Travaux a proximiTe d`insTallaTions souTerraines

Travaux a proximite d’installationS souterrainEs
Guide pratique pour les entrepreneurs
30.03.004/00 12/10
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2
Sommaire
Mesures de prévention pour
travaux souterrains
4
Problèmes spécifiques
7
Dommages à une
installation souterraine
8
Dommages à une installation
souterraine : la procédure à suivre
9
Etes-vous correctement
et suffisamment assuré?
10
3
Au cours des 50 dernières années, le sous-sol de notre pays s’est rempli d’installatio
d’égouts, conduites d’eau, de gaz, d’électricité, câbles de téléphone, de transmission
uniquement le long des routes, des chemins ou dans les plaines, mais aussi le long
et même dans les champs. Un simple coup de bêche suffit parfois pour heurter une
le coût d’un dommage a fort augmenté en raison de l’utilisation croissante de câble
le moins important, le risque de dommages en cascade prend de plus en plus d’imp
d’électricité, par lesquelles une entreprise ou même une zone industrielle entière pe
Ces entreprises subissent des dégâts importants qui sont sans aucune comparaison avec
d’enfouissement et la protection des installations
MESURES DE PREVENTION
POUR TRAVAUX SOUTERRAINS
souterraines de gaz et d’électricité, nous devons mal-
(terrains privés et publiques)
Mis à part quelques normes relatives à la profondeur
heureusement constater que le législateur belge a pris
peu d’initiaves pour soumettre à certaines conditions la
Vérification administrative
prolifération de canalisations souterraines.
Etape 1 : demande d’informations
En cas de sinistre, le juge appliquera toujours les prin-
Vous êtes obligé de solliciter les plans de situation des
cipes généraux de responsabilité civile, comme repris
câbles et conduites souterrains.
dans l’article 1382 et suivants du Code civil : celui qui
par sa faute ou négligence cause des dommages à
autrui, doit réparer ces dommages. En cas de domma-
1.Région wallonne et Région
de Bruxelles-Capitale
ges à des conduites, le juge considérera généralement
Dans la Région wallonne et la Région de Bruxelles-
que l’entrepreneur n’aura pas pris suffisamment de me-
Capitale, il n’existe pas encore de système cohérent
sures de prévention pour les éviter. L’entrepreneur peut
pour solliciter les plans de tous les gestionnaires de
uniquement compter sur la bienveillance du tribunal si
câbles et de conduites via un guichet électronique. Vous
on peut invoquer “l’erreur invincible”, compte-tenu du
devez dès lors continuer à vous adresser à la commune
tracé ou de la situation de la conduite dans le sous-sol.
concernée pour connaître les gestionnaires de câbles
Concrètement, cela signifie qu’il n’aurait absolument
et de conduites présents dans la zone de travail.
pas pu découvrir les oublis ou les fautes des impétrants
eux-mêmes. Fournir une preuve contraire est donc très
Vous devez ensuite solliciter les plans auprès de ces
difficile. Que pouvez-vous faire en tant qu’entrepreneur
gestionnaires. Si vous êtes affilié au CICC, vous pouvez
de terrassement, de travaux routiers ou d’installations
le faire via www.klim-cicc.be (voyez point 2 ci-dessous).
souterraines, confronté quotidiennement à cette problématique ? Comment pouvez-vous limiter vos risques ?
2.Région flamande
Vous pouvez sans aucun doute prendre un maximum
Le décret du 14 mars 2008 stipule qu’une demande de
de précautions au niveau de la prévention. Mais en cas
plan est obligatoire lors de l’exécution de travaux de
de sinistre, il est également important de savoir ce que
terrassement en Région flamande. Cette demande est
vous devez faire exactement et de connaître les élé-
à introduire au moyen du “Kabel en Leiding Informatie
ments dont vous devez tenir compte.
Portaal KLIP” (www.klip.be) ou de l’application liée
“point de Contact Informations Câbles et Conduites CICC”
(www.klim-cicc.be). Ce dernier outil couvre toute la
Belgique, alors que le portail KLIP se limite à la Région
flamande.
4
ons souterraines de toutes sortes : réseaux
n de données, … Nous ne les trouvons pas
des canaux, des lignes de chemins de fer
e conduite. De plus, ces dernières années,
es en fibre de verre. Enfin, et ce n’est pas
portance. Prenons l’exemple des coupures
eut alors être arrêtée temporairement.
ec les dégâts matériels aux conduites mêmes.
Source : CNAC, Notes de sécurité Construction, n° 91, p. 6
Le gestionnaire du réseau à haute tension (Elia), ainsi que
Tant que vous n’avez pas reçu toutes les informations
les gestionnaires du réseau de transport de gaz naturel
des gestionnaires de câbles et de conduites concernés,
(membres de Fetrapi, dont Fluxys) sont affiliés au “point
les travaux ne peuvent pas être entamés.
de Contact Informations Câbles et Conduites CICC”.
Tous les autres gestionnaires de câbles et de conduites
Numéros de téléphone utiles :
(gestionnaires du réseau de distribution, autorités,…) sont
Helpdesk KLIP : 09 261 72 00 (de 09h00 à 16h00).
affiliés au “Kabel en Leiding Informatie Portaal KLIP”.
Helpdesk CICC : 04 361 47 26 (Fr) et 09 240 99 80 (Nl)
(de 09h00 à 17h00).
Grâce au lien existant entre le KLIP et le CICC, il suffit
d’introduire une demande de plan pour des travaux
à effectuer en Région flamande auprès d’un des deux
guichets électroniques. La demande sera automatique-
* Les outils informatiques dans cette matière sont en constante
évolution. La mise à jour des textes et commentaires de cette
brochure est arrêtée au 01.12.2010.
ment transférée à l’autre guichet.
Vous êtes en outre obligé d’annoncer vos travaux aux
gestionnaires de câbles et de conduites au moyen d’un
des portails précités, au plus tôt quarante jours et au plus
tard vingt jours ouvrables avant le début des travaux
de terrassement. Si vous avez été informé des travaux
à effectuer moins de 20 jours ouvrables avant leur début, ce délai minimum de 20 jours ouvrables peut être
dépassé.
Votre
demande
de
plan
sera
automatiquement
adressée à tous les gestionnaires de câbles et de
conduites concernés. Vous recevrez deux mails (le
premier du KLIP et le deuxième du CICC) confirmant
votre demande de plan et reprenant un aperçu des
gestionnaires de câbles et de conduites concernés.
Ceux-ci vous transmettront les plans ou vous confirmeront l’absence de câbles et de conduites dans la
zone de demande de plan. Vous recevrez les plans par
courrier ordinaire ou par mail (dans des cas exceptionnels,
vous devrez aller chercher les plans). En outre, il arrive
de plus en plus souvent que les plans soient transmis
sous forme numérique.
5
3. Bon à savoir
Vérification sur le terrain
Les points suivants méritent votre attention toute particulière :
• Les plans de situation remis doivent être présents à
Etape 3 : localisation des câbles et conduites
sur le terrain
tout moment sur le chantier et doivent être facile-
Vous devez tout d’abord localiser les canalisations
ment consultables par toutes les parties concernées.
souterraines existantes. Cela signifie que vous devez
• Il peut s’avérer dangereux de vous baser uniquement
déterminer leur position réelle, y compris celle des
sur les plans envoyés initialement aux concepteurs
raccordements aux immeubles et autres, qui ne sont
ou au bureau de projet. Entretemps, des change-
pas indiqués sur les plans. A cet effet, vous devez
ments ont déjà pu se produire. N’hésitez donc pas
demander les informations indispensables aux abonnés
à renouveler votre demande, si une longue période
et aux particuliers.
s’est écoulée entre la demande initiale et le début
Dans ce contexte, les appareils de détection électro-
réel des travaux.
niques peuvent s’avérer utiles et vous permettre de
• Sachez que les raccordements des abonnés à l’élec-
gagner du temps.
tricité, à la télédistribution, au gaz naturel et autres
Vérifiez toujours si les points de repère en surface ne
ne sont pas indiqués sur les plans.
sont pas dépassés : un tracé de la route adapté (élargi,
• Dans le seul cas de figure où il s’agit de travaux de
déplacé,…), nouveaux numéros de maison, autre nom
réparation très urgents, vous pouvez les exécuter
de rue, immeuble démoli, etc.
après avoir averti les intéressés par téléphone. Ce
Prêtez attention aux signes extérieurs, tels qu’un puits
message doit être confirmé endéans les 24 heures
de contrôle, une cabine, des panneaux de signalisation,
par lettre recommandée ou par accusé de réception.
des pylônes, etc. qui laissent présager de la présence
de câbles et de conduites souterrains.
Etape 2 : détermination de la situation théorique
Afin d’avoir un aperçu correct de la situation, il convient
Etape 4 : sondage manuel
de reporter toutes les informations reçues sur le plan
Le sondage manuel constitue l’étape suivante : vous
des travaux, y compris les données relatives aux points
devez creuser plusieurs fouilles de sondage, avec
de repère et/ou aux points particuliers. Vous devez
une distance de 50m en ligne droite. Pour les tracés en
tenir compte des éventuelles différences d’échelle
courbe, ces distances doivent être fortement réduites.
et de points de repère utilisés les gestionnaires de
Vous devez en effet tenir compte du fait que le résul-
câbles et de conduites.
tat de ces sondages peut être extrapolé. En outre, il
convient toujours de procéder à un sondage à hauteur
Si nécessaire, vous devez également vous mettre
des points sensibles, par exemple à l’endroit où des
d’accord sur les méthodes de travail et les mesures de
câbles et/ou conduites se croisent. Vous devez en effet
sécurité. Cela s’impose toujours en cas d’intervention
tenir compte du fait que le résultat de ces sondages
des gestionnaires du réseau de transport de gaz.
peut être extrapolé.
Si le câble ou la conduite ne se trouve pas à l’endroit
Le maître de l’ouvrage se charge de la concertation avec
indiqué sur le plan, il convient d’élargir le sondage ou
les impétrants pour :
de contacter le gestionnaire de câbles ou de conduites
• la prise de mesures conservatrices pour les condui-
concerné.
tes ;
En outre, ne perdez pas de vue les câbles et condui-
• le déplacement de conduites (si nécessaire) ;
tes “désaffectés”. Il s’agit de câbles et conduites qui
• la mise hors tension des conduites.
sont hors d’usage, mais qui restent enfouis dans le sol.
Les frais éventuels sont à la charge du maître de l’ouvra-
En effet, il arrive qu’ils ne soient plus indiqués sur les
ge ou du demandeur.
plans, ce qui peut prêter à confusion.
En cas de creusements à risque, l’utilisation d’un
aspirateur-remorque peut être indiquée.
Etape 5 : contrôle continu
Un contrôle continu à l’aide de points de repère fixes
se révèle absolument indispensable. Il arrive régulièrement que les points de repère utilisés soient déplacés
(temporairement) durant les travaux.
6
Problemes specifiques
“J’effectue des travaux sur un terrain privé. Dois-je solliciter les plans ?”
“D’après l’information reçue, il n’y a aucune installation
Oui, le devoir d’information vaut également pour les
souterraine dans cette rue.”
travaux effectués en domaine privé. En outre, le décret
Ceci ne vous libère pas de vos obligations. S’il existe
KLIP stipule qu’en Flandre, une demande de plan doit
des indices extérieurs, tels que des cabines, des puits
être introduite pour les travaux de terrassement en do-
de contrôle, des clapets,… la présence de canalisations
maine privé. Le fait que le maître d’ouvrage omet de si-
est très probable. Et même en l’absence d’indices
gnaler la présence de certaines installations souterrai-
extérieurs, vous êtes tenu d’effectuer des sondages
nes, ne vous libère pas de votre obligation de solliciter
manuels, avant de procéder aux opérations de creuse-
préalablement les plans, même si rien ne laisse présu-
ment mécanique.
mer la présence de telles installations. Vous devez vous
informer auprès du maître de l’ouvrage, de préférence
“Lors des sondages, j’ai découvert une conduite qui ne
par écrit. Si ce dernier n’est pas à même de vous fournir
figure pas sur les plans.”
les informations indispensables, vous êtes tenu de pro-
Si vous êtes en mesure d’identifier le gestionnaire de
céder aux travaux de creusement nécessaires en vue de
la conduite, prenez directement contact avec lui et de-
localiser les installations souterraines éventuelles.
mandez-lui les plans. S’il est impossible de l’identifier,
toutes les mesures doivent néanmoins être prises pour
Remarque
ne pas endommager la conduite. Si, dans le cadre de
Pour les chantiers temporaires et mobiles, des zones
vos travaux, un dégât s’avère inévitable, il convient de
doivent être délimitées autour des conduites et des
faire signer une décharge de responsabilité par votre
transits de gaz. Sur cette surface, aucune baraque de
maître de l’ouvrage.
chantier, conteneur de chantier ou grue ne peut être
présent. Les véhicules lourds ne peuvent pas non plus
“Les plans reçus sont rudimentaires : ils ne contiennent
y rouler.
ni une localisation précise, ni une indication de profondeur.”
Dès que vous êtes informé de la présence d’une installation souterraine, vous devez la localiser. Vous pouvez
toutefois demander l’assistance d’un représentant du
gestionnaire.
“Lors du sondage, il apparaît que la situation réelle ne
correspond pas à la situation indiquée sur les plans.”
Ceci ne vous libère pas non plus de vos obligations.
Vous devez déterminer l’emplacement exact. A toutes
fins utiles : un écart de 50 cm par rapport à la localisation exacte sur les plans est d’office accepté par la
jurisprudence.
“Les travaux seront effectués par un sous-traitant.
Est-ce à moi de solliciter les plans ?”
En principe non. Il appartient à l’entrepreneur qui
réalise les travaux d’effectuer les recherches. Soyez cependant attentif aux clauses dérogatoires reprises dans
le contrat de sous-traitance par lesquelles les obligations du sous-traitant seraient contractuellement mises
à charge de l’entrepreneur principal.
7
DOMMAGES A UNE INSTALLATION
SOUTERRAINE : LES CONVENTIONS
Une remarque préalable : l’expérience montre que les
Ces conventions, dont la plupart ont également été
accords oraux sont souvent infirmés et même niés…
souscrites par Fédérale Assurance, ne règlent en aucune
Bon à savoir
responsabilités.
Assuralia (L’Union Professionnelle des Entreprises
Cela reste une affaire exclusive entre le sinistré et
d’Assurances) a conclu des conventions d’expertise
l’entrepreneur (et son assureur). Ces conventions
avec de nombreux impétrants. Leur but consiste en :
contiennent toutefois un formulaire type de “Constat
• la création d’un Bureau de Coordination des Exper-
amiable sans reconnaissance de responsabilité” (formu-
tises (BCE)*. Le sinistré peut y adresser directement
laire en double exemplaire). Dans la pratique ce constat
sa déclaration de dommage. De cette façon, les répa-
est bien souvent le seul document commun aux deux
rations peuvent se faire le plus vite possible et cela
parties (sinistré et entrepreneur).
permet de réduire au minimum l’importance des
Il constitue le meilleur mode de preuve pour l’établis-
dommages en cascade, en l’occurrence les domma-
sement des responsabilités. Si l’entrepreneur souhaite
ges immatériels subis par les usagers. Il va de soi
contester sa responsabilité, peut formuler ses remar-
que ceci est dans l’intérêt de tous.
ques au bas du constat dans l’espace qui lui est réservé.
manière la problématique de la détermination des
• la mise en place de règles pour l’évaluation précise
du coût des dommages.
Vous trouvez un exemple de ce formulaire à la fin de
cette brochure.
* BCE - Square de Meeüs, 29 - 1000 Bruxelles - Tél. 02 547 58 55
Que faire en cas de fuite de gaz naturel ?
En cas d’échappement de gaz, par exemple suite à
3.- éteindre toute flamme nue à proximité ;
l’arrachement d’un raccordement ou à la rupture d’une
- surtout ne pas fumer, ni utiliser de GSM ;
conduite principale, vous devez :
- ne pas actionner un interrupteur
1.avertir immédiatement la société de gaz (numéro
dans les environs du gaz ;
de téléphone : voir plan et/ou lettre) ;
- certainement ne pas aiguiser ;
2. - laisser s’échapper le gaz à l’air libre ;
4. en cas de fuite de gaz enflammée :
- diriger le jet de gaz dans une direction non
- laisser brûler la flamme de gaz ;
dangereuse ;
- sécuriser l’environnement ;
- éviter que le gaz ne s’introduise dans les
5.délimiter le lieu et tenir les curieux
bâtiments avoisinants (couvrir les ouvertures
et le trafic non autorisé à distance ;
d’égout) ;
6.surveiller le lieu de l’accident jusqu’à ce qu’une
- ne JAMAIS pousser une conduite arrachée
équipe d’intervention de la société de gaz arrive
dans le sol ;
sur place.
- ne JAMAIS couvrir de terre une conduite qui fuit ;
8
DOMMAGES A UNE INSTALLATION
SOUTERRAINE :
LA PROCEDURE A SUIVRE
3.Avertir Fédérale Assurance
La déclaration de sinistre et un exemplaire du constat
amiable doivent être envoyés immédiatement chez
Fédérale Assurance.
1.Avertir le sinistré
La gestion des dossiers est confiée à des gestionnai-
Si vous connaissez l’identité du sinistré, il est de
res spécialisés, au siège social à Bruxelles. Afin de ne
votre intérêt de l’informer le plus vite possible. Une
pas perdre de temps, nous vous conseillons d’envoyer
réparation rapide est presque toujours synonyme d’une
directement votre déclaration à notre siège social. Vous
diminution des coûts. En outre, cela vous permettra de
pouvez évidemment toujours vous adresser à votre
remplir, ensemble avec le sinistré, le constat contradic-
conseiller ou à votre gérant de bureau pour toute in-
toire amiable et de mentionner sur ce document vos
formation.
arguments éventuels permettant de contester votre
responsabilité.
4.Expertise
Les conventions prévoient que le sinistré peut, s’il
2.Remplir le formulaire
“constat contradictoire amiable”
connaît l’identité de l’entrepreneur et de son assureur,
Si vous estimez que votre responsabilité peut être
tion des Expertises (BCE - voir p. 8). Cela signifie qu’en
contestée pour une raison valable, il est absolument
général, c’est le BCE qui, en fonction de l’importance du
nécessaire de consacrer la plus grande attention à la
sinistre, mandatera un expert.
rédaction de ce formulaire. Il faut faire particulièrement
Cela ne vous empêche nullement de demander qu’un
attention aux croquis. Indiquez avec précision la situa-
expert soit mandaté. Vous pouvez le faire lors de la
tion des installations souterraines avec mention des
déclaration du sinistre à Fédérale Assurance si vous
mesures par rapport à des points de repérage fixes.
estimez que cela permettra de contester votre respon-
déclarer directement le sinistre au Bureau de Coordina-
sabilité.
Exemples de remarques intéressantes :
• boucle soudaine sans nécessité dans un tracé rectiligne avec un écart de 1,5 m ;
• boucle verticale soudaine vers le haut, de -1 m à
- 0,30 m sans aucune indication ;
• conduite non trouvée après sondage et prise de
contact avec l’impétrant. Se situe à 5m de l’endroit
Numéros de téléphone utiles :
Pour les sinistres graves pour lesquels des mesures
doivent être prises immédiatement :
appelez le BCE au numéro
02 547 58 55.
Cellule Câbles et Conduites Fédérale Assurance:
02 509 08 58
indiqué sur le plan et de l’autre côté de la route ;
• raccordement au téléphone bétonné dans le trottoir,
arraché lors de l’enlèvement des dalles ;
• conduite électrique touchée lors du sondage à - 0,30 m.
5.Règlement du sinistre
Si votre responsabilité ne peut pas être contestée, nous
réglons les indemnités au sinistré, après réception de
Essayez de fournir le plus d’informations précises.
la facture de réparation et déduction de la franchise
Evitez les remarques vagues comme :
contractuelle.
• situation du câble non conforme au plan ;
Vous en êtes averti par écrit et serez invité à payer vo-
• raccordement non mentionné sur le plan ;
tre part directement au sinistré.
• câble électrique non couvert ;
• pas reçu de plan.
N’hésitez pas à prendre des photos. Elles peuvent être
très parlantes et utiles pour apporter la preuve de la
situation du fait.
9
VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE :
ETES-VOUS suffisamment
et correctement ASSURE ?
• Votre police d’assurance couvre-t-elle vos travaux de
terrassement, vos travaux de voirie ou la pose de
conduites souterraines ? Vérifiez la description du
risque assuré.
• Les montants des garanties sont-ils suffisants ? Une
garantie de € 125 000 par sinistre suffit pour les
dommages courants aux câbles. Mais en cas de dommages immatériels consécutifs importants (suspension des activités d’une entreprise par exemple) ou
de dommages à un câble en fibre de verre coûteux,
cette garantie pourrait être insuffisante. Examinez
votre contrat et faites adapter la police. Demandez
l’avis de votre conseiller ou de votre gérant de bureau.
• Les affaissements sont-il couverts ? Il n’est pas rare
que des affaissements de tranchées causent des
dommages.
• Etes-vous assuré lorsque vous faites appel à un
sous-traitant pour l’exécution des travaux et lorsque
l’entrepreneur principal est tout de même rendu
responsable pour une raison ou pour une autre ?
• Etes-vous assuré pour les dommages après la réalisation des travaux ? Pour des travaux de grande
ampleur, il ne s’agit pas d’un luxe.
En cas de doute, faites examiner
votre police par votre conseiller ou
votre gérant de bureau ou prenez
rendez-vous au 0800 14 200.
N’attendez pas de subir un sinistre !
Source : CNAC, Notes de sécurité Construction, n° 91, p. 6
10
Constat amiable de dommage sans reconnaissance de responsabilité,
établi suivant la convention Assuralia
1. Propriétaire de l’installation endommagée : ........................................................................................................
2. Nature des travaux : ...........................................................................................................................................
3. Le cas échéant, profondeur du terrassement (voir aussi croquis) : ......................................................................
4. Dommage : constaté (date, heure) : ................... (Probablement) provoqué le : ..................................................
5. Nature du réseau endommagé : Elec - Gaz - Télécommunication - DT - Signalisation routière - Eclairage public (1)
Aérien-Souterrain (1) Raccordement - Conduite principale (1)
Description précise :............................................................................................................................................
6. Nature du dommage : rupture - perforation - étirement - écrasement - arrachement - incendie (1) Autre : . .........
7. Protection de l’installation souterraine: O/N (1) par ..................................... en (matière)....................................
Profondeur de la conduite souterraine p/rap. au niveau original du terrain avant des travaux sub 2 :............. cm
8. Cause : outil manuel-engin mécanique (1) n° d’immatriculation: ..........................................................................
Autre :.................................................................................................................................................................
9. Fonction, ou (de préférence) nom de la personne qui a provoqué le dommage : .................................................
10. Employeur (nom, adresse, tél.) du n° 9 : ..............................................................................................................
11. Assureur R.C. (nom, police) du n° 10 : .................................................................................................................
12. Précautions : plans présents : O/N (1) Réf. du plan approprié : . ..........................................................................
Réf. de l’envoi du plan : ......................................................................................................................................
Traces de sondages réalisés par tranchées transversales : O/N (1) à .................................. mètres du dommage.
(1) Biffer ce qui est inutile.
C
Vue en plan.
Croquis de l’emplacement
de l’installation.
Distances par rapport
aux bâtiments, bordures
ou autres points fixes.
A
B
D
Vue latérale AB/CD (1).
Croquis de l’emplacement
de l’installation.
Distances par rapport
au sol avant terrassement.
Etabli en double exemplaire à . .......................................................................... le ..................................................
Intervenant pour rubrique 1 :
Intervenant pour rubrique 10 :
Nom : ........................................................................
Nom :.........................................................................
Signature :..................................................................
Signature : .................................................................
Remarques de la partie citée dans la rubrique 1
Remarques de la partie citée dans la rubrique 10
11
SIEGE SOCIAL
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