ouvrir un compte bancaire à vocation professionnelle

UTILITAIRES COMPTABLES
STRATÉGIQUE / OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE
À VOCATION PROFESSIONNELLE
L'ouverture et la bonne tenue d'un compte bancaire strictement professionnel constituent le
préalable indispensable à une saine gestion du Cabinet ; la comptabilité de l'avocat s'appuyant en
grande partie sur les encaissements et les dépenses.
DE L’INTÉRÊT DU COMPTE À VOCATION PROFESSIONNELLE
n L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet de distinguer parfaitement les
opérations privées des opérations professionnelles (encaissement des honoraires, dépenses
professionnelles). Les dépenses privées sont réalisées sur le compte privé. Les encaissements
d'honoraires et les dépenses professionnelles passent par le compte professionnel.
n La séparation des comptes bancaires permet de mieux cloisonner, en cas de contrôle fiscal,
les procédures entamées par l'Administration soit sur le plan strictement professionnel, soit sur le
plan privé. En cas de contrôle de comptabilité l'Administration n'a pas accès au compte privé mais
elle a accès au compte mixte.
NOTE
IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LES PRÉLÈVEMENTS SUR LE COMPTE PROFESSIONNEL SONT, BIEN ENTENDU, POUR
L'AVOCAT INDIVIDUEL, TOTALEMENT LIBRES. L'AVOCAT PEUT, PAR EXEMPLE, METTRE EN PLACE UN PRÉLÈVEMENT PAR
VIREMENT BANCAIRE MENSUEL ET RÉALISER, PAR AILLEURS, DES PRÉLÈVEMENTS OCCASIONNELS POUR SES BESOINS
PRIVÉS. SI, EXCEPTIONNELLEMENT, IL RÉALISE UNE DÉPENSE PRIVÉE PAR COMPTE PROFESSIONNEL, IL
INDIQUERA « PRÉLÈVEMENT PERSONNEL » SUR SON RELEVÉ DE COMPTE.
LES VIREMENTS DE SON COMPTE PRIVÉ VERS SON COMPTE PROFESSIONNEL POUR LE RENFLOUER SONT LIBRES ÉGALEMENT.
IL CONVIENT D'ÉVITER LE PAIEMENT DE DÉPENSES PROFESSIONNELLES PAR LE COMPTE PRIVÉ CAR IL DEVIENT MIXTE.
LES PIÈCES NÉCESSAIRES À L'OUVERTURE D'UN COMPTE À USAGE
PROFESSIONNEL
n
n
n
n
Une pièce d'identité ;
le numéro SIRET et le code NAF de l'entreprise ;
un justificatif de domicile ;
un document justifiant l'activité professionnelle.
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AUTHENTIQUE / LA BONNE FACTURE
LES MENTIONS OBLIGATOIRES
LES ÉLÉMENTS PERMANENTS
(peuvent être directement pré-imprimés sur les factures)
Le nom et l'adresse de l'avocat (article 242 nonies A 1° de l'annexe II du CGI, article L
441-3 du Code de commerce).
La mention, s'il y a lieu, de l'adhésion à une association de gestion agréée (ANAAFA)
(article 371Y de l'annexe II du CGI) et celle du paiement par chèque accepté.
Le numéro SIRET :
n obligatoire pour les sociétés d'avocats immatriculées au RCS (article R 123-237
du Code de commerce) ;
n recommandé pour les avocats individuels.
Le numéro individuel d'identification intra-communautaire communiqué par
l'Administration (article 242 nonies A 2° de l'annexe II du CGI) ou « en cours » si
l'avocat ne l'a pas.
Le taux de TVA (article 242 nonies A 11° de l'annexe II du CGI). Les avocats
bénéficiant de la franchise doivent obligatoirement (faire figurer sur leurs factures la
mention : «TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts » (étant
entendu que la TVA ne doit alors évidemment pas apparaître).
La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles le
jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture (article L 441-3 du Code de
commerce).
Le cas échéant, les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date
antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente (article
L 441-3 du Code de commerce).
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UTILITAIRES COMPTABLES
AUTHENTIQUE / LA BONNE FACTURE
LES MENTIONS OBLIGATOIRES
LES ÉLÉMENTS À ADAPTER
La date et le numéro de la facture.
n La facture doit, en principe, être émise au jour de l'achèvement de la prestation
(article L 441-3 du Code de commerce) et mentionner cette date (article 242 nonies A 6°
de l'annexe II du CGI) ;
n la numérotation doit être chronologique et continue (article 242 nonies A 7° de
l'annexe II du CGI).
Le nom (ou désignation sociale) et l'adresse du client (article 242 nonies A 1° de
l'annexe II du CGI, article L 441-3 du Code de commerce).
La date de la prestation (ou la période couverte si la facture concerne une prestation
échelonnée dans le temps) (article 242 nonies A 10° de l'annexe II du CGI).
La quantité et la dénomination précise de la prestation (article 242 nonies A 8° de
l'annexe II du CGI, article L 441-3 du Code de commerce).
Le prix unitaire hors taxe (article 242 nonies A 8° de l'annexe II du CGI, article L 441-3
du Code de commerce), ainsi que, s'il y a lieu, toute réduction de prix acquise à la date de
la prestation de services et directement liée à cette prestation de services (article 242
nonies A 9° de l'annexe II du CGI, article L 441-3 du Code de commerce).
Le montant de la TVA et le montant TTC (article 242 nonies A 11° de l'annexe II du
CGI).
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LOGIQUE / CLASSER VOS PIÈCES COMPTABLES
CLASSER, ORGANISER, OPTIMISER : LA MÉTHODE
UNE CHEMISE POUR CHAQUE MOIS
N'hésitez pas à utiliser les couleurs pour références, cela facilitera d’autant le classement.
Chemise dans laquelle, vous insérez :
n
2 sous-chemises :
n
1 sous-chemise pour les achats payés lors du mois ;
n
1 sous-chemise pour les factures encaissées au cours du mois accompagnées, des
bordereaux de remise de chèques le cas échéant,
n Le ou les extraits du ou des comptes bancaires relatifs au mois concerné.
DISCIPLINE ET COHÉRENCE
n Indiquez les dates d'encaissement (réception du chèque) sur les pièces justificatives des
recettes.
En cas d'encaissement par virement bancaire, agrafez l'avis de virement à la pièce justificative.
n Classez par ordre chronologique les pièces justificatives de recettes (l'ordre chronologique à
respecter étant l'ordre des encaissements).
n Indiquez les modes (espèces, chèque avec son numéro, CB) et dates de paiement sur les pièces
justificatives des dépenses (agrafez la souche de chèque ou la facturette de carte bancaire à la pièce
justificative).
n Classez par ordre chronologique les pièces justificatives de dépenses (l'ordre chronologique à
respecter étant l'ordre des paiements).
n Indiquez sur les relevés bancaires les sommes correspondant à des prélèvements personnels.
REMARQUE
LE TICKET DE CARTE BANCAIRE N'EST PAS UNE PIÈCE COMPTABLE.
IL CONVIENT DE FOURNIR SYSTÉMATIQUEMENT UNE FACTURE OU UN TICKET DE CAISSE POUR QUE
L'ADMINISTRATION NE REMETTE PAS EN CAUSE LES DÉDUCTIONS.
PENSEZ À FAIRE UNE COPIE DE TOUTES VOS FACTURES ET PIÈCES JUSTIFIANT D'UNE DÉPENSE OU
D'UNE RECETTE PROFESSIONNELLES.
CES COPIES VOUS SERONT OBLIGATOIREMENT DEMANDÉES PAR VOTRE ASSISTANT TECHNIQUE
ANAAFA EN CHARGE DE VOTRE DOSSIER.
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