D.E.S.C. de Médecine Légale

DESC de médecine légale et
expertises médicales
Pr. François Paraf
Médecine légale / Anatomie pathologique
CHU Dupuytren, 2 avenue Martin Luther King
87042 Limoges
[email protected]
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Règlementation générale
• Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la
réglementation des diplômes d'études spécialisées
complémentaires de médecine (JORF n°233 du 6
octobre 2004 page 17077)
• DESC du groupe I
– Durée de 2 ans consécutifs ou non
– 2 stages effectués au cours de l’internat, sauf
dérogation
– 2 autres stages pendant le post-internat avec
fonctions hospitalo-universitaires ou hospitalières
dans des services agréés
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Règlementation générale
• Sont admis à s’inscrire les internes en médecine
et les assistants des hôpitaux des armées
• Les internes prennent une inscription
administrative annuelle auprès de l’université de
la subdivision dont ils relèvent
• L’inscription à plusieurs DESC n’est pas autorisée
• Un DESC ne peut être délivré qu’aux titulaires
d’un des DES mentionnés dans l’annexe propre
au DESC considéré
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Règlementation générale
• Pour délivrer un DESC, la commission interrégionale
se fonde sur :
– la validation de l’ensemble de la formation
théorique
– la validation de tous les stages exigés pour le
DESC, attestée par un carnet de stage ou à défaut
par les fiches mises en annexe à l’arrêté relatif à
l’organisation, au déroulement et à la validation
des stages des internes
– des appréciations de l’enseignant coordonnateur
– l’avis du directeur de l’unité de formation et de
recherche dont relève l’interne
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Règlementation propre au DESC de
médecine légale et d’expertises médicales
• Tout DES permet de postuler au DESC de médecine
légale et d’expertises médicales, avec l’accord de
l’enseignant coordonnateur du diplôme d’études
spécialisées complémentaires
• Pour postuler au DESC de médecine légale et
expertises médicales, les candidats doivent justifier,
préalablement à la première inscription en vue du
DESC, de la validation d’un enseignement préparatoire
de médecine légale
• Cet enseignement est organisé par les unités de
formation et de recherche de médecine avec la
participation d’enseignants des disciplines juridiques.
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Règlementation propre au DESC de
médecine légale et d’expertises médicales
• Cet enseignement comprend :
– 20 heures consacrées aux notions juridiques de
base : les sources du droit (principes supérieurs,
loi, règlement, place de la déontologie, comité
d’éthique), l’organisation judiciaire, éléments de
procédure
– 20 heures consacrées au droit de l’exercice
médical : contrat de soin, secret professionnel,
responsabilité médicale...
• Il est validé sur entretien avec un jury d’au moins
deux membres dont un enseignant-chercheur
relevant des disciplines juridiques
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Programme d’enseignement du DESC
(150 heures environ)
• Enseignements de base
– Thanatologie générale et pratique
– Aspects médico-légaux des agressions
– Législation médico-sociale
– Expertises médico-légales
– Pathologie séquellaire et réparation médicale et
juridique du dommage corporel
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Programme d’enseignement du DESC
(150 heures environ)
• Enseignements optionnels :
2 enseignements à choisir parmi :
– Criminologie et psychiatrie légale
– Toxicologie médico-légale
– Criminalistique
– Aspects médico-légaux de la sexualité et de la
reproduction
– Éthique et santé, médecine et droits de l’homme
– Un des enseignements du DES d’anatomie et
cytologie pathologiques
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Formation pratique du DESC
• Quatre semestres dans des services agréés pour le
DESC de médecine légale et expertises médicales
• Au cours de cette formation, est obligatoire la
pratique régulière
– d’autopsies médico-légales
– d’expertises médico-légales
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En résumé
• 2 semestres dans des services agréés pour le
DESC pendant l’internat
• 2 semestres dans des services agréés pour le
DESC en post-internat : CCA ou AHU (possibilité
de poste mixte)
• Enseignement théorique commun à une ou
plusieurs interrégions : Sud Ouest (Bordeaux,
Limoges, Toulouse) et Sud (Montpellier, Marseille,
Nice)
• Perspectives : ouverture de postes hospitaliers par
le schéma directeur de la médecine légale
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Capacité de pratiques médico-judiciaires
• Arrêté du 10 janvier 2000 JORF 25 janvier 2000
• Durée de 2 ans
• Docteur en médecine français ou étranger
• Formation complémentaire conduisant à la délivrance d'un
diplôme national
• Confère un titre mais pas la qualification
• Ne donne pas droit à l'exercice de la médecine en France
• Examen probatoire : épreuve écrite anonyme et un entretien
– organisation de la justice en France
– responsabilités médicales
– secrets professionnels
– certificat médicaux
– lois de bioéthique
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Capacité de pratiques médico-judiciaires
• Enseignement
– 4 séminaires de 20 h par an
• Formation pratique
– 240 h par an (30 journées ou 60 demi-journées)
• Validation
– Stages
– Examen écrit en fin de 1ere et 2eme année
– Mémoire de fin d’études
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