PV DEPOT DE REGLEMENT COMBETTE Me Bourgeac

SELARL D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC
1
Huissiers de Justice Associés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 5712
75008 PARIS
email : [email protected]
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
Cor : 13901, MD :162897
Acte : 159695
PROCÈS-VERBAL
DE DEPOT DE REGLEMENT
L'AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE HUIT AVRIL
A la requête de :
La société SASP OGC NICE, dont le siège est situé au Parc des sports Charles Ehrnmann, 177 route
de Grenoble, 06201 Nice Cedex 3
La requérante organise un jeu concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Nomme Ton AIGLE ».
Ce jeu se déroulera du 7 au 18 avril 2014 inclus.
Pour se conformer aux obligations légales et se garantir de tout litige ultérieur, l’organisatrice estime
avoir le plus grand intérêt à voir le règlement de son opération déposé auprès d’un officier ministériel.
DEFERANT A CETTE REQUISITION
Je, Philippe BOURGEAC, Huissier de Justice associé à la SELARL PETEY-GUERINBOURGEAC près le Tribunal de Grande Instance de PARIS, y résidant, 221, rue du Faubourg St
Honoré, 75008 PARIS, soussigné :
Certifie avoir reçu ce jour, en mon Etude, le règlement complet de l’opération organisée par la société
requérante, du 7 au 18 avril 2014 inclus et intitulée « Nomme Ton AIGLE ».
Ai annexé au présent procès verbal ledit règlement sur lequel j’ai apposé le cachet de mon étude.
DE TOUT CE QUE DESSUS J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE
CONSTAT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT
Maître Philippe BOURGEAC
Huissier de Justice associé
Signataire
_________________________________________________________________________________________
SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
221 rue du Fbg St-Honoré
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Acte : 159695
REGLEMENT DU JEU
« Nomme Ton AIGLE »
Article 1 : Société organisatrice
La société SASP OGC NICE, dont le siège est situé au Parc des sports Charles Ehrnmann, 177 route
de Grenoble, 06201 Nice Cedex 3, organise du 7 au 18 avril 2014 inclus un jeu-concours gratuit sans
obligation d’achat intitulé «Nomme ton Aigle» (ci-après dénommé le « Jeu ») ouvert à tous à partir du
site officiel de l’OGC NICE.
Article 2 : Participants
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, à l’exclusion du
personnel de la société organisatrice et des membres de leur famille en ligne directe.
Les mineurs sont admis à participer à ce Jeu à la condition qu’ils aient préalablement obtenu de leurs
parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale l’autorisation de le faire. Le fait pour eux de
participer implique qu’ils aient obtenu cette autorisation. L’OGC NICE se réserve le droit d’en demander
la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Tout mineur
participant qui ne serait pas en mesure de fournir cette justification dans un délai de 5 jours à compter
de cette demande sera exclu du Jeu.
Article 3 : Accès au Jeu
Ce Jeu est accessible sur internet. Aucune participation par courrier, mail ou télécopie ne sera
acceptée.
Il ne sera accepté qu’une seule participation pendant toute la durée du Jeu (même nom, même prénom,
même adresse mail).
Il est interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête
automatisé de l’application du Jeu, ou de jouer avec plusieurs comptes mail pour une même personne.
De manière générale, le participant s'engage à envoyer à l’OGC NICE des informations exactes. A
défaut l’inscription au Jeu sera invalidée.
Pour accéder à l’application du Jeu, le participant devra préalablement renseigner les informations
suivantes : nom, prénom, mail valide.
Le Jeu est ouvert à deux catégories de participants :
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Acte : 159695
Une catégorie scolaire ou « écoles » par l’intermédiaire des classes de son choix
Une catégorie « grand public » ouverte sur le site internet officiel de l’OGC NICE
Le Jeu se déroule uniquement du 7 au 18 avril 2014 inclus.
Article 4 : Modalités de participation
Le participant doit se rendre sur le site officiel du Club www.ogcnice.com. Ensuite il doit : 1/ Entrer ses
coordonnées obligatoires et éventuellement facultatives s’il le souhaite. 2/ Donner sa réponse parmi les
choix proposés. 3/ Attendre le résultat du jeu qui est le 5 Mai 2014.
Pour la catégorie « Ecole », une proposition de nom sera admise par classe. Les réponses seront
apportées par les écoles à l’OGC Nice par le biais d’un courrier électronique
Pour la catégorie « grand public », la réponse est enregistrée directement sur le site internet du club.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au
règlement ou reçue après la date du Jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du
participant. De même toute participation par courrier sera rejetée.
Article 5 : Lots mis en Jeu
La dotation mise en jeu lors du tirage au sort est la suivante :
-
Pour la catégorie « Grand Public » : deux places en VIP pour le match OGC Nice/ O Lyonnais
du samedi 17 mai 2014 d’une valeur unitaire de 250 €
Pour la catégorie « Ecoles » : 30 places en catégorie 1 pour le match OGC Nice/ O Lyonnais du
samedi 17 mai 2014 d’une valeur unitaire de 51 €
Article 6 : Détermination des gagnants
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort réalisé dans les locaux du siège social.
À l'issue de l’identification des gagnants, ils en seront informés sur le site internet à partir du 6 mai 2014
ainsi que par mail.
Si l’OGC NICE se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du
redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot remporté par le
Gagnant, il se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de valeur égale ou supérieure. Le
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Acte : 159695
Gagnant ne pourra réclamer aucune indemnité à l’OGC NICE à ce titre.
L’OGC NICE décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui
pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le
Gagnant reconnaît expressément.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services mis en Jeu ont
exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
Article 7 : Remise des lots
Les lots seront remis en main propre à la boutique officielle de l’OGC NICE, 4 place MASSENA, NICE,
avant le 12 mai 2014.
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de leur contrepartie financière (totale ou partielle), ni à leur échange ou
remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, ni à une mise en vente, pour quelle
que cause que ce soit.
En cas de non présentation du gagnant avant le 12 mai 2014 à la boutique officielle de l’OGC NICE, le
lot sera perdu pour le gagnant.
Article 8: Responsabilité
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats. A ce titre, l’OGC NICE se réserve
le droit, sans être tenue à quelque indemnisation que ce soit, d’exclure du jeu la personne responsable
et/ou de mettre un terme anticipé au jeu , au cas où serait constaté : -un acte d’intrusion frauduleuse
dans le système de traitement automatisé de données du Jeu (acte passible de sanctions pénales),
-une fraude ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la nature, en vue de fausser les résultats du jeu.
L’OGC NICE se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait
triché ou troublé le bon déroulement du Jeu.
L’OGC NICE ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure,
d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter,
prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
À ce titre, l’OGC NICE se réserve la faculté de modifier le règlement du Jeu.
L’OGC NICE ne saurait être tenu pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable,
notamment en cas de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique rendant impossible la
poursuite du Jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu,
de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant,
d'erreur d'acheminement des lots, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec
retard. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au site Internet et la participation au Jeu se fait sous l'entière
responsabilité des participants.
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Article 9 : Informatique et Libertés
L’OGC NICE protège la vie privée des participants au Jeu. Ainsi, l’OGC NICE a déclaré la collecte et le
traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Seule la société SASP OGC NICE, organisatrice du Jeu, et son prestataire technique seront
destinataires des informations communiquées par le participant pour l’exécution du Jeu. Les données
nominatives des participants pourront être utilisées à des fins commerciales par l’OGC NICE ou ses
partenaires uniquement si ces derniers ont donné leur accord. Conformément à la loi Informatique et
Libertés précitée, tout participant inscrit au Jeu dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition
et de suppression des données collectées le concernant, qu’il peut exercer par courriel à l’adresse
[email protected]
Article 10 : Autorisations
Les gagnants autorisent, à titre gracieux l’OGC NICE à reproduire, publier et exposer leurs noms et lieu
d’habitation, sur tous supports (et notamment mais non exclusivement : presse, mailing, affichage,
édition, audiovisuel, Internet, cinéma, etc.). Cependant, si un gagnant ne souhaite aucune utilisation de
ses données, il peut en faire la demande à l’OGC NICE.
Pour les mineurs, aucune utilisation de leurs données ne sera réalisée sans l’accord préalable de leurs
parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale. Les participants autorisent toutes les
vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées, toute indication d'identité ou d'adresse
fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination de la participation.
Article 11 : Convention de preuve
L’OGC NICE a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou
la non-participation d'un internaute au Jeu. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données
contenues dans les systèmes d'information de l’OGC NICE ou de son prestataire ont force probante
quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au
Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, l’OGC NICE pourra se prévaloir, notamment
aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats
ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement
par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve
par l’OGC NICE dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 12 : Frais de participation
Le remboursement des frais de participation, sur la base forfaitaire de 2 minutes de connexion internet
à 0,10 €/minute soit un montant de 0,20 € peut être obtenu sur simple demande écrite et sur justificatifs
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Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Cor : 13901, MD :162897
Télécopie : 01 42 25 93 06
Acte : 159695
à l’adresse du jeu (hormis dans le cas d’accès forfaitaire ou illimité ou d’accès mobile).
Article 13 : Loi applicable et Règlement
Le présent Jeu est exclusivement soumis à la loi française.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet
qui est déposé, via la société Ludilex (www.reglement-legal.net), auprès de l’étude de la SELARL
PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré
75008 Paris et peut être consulté sur le site www.ogcnice.com.
Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être
soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de l’OGC NICE. Tout litige né à
l'occasion du présent jeu-concours et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux juridictions
compétentes.
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