CONSOMMATEURS Hausse de la TVA sur les offres triple play et

Communiqué de presse
CONSOMMATEURS
Hausse de la TVA sur les offres triple play et mobiles
L'ARCEP rappelle que les hausses de tarifs sont des modifications contractuelles
unilatérales qui permettent au client de résilier son contrat sans frais tout en
conservant son numéro
Paris, le 2 février 2011
La loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a modifié le mode de calcul du taux de la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA) applicable aux offres de services de communications électroniques incluant un
accès à la télévision (dont les abonnements « triple play » ou certains forfaits mobile…), aboutissant
pour certaines d’entre elles à des hausses de TVA.
À cette occasion, certains opérateurs de communications électroniques ont décidé d’augmenter leurs
tarifs dans des proportions diverses.
Ces hausses sont des modifications contractuelles qui permettent au client de résilier son contrat
selon certaines modalités tout en ayant la possibilité, s’il le souhaite, de conserver son numéro.
La résiliation pour motif légal concerne, conformément à l’article L.121-84 du code de la
consommation, les cas où l’opérateur modifie de façon unilatérale les conditions contractuelles de
fourniture d'un service, par exemple en modifiant les conditions tarifaires.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de cet article, l’abonné « peut, tant qu’il n’a pas
expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans
droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification ».
La résiliation pour motif légal est compatible avec la conservation du numéro (« portabilité »)
Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit, à ses articles L. 44 et D.
406-18, le droit du consommateur à conserver son numéro en cas de changement d’opérateur, dans
un délai maximum de dix jours.
L’abonné s'adresse directement à son nouvel opérateur, conformément au système de simple
guichet : le nouvel opérateur devient l’interlocuteur unique de l’abonné pour effectuer l’ensemble des
démarches auprès de l’ancien opérateur. L’abonné ne doit en aucun cas résilier son contrat
directement auprès de l'ancien opérateur sous peine de perdre la possibilité de conserver son
numéro : c'est le portage effectif du numéro qui entraîne la résiliation de l'ancien contrat.
L’ARCEP rappelle donc aux opérateurs qu’ils doivent veiller à ce que les abonnés qui résilient
leur contrat par le biais d’une portabilité et qui sont éligibles à la résiliation pour refus des
conditions tarifaires dans le cadre de l’article L. 121-84 du code de la consommation ne se
voient pas appliquer des pénalités au moment de la résiliation.
En cas de facturation par l'ancien opérateur de pénalités qu’un abonné estime indues, il est
recommandé à cet abonné de transmettre, une fois que le portage du numéro a eu lieu, un courrier
recommandé avec accusé de réception au service client de son ancien opérateur demandant le
remboursement de la facturation indue en lui signifiant que « le portage effectué en date du [date du
portage effectif du numéro] pour le numéro [numéro correspondant] correspond à une résiliation pour
refus des nouvelles conditions tarifaires conformément à l'article L.121-84 du code de la
consommation ».
Enfin, sur le marché des services fixes de communications électroniques, il est rappelé que les
abonnés sont tenus de restituer le matériel (modem, décodeur TV, etc.) mis à disposition par leur
ancien opérateur, dans les conditions prévues dans leur contrat. Conformément au code de la
consommation, les éventuels dépôts de garantie sont remboursés en retour sous dix jours.
Contact presse : Jean-François Hernandez
Tel : 01 40 47 70 33 - Mel : [email protected]