouer une subvention exceptionnelle d'un montant de
10 000 euros à l'Association « Théâtre de la Gargouille », pour la représentation Les Précieuses Ridicules de Molière, lors
de l'été 2010.
5
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Ville de Bergerac et de l'association
« Théâtre de la Gargouille » pour élaborer le spectacle.
Le principal objectif de la manifestation est de proposer gracieusement au public, une pièce de théâtre populaire, dans le
centre historique de Bergerac, dans le cadre de la programmation estivale 2010.
Le montage des spectacles nécessite d'engager des dépenses bien en amont de l'évènement. Cette convention stipule,
entre autres, les modalités de versement de la subvention allouée le 25 février dernier, permettant ainsi à l'association
« Théâtre de la Gargouille »de pouvoir organiser les représentations dans les meilleures conditions.
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Avis favorable de la commission n°2 du 22/06/2010.
Adopté par 33 voix pour.
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
L'article 171 de la loi de modernisation de l'économie 2008-776 du 4 Août 2008 codifié aux articles L2333-6 à 16 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) a créé la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplaçant à compter
du 1er Janvier 2009 celle sur la publicité frappant les panneaux « 4X3 » appliquée jusqu'alors sur le territoire communal et
les droits de voirie,
La TLPE concerne les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation à savoir :
● les dispositifs publicitaires numériques ou non
● les enseignes lumineuses ou non
● les préenseignes numériques ou non
La Ville de Bergerac a choisi, ainsi que la loi précitée le prévoyait d'appliquer en 2009 le dispositif de droit commun ce qui
n'a pas nécessité la prise d'une délibération.
Ce dispositif de droit commun prévoit :
□ l'exonération des ensembles d' enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 7 m2 ce qui touche la
grande majorité des enseignes du centre ville
□ les dispositifs dont la surface cumulée est de 7 m2 à 12 m2 : 15 €/m2
□ les dispositifs dont la surface cumulée est supérieure à 12 m2 et inférieure 50 m2 : 30 €/m2
□ les dispositifs dont la surface cumulée est supérieure à 50 m2 : 60 €/m2
L'application de ces dispositions en 2009 a montré que, la loi ne contenant pas de précisions sur les dispositifs taxables, il
était difficile de dégager une interprétation unique et applicable à tous les dispositifs,
Aussi, après concertation avec les représentants du monde économique, il est proposé qu'à compter de l'année 2010 les
dispositifs suivants seront exonérés :
− la vitrophanie dont l'utilisation sera limitée par le règlement local de publicité en cours de révision, au même titre
que les autres dispositifs publicitaires.
− les enseignes réglementaires (mentions d'inscription obligatoires : prix ,,,,)
− les dispositifs génériques,informatifs utiles (« entrée, sortie, bonjour, au revoir,,,,)
par ailleurs, la loi prévoit l'exonération des dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée culturelle non
commerciale ou concernant des spectacles,
Concernant les dispositifs temporaires (bâches, totem, affiches...), il est proposé qu'ils soient taxés prorata temporis sauf du
01 au 31 Décembre où ils seraient exonérés.
Le Conseil Municipal est donc appelé à :
− décider la cessation de la perception des droits de voirie au titre des supports publicitaires taxés par la TLPE,
− adopter les critères cités ci-dessus relatifs aux exonérations.
Avis favorable de la commission n°1 du 22/06/2010.
Adopté par 33 voix pour.
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ACQUISITION DU TERRAIN DE M. YAGOUBI SITUE 21 BOULEVARD HENRI SICARD
La Ville se propose d'acquérir deux parcelles situées Boulevard Sicard à Bergerac, sur le terrain de M. Med YAGOUBI,
cadastrées section ES n° 92 et 99p.
L'acquisition des parcelles permettra notamment la mise en oeuvre du programme de rénovation urbaine et notamment la
création d'une voie de circulation, d'un mail piétonnier, l'aménagement de parcelles destinées à la construction de
logements et une réserve pour l'implantation d'un équipement public.
L'emprise inclut les emplacements réservés C39 inscrits au PLU.
Le service des domaines a estimé ces terrains à 22 € /m².
Un accord est intervenu avec le propriétaire, M. YAGOUBI Med, pour acquérir la parcelle de terrain moyennant le prix de
330.000 €, pour une emprise de 7 820 m² environ, soit environ 42 € /m², lequel prix payé de la manière suivante :
- 290.000 € payé comptant
- le surplus, moyennant la remise à Monsieur YAGOUBI d'un terrain viabilisé par la mairie de 1.000 m2 environ, au plus tard
lors de l'achèvement des travaux de viabilisation.
-
la Ville reconstruira le mur de séparation (muret de 1,30 m de haut auquel s'ajoute la pose d'un grillage de 0,70 m),
-
le portail sud sera réutilisé,
-
certains arbres seront déplacés,
À terme, les espaces communs (la voirie, les réseaux divers, trottoirs, zone de stationnement, les espaces verts communs)
seront incorporés au domaine public communal.
Il est proposé de désigner Maître Sandrine BONNEVAL, notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte d'acquisition et intervenir
pour le compte de la collectivité.
Le Conseil municipal est appelé à :
➢
➢
➢
décider l'acquisition des parcelles cadastrées section ES n° 92 et 99p d'une superficie d'environ 7820 m² pour un
montant net vendeur de 330.000 €, payé à hauteur de 290.000 € comptant, le surplus par remise de terrain de
1.000 m2 environ viabilisé, au plus tard lors de l'achèvement des travaux de viabilisation
désigner Maître BONNEVAL, notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte notarié,
autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et signer toutes les pièces nécessaires à
l'acte notarié.
Avis favorable de la commission n°2 du 22/06/2010.
Adopté par 33 voix pour.
EXONERATION A 100 % EN FAVEUR DU BATI ANCIEN EN COURS DE RECONVERSION ENERGETIQUE
En application des dispositions de l′ article 1383-O-B du Code Général des Impôt, la délibération du Conseil Municipal en
date du 23 septembre 2009 exonère, à concurrence de 50 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 pour
lesquels le propriétaire a engagé des dépenses en faveur des économies d'énergies et du développement durable.
Afin de renforcer cette composante du dispositif global de reconversion énergétique du bâti ancien, il est proposé de porter
le taux d′ exonération à 100 %.
L′ exonération totale de la part communale de taxe foncière s'applique sur une durée de cinq ans à condition que le montant
des dépenses mentionnées à l′ article 200 quater du Code Général des Impôts soit supérieur à 10 000 euros par logement
ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de
l'exonération est supérieur à 15 000 euros par logement.
Le propriétaire intéressé adresse au Service des Impôts de Bergerac, avant le 1er janvier de la première année au titre de
laquelle l′ exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d′ identification des biens dont la date d
′achèvement des logements.
7
Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.
Le Conseil Municipal est appelé à porter le taux d'exonération de 50 % à 100 % à compter du 1er janvier 2011.
Avis favorable de la commission n°2 du 22/06/2010.
Adopté par 33 voix pour.
ACQUISITION D'UN TERRAIN AU BOUT DES VERGNES OUEST À MONSIEUR LAFFORGUE
Dans le cadre du projet d'extension et de restructuration du groupe scolaire du Bout des Vergnes, il est nécessaire de
procéder à l'acquisition de terrains. Trois propriétaires sont concernés. Deux ont déjà signé les actes notariés de cession
correspondants.
Monsieur LAFFORGUE vient de donner à son tour, son accord pour la vente de sa parcelle. Comme les autres
propriétaires, la vente a été négocié à 35 € le mètre carré, soit 17 500 € environ pour les 500 m² environ de terrain. Celui-ci
situé au Bout des Vergnes Ouest est cadastré section CR n°34 p.
Le service des Domaines avait évalué le mètre carré à 25 €. Le montant négocié est supérieur à cette estimation et se
justifie par ce projet qui est d'intérêt général et qui prévoit l'extension du groupe scolaire sur place.
Il est proposé de désigner Maître Sandrine BONNEVAL, Notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte d'acquisition à intervenir
pour le compte de la Collectivité.
Le Conseil Municipal est appelé à :
- décider l'acquisition de la parcelle cadastrée section n° 34 p pour un montant de 35 € le mètre carré,
- désigner Maître BONNEVAL, Notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte,
- autoriser Monsieur le Maire, à accomplir toutes les formalités nécessaires et signer l'acte notarié correspondant.
Avis favorable de la commission n°2 du 22/06/2010.
Adopté par 33 voix pour.
VENTE D'UN TERRAIN SITUE ROUTE DE SAINTE-ALVERE À ONYX AQUITAINE
La Société ONYX Aquitaine se propose de se porter acquéreur d'un terrain situé route de Sainte-Alvère, cadastré section
BC n° 273p, d'une superficie de 7 950 m², afin d'y réaliser une déchetterie à destination des professionnels.
Le service des Domaines a estimé ce bien à 17 €, le mètre carré, montant accepté par ONYX, ce qui porte le montant du
terrain à 135 150 €.
Cette vente est assortie de conditions suspensives en particulier l'obtention d'un permis de construire.
Il est proposé de désigner Maître BONNEVAL, Notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte de vente et à intervenir pour le
compte de la Collectivité.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de décider la vente de terrain cadastré section BC n° 273p pour un montant de 135 150 € ;
- de désigner Maître BONNEVAL, Notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte notarié ;
-d'autoriser Monsieur le Maire, à accomplir toutes les formalités nécessaires et signer l'acte notarié correspondant.
Avis favorable de la commission n°2 du 22/06/2010.
Adopté par 33 voix pour.
RÉNOVATION DE LA GARE SNCF ET DE SES ESPACES EXTÉRIEURS - CONVENTION DE
FINANCEMENT – AVENANT N° 1
Dans le cadre d'un plan quinquennal de développement du réseau TER Aquitaine, le Conseil Régional a programmé la
modernisation d'un tiers des gares et de leurs abords.
8
Ce plan a proposé une participation financière de l'Etat, du Conseil Régional et des collectivités territoriales, pour la
rénovation des abords.
Les travaux de rénovation du parvis de la Gare de Bergerac ont été réalisés en 2009 dans ce cadre. Le programme initial
des travaux a été modifié en concertation avec la Région pour améliorer et optimiser la qualité des matériaux ainsi que la
fonctionnalité de l'échange des différents modes de transports regroupés en façade de la Gare.
Il a été convenu avec les services du Conseil Régional qu'un avenant unique serait passé pour prendre en compte le coût
réel des travaux en fin de chantier. Les termes de la convention initiale sont maintenus mais la participation des trois
partenaires de l'opération est modifiée.
Le tableau de la convention initiale s'établissait comme suit :
BUDGET H.T.
CONSEIL REGIONAL
ETAT
225 000 €
112 500 €
56 250 €
50 %
VILLE DE BERGERAC
25,00%
56 250 €
25,00%
Le tableau proposé dans le cadre de l'avenant n° 1 s'établit comme suit :
BUDGET H.T.
CONSEIL REGIONAL
ETAT
357 800 €
178 900 €
56 250 €
50 %
VILLE DE BERGERAC
15,72%
122 650 €
34,28%
Le Conseil Municipal est invité à :
- accepter le nouveau financement correspondant au coût réel des travaux d'aménagement du parvis de la Gare de
Bergerac ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 correspondant.
Avis favorable de la commission n°1 du 22/06/2010.
Adopté par 33 voix pour.
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DORDOGNE - PROGRAMME D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
2010
Par délibération en date du 17 novembre 2003, la Ville de Bergerac a décidé d'adhérer au service collectif d'éclairage public
créé par le Syndicat Départemental d'Energies (S.D.E. 24) et a envisagé, en ce qui concerne les travaux neufs, des
investissements annuels à hauteur de 150 000 € T.T.C. par an avec remboursement par la ville sur 10 ans + 1 annuité pour
frais.
Une 1ère tranche de travaux d'amélioration d'éclairage public a été réalisée dans le cadre de la délibération du 25 février
2010, pour un montant de 40 300 € T.T.C.
Il est proposé une 2ème tranche de travaux d'amélioration d'éclairage public et de solliciter le Syndicat Départemental
d'Energies (S.D.E. 24) :
–
pour les opérations ci-après :
. remplacement d'une lanterne sur la voie d'accès au gymnase Aragon ->
. remplacement d'un candélabre avenue Pasteur ->
. remplacement d'un candélabre double crosse parking des Seigneurs Capitaines →
. remplacement d'une lanterne Impasse Marcel Paul ->
. remplacement de trois lanternes rue Carmen ->
. remplacement d'une lanterne rue du Loup ->
. remplacement de trois lanternes rue Michelet →
MONTANT TOTAL ESTIME DES OPERATIONS
−
pour l'amélioration de l'éclairage public de diverses rues ->
1 000 € T.T.C.
1 500 € T.T.C.
3 000 € T.T.C.
1 000 € T.T.C.
3 000 € T.T.C.
1 000 € T.T.C
3 000 € T.T.C.
13 500 € T.T.C.
15 000 € T.T.C.
MONTANT TOTAL ESTIME DES TRAVAUX 2ème TRANCHE
28 500 € T.T.C.
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX REALISES 1ère TRANCHE
40 300 € T.T.C.
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MONTANT CUMULE
68 800 € T.T.C.
Le Conseil Municipal est invité à :
- accepter cette 2ème tranche de travaux d'éclairage public au titre du programme 2010 telle que proposée ci-dessus ;
- décider de confier la réalisation de celle-ci au Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne ;
- mandater Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat.
Avis favorable de la commission n°2 du 22/06/2010.
Adopté par 33 voix pour.
RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT 2009
Monsieur Le Maire rappelle qu'il convient de publier les Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des Services publics
d'eau potable et d'assainissement ( RPQS ) suivant l'article D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces rapports présentés à la commission consultative des services publics locaux du 17 juin 2010, seront mis à disposition
du public.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics
d'eau potable et d'assainissement de la Commune de Bergerac. Ces derniers seront transmis aux services préfectoraux en
même temps que la présente délibération.
Avis favorable de la commission n°2 du 22/06/2010.
Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.
ASSAINISSEMENT - EXTENSION DU RESEAU D'EAUX USEES AVENUE PAUL PAINLEVE - CONVENTION
DE SERVITUDE DE PASSAGE
Dans le cadre des travaux d'extension du réseau d'eaux usées de l'avenue Paul Painlevé, un tronçon de canalisation doit
être posé en terrain privé.
Ledit terrain, cadastré n°105 et 156 section EN, appartient à :
-
M. GUESNET Joël demeurant 40 Quat avenue Paul Painlevé - 24100 BERGERAC
M. et Mme BELAUD Patrick demeurant 40 Ter avenue Paul Painlevé - 24100 BERGERAC
M. et Mme GIRAUDEAU Gilbert demeurant 30 rue Pierre Chambord - 87150 ORADOUR SUR
VAYRES
Les parcelles supporteront la servitude de passage pour une canalisation d'eaux usées d'une longueur de 130 mètres
linéaires, trois regards de visite d'un diamètre 1000 millimètres, dix tabourets de branchements et un poste de refoulement.
Cette convention de servitude une fois signée par Monsieur le Maire devra être publiée au bureau des hypothèques.
En conséquence, le conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de
passage correspondante.
Avis favorable de la commission n°1 du 22/06/2010.
Adopté par 33 voix pour.
ALIMENTATION EN EAU POTABLE - REFOULEMENT ENTRE LES FONTS CHAUDES ET LE PETIT PARIS
- CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
Dans le cadre des travaux de pose d'une nouvelle canalisation d'eau potable entre la source des « Fonts Chaudes » et
l'usine de traitement de« Petit Paris », il est nécessaire de poser une purge sur ce futur réseau.
Cette purge, constituée par une conduite d'un diamètre 250 millimètres et d'une longueur de 30 mètres linéaires, se
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déversera dans le ruisseau « Le Caudeau ».
Pour la créer, il faudra traverser la parcelle cadastrée n° 44 section AN et appartenant à M. PERROT Thomas.
La parcelle devra supporter une servitude de passage d'une largeur de 3 mètres pour cette canalisation d'eau potable d'une
longueur de 30 mètres linéaires. Le propriétaire a donné son accord et a signé une convention de servitude de passage.
Cette convention de servitude une fois signée par Monsieur le Maire devra être publiée au bureau des hypothèques.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de
passage correspondante.
Avis favorable de la commission n°1 du 22/06/2010.
Adopté par 33 voix pour.
ASSAINISSEMENT - EXTENSION DU RESEAU D'EAUX USEES A « ROUMANIERES » - CONVENTION DE
SERVITUDE DE PASSAGE
Dans le cadre des travaux d'extension du réseau d'eaux usées à « Roumanières », un tronçon de canalisation doit être
posé en terrain privé.
Ledit terrain, cadastré n°191 section BO, appartient à la Communauté de Communes Bergerac Pourpre dont le siège est
« La Tour Est » - 24100 BERGERAC.
La parcelle supportera la servitude de passage d'une largeur de 2 mètres pour une canalisation d'eaux usées d'une
longueur de 200 mètres linéaires et quatre regards de visite d'un diamètre 1000 millimètres.
Cette convention de servitude une fois signée par Monsieur le Maire devra être publiée au bureau des hypothèques.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de
passage correspondante.
Avis favorable de la commission n°1 du 22/06/2010.
Adopté par 33 voix pour.
RESTAURATION DE L'ORGUE DE L'EGLISE SAINT JACQUES - DEMANDE DE SUBVENTION
La Ville de Bergerac a la volonté d'œuvrer pour la mise en valeur du patrimoine historique et souhaite procéder à la
restauration de l'orgue de l'église Saint Jacques classé aux Monuments Historiques par arrêté ministériel du 08 mars 1993.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) a répondu favorablement et a dépêché son technicien conseil, M.
SEMENOUX, qui a effectué pour le compte de la Ville, une étude préalable de restauration de l'orgue (subventionnée à
hauteur de 50%).
L'opération de restauration, dont le montant prévisionnel des travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre est estimé à 170
347,63 HT (203 735,77€ TTC), pourrait être découpée financièrement en deux tranches, compte tenu du délai de réalisation
des travaux qui est évalué à 18 mois, sur les exercices 2011 et 2012.
Le plan de financement prévisionnel pour la 1ère tranche (2011) pourrait être le suivant:
2011
Total tranche 1 = 85 173,82 € HT (101 867,89 € TTC)
DRAC
40,00%
34 069,53 €
Conseil Régional
15,00%
12 776,07 €
Conseil Général
13,00%
11 072,60 €
Réserve Parlementaire
Forfait
10 000,00 €
Ville de Bergerac
20,00%
17 255,62 €
Total :
85 173,82 €
La Ville de Bergerac devra donc autofinancer le projet sur une base TTC d’où la somme de 33 949,69 € (17 255,62 € HT +
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TVA de tous les co financeurs)
Le plan de financement prévisionnel serait identique sur l'exercice 2012.
En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :
● approuver les plans de financement prévisionnels des exercices 2011 et 2012,
● solliciter les demandes de subvention auprès des différents co-financeurs.,
● décider de la part contributive de la Ville sur son budget,
● autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
Avis favorable de la commission n°2 du 22/06/2010.
Adopté par 33 voix pour.
RESTAURATION VOIRIE DU CENTRE HISTORIQUE DE BERGERAC - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE
MAÎTRISE D'OUVRAGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BERGERAC POURPRE À LA VILLE
DE BERGERAC - AVENANT N° 2 Par délibération en date du 26 mars 2009, le Conseil Municipal a approuvé la convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage entre la Ville de Bergerac et la C.C.B.P., et décidé une première tranche de travaux relative au réaménagement
de la rue du Port et de la rue Gaudra, à hauteur de 350 000 € TTC.
Compte tenu que cette première tranche de travaux va se solder à la somme de 395 000 € TTC,
les 45 000 € de différence seront pris sur le programme 2010 de la CCBP non réalisé, notamment le carrefour du Pont Saint
Jean.
Une deuxième tranche de travaux relative à la requalification de la rue et place Barbacanne est actuellement à l'étude.
Dans le cadre de cette étude, une première phase estimée à 70 000 € est également prise sur le programme ''carrefour du
Pont Saint Jean'' non réalisé.
En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à approuver cet avenant n°2 à la convention initiale.
Avis favorable de la commission n°2 du 22/06/2010.
Adopté par 33 voix pour.
RAPPORT ANNUEL 2009 SUR LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT
L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrit la production par tout délégataire d'un service
public, chaque année, à l'autorité délégante, d'un rapport comportant la description de l'activité, les comptes retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Le rapport doit être présenté à l'examen de l'assemblée délibérante pour en prendre acte.
Le rapport établi par la société SAGS, délégataire du stationnement, au titre de l'année 2009 comprend en synthèse les
éléments suivants :
Descriptif du service :
 Le contrat a été signé le 18 août 2006, et l'exploitation a démarré le 1 er septembre suivant pour une durée de 32 ans.
 La société SAGS, représentée par son Directeur Général Monsieur DIRX, est basée à CHARNAY LES MACON (71850).
 Le plan de stationnement :
− 2 022 places payantes (voirie avec 40 horodateurs, parcs de surface en enclos Gambetta et République, parcs en
ouvrage Bellegarde et Carmes, parcs amodiés St Jacques et Bellegarde)
− 1 zone orange limitée à 2H; 1 zone verte limitée à 8H; dans les parcs de surface et en ouvrage la durée n'est pas
limitée
− de nouveaux tarifs ont été mis en application au 1er janvier 2009 :
 sur voirie :
9H – 12 H/14H – 19H
– zone orange :
1 h = 1 € (2 h = 2 €)
– zone verte :1 h = 0,80 € (3 h = 2,40 € ; 4 h = 3 € ; 0,5 € par h sup)
carte mensuelle 30 €
carte Résidents 20 €
gratuité dimanches et jours fériés
 parcs enclos :
24/24
– tarif jour : 1 h = 1 €
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–
les 15 premières minutes gratuites (15 mn = 0 ; 30 mn = 0,50 € ; 1 h = 1 € ; 24 h = 10 €)
tarif nuit : 1 h = 0,8 €
forfait 2 à 4 h = 2 € ; forfait nuit complète : 5 €
– abonnement mensuel samedi après-midi, nuit et week-end : 25 €
gratuité dimanches et jours fériés
 parcs publics Bellegarde et les Carmes
24/24
– tarif jour : 1 h = 1 €
les 15 premières minutes gratuites (15 mn = 0 ; 30 mn = 0,50 € ; 1 h = 1 € ; 24 h = 10 €)
– tarif nuit : 1 h = 0,8 €
forfait 2 à 4 h = 2 € ; forfait nuit complète : 5 €
– abonnement mensuel jour : 40 €
– abonnement mensuel 24/24 : 50 €
gratuité dimanches et jours fériés
 parcs amodiés Bellegarde et St Jacques
24/24
abonnement mensuel : 50 €
Le déroulement du contrat :
2 avenants ont été passés depuis l'origine :
 Avenant n°1, pour ajuster certains articles à la mécanique comptable, et requérir la plantation de 5 arbres
supplémentaires.
 Avenant n°2, donnant à SAGS la maîtrise d'ouvrage des aménagements de surface sur le parking souterrain, issus du
permis de construire, pour 238 880 € HT, avec compensation par diminution du remboursement de la dette par le
délégataire.
L'activité et l'économie du service :
- La fréquentation en 2009:
Le nombre de transactions sur voirie a baissé de 8 %, alors qu'il avait augmenté l'année précédente de 5 %.Le nombre
d'abonnés mensuels sur voirie a baissé de 9 % (alors que le tarif a été réduit de 31 € à30 €). Le nombre d'abonnés
Résidents est très faible (6 abonnés).La fréquentation au parc en enclos de la place Gambetta a été faible (et en baisse de
22% par rapport à 2008) ; bonne à République (mais toutefois en baisse de 8 %).La fréquentation des visiteurs est en
baisse au parc Bellegarde de 30 % ; elle est très faible au parc des Carmes (avec en outre une baisse de 27 %).Le nombre
d'abonnés au parc Bellegarde s'est réduit, et il a augmenté aux Carmes ; globalement le nombre est relativement stable.
Les parcs amodiés ont un très bon taux de remplissage (avec toutefois une baisse par rapport à 2008).
- Les recettes :
Les recettes sur voirie (des horodateurs) ont augmenté de 54 % (du fait de l'augmentation des tarifs).
La recette des cartes d'abonnés sur voirie a baissé de 12 %.
Sur le parc en enclos Gambetta, les recettes ont augmenté de 45 % ; et sur République de 88 %.
Les recettes horaires de Bellegarde ont augmenté de 45 %, et celles des Carmes de 51 %.
Les recettes des abonnés de Bellegarde sont en augmentation de 12 %, et au parc des Carmes de 148 %.
Pour les parcs amodiés, les recettes ont baissé de 1 %.
Globalement les recettes ont augmenté de 49 % en un an, du fait des nouveaux tarifs (alors même que la fréquentation a
baissé) .
Toutefois, le budget prévisionnel attendu par SAGS pour 2009 n'a pas été atteint, l'écart reste élevé, il est de 200 000 € soit
15 % (l'écart était de 24 % en 2008).
- L'excédent brut d'exploitation :
Du fait que les recettes de la concession sont en augmentation, il ressort un excédent brut d'exploitation en 2009 de 448
314 € (il était de 135 339 € en 2008).
- L'emprunt
Les investissements ont été financés pour l'essentiel par un emprunt d'un montant de 7 590 634 €. L'encours de la dette
s'élève, au 31 décembre 2009, à 7 325 093 €.
- Le compte de résultat :
Le compte de résultat, qui intègre l'excédent brut d'exploitation, les dotations aux amortissements et provisions, les charges
financières (remboursement de l'emprunt) et les charges exceptionnelles, fait apparaître un déficit de 524 992 € (pour 549
034 € en 2008 et 320 172 € en 2007).
- La redevance :
Les recettes totales s'élèvent à 1 123 244 € TTC pour un seuil de redevance actualisé de 1 166 574 €. Il n'y a donc pas
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déclenchement de versement de redevance au profit de la commune.
La qualité du service :
- Le service à l'usager passe par une relation d'accueil (physique, téléphonique et par courrier), un système d'astreinte,
l'organisation de la sécurité (caméras vidéo à Bellegarde et aux Carmes, entretien des organes de sécurité....), la
propreté, la maintenance (contrôles et interventions sur les appareils). Des difficultés et dysfonctionnements ont été
rencontrés surtout à Gambetta et au niveau des ascenseurs de Bellegarde et des Carmes.
- Le fonctionnement du Plan de Stationnement sur voirie : une enquête a été menée par SAGS en octobre et a montré
que :
 le taux de fréquentation est élevé : rue de la Résistance, autour de la place de la République, autour de l'Eglise Notre
Dame, place Malbec et au Marché Couvert ; il est moins élevé ailleurs ;
 le taux de respect global est de 40 % en moyenne; il s'est dégradé par rapport à 2008 où il était de 51,8 %.
Synthèse et prévisions :
L'année 2009 correspond à la première année d'application des nouveaux tarifs. Leur augmentation n'a toutefois pas
permis d'atteindre les prévisions de recettes de SAGS.La fréquentation est en baisse.Le taux de respect est faible, et SAGS
demande une augmentation des effectifs de surveillance pour 2010.
Présenté en commission n°1 du 22/06/2010.
Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.
POUR INFORMATION : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) SUPPRESSION D'UN EMPLACEMENT RESERVE
Des emplacements réservés ont été créés dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme, pour préserver ou acquérir des biens
immeubles jugés nécessaires à la réalisation de projet ou opérations d'intérêt général. Ils ont pour effet de rendre
inconstructibles les propriétés concernées.
C'est ainsi que rue Saint-Martin, a été inscrit lors de l'élaboration du PLU, un emplacement réservé (C72), en vue de la
réalisation d'une voie de liaison quartier Nord – quartier Centre. Il apparaît que cet emplacement réservé ne se justifie pas
dans la mesure où son positionnement au milieu de bâtis, rend difficile la réalisation de cette voie de liaison. De plus, il ne
correspond plus aux objectifs municipaux, de favoriser le commerce de proximité puisqu'il rendrait impossible le projet de
rénovation du magasin ECOMARCHE.
Il est donc proposé sa suppression, par modification simplifiée du PLU. Pour ce faire, un avis de modification simplifiée du
PLU doit être publié dans un journal diffusé dans le Département, huit jours au moins avant le début d'une mise à
disposition du public qui sera d’une durée d’un mois et affiché en Mairie dans le même délai.
Le projet de modification, l'exposé des motifs, ainsi qu'un registre permettant au public de formuler ses observations, sont
mis à disposition.
Puis, il sera proposé une délibération au Conseil Municipal approuvant la modification. Celle-ci fera l'objet de mesures de
publicité.
Présenté en commission n°1 du 22/06/2010.
MOTION DE SOUTIEN À LA MOBILISATION POUR LA LIBÉRATION D’HERVÉ GHESQUIÈRE ET
STÉPHANE TAPONIER, JOURNALISTES DE FRANCE 3, OTAGES EN AFGHANISTAN
CONSIDERANT :
Que deux journalistes de France 3, Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier, ainsi que leurs trois accompagnateurs
afghans, sont retenus en otage par les talibans, quelque part en Afghanistan, depuis le 29 décembre 2009, et que cette
situation n’a que trop duré,
Que les familles des deux journalistes n’en peuvent plus d’attendre, ainsi que leurs proches, qu’il y a lieu d’entendre leur
angoisse, de les soutenir dans ce moment difficile,
Que leur situation tient au simple fait d’avoir exercé leur métier de journaliste, fait leur travail sur le terrain, et que c’est tout
à leur honneur ainsi qu’à celle de leur profession d’avoir ainsi agi,
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QU’il faut tout faire pour que le sort d’Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier ne tombe pas dans l’oubli.
Le Conseil Municipal de BERGERAC :
APPORTE son soutien à la mobilisation en faveur des deux journalistes, et son soutien à leurs familles et amis,
DEMANDE solennellement au gouvernement français de tout mettre en œuvre pour permettre la libération de tous les
détenus,
SOUTIENT les initiatives du Comité de soutien présidé par Florence AUBENAS et de Reporters Sans Frontières,
RAPPELLE que la liberté de la presse est l'un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui reposent sur
la liberté d'opinion, la liberté d'expression et la liberté d’investigation.
Adopté par 33 voix pour.
Le présent procès-verbal a été affiché le
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint,
Alain BRETTES
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