Notice pour la libération des obligations militaires 2011
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Notice pour la libération des obligations militaires 2011
Amt für Bevölkerungsschutz, Sport und Militär des Kantons Bern Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires du canton de Berne Notice pour la libération des obligations militaires 2011 1. Date, convocation à la libération Selon ordre de marche. Les militaires se présentent EN CIVIL à la libération des obligations militaires. 2. Prétentions de propriété Indépendamment du nombre de jours de service accomplis, le militaire peut conserver gratuitement son équipement personnel (y compris les instruments de musique, casque 71, sac à dos pour la journée), à l'exception des pièces mentionnées sous chiffre 3. Avec la cession en toute propriété, il assume la responsabilité qui en découle. 3. Pièces d'équipement qui doivent être rendues (pour autant que le militaire en soit équipé) fusil d'assaut avec baïonnette et trousse de nettoyage (cf. ch. 5) pistolet avec trousse de nettoyage (cf. ch. 5) munition de poche masque de protection NBC et filtre coiffe de casque tenue de camouflage 90 (veste, pantalons) tenue thermique 90 (veste, pantalons) harnais de base 90, démonté caisse polyvalente (sof sup) chariot de transport 04 sacoche de transport 04 sac de vêtements 04 casque 04 brassard "Croix-Rouge" Les insignes et plaques nominatives doivent être enlevés au préalable, pour autant qu'ils ne soient pas cousus. 4. Pièces d'équipement dont la reddition n'est pas obligatoire Les articles que le militaire ne désire pas conserver peuvent être rendus sur place lors de la libération. 5. Conservation de l'arme personnelle Permis d'acquisition d'armes (à commander uniquement si l'attestation de tir au verso est valable) Les militaires désireux de garder une arme en toute propriété doivent obtenir au préalable un permis d'acquisition d'armes. La formule de demande peut être imprimée à partir du site internet de la Police cantonale bernoise (www.police.be.ch; sous Sécurité / Armes / Formulaires et Documents) ou de l'administration fédérale (www.fedpol.admin.ch; sous Thèmes / Sécurité / Armes / Demandes et formulaires) ou obtenue auprès de la commune de domicile. La demande doit être déposée auprès de la commune de domicile, en joignant un extrait du casier judiciaire (original; date d'émission dans les trois derniers mois) ainsi qu'une copie d'un passeport ou d'une carte d'identité valable. Les frais de traitement pour l'obtention du permis d'acquisition d'armes s'élèvent à 50 francs. Les frais pour l'extrait du casier judiciaire suisse, qui peut également être commandé auprès de la poste, s'élèvent quant à eux à 20 francs. Le permis d'acquisition d'armes valable (date d'émission dans les six derniers mois) doit ensuite être envoyé en trois exemplaires (original plus 2 copies), accompagné du bulletin-réponse, du livret de service, du livret de tir ou du livret de performances militaires (LPM) dans le délai mentionné sur le bulletin-réponse. Aucune arme ne peut être gardée en toute propriété sans permis d'acquisition d'armes, même si l'attestation de tir ci-après a été fournie. Les militaires qui ne font pas parvenir le permis d'acquisition d'armes dans les temps ou qui ne le soumettent que le jour de la libération ne peuvent pas garder l'arme en toute propriété. 3000 Berne, août 2011 Lire au verso 2 Attestation de tir Les militaires équipés du fusil d'assaut 57 ou du fusil d'assaut 90 peuvent conserver leur arme personnelle s'ils sont en mesure de prouver, au moyen des inscriptions faites dans le livret de tir ou dans le LPM, qu'ils ont accompli au moins à deux reprises le programme obligatoire ainsi que deux exercices de tir fédéral à 300 m au cours des trois dernières années (2009, 2010 et 2011). Le pistolet est remis en toute propriété sans qu'une attestation de tir soit nécessaire. Il est possible de garder le fusil d'assaut 90 personnel au titre d'arme conservée en prêt, à la condition d'avoir accompli au moins à deux reprises le programme obligatoire et le tir en campagne à 300 m au cours de ces trois dernières années. La preuve est apportée par les inscriptions au livret de tir ou au LPM. Il faut également présenter un permis d'acquisition d'armes dont la date d'établissement ne remonte pas à plus de six mois. Les armes déposées à titre volontaire doivent être récupérées avant la libération des obligations militaires et apportées avant la fin du service militaire. Le militaire ne peut pas faire valoir un droit de propriété pour des armes qu'il n'est pas allé chercher. Quiconque ne fait pas usage de son droit de propriété lors de la libération des obligations militaires, ne peut pas le faire valoir ultérieurement. Toutes les armes doivent avoir été nettoyées avant d'être apportées à la libération. Celles qui sont remises en toute propriété recevront un marquage. Les fusils d'assaut seront transformés en armes semi-automatiques. Les pièces modifiées seront remises à leur propriétaire au plus tôt dans un délai de dix semaines. La modification, le marquage et la saisie des données pour la remise de l'arme en toute propriété sont soumis à émolument comme suit. Pistolet Fusil d'assaut 57 Fusil d'assaut 90 30 CHF 60 CHF 100 CHF Cette somme doit être versée en espèces sur place. Le paiement par carte bancaire ou la remise contre facture sont exclus. Si la preuve de tir n'est pas apportée, le militaire n'a aucun droit au remboursement des émoluments pour l'établissement du permis d'acquisition d'armes et l'extrait du casier judiciaire suisse. 6. Livret de service, livret de tir et LPM Ces documents ne seront remis que lors de la libération. 7. Questions administratives et information La libération obligatoire est une convocation officielle et durera une heure à une heure et demie. Aucune solde ni aucune indemnité ne sont versées. Les dispositions concernant la compensation de la perte de gain ne s'appliquent pas. Les demandes de déplacement doivent être adressées par écrit à l'adresse suivante. Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires du canton de Berne Service des affaires militaires Papiermühlestrasse 17v Case postale 3000 Berne 22 Tél. 031 634 92 11 Fax 031 634 92 13 Ce service peut aussi vous fournir des informations supplémentaires.