Déclarations sociales des entreprises : dernière année pour la

Communiqué de presse
Contact: Valérie Saint-Gilles
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Email : [email protected]
Rouen le, 12 janvier 2015
Déclarations sociales des entreprises : dernière année pour la DADS
En 2016, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) sera obligatoire pour l’ensemble des entreprises.
Elle remplacera la plupart des déclarations sociales des entreprises via un dispositif déclaratif unique
et entièrement dématérialisé. Mais dans l’attente de cette simplification administrative, les entreprises
doivent encore cette année effectuer leurs déclarations annuelles de données sociales (DADS) à la
norme 4DS.
Les déclarations annuelles de données sociales (DADS)
sont à effectuer pour le 31 janvier 2015 au plus tard.
Nouveautés 2015
Rubrique « salaire réel apprenti »
En 2015, la déclaration annuelle de données sociales des salaires 2014 comporte une nouveauté
importante issue de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites,
et précisée par le décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions
relatives aux cotisations de Sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte
des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse :
Les entreprises doivent compléter pour les périodes d’apprentissage à compter du 1er janvier 2014
une nouvelle rubrique « salaire réel apprenti ». En effet, à compter du 1er janvier 2014, l’assiette
des cotisations vieillesse pour les apprentis pour la retraite de base, s’effectue sur l’intégralité de la
rémunération de l’apprenti et non plus sur une base forfaitaire.
Rubrique « exposition à la pénibilité »
Le compte pénibilité entrera en vigueur au 1er janvier 2015. Cependant les entreprises devant
effectuer leurs déclarations l’année suivant l’exposition du salarié à un facteur de pénibilité au travail,
c'est seulement en janvier 2016 qu’elles effectueront leur déclaration d’exposition pour l’année
2015 via la déclaration annuelle de données sociales. Une exception toutefois : les entreprises qui
cesseront leur activité en 2015 devront déclarer l’exposition des salariés concernés et remplir la
nouvelle rubrique « exposition à la pénibilité » avec les 4 facteurs retenus.
Comment déclarer ?
En 2014, plus de 99,9% des entreprises ont produit une déclaration annuelle de données sociales
dématérialisée.
Besoin d'un conseil, d'une assistance ? Les entreprises peuvent poser leur question sur le portail
www.e-ventail.fr ou directement sur la boîte mail [email protected]. Dans
les deux cas, nos conseillers s'engagent à répondre dans les meilleurs délais à leurs questions.
Comme chaque année, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) mettra à disposition des
entreprises le bilan d’identification des salariés (BIS) après acceptation de la DADS. Ce bilan permet à
l’entreprise de consulter et de rectifier en ligne les informations sur les salariés non identifiés, ainsi
que de mettre à jour les données d’identification corrigée «salarié» dans le logiciel de paie.
Toute la documentation DADS-U est en ligne sur les sites www.net-entreprises.fr et www.eventail.fr
A propos de la CARSAT Normandie
La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Normandie œuvre pour la retraite
du régime général, la prévention et tarification des risques professionnels et l’aide aux assurés
fragilisés. Elle verse 675 000 retraites par mois et chaque année, elle reçoit 36 000 nouveaux
retraités, accompagne 100 000 entreprises et rencontre 50 000 assurés sociaux.
En savoir plus : www.carsat-normandie.fr