CONCOURS pour le recrutement de techniciens supérieurs d

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Concours pour le recrutement des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense Page 1 sur 24
CONCOURS
pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications
du ministère de la défense
Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (TSEF)
est classé dans la catégorie B prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
Ce corps est régi par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des
techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense et par le décret
n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Il compte aujourd’hui environ 5000 agents.
I - CONDITIONS GENERALES D'ACCES A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics fixées aux
articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
-
être de nationalité française ou ressortissant européen (1) ;
-
jouir de ses droits civiques ;
-
les mentions éventuellement portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être
compatibles avec l'exercice des fonctions ;
-
être en position régulière au regard du code du service national (2) ;
-
remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu
des possibilités de compensation du handicap.
Enfin, depuis le 1er novembre 2005, les concours sont ouverts en principe sans limite d’âge (3).
(1)
Les concours de recrutement sont ouverts en principe aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats partie à
l’accord sur l’Espace économique européen, à l’exception des emplois participant à l’exercice de la souveraineté ou comportant des
prérogatives de puissance publique. Les candidats en instance d'acquisition de la nationalité française sont informés que celle-ci devra être
obtenue au plus tard le 1er jour des épreuves.
(2)
En vertu des articles L113-4 et L114-6 du code du service national, les Français âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur situation au
regard de leurs obligations de recensement et de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) pour être autorisés à
s'inscrire aux concours soumis au contrôle de l'autorité publique. En conséquence, les jeunes entre 18 et 25 ans doivent fournir un certificat
de participation à la JAPD ou une attestation individuelle d'exemption lors d'une inscription à un concours de la fonction publique. Aucune
justification n'est exigible pour les jeunes filles nées avant le 1er juillet 1983.
(3)
En application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et
instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction
publique de l’Etat.
SGA/Direction des ressources humaines du ministère de la défense – 14, rue Saint-Dominique – 00450 Armées
II - CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX CONCOURS
Les techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense sont recrutés par la
voie de concours externe sur titres et interne.
1.1. Accès au concours externe sur titres
Le concours externe sur titres est ouvert sans limite d’âge(1) aux candidats titulaires d’un diplôme
universitaire de technologie, d’un brevet de technicien supérieur, d’un diplôme classé au moins au
niveau III, ou d’une équivalence reconnue dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du
13 février 2007.
1.2. Accès au concours interne
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et
des établissements publics qui en dépendent y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
ainsi qu’aux militaires. Les candidats doivent avoir accompli au moins quatre années de services
effectifs au 1er janvier 2008.
Outre les conditions mentionnées ci-dessus, les candidats au concours interne doivent être en
position d'activité, en détachement ou en congé parental à la date de la première épreuve.
1.3. Equivalence de diplôme (conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 et par
l'arrêté du 26 juillet 2007)
Par titres et diplômes de niveau III requis, il faut entendre titres ou diplômes à caractère national
(BTS, DUT…).
Si le candidat ne possède pas le titre ou le diplôme requis tel que défini ci-dessus, mais satisfait à l'un des
critères cités ci-après, il peut faire acte de candidature au concours externe sur titres.
Ces critères d’équivalence automatique sont les suivants :
1) Posséder un diplôme ou un titre de formation ou une attestation (document original indiquant le niveau III,
le n° Siret de l'organisme) établie par une autorité compétente(2) prouvant que le candidat a accompli avec
succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes
ou titres requis (BTS ou DUT…) ;
2) Attester d'une inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire
d'un diplôme ou d'un titre de formation (autre que les titres et diplômes requis, à savoir le BTS ou le
DUT) au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis (classés au moins au niveau III) ;
3) Posséder un diplôme ou un titre homologué, en application du décret du 9 janvier 1992, ou un diplôme ou
titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis
(niveau III).
(1) En application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un
nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
(2) Par autorité compétente, il faut entendre tout représentant d’un établissement d’enseignement ou de formation (lycée professionnel ou technique,
institut de formation…) habilité à délivrer cette attestation.
1.4. Justification d'une activité professionnelle
Toute personne qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée,
exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à
temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à
laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature.
L'arrêté du 26 juillet 2007 donne les précisions suivantes :
La durée d'activité professionnelle exigée est ramenée à deux ans lorsque le candidat justifie d'un
titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps.
L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions
d'un niveau au moins équivalent (niveau III) à ceux des emplois du corps auxquels le concours
donne accès.
Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne
accès le concours, il convient de se référer au descriptif des professions de la nomenclature des
professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003.
La consultation du PCS ESE 2003 est accessible sur internet à l'adresse suivante : www.insee.fr
rubrique nomenclatures.
Sont également prises en compte les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de
professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats de
l'Espace économique européen.
Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les
stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un
diplôme ou d'un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'expérience requise.
Le candidat qui demande à bénéficier de la prise en compte de son expérience professionnelle
dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 2007 doit fournir à l'appui de sa demande :
-
un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au
sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire pour tenir cet emploi et
les principales fonctions exercées dans le cadre de cet emploi ;
-
une copie du contrat de travail ;
-
pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans
les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail(3).
A défaut des documents mentionnés ci-dessus, il peut produire tout document établi par un
organisme habilité (par exemple, les URSAAF ou les directions départementales du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle) attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité
salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.
(3)
Article L122-16 : L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son
entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles
ces emplois ont été tenus.
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée
par un traducteur agréé.
De plus, l'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de
paie correspondant aux périodes travaillées.
Enfin, elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être
conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état
de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
position d'activité, en détachement ou en congé parental à la date de la première épreuve.
III - NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS
Les concours sont ouverts par spécialités (voir liste en annexe) et comportent des épreuves
d'admissibilité et d'admission. Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté
d'ouverture.
Le concours externe sur titres comporte une sélection sur dossier.
CONCOURS EXTERNE :
• Sélection sur dossier :
En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier
comportant obligatoirement :
-
-
une copie des titres et diplômes requis ;
un curriculum vitae détaillé impérativement limité à une page et indiquant les langues lues
et parlées ;
une note de trois pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper ou les stages
qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont
pris part en indiquant nettement leur rapport avec la spécialité choisie et la teneur de leur
participation personnelle ;
une copie des mémoires universitaires ;
s'il a lieu, la liste des références de leurs publications, à concurrence de cinq maximum ;
la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il a lieu.
Le concours comporte l'examen par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au
concours. Le jury classe par ordre alphabétique les candidats reconnus aptes à se présenter à
l'épreuve écrite d'admissibilité.
• Epreuve écrite d'admissibilité :
Rédaction d’un rapport à partir d'un dossier à caractère technique remis au candidat
(durée de l'épreuve : trois heures - coefficient : 2).
• Epreuve orale d'admission :
Entretien avec le jury débutant par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum,
portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience
professionnelle du candidat et suivi d'un échange libre permettant d'apprécier ses motivations,
ainsi que sa personnalité et ses aptitudes à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études
et de fabrications (durée de l'épreuve : trente minutes – coefficient : 3).
CONCOURS INTERNE :
Le programme des épreuves relevant des spécialités ouvertes au concours interne est du niveau des
connaissances requises pour l'obtention d'un DUT, d'un BTS ou d'un diplôme homologué de niveau
III correspondant.
• Epreuves écrites d'admissibilité :
1. Un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes portant sur les connaissances
scientifiques et techniques de la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat
(durée de l'épreuve : quatre heures - coefficient : 3).
2. Analyse d'un texte d'ordre technique permettant au jury de juger les qualités d'expression, de
logique et de synthèse du candidat (durée de l'épreuve : trois heures - coefficient : 2).
• Epreuve orale d'admission :
Entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les
fonctions de technicien supérieur d’études et de fabrications.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle
dans la spécialité choisie, d’une durée de dix minutes au plus. L’entretien porte notamment sur
des questions relatives aux connaissances générales du candidat sur son environnement
professionnel (durée de l'épreuve : trente minutes - coefficient : 3).
ADMISSIBILITE ET ADMISSION :
Pour les concours externe et interne, les épreuves écrites sont anonymes. Il est attribué à chacune
des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est
éliminatoire.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante ; la somme des
produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste
des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’obtient au moins la note de 10 sur 20 à l’épreuve d’entretien
avec le jury ainsi qu’un nombre total de points pour l'ensemble des épreuves qui, après application
des coefficients, ne peut être inférieur à 50 points pour le concours externe et à 80 points pour le
concours interne.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste
des candidats admis ainsi que la liste complémentaire.
IV – NOMINATION – STAGE
Nomination :
Lors de leur recrutement, les candidats sont nommés TSEF stagiaires par arrêté du ministre de la
défense.
Au cours de l’année de stage, il reçoivent une formation d’adaptation d’une durée au moins égale à
six mois dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Stage :
Les TSEF stagiaire, dont le stage a donné satisfaction sont titularisés. Les autres sont, après avis de
la commission administrative paritaire, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage, d’une
durée maximale d’un an, soit licenciés, soit réintégrés dans leur ancien corps ou, s’agissant des
fonctionnaires des collectivités territoriales, dans leur ancien cadre d’emplois ou de leur
administration d’origine. La durée du stage est prise en compte pour l’avancement d’échelon pour
une durée maximale d’un an.
Les stagiaires qui ne sont pas autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage
complémentaire n’a pas donné satisfaction sont, soit licenciés s’ils n’avaient pas auparavant la
qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emploi, ou emploi d’origine.
V – DISPOSITIF D'ACCUEIL ET DE FORMATION D'ADAPTATION
Ce dispositif est obligatoire.
Il vise à faciliter l'insertion des agents nouvellement recrutés dans leur environnement
professionnel. Il est essentiellement destiné à donner aux TSEF la possibilité d'exercer une action
efficace dès leur prise de fonctions par l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de leur
emploi.
Le dispositif d'accueil :
L'accueil est placé sous la responsabilité de l'organisme d'emploi. Ses objectifs permettent au
nouveau recruté, notamment, de découvrir son environnement professionnel, d'effectuer toutes les
démarches administratives et de vie courante nécessaires à son installation dans sa nouvelle
affectation et de bénéficier de l'accompagnement d'un parrain pendant un an. L'agent reçoit un livret
d'accueil.
La formation d'adaptation :
Cette formation comprend deux stages :
1er stage :
une information sur le ministère de la défense (5 semaines maximum).
2ème stage:
- une formation technique dans la spécialité (20 semaines environ) ;
- une étude technique au sein de l'organisme d'emploi (10 semaines).
La formation de chaque stagiaire est suivie par un responsable pédagogique désigné en principe au
sein de l’organisme chargé de la formation technique. Cette formation est sanctionnée par la
délivrance par l’organisme qui a assuré la formation technique d’un titre, sous réserve que le
stagiaire ait satisfait aux différents contrôles auxquels il est soumis et à l'exception des agents
appartenant aux spécialités à faible volume de recrutement.
VI – AFFECTATION
L'affectation des lauréats est déterminée par l'administration centrale en fonction du rang de
classement des lauréats et des besoins exprimés à l'ouverture du concours par les armées et
directions d'emplois. Elle s'impose aux lauréats.
VII – FONCTIONS
Les TSEF du ministère de la défense exercent, sous l’autorité d’un ingénieur ou d’un officier ou,
dans certains services, d’un fonctionnaire ou agent de la catégorie A, des fonctions de conception,
d’encadrement et de réalisation dans les arsenaux, établissements et services du ministère de la
défense. Ils assurent notamment la conduite des travaux. Ils sont également chargés de travaux
d’études, ainsi que du contrôle des fabrications et des essais.
Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonction dans les services du ministère de la défense à
l’étranger.
VIII – CARRIERE
Le corps des TSEF comprend trois grades :
- technicien supérieur d’études et de fabrications de 3ème classe comprenant dix échelons ;
- technicien supérieur d’études et de fabrications de 2ème classe comprenant quatre échelons ;
- technicien supérieur d’études et de fabrications de 1ère classe comprenant quatre échelons.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
• pour l'accès à la 2ème classe, les TSEF qui, ayant atteint le 7ème échelon de la 3ème classe, justifient
au minimum d'un an dans cet échelon et de cinq ans de services effectifs dans le corps ;
• pour l'accès à la 1ère classe, les TSEF qui, ayant atteint le 3ème échelon de la 2ème classe, justifient
au minimum d'un an dans cet échelon et de six ans de services effectifs dans le corps.
IX – REMUNERATION
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications perçoivent une rémunération mensuelle brute,
selon l'échelonnement indiciaire ci-après, au 1er juillet 2007, à laquelle il convient de retrancher les
cotisations sociales obligatoires :
TSEF de 3ème classe :
1er échelon (stagiaire)
9ème échelon
indice majoré : 307
1 392,02 €
2 140,17 €
1 859,05 €
2 262,60 €
2 235,39 €
2 416,76 €
TSEF de 2ème classe :
1er échelon
4ème échelon
TSEF de 1ère classe :
1er échelon :
4ème échelon :
A cette rémunération s'ajoutent des primes et indemnités :
! l’indemnité de fonctions techniques :
Les TSEF, quelle que soit leur classe, perçoivent une indemnité de fonctions techniques dont le
montant mensuel est fixé à 466,97 € (arrêté du 10 décembre 2007).
! la prime de rendement trimestrielle :
Les attributions individuelles de la prime de rendement sont déterminées dans la limite d’un crédit
calculé annuellement sur la base de 6 % du traitement budgétaire moyen de chaque grade.
Le montant maximum annuel attribué ne peut excéder 12 % du traitement le plus élevé du grade du
bénéficiaire.
Les primes sont payées trimestriellement à terme échu et ne sont cumulables avec aucune autre
prime ou indemnité de même nature.
Et le cas échéant :
! la prime mensuelle de fonctions informatiques :
Elle est accordée aux agents effectivement affectés au traitement de l’information (sauf pendant la
formation d'adaptation à l'emploi) auxquels une qualification particulière a été reconnue par
l’administration. Le montant de cette prime est variable selon les fonctions exercées et l'ancienneté
détenue.
ANNEXE
LISTE DES SPECIALITES DANS LESQUELLES POURRONT ETRE RECRUTES
LES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS
DU MINISTERE DE LA DEFENSE
-
Administrateur réseaux.
Administration système de réseaux.
Aéronautique.
Agroalimentaire, techniques vétérinaires.
Analyse chimique.
Analyse physico-chimique.
Analyse radiologique.
Analyste programmeur
Appareillage orthopédique.
Arts graphiques.
Audiovisuel, multimédia.
Biochimie alimentaire.
Biochimie industrielle et agroalimentaire.
Biologie cellulaire et moléculaire.
Biomédicale.
Cartographie.
Chimie.
Chimie alimentaire.
Chimie des hydrocarbures.
Chimie industrielle.
Chimie, minéraux, poudres (pyrotechnique).
Cuirs, élastomère.
Dessinateur.
Diététique nutrition.
Électronique.
Électrotechnique.
Entomologie.
Enzymologie.
Ergonomie et physiologie du travail.
Froid et climatisation.
Génie civil.
Génie climatique.
Habillement, confection.
Hydrographie.
Hydrodynamique.
Hygiène, sécurité et conditions de travail.
Industries alimentaires et bio – industries – qualité.
Industries graphiques.
Immunologie.
Informatique générale.
Informatique scientifique, temps réel et systèmes
d'armes.
- Instrumentaliste.
-
Maintenance audiovisuelle, monteur vidéo cinéma.
Mécanique.
Mécanique industrielle.
Mesures physiques.
Microbiologie alimentaire.
Microbiologie.
Monteur ciné-vidéo.
Opérateur de prise de son.
Opérateur de prise de vue.
Optique, lunetterie.
Organisation et gestion de la production.
Photographe.
Physique nucléaire.
Production et communication audiovisuelle.
Programmeur.
Programmeur de système d’exploitation.
Qualité.
Qualité industrielle.
Qualité agroalimentaire.
Radiochimie.
Radiologie.
Radioprotection.
Sciences et techniques de la mer (génie océanique,
géologie marine, télédétection).
Spécialité réseaux.
Statistiques et traitement informatique des données.
Techniques alimentaires.
Techniques
de
biologie
moléculaire,
de
biotechnologie et de biochimie appliquée.
Techniques biomédicales.
Techniques vétérinaires.
Télécommunications.
Textiles.
Thermique.
Traitement du signal.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
Ministère de la défense
Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines
Service des ressources humaines civiles
Sous-direction de la gestion collective du personnel civil
Bureau des concours et des examens professionnels
par courrier
:
26, boulevard Victor - 00463 Armées
par téléphone
:
01 45 52 50 81
par internet
:
Pour obtenir le calendrier et les résultats des concours :
www.concours-civils.defense.gouv.fr
Pour s’informer :
http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur Recrutement et formation puis
sur recrutement puis sur secrétariat général pour l’administration
pour laisser un message :
[email protected]
ou se présenter
:
5, avenue de la Porte de Sèvres
bâtiment 17 – 5ème étage
75015 Paris (métro : Balard)
Horaires : du lundi au jeudi : 08 h 45 – 17 h 30
le vendredi
: 08 h 45 – 16 h 30
Direction des ressources humaines du
ministère de la défense
Concours pour le recrutement
des techniciens supérieurs
d’études et de fabrications
du ministère de la défense
au titre de l'année 2008
• Dossier d'inscription
Concours pour le recrutement des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense
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Concours externe sur titres et interne
pour le recrutement des techniciens supérieurs d’études et de fabrications
du ministère de la défense, au titre de l’année 2008
Les candidats aux concours sont invités à prendre connaissance du dossier avant de remplir la demande
de participation.
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 89. La répartition par spécialité figure en
page 4 du présent dossier.
La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au jeudi 3 avril 2008, terme de rigueur.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 17 avril 2008, le cachet de la poste faisant foi.
L’examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours externe sur titres
débutera à compter du lundi 19 mai 2008. A l’issue de l’examen des dossiers, le jury classe par ordre
alphabétique les candidats reconnus aptes à se présenter à l’épreuve écrite d’admissibilité.
Les épreuves écrites d’admissibilité des concours externe sur titres et interne auront lieu le mercredi 18
juin 2008, en régions.
L’épreuve orale d’admission se déroulera en Ile-de-France à partir du lundi 6 octobre 2008.
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Le dossier d'inscription est composé obligatoirement des pièces suivantes :
1) une demande de participation dûment complétée et signée ;
2) une copie des titres et diplômes requis ;
3) un curriculum vitae détaillé impérativement limité à une page et indiquant les langues lues et
parlées ;
4) une note de trois pages au plus décrivant les emplois occupés ou les stages effectués et la nature
des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part en indiquant nettement leur
rapport avec la spécialité choisie et la teneur de la participation personnelle du candidat ;
5) une copie des mémoires universitaires ;
6) s'il a lieu, une liste des références de leurs publications, à concurrence de cinq maximum ;
7) une justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il a lieu ;
8) une fiche individuelle de renseignements simplifiée avec photographie.
Le cas échéant :
9) une demande spéciale d’équivalence accompagnée des pièces justificatives (en l’absence du titre
ou diplôme requis de niveau III).
10) une copie du certificat d'appel de préparation à la défense.
Le candidat au concours externe sur titres adresse obligatoirement son dossier d’inscription complet au
plus tard le jeudi 17 avril 2008, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse indiquée en page 16 du
présent dossier.
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CONCOURS INTERNE
La demande de participation renseignée et signée par le candidat au concours interne doit être
obligatoirement visée et signée par son service gestionnaire validant au moins quatre années de services
effectifs accomplis au 1er janvier 2008, puis adressée à l'une des autorités territoriales organisatrices dont
les coordonnées figurent en page 17 du présent dossier, au plus tard le jeudi 17 avril 2008, le cachet de
la poste faisant foi.
REMARQUES IMPORTANTES POUR LES DEUX CONCOURS :
Les candidats des concours externe sur titres et interne doivent impérativement préciser sur leur
demande de participation l'une des régions territoriales organisatrices, figurant en page 17 du
présent dossier, auprès de laquelle ils souhaitent passer l'(les) épreuve (s) écrite (s)
d'admissibilité.
Hormis la demande de participation, aucun document original ne doit être transmis. En effet, à
l'issue des concours, les dossiers d'inscription du concours externe sur titres ne sont pas
retournés aux candidats.
Il n’est pas accusé réception des dossiers de candidature, seule la convocation expédiée environ
10 jours avant la date des épreuves en tiendra lieu. Toutefois, le défaut de réception des convocations
n’engage en aucune façon la responsabilité de l’administration. En cas de non réception d’une
convocation 5 jours avant la date des épreuves, le candidat devra se manifester auprès du bureau des
concours et des examens professionnels (DRH-MD/SRHC/GCPC2) dont les coordonnées sont
mentionnées dans la notice d’information.
Seuls pourront être nommés fonctionnaires stagiaires, les lauréats qui remplissent toutes les conditions
requises pour être admis dans la fonction publique.
Les résultats de l'admissibilité et de l'admission sont accessibles sur le site internet :
www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr.
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Répartition par spécialité des postes offerts aux concours externe sur titres et interne
pour le recrutement des techniciens supérieurs d’études et de fabrications
du ministère de la défense, au titre de l’année 2008
Code des
spécialités
Concours
externe
sur titres
Concours
interne
Biologie cellulaire et moléculaire
A
1
-
Chimie
B
-
1
Chimie, minéraux, poudres
C
1
1
Génie civil
D
32
21
Génie climatique
E
1
-
Hygiène, sécurité et conditions de travail
F
5
3
Hydrographie
G
-
1
Industries graphiques
H
-
1
Informatique
I
6
4
Mesures physiques
J
1
1
Microbiologie alimentaire
K
1
-
Organisation et gestion de la production
L
2
2
Photographe
M
1
-
Production et communication audiovisuelle
N
1
-
Qualité
O
1
1
53
36
Spécialités
Total
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CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS
DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE, AU TITRE DE L'ANNÉE 2008
CETTE CHEMISE SERT A RECUEILLIR
VOS DOCUMENTS
Le dossier complet est à retourner
impérativement à la
DRH-MD/SRHC/GCPC2 (voir page 6)
NOM DE NAISSANCE : …………………………………………………………………………….….
NOM D'ÉPOUSE : ……………………………………………………………………………………...
PRÉNOMS (souligner le prénom usuel) : ………………………………………………………………
SPÉCIALITÉ :
…………………………………………………………………………………………………………….
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les candidats du concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études
et de fabrications du ministère de la défense, au titre de l'année 2008, doivent expédier leur dossier
d’inscription complet à l’adresse suivante :
Métropole :
- tous départements
Régions et collectivités d’outre-mer :
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie
- Réunion
Ministère de la défense
Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
(DRH-MD/SRHC/GCPC2.2)
26, bd Victor
00463 Armées
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Listes des autorités territoriales organisatrices des épreuves écrites des concours
pour le recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
du ministère de la défense, au titre de l'année 2008
Important : les candidats du concours interne adressent, en fonction de leur département de résidence,
leur dossier d'inscription à l'autorité territoriale organisatrice correspondante.
Département
où le candidat
est domicilié
Autorité territoriale
organisatrice
75.77.78.91.92.93.94.95
Régions et collectivités
d’outre-mer
14.22.27.29.35.44.49.50.53
56.61.72.76.85
BA 117
de Paris
Adresse ou le candidat doit impérativement
envoyer son dossier d’inscription
Monsieur le colonel, commandant la base aérienne n° 117
Services administratifs 30/117
Bureau des personnels civils - Cellule concours
5, bis avenue de la Porte de Sèvres - 00460 Armées
Téléphone : 01 45 52 63 87
Région maritime
Atlantique
de Brest
Monsieur le vice-amiral d'Escadre,
commandant la région maritime Atlantique
Division ressources humaines
Bureau « Mutations » - recrutements des personnels civils
BP 46 - 29240 Brest armées
Téléphone : 02 98 37 75 15
18.28.36.37.41.45
Région de
Gendarmerie
du Centre
Télécopie : 01 45 52 10 12
Télécopie : 02 98 37 79 82
Monsieur le général,
commandant la région de gendarmerie du Centre
Cellule concours et examens interarmées
13, rue de l'Argonne - 45038 Orléans cedex 1
Téléphone : 02 38 52 56 84 Télécopie : 02 38 52 56 86
09.12.16.17.19.23.24.31.
32.33.40.46.47.64.65.79.
81.82.86.87
Centre d’essais
aéronautique
de Toulouse
Monsieur l'ingénieur général de l'armement
Directeur du centre d'essais aéronautique
Bureau des ressources humaines - Cellule concours
47 chemin Saint Jean – BP 23 - 31131 Balma cedex
02.08.10.21.25.39.51.52.
54.55.57.58.59.60.62.67.
68.70.71.80.88.89.90
Région
Terre Nord-Est
de Metz
Monsieur le général, commandant la région terre Nord-Est
Etat-major - Division des personnels civils
Bureau formation et concours – Cellule concours
1, bd Clemenceau - BP 15 - 57998 Metz armées
Téléphone : 03 87 15 24 06
01.2A.2B.03.04.
05.06.07.11.13.15.26.30.
34.38.42.43.48.63.66.69.
73.74.83.84
Région
Terre Sud-Est
de Lyon
Télécopie : 03 87 15 24 08
Monsieur le général, commandant la région terre Sud-Est
Etat-major - Division des personnels civils
Bureau formation continue
Quartier Général Frère - BP 41 - 69998 Lyon armées
DEMANDE DE PARTICIPATION
aux concours externe sur titres et interne pour le
recrutement des techniciens supérieurs d'études et de
fabrications du ministère de la défense,
au titre de l'année 2008
Réservé A.C.
(1)
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Timbre obligatoire
du service
(pour les candidats
en fonctions dans une
administration ou un
établissement public)
Code centre d'examen
(1)
Pour remplir ce formulaire, reportez-vous aux « indications pour renseigner »
(A remplir en lettres capitales avec les accents si nécessaire)
Nationalité
française*
oui
En cours d'acquisition
Ressortissant Communauté européenne
Pays * :
Votre qualité * :
Votre nom* :
Votre nom d'épouse :
Vos prénoms* :
Votre date de naissance* :
1
9
Votre numéro de téléphone *:
Votre numéro de télécopie (facultatif) :
Votre adresse personnelle :
(n°, Rue, Av., Bd)
Votre code postal :
Votre ville :
Votre situation familiale* :
célibataire
marié(e)
veuf(ve)
séparé(e)/divorcé(e)
autre
Nombre d'enfants :
Autorité organisatrice du concours :
0 (1)
Région de rattachement* : _________________________________________________
(1)
Votre situation administrative* : _________________________________________________
(1)
Votre origine professionnelle* : __________________________________________________
(1)
Travailleur handicapé* :
(1)
Reconnu CDAPH
Diplômes de niveau III* : __________________________________________________________
(1)
Qualification reconnue équivalente : ________________________________________________
(1)
La nature du concours :*
Externe
ou
Interne
Spécialité* : _________________________________________________________
(1)
(*)
Réservé à l'administration
Reportez-vous aux « indications pour renseigner »
(1)
Code*
_____
:
(voir au verso)
Les candidats en
fonctions dans
l'administration
devront
impérativement
compléter cette
rubrique
SERVICES
EFFECTIFS *
Situation arrêtée au
1er janvier 2008
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Services civils
: __________ ans __________ mois __________ jours
Services militaires
: __________ ans __________ mois __________ jours
( hors service national )
Date d'entrée dans l'administration : ____________________________________
Corps et grade actuel : ______________________ depuis le : _______________
Etablissement d'affectation : (adresse exacte du service : éviter les sigles) :
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________
Téléphone : ______________________Télécopie : ________________________
- Pour les hommes nés avant le 1er janvier 1979 :
Non appelé " Sursitaire " Dispensé " Réformé " Exempté " Libéré "
Service national accompli du : ________________ au __________________
SERVICE
NATIONAL *
Situation arrêtée au
1er janvier 2008
- Pour les hommes nés en 1979 :
Avez-vous satisfait à l'obligation de recensement ?
OUI "
NON "
- Pour les hommes nés après le 31/12/79 et les femmes nées à partir
du 01/01/83 :
Avez-vous satisfait à l'obligation de recensement ?
OUI "
NON "
Avez-vous satisfait à l'obligation d'appel de
préparation à la défense ?
OUI "
NON "
Je soussigné(e) (NOM, Prénoms)__________________________________________certifie sur l’honneur :
-
posséder la nationalité française ou être ressortissant de la Communauté européenne et pouvoir en
justifier au plus tard à la date de la première épreuve,
- l’exactitude des renseignements figurant dans la demande de participation et avoir été averti(e) que toute
déclaration reconnue inexacte au moment de la réception des pièces justificatives entraîne la perte du
bénéfice du concours ; qu'en outre, j'encoure des sanctions pénales telles que prévues aux articles 441-6 et
441-7 du nouveau code pénal et qu’à défaut de réponse à ce questionnaire, la prise en compte par la
DRH-MD ne pourra être effectuée ;
- avoir été informé(e) que les données mentionnées sur la demande de participation peuvent faire l’objet
d’une saisie informatique et d’un traitement automatisé d’informations nominatives, que ce traitement a
été déclaré à la commission nationale de l’informatique et des libertés, conformément à la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, enfin, que le droit d’accès et de
rectification prévu par l’article 34 et suivants de la loi précitée s’exerce auprès du sous-directeur de la
gestion collective du personnel civil – 26, boulevard Victor – 00463 Armées.
Pour les candidats en fonctions dans
l'administration (concours interne) :
Visa et cachet obligatoires du service
gestionnaire validant les états de services
au 1er Janvier 2008
A ___________________, le _________________
Signature obligatoire du candidat
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Concours externe sur titres pour le recrutement des
techniciens supérieurs d’études et de fabrications
Demande spéciale d'équivalence
(en l'absence du titre ou diplôme requis de niveau III)
Je ne possède pas le titre ou le diplôme de niveau III requis, mais je dépose une demande spéciale
d'équivalence auprès de l'autorité organisatrice qui statuera sur ma capacité à concourir en application du
décret n° 2007-196 du 13 février 20071 et de l’arrêté du 26 juillet 20072.
I. Je bénéficie d'une équivalence automatique de plein droit si je satisfais à l'un des critères suivant
(cocher la case et fournir le document justificatif) :
- Je suis titulaire d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une attestation établie par une autorité
compétente3 prouvant que j’ai accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et
durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis (DUT, BTS, …) :
- Je justifie d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est
d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation (autre que les titres et diplômes requis, à savoir le
DUT, BTS, …) au moins de mêmes niveau que celui des diplômes ou titres requis (niveau III) :
- Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué, en application du décret du 9 janvier 1992, ou d'un
diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles (RNCP), classé au même niveau que le diplôme ou titre requis ;
Intitulé du diplôme ou du titre :__________________________
1
2
3
Décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et
cadres d'emplois de la fonction publique.
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et
cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études
déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.
Par autorité compétente, il faut entendre tout représentant d’un établissement d’enseignement ou de formation (lycée
professionnel ou technique, institut de formation…) habilité à délivrer cette attestation.
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II) Je ne possède pas le titre ou diplôme de niveau III requis et je ne satisfais pas à l'un des critères
d'équivalence automatique, mais je peux justifier de l'exercice d'une activité professionnelle,
salariée ou non salariée4, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale
cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle5
que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès6 (cocher la case et fournir
les documents justificatifs).
Pour justifier de cette activité professionnelle, je dois transmettre les documents suivants :
-
un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein
de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire pour tenir cet emploi et les
principales fonctions exercées dans le cadre de cet emploi ;
-
une copie du contrat de travail ;
-
pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les
conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail7.
A défaut des documents mentionnés ci-dessus, je peux produire tout document établi par un
organisme habilité (par exemple, URSSAF) attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité
salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent faire l'objet d'une traduction
certifiée par un traducteur agréé.
___________________________
L'autorité organisatrice est chargée d'examiner les demandes spéciales d’équivalence.
AVIS *:
Avis favorable
Avis défavorable
* Cases réservées à l’administration.
4
5
Activité non salariée : par exemple, conjoint(e) d’un(e) commerçant(e) ou bénévole dans une association.
C’est l’autorité organisatrice du concours qui est chargée d’apprécier la correspondance de l’activité professionnelle exercée
avec celle à laquelle donne accès le concours.
6
Les périodes de formation initiale ou continue, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu
professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas prises en compte
pour le calcul de la durée d'expérience requise.
7
Article L122-16 : L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant
exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois
successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
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INDICATIONS POUR RENSEIGNER
la demande de participation aux concours externe sur titre et interne
pour le recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
Nationalité française :
cochez la case correspondant à votre situation :
- vous êtes de nationalité française : cochez oui.
- vous êtes en cours d'acquisition de la nationalité française cocher la
case "en cours".
Il vous est précisé que l'acquisition de la nationalité française doit se
faire au plus tard à la date de la première épreuve, toutefois vous
devez fournir obligatoirement un certificat de dépôt d'une demande de
naturalisation au moment de votre inscription au concours.
Dans tous les cas de figure, si vous êtes lauréat du concours, vous
devez justifier de votre nationalité française au plus tard à l'admission.
Vous êtes ressortissant de la
Communauté européenne :
Si vous êtes ressortissant d’un Etat membre de la Communauté
européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace
économique européen autres que la France et si vous êtes lauréat du
concours, vous devez justifiez de votre nationalité au plus tard à
l’admission.
Votre qualité :
reportez : 1 pour Monsieur - 2 pour Madame - 3 pour Mademoiselle.
Votre nom :
pour les femmes mariées indiquez votre nom de jeune fille.
Vos prénoms :
indiquez vos prénoms dans l'ordre de l'Etat civil.
Votre date de naissance :
indiquez votre date de naissance en chiffre (ex : 11.12.1960 pour
11 décembre 1960).
Votre n° de téléphone :
inscrivez le numéro de téléphone où vous pourrez être joint dans la
journée (facultatif).
Votre situation familiale :
cochez la case correspondant à votre situation et inscrivez le nombre
d’enfants à votre charge ou ayant été effectivement à votre charge
pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire.
Région de rattachement :
indiquer la région auprès de laquelle vous vous inscrivez pour passer
les épreuves écrites d'admissibilité (voir page 17).
Votre situation administrative : précisez, si vous la connaissez, votre situation :
- agent de l'Etat (catégorie A, B, C) ;
- agent de la fonction publique hospitalière ;
- agent de la fonction publique territoriale ;
- ouvrier de l'Etat ;
- agent sur contrat ;
- personnel militaire .
Précisez, en outre, le grade détenu.
Votre origine professionnelle :
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inscrivez : ministère de la défense, autres administrations ou
établissements publics, secteur privé ou autres (précisez).
Vous êtes travailleur handicapé la qualité de travailleur handicapé résulte d’une décision obtenue
auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
reconnu par la CDAPH :
Handicapées (CDAPH) qui permet, selon la nature du handicap de
bénéficier de certains aménagements pour les épreuves du concours.
Le certificat médical établi par un médecin assermenté, attestant de la
nécessité d'un aménagement d'épreuves doit être transmis avant la
date de la 1ère épreuve. Pour obtenir la liste des médecins assermentés
de votre région, adressez-vous à l'autorité organisatrice du concours.
L'appréciation par la CDAPH de l'aptitude physique à l'emploi visé
sera demandée au moment de l'admission.
-
inscrivez "0" si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH ne
bénéficiant pas d'aménagement particulier ;
inscrivez "1" si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH
bénéficiant d'un aménagement particulier.
Diplômes :
indiquez le (ou les) intitulé(s) exact(s) des diplômes, titres,
certificats classés au moins au niveau III.
Nature du concours :
cochez la case correspondant à votre choix :
- concours interne : réservé aux candidats en fonctions dans une
administration et totalisant au moins 4 ans de services effectifs au 1er
janvier 2008.
- concours externe : réservé aux candidats remplissant les
conditions de diplôme(s) requis – pas de limite d'âge.
Spécialité :
écrivez en toutes lettres la spécialité choisie à partir du tableau de la
page 4 fixant les spécialités offertes aux concours.
Vous ne devez choisir qu’une seule spécialité.
Code :
reportez la lettre code correspondant à la spécialité choisie (page 14)
Services effectifs :
la durée des services effectifs est arrêtée au 1er janvier 2008.
En outre, vous devez vous trouver dans l'une des positions suivantes
: en activité, en détachement ou en congé parental à la date de la
1ère épreuve.
Service national :
Cochez la ou les cases correspondant à votre situation.
En vertu des articles L 113-4 et L 114-6 du code du service national,
tout candidat, avant l’âge de vingt-cinq ans, doit avoir satisfait à
l’obligation de recensement et avoir participé à l’appel de
préparation à la défense. Le candidat doit fournir l’attestation de
recensement ou le certificat d’appel de préparation à la défense.
Page 24 sur 24
FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS SIMPLIFIEE
Concours externe sur titres pour le recrutement des
techniciens supérieurs d’études et de fabrications
du ministère de la défense, au titre de l'année 2008.
Photo
récente
SPECIALITE CHOISIE : ………………………………………………….
ETAT CIVIL
" M. " Mme " Mlle
Nom de naissance : ………………………..…. Nom d'épouse : …………………………
Prénoms : …………...……………………….. ………………………………. Date de naissance : …………………….
DIPLÔMES OBTENUS
BTS :…………………………………………………………………………….... Année : ..…………………………….
Établissement :………………………………………………………………………………………………….…………..
DUT:..………...……………………………………………………….…………... Année : ……………………………...
Établissement :……………………………………………………………………………………………………………...
LICENCE :....…………………………………………….…………..…………... Année : ……..………………………..
Établissement :……………………………………………………………………………………………………………...
AUTRES :…………………………………………………………….…………... Année : ………..……………………..
Établissement :……………………………………………………………………………………………………………....
STAGES EFFECTUES
………….……………………………………………….……………………………………………………………….…
…………………………………………………………………………………………………………………..….………
………………………………………………………………………………………………………………………………
……………...………………………………………………………………………………………………..………………
…………………………………………………………………………………………………………………...…………
……………..….…………………………………………………………………………………………………………….
EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
……………………………………………………………………………………………………………………….….…….
...………………………………………………………………………………………………………………………………
….…………………..…………………………………………………………………………………………………………
…….……………………………..……………………………………………………………………………………………
……….………………………………………...……………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………..

CONCOURS pour le recrutement de techniciens supérieurs d

Transcription

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