ARTICLE 1 : Objet Les présentes conditions générales d`utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
SITE INTERNET RECETTES A PARTAGER
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet l'encadrement
juridique des modalités de mise à disposition des services du site Les Recettes à
Partager (ci-après le « Site ») et leur utilisation par «l'Utilisateur».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur
souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur.
L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions
générales d’utilisation.
Le Site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des
présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition du Site est assurée par la Société Meubles IKEA France, dont le siège social est
situé à l’adresse suivante : 425 rue Henri Barbusse 78 375 PLAISIR.
Le Directeur de la publication est Monsieur Olivier Baraille.
L'hébergeur du Site est la Société MERCI-MICHEL, Société à Responsabilité Limitée au
capital de 12.000 euros dont le siège social est situé au 212 rue Saint Maur – 75010
Paris via la plateforme Google App Engine.
ARTICLE 3 : Définitions
« Utilisateur » : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services
proposés par le Site.
« Contenu utilisateur » : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du
Site.
« Membre » : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
ARTICLE 4 : Services proposés et accès au Site
Le Site a pour vocation de permettre aux Utilisateurs de partager des recettes et de
cuisiner ensemble en distribuant les tâches d’une recette. Chaque Utilisateur souhaitant
participer indique son âge et son nom et il se voit attribuer une ou plusieurs tâches pour
l’élaboration d’une recette déterminée.
Les recettes à partager peuvent être effectuées par des enfants à partir de 3 ans, à la
condition impérative qu’il soit accompagné d’une personne majeure pour la réalisation de
la recette. Plusieurs recettes seront proposées par tranches d’âge.
IKEA ne garantit pas le résultat des recettes diffusées sur le Site, ni leur qualité. Le Site
ne garantit pas que les recettes réalisées répondent aux attentes des Utilisateurs ou que
leurs résultats soient exacts et fiables.
En conséquence la responsabilité de IKEA et/ou du Site ne saurait être engagée en cas
d’erreur ou d’omission dans l’exécution des tâches, des textes, informations ou
illustrations d’une de ces recettes diffusées sur le Site.
De manière générale, aucun préjudice de quelle que nature que ce soit, direct ou
indirect, subit par un utilisateur du Site suite à l’élaboration de l’une des recettes ne
saurait être imputable à IKEA.
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Code APE 4759A - S.A.S. au capital de 8.840.000€
Siège Social
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Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à
Internet.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique,
logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de
qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre
ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence
dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du Site.
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L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une
suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre
cas.
L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la
suspension ou à la modification du présent contrat.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Tous les droits d’auteur, droits sur la conception graphique, les représentations et les
marques commerciales et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur tout
matériau ou information contenue sur le Site restent en toutes circonstances la propriété
exclusive de IKEA. Rien dans les présentes CGU ni dans le contenu du Site ne sera
interprété comme accordant directement ou implicitement une quelconque licence ou
droit autre que celui de consulter le site Internet.
La reproduction, en intégralité ou en partie, de tous documents, images, contenus
publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un
usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à
d'autres fins étant expressément interdite sans l’autorisation préalable de IKEA.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement de vos données
personnelles fait l'objet d'une déclaration ordinaire auprès de la Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés (Cnil). Vous disposez d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous
concernant. Il vous suffit d’en faire la demande par courrier ou par courriel en nous
indiquant vos nom, prénom et adresse, en écrivant à l'adresse postale suivante :
Meubles IKEA France SAS– Centre Relation Clients – TSA 11081 – 91008 EVRY en
veillant à joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité nationale.
Vous pouvez consulter la politique de confidentialité adoptée par IKEA au regard des
données à caractère personnel qui lui sont confiées en cliquant sur le lien suivant :
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ARTICLE 7 : Responsabilité
IKEA peut interrompre tout ou partie de l’accès au Site, notamment pour des raisons de
maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes
autres raisons, notamment techniques ou légales. IKEA n’est en aucun cas responsable
de ces interruptions ni des conséquences qui peuvent en découler. IKEA peut également
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Vous reconnaissez en outre accepter les contraintes et limites du réseau Internet,
notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et
d’atteinte aux données. En conséquence, IKEA ne saurait être tenu responsable des
problèmes techniques indépendants des Services offerts par le Site tels notamment des
problèmes de communication dus à votre fournisseur d’accès Internet (lenteur ou
interruption). IKEA ne prend donc pas d’engagement concernant les performances et les
modifications du site qui peuvent intervenir en raison notamment de la qualité du réseau
Internet et/ou des configurations techniques.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites du Site et ne pouvez ainsi tenir
responsable IKEA pour toute réclamation et/ou procédure faite à votre encontre du fait
de cette utilisation. IKEA décline toute garantie, expresse ou implicite, notamment
concernant la qualité et la compatibilité du Site aux usages spécifiques que vous en
faites. IKEA n’offre aucune garantie de non intrusion. IKEA n’est pas responsable envers
vous de dommages ou altérations de votre équipement, y compris mais sans limitation,
l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou les téléphones portables.
En tout état de cause, la réparation qui pourrait être consentie par IKEA ne s’appliquera
qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion, sans que cette liste
ne soit limitative, de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels
que les préjudices financiers, commerciaux, pertes de données.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur
lesquels IKEA n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières
réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est
possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise ne place de liens hypertextes vers toute page ou document de
son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins
commerciales ou publicitaires et que l’éditeur ait expressément donné son accord pour la
mise en place de ce lien.
L’éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte
pointant vers son site s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 9 : Cookies
Le Site à éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter
des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer
le service pour le confort de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement
de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
ARTICLE 10 : Évolution des CGU
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le
présent contrat.
ARTICLE 11 : Durée
La durée des présentes conditions d’utilisation est indéterminée. Elles produisent leurs
effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
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ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique aux présentes CGU. En cas d'absence de résolution
amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel
de Versailles sont compétents.
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