Notice accessibilité

NOTICE ACCESSIBILITE
Textes de référence :
Loi n° 91-663 du 13 juille t 1991
Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994
Arrêté du 31 mai 1994
Demandeur du permis de construire :
NOM :
Prénom :
Situation du projet (lieu-dit) :
Commune :
Nature du projet :
Nombre de niveaux :
Effectif global :
Détail de l’effectif pour chaque pièce spécifique :
(salle de réunion, restaurant…)
1
SOMMAIRE
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES INSTALLATIONS
CHEMINEMENT PRATICABLE PAR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
ASCENSEUR
ESCALIER
TOILETTES
TELEPHONE
DIVERS
PARCS DE STATIONNEMENT AUTOMOBILES
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CONCERANT
DES ETABLISSEMENTS PARTICULIERS
ETABLISSEMENTS RECEVANT DES SPECTATEURS OU
CONSOMMATEURS ASSIS
ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT HOTELIER
INSTALLATION SPORTIVES ET SOCIO-EDUCATIVES
2
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES INSTALLATIONS
CHEMINEMENTS PRATICABLES PAR LES PERSONNES A
MOBILITE REDUITE
(Compte tenu de l’usage normal du bâtiment)
Depuis les
places de
stationnement
liées à la
construction.
En l’absence de
places de
stationnement
depuis l’entrée
du terrain.
Tolérance :
8% sur 2 m
12% sur 0,50 m
✦ sol non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue
Oui
❏
Non
❏
✦ Trous ou fentes, diamètre ou largeur < 2 cm
❏
❏
✦ profil horizontal ou pente < 5%
❏
❏
✦ si pente >= 5%, un palier de repos tous les 10 m
❏
❏
✦ dévers en partie courante < 2%
❏
❏
✦ garde-corps préhensible si rupture de niveau > 0,40 m
❏
❏
✦ ressauts absents ou <= 2 cm
et bord arrondi ou chanfrein
❏
❏
✦ espacement entre 2 ressauts successifs >= 2,5 m
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
✦ largeur du cheminement >= 1,40 m
✦ toléré 1,20 m si aucun mur de part et d’autre
❏
❏
❏
❏
✦ Largeur des portes
- local > 100 personnes -- porte >= 1,40 m
-- 1 vantail >= 0,80 m
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
✦ palier de repos horizontal
- longueur >= 1,40 m (hors débattement de porte)
Tolérance 4 cm - devant chaque porte
si chanfrein à un - en haut, en bas de chaque plan incliné
pour trois
- à l’intérieur de chaque SAS (hors débattement de porte)
- local < 100 personnes -- portes >= 0,90 m
- local < 30 personnes -- portes >= 0,80 m
Observation
3
ASCENSEUR
Obligatoire si
capacité
d’accueil >= 50
personnes en
sous-sol ou en
étage : ou
prestations au
RdC
impossibles.
Oui non
❏
❏
✦ largeur porte > 0,80 m
✦ cabine au mois 1 m (parallèle à la porte) * 1,30 m
(perpendiculaire)
❏
❏
✦ commandes sur le coté hauteur <= 1,30 m
❏
❏
❏
❏
✦ précision d’arrêt <= 2 cm
observation
ESCALIER
Si pas
d’ascenseur ou
de rampe, un
escalier au
moins.
Oui Non
✦ si aucun mur de part et d’autre ➔ largeur >= 1,20 m
❏
❏
✦ si mur d’un seul côté ➔ largeur >= 1,30 m
❏
❏
✦ si entre deux murs ➔ largeur >= 1,40 m
❏
❏
✦ hauteur maximale des marches H = 16 cm
❏
❏
✦ largeur minimale du giron L = 28 cm
❏
❏
✦ nez de marches bien visibles
❏
❏
✦ à partir de trois marches,
main courante dépassant la première et dernière marche
main-courante préhensible de part et d’autre
nez de marche bien visible
❏
❏
❏
❏
❏
❏
Observation
W-C
Oui Non Observation
A chaque niveau
accessible aux
personnes en
fauteuil roulant,
lorsque des W-C
sont prévus pour
le public.
✦ au moins un W-C accessible par sexe
❏
❏
✦ emplacement côté W-C 0,80 * 1,30 m hors obstacle et
débattement de porte
❏
❏
✦ hauteur cuvette comprise entre 0,46 et 0,50 m
❏
❏
✦ commande de chasse d’eau préhensible ou facile
❏
❏
✦ barre d’appui (angle 135° ou 90°) à côté de la cuv ette,
hauteur entre 0,70 et 0,80 m
❏
❏
❏
TELEPHONE
4
Si mis à
disposition du
public
Oui
Non
✦ au moins 1 appareil accessible (cheminement)
❏
❏
✦ emplacement sous appareil 0 ;80 * 1,30 m libre de tout
obstacle
❏
❏
✦ axe cadran et autres dispositifs de commande, hauteur
comprise entre 0,90 et1,30 m
❏
❏
Observation
DIVERS
Si tables,
écritoire ou
guichets mis à
usage du public
Oui Non Observation
✦ 1 table ou tablette ou guichet au moins
bord inférieur à 0,70 m du sol
bord supérieur à 0,80 m du sol
❏
❏
❏
❏
✦ poignée de portes comprises entre 0,40 et 1,30
❏
❏
✦ fente boîtes aux lettre comprises entre 0,40 et 1,30 du sol
❏
❏
✦ boutons et interrupteurs électriques compris entre 0,40 et
1,30 du sol
❏
❏
✦ robinetterie comprise entre 0,40 et 1,30 m du sol
❏
❏
✦ dispositif de commande utilisable par le public compris entre
0,40 et 1,30 m du sol.
❏
❏
✦ emplacement au mois 0,80 * 1,30 m libre de tout obstacle.
❏
❏
5
PARCS DE STATIONNEMENT AUTOMOBILES
Intérieur ou
extérieur
Oui
✦ places réservées et signalées
Non
❏
❏
❏
❏
✦ au moins :
une place aménagée pour une capacité de 50 places
réalisées au moins
2 places aménagées pour une capacité de 51 à 100 places
réalisées
etc
❏
❏
❏
❏
✦ largeur totale >= 3,30 m
❏
❏
✦ bande latérale >= 0,80 m
libre de tout obstacle
protégée de la circulation automobile
❏
❏
❏
❏
❏
❏
✦ place reliée à l’entrée de l’installation ouverte au public par
un cheminement praticable
❏
❏
Observation
ETABLISSEMENT RECEVANT DES SPECTATEURS OU DES
CONSOMMATEURS ASSIS
Salles
de
spectacles, de
conférence ou
de
réunions
publiques,
établissements
de restauration,
équipements
sportifs, lieux de
culte.
✦ places :
réservées ou dégagées en cas de besoin
accessibles par un cheminement praticable
Oui
Non
❏
❏
❏
❏
❏
❏
✦ au moins :
2 places pour les établissements d’une capacité de 50
places
3 places pour les établissements d’une capacité de 51 à
100 places
etc
❏
❏
❏
❏
✦ espace de 0,80 m * 1,30 m au moins
❏
❏
Observation
ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT HOTELIER
6
✦chambres aménagées et accessibles
Hôtels, motels,
pensions de
famille,
établissements
de tourisme
social, auberges
de jeunesse.
✦ au moins :
1 pour les établissements d’une capacité de 20 chambres
2 pour les établissements d’une capacité de 21 à 50
chambres
etc
Oui
❏
Non
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
✦ cheminement libre de tout obstacle fixe, largeur >= 0,90 m
pour circuler autour du mobilier
pour accéder aux équipements
❏
❏
❏
❏
❏
❏
✦
aire de rotation d’un moins 1,50 m (hors mobilier et
obstacle)
❏
❏
✦
salle de bain de la chambre ou de l’étage accessible et
aménagée
❏
❏
❏
❏
✦ W-C de la chambre ou de l’étage accessible et aménagé
Observation
INSTALLATIONS SPORTIVES ET SOCIO-EDUCATIVES
✦ au moins 1 cabine par sexe : cheminement accessible
Si déshabillage
en cabine
✦ à l’intérieur un espace de 0,80 (parallèlement à la porte)*1,30
m (perpendiculaire à la porte)
dimension minimale entre les murs ne peuvent être
inférieures à 0,80 * 1 ,60 m
Si usage
obligatoire de la
douche
✦ au moins une douche par sexe : accessible et aménagée
zone d’assise fixe ou mobile comprise entre 0,46 et 0,50
m,
espace 0,80 m * 1,30 m (perpendiculaire à la porte) ou axe
de rotation 1,50 m
une barre d’appui angle 135 ° ou 90 ° dont la part ie
horizontale est située entre 0,70 m et 0,80 M
les commandes de douche sont facilement manœuvrable
et facile d’accès
✦ piscines :
un bassin accessible par un cheminement praticable,
évitant les pédiluves
mise à l’eau et retrait par les moyens propres à
l’établissement
Oui
❏
Non
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
Observation
7