POUVOIRS ET RESPONSABILITES DES MAIRES Les chiens

POUVOIRS ET RESPONSABILITES DES MAIRES
Les chiens dangereux
La loi du 20 juin 2008 vise à renforcer les mesures de protection des personnes contre les chiens
dangereux .A ce titre, elle instaure de nouvelles obligations non seulement pour les détenteurs de chiens
catégorisés (permis de détention, évaluation comportementale, attestation d’aptitude) mais aussi pour les
détenteurs de tout chien, catégorisé ou non, qui a mordu (déclaration en mairie, évaluation
comportementale).
Le Maire, au centre de ce dispositif de prévention des accidents, se voit ainsi confier de nouveaux
pouvoirs mais aussi de nouvelles obligations.
Notons enfin que les sanctions pénales sont aggravées pour les détenteurs de chiens responsables
d’agressions graves sur des personnes.

Permis de détention pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie
ère
ème
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de 1 ou de 2
catégorie est tenu, depuis le 31 décembre 2009,
d’être titulaire d’un permis de détention, délivré par le Maire, en remplacement de la déclaration en mairie
en vigueur depuis la loi du 6 janvier 1999.
Outre les pièces justificatives qui étaient à produire jusqu’ici pour la déclaration en mairie, la délivrance du
permis de détention est subordonnée à deux nouvelles obligations :
-
La réalisation d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire évaluateur. L’évaluation
comportementale permet d’apprécier le niveau de dangerosité du chien, avec un classement en fonction
du niveau de risque (niveau de risque 1 pour les chiens ne présentant pas de dangerosité avérée à
niveau de risque 4 pour les chiens présentant un risque de dangerosité élevé). Les chiens âgés de
moins de 8 mois sont dispensés de l’évaluation comportementale (permis provisoire de détention).
-
Une formation spécifique du propriétaire ou du détenteur portant sur le comportement et l’éducation du
chien ainsi que sur la prévention des accidents, conduisant à la délivrance d’une attestation d’aptitude
On passe ainsi d’un simple processus déclaratif (déclaration en mairie) à un permis de détention
dont la délivrance n’est pas automatique mais subordonnée à la décision du maire (qui prendra
notamment en compte les résultats de l’évaluation comportementale). Le législateur a ainsi voulu
d’une part mieux évaluer la dangerosité potentielle des chiens catégorisés (évaluation
comportementale), d’autre part former et responsabiliser davantage leurs propriétaires (attestation
d’aptitude).
Les mesures concernant la détention, la circulation et le stationnement des chiens de 1
catégories restent les mêmes que celles instaurées par la loi du 6 janvier 1999.

ère
ème
et 2
Nouvelles obligations lors de morsure d’une personne par un chien
Toute morsure d’une personne par un chien doit faire l’objet des deux nouvelles obligations suivantes :
-
Déclaration de la morsure à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du
chien mordeur. La déclaration doit être faite par le propriétaire ou détenteur mais aussi par tout
professionnel en ayant eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions (médecins, vétérinaires,
pompiers…)
-
Evaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire évaluateur, dans le délai des 15
jours de mise sous surveillance, afin de définir le niveau de risque de dangerosité que représente
l’animal. Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut ordonner au détenteur de l’animal de
suivre une formation spécifique (donnant lieu à une attestation d’aptitude) ainsi que prescrire des
mesures de prévention spécifiques
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Ces nouvelles dispositions sont en complément de la mise sous surveillance sanitaire vis-à-vis de la
rage de l’animal mordeur comprenant 3 visites sanitaires chez un vétérinaire (dans les premières 24h, puis
ème
ème
au 7
jour et au 15
jour suivant la morsure).
A noter que la loi du 20 juin 2008 prévoit la création d’un Observatoire national du comportement canin qui
sera entre autre chargé de centraliser l’enregistrement des morsures déclarées sur l’ensemble du territoire
français.
Pour en savoir plus, voir obligations lors de morsure

Renforcement des obligations et des pouvoirs du maire
Le maire est désormais au centre du dispositif de prévention des accidents :

ère
ème
-
il peut refuser de délivrer le permis de détention d’un chien de 1 ou 2
catégorie, si, notamment
au vu des résultats de l’évaluation comportementale, il considère que le chien est susceptible de
présenter un danger pour les personnes, voire présente un danger grave et immédiat
-
il est chargé d’enregistrer les déclarations de morsures
-
il peut demander la réalisation d’une évaluation comportementale pour tout chien (catégorisé ou
non) qu’il considère comme susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les
animaux (article L211-11,I du code rural). Si les résultats de l’évaluation le justifient il peut prescrire
des mesures complémentaires, de nature à prévenir le danger, et notamment imposer au
propriétaire du chien de suivre une formation (loi du 5 mars 2007) sur le comportement canin et
donnant lieu à une attestation d’aptitude
-
il peut, lors de non respect des conditions de circulation des chiens de 1 et 2
catégorie dans les
lieux publics, les transports et sur la voie publique, ordonner le placement du chien, pour danger
grave et immédiat, dans un lieu de dépôt adapté (fourrière) (en application de l’article L211-11,II
du code rural)
ère
ème
Renforcement des sanctions en cas d’agression de personnes par un chien
Le législateur a prévu une aggravation des sanctions pénales encourues par le détenteur d’un chien lorsque
celui-ci est à l’origine de blessures graves, voire d’homicide involontaire. Cette mesure concerne tous les
ère
ème
chiens responsables d’agression sur des personnes et pas seulement les chiens de 1 et 2
catégories.
Voir sanctions pénales lors d’agression grave de personnes par un chien
ère
ème
Lorsque l’agression a été commise par un chien de 1
ou 2
catégorie et que son propriétaire ou
détenteur n’est pas titulaire d’un permis de détention, les peines sont désormais majorées (assimilation à
une circonstance aggravante).
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