H/F Responsable juridique

RESPONSABLE JURIDIQUE
SOCIETE : Régie Eau d’Azur
LIEU DE TRAVAIL : Nice
DATE PREVISIONNELLE DE PRISE DE FONCTION : dès que possible
INTITULE DU POSTE : Responsable Juridique
CLASSIFICATION : Cadre
TITRE DU RESPONSABLE HIERARCHIQUE : Directeur Administratif et Financier
RAISON D’ETRE :
 S’assurer que EAU D’AZUR est en conformité avec les réglementations en vigueur, dans les
différents champs du droit : droit public, droit des sociétés, des affaires, des marchés et contrats,
des assurances ;
 Sécuriser l'ensemble des opérations juridiques et réglementaires et veiller au respect des règles.
DESCRIPTION DES MISSIONS ET TACHES PRINCIPALES :
ASSISTANCE ET CONSEILS JURIDIQUES
 Conseiller et assister dans différents domaines juridiques, avec appui éventuel de cabinets
spécialisés, la Direction Générale de EAU D’AZUR et les différentes directions opérationnelles
et/ou fonctionnelles
 Expliciter les normes sur l’ensemble des plans juridiques : propriété, droit des sociétés, immobilier,
fiscal, etc.
 Respecter et faire respecter la législation et la réglementation et les adapter par l'étude et
l'interprétation des textes juridiques
 Réaliser une veille technique juridique et analyser la législation, la réglementation, la théorie et les
commentaires de droit
 Veiller à la sécurité juridique de EAU D’AZUR et défendre ses intérêts lors d'opérations
financières et juridiques
REDACTION ET CONTROLE DES ACTES JURIDIQUES
 Rédiger les actes juridiques (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du
dossier au juge) et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le
compte d’EAU D’AZUR (authentiques ou sous seing privé)
 Accomplir des actes de procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation
adaptée à la résolution du litige
DROIT DES SOCIETES
 Assurer la gestion de la vie statutaire d’EAU D’AZUR (CA, AG, commissions, relations avec les
autorités de contrôle...) : modification des statuts,
 Préparer les assemblées générales et rédiger les délibérations et les résolutions
DROIT DES CONTRATS
 Participer aux négociations et à la mise au point des marchés/contrats et s’assurer de la
conformité juridique des marchés passés par EAU D’AZUR
 Examiner et rédiger les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises et
conseiller les directions/services quant aux choix des procédures et à l’évaluation des risques
juridiques.
 Gérer administrativement et financièrement des marchés publics en liaison avec les services
concernés
 Gérer le portefeuille d'assurances ;
 S’assurer des formalités auprès de la CNIL
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DROIT DU TRAVAIL
 Sécuriser l’ensemble des process de l’établissement, en particulier ceux qui sont liés à des projets
stratégiques de changement ;
 Suivre les différentes évolutions susceptibles d’orienter la direction générale, en matière de droit
du travail, et formaliser l’ensemble des informations recueillies ;
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
 Veiller à la conformité d'un projet (construction nouvelle, réaménagement, etc.) avec l'ensemble
des lois concernant la protection de l'environnement, les nuisances, la pollution et l'aménagement
du territoire ;
 Suivre l'évolution de la législation sur la protection de l’environnement ;
 Conseiller les opérationnels sur l'ensemble des questions liées aux normes de sécurité et à la
protection de l'environnement ;
DROIT DES ASSURANCES
 Apporter un diagnostic permettant de garantir la validité juridique des contrats d'assurance ;
 Rédiger des cahiers des charges juridiques, des contrats et conventions ;
 Etre le garant de l'interprétation des clauses contractuelles, du respect du Code des Assurances
et de l'application des conventions ;
 Assurer une vieille juridique en matière d’assurance ;
 Etudier et analyser des faits et garanties, recours à des investigations complémentaires (contacts
avec les experts d'assurances et tiers...), puis décision sur la stratégie de règlement à appliquer ;
 Rechercher un règlement amiable des litiges en proposant une solution avec recours d'un expert
d'assurances puis, grâce à des contacts avec les assurés, négocier un accord sur le mode
d'indemnisation/réparation et le coût correspondant ;
 Effectuer un recours éventuel contre les assureurs, coassureur(s) des responsables du sinistre ;
 Procéder, si nécessaire, au montage et à l'instruction de dossiers contentieux avec les avocats,
experts d'assurances et judiciaires ;
 Participer au suivi de la procédure judiciaire ;
 Interjeter appel, se pourvoir en cassation ou faire exécuter la décision de justice ;
REGLEMENT DES CONFLITS ET GESTION DES CONTENTIEUX
 Conseiller les opérationnels dans le cadre de la négociation et préparation des transactions et des
précontentieux
 Gérer les contentieux en matière de droit commercial, droit des contrats, droit de la responsabilité
contractuelle et délictuelle, droit de la distribution, etc.
 Instruire les dossiers juridiques ou réclamations complexes et assurer le suivi des relations avec
le monde judiciaire : avocats, tribunaux, administrations, etc.
 Constituer des dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence,
rédaction des conclusions, ...)
EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET FORMATION REQUISES :
 Master en Droit des Affaires, Droit des Contrats, Droit des Sociétés ou diplôme de juriste conseil
d’entreprise (DJCE)
 Expérience de 5 ans sur un poste similaire
 Appréhender le marché du conseil, les cabinets d'avocats et leur domaine de compétence
 Maîtriser les règles et procédures contentieuses
 Maîtriser les techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique
 Connaissance du droit public et des collectivités territoriales
QUALITES RECHERCHEES
 Autonomie
 Rigueur et méthode,
 Sens du dialogue, de l’écoute et du conseil
 Esprit d’analyse et de synthèse,
 Raisonnement juridique et capacité d’abstraction,
 Précision et clarté,
 Capacités de conseil et d’audit,
 Aptitude à la négociation.
 Capacité de communication et aptitudes relationnelle