SPANC-Demande d`information dans le cadre d`une vente

Service Public d’Assainissement Non Collectif - S.P.A.N.C.
7 route de Périgueux 24380 VERGT
- Tél : 05 53 04 92 46 - Fax : 05 53 54 37 23 - Mail : [email protected]
BOURROU - BREUILH - CENDRIEUX - CHALAGNAC - CREYSSENSAC ET PISSOT - EGLISE NEUVE DE VERGT - FOULEIX GRUN-BORDAS - LACROPTE - LIMEUIL - PAUNAT - ST AMAND DE VERGT - ST MAYME DE PEREYROL - ST MICHEL DE
VILLADEIX - ST PAUL DE SERRE - STE-ALVERE-ST-LAURENT-LES-BÂTONS - SALON DE VERGT - TREMOLAT - VEYRINES
DE VERGT - VERGT
Assainissement Non Collectif
Demande d’information dans le cadre de la vente d’un immeuble
- CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET PROCÉDURE Dans le cadre de la vente d’un immeuble, et conformément aux textes en vigueur induits par la loi n° 2010-788
du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le document établi par le S.PA.N.C. à l’issue
de la vérification du bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif doit être joint à l’ensemble
des diagnostics techniques.
La vérification doit être daté de moins de trois ans à la date de la signature de l’acte authentique de vente.
Si la vérification réalisée est datée de moins de trois ans, le S.P.A.N.C. transmet au demandeur une
copie du document établi à l’issue de la vérification du bon fonctionnement.
Si la vérification réalisée est datée de plus de trois ans, le S.P.A.N.C. doit réaliser une nouvelle visite
dont le coût de 110.00 euros (par délibération du Conseil Communautaire du Pays Vernois et du Terroir de la
Truffe du 16 octobre 2014) est à la charge du propriétaire / vendeur.
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif à la signature de l’acte authentique de
vente, l’acquéreur doit procéder à des travaux de réhabilitation dans le délai d’un an.
- IMMEUBLE Adresse :
Références cadastrales :
- Section(s) et parcelle(s) -
- PROPRIÉTAIRE / VENDEUR NOM Prénom :
Adresse :
Tél :
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Portable :
Email :
TSVP
Service Public d’Assainissement Non Collectif - S.P.A.N.C.
7 route de Périgueux 24380 VERGT
- Tél : 05 53 04 92 46 - Fax : 05 53 54 37 23 - Mail : [email protected]
BOURROU - BREUILH - CENDRIEUX - CHALAGNAC - CREYSSENSAC ET PISSOT - EGLISE NEUVE DE VERGT - FOULEIX GRUN-BORDAS - LACROPTE - LIMEUIL - PAUNAT - ST AMAND DE VERGT - ST MAYME DE PEREYROL - ST MICHEL DE
VILLADEIX - ST PAUL DE SERRE - STE-ALVERE-ST-LAURENT-LES-BÂTONS - SALON DE VERGT - TREMOLAT - VEYRINES
DE VERGT - VERGT
- PERSONNE À CONTACTER POUR LA VISITE SUR PLACE si différente du propriétaire
NOM Prénom :
Adresse :
Tél :
Portable :
Email :
- NOTAIRE chargé de la rédaction de l’acte authentique de vente
NOM Prénom :
Adresse :
Tél :
Email :
- AGENCE IMMOBILIÈRE NOM :
CONTACT :
NOM Prénom
Adresse :
Tél :
Email :
- ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE / VENDEUR • En cas de nouvelle visite, le propriétaire / vendeur s’engage à fournir la totalité des informations et documents
dont il dispose (factures de travaux et/ou de matériaux, photos, justificatifs de vidange, plan de recollement, déclaration DDASS, etc.) ; de fait, le propriétaire / vendeur s’engage sur l’exactitude des renseignements fournis ;
• De même, le propriétaire / vendeur s’engage à tenir les ouvrages (fosses, bacs dégraisseurs, regards, etc.) accessibles pour le jour de la visite, en prenant garde à sécuriser leurs accès afin d’éviter toute chute accidentelle ;
• Après signature de l’acte authentique de vente, le propriétaire / vendeur s’engage à transmettre au S.P.A.N.C.
une attestation de vente afin de permettre la mise à jour des bases de données, faute de quoi la redevance annuelle de l’assainissement non collectif (29,00 €) reste due. Pour rappel, le propriétaire au 1er janvier de l’immeuble concerné par la vente est redevable de la redevance annuelle.
Je reconnais avoir pris connaissance de la totalité du document et, dans le cas de la réalisation
d’une nouvelle visite, m’engage à régler la facture d’un montant de 110.00 € dès réception de l’avis
des sommes à payer adressé par le Trésor Public.
Fait à :
le :
Signature, avec la mention « Lu et approuvé bon pour acceptation » :
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