20101022153701 - Microsoft Word - Domiciliation de la

Droit et réglementations
DOMICILIATION DE LA SOCIETE
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Dans les communes de plus de 200 000 habitants, le changement d’usage des locaux destinés à
l’habitation est soumis à l’autorisation préalable du maire. Ce dernier pourra aussi autoriser
l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie de l’habitation
principale du demandeur pourvu qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et
qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Aucune autorisation n’est exigée pour l’exercice d’une activité professionnelle, y compris
commerciale, dans une partie d’un local à usage d’habitation dès lors qu’aucune stipulation du bail
ou du règlement de copropriété ne s’y oppose, que l’activité considérée n’est exercée que par le ou
les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et que cette activité ne conduit à y
recevoir ni clientèle ni marchandises. Cette disposition est applicable aux représentants légaux des
personnes morales.
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A compter du 1 janvier 2009, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est
également possible sans autorisation dans une partie d’un local d’habitation situé en rez-dechaussée pourvu que les conditions suivantes soient remplies :
- aucune stipulation du bail ou du règlement de copropriété ne doit s’y opposer et
l’activité ne doit être exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence
principale dans le local ;
- l’activité ne doit engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage et ne doit
conduire à aucun désordre pour le bâti (sous cette réserve, il est donc possible de
recevoir de la clientèle).
Domiciliation collective
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Elle est licite mais doit faire l’objet d’un contrat de domiciliation entre chaque entreprise domiciliée et
le propriétaire ou le titulaire du bail des locaux (domiciliataire), sauf lorsqu’une société et ses filiales
installent leur siège dans un local dont l’une a la jouissance.
Ce contrat, mentionné au RCS avec l’indication de l’identité de l’entreprise domiciliataire (nom ou
dénomination sociale et références de l’immatriculation principale), doit être établi par écrit dans les
conditions suivantes :
- durée d’au moins 3 mois renouvelable par tacite reconduction ;
- obligation pour le domiciliataire de mettre à la disposition de la société domiciliée
des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire au
fonctionnement des organes de gestion et permettant une réunion régulière de ces
organes, les locaux devant en outre permettre la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
- obligation pour la société d’utiliser les locaux mis à sa disposition et d’informer le
domiciliataire de toute modification concernant son activité et de tout changement
relatif à sa forme juridique et à son objet ainsi qu’au nom et au domicile personnel
de ses dirigeants.
Votre contact : Unité Commerce – 04 94 22 80 74
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Domiciliation - Dernière mise à jour 22/10/2010
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Domiciliation dans un local d’habitation
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Le représentant légal (DG de SA, président de SAS, gérant de SARL…) de la société est autorisé à
installer de façon permanente le siège social dans son logement sauf dispositions législatives ou
stipulations contractuelles contraires. En présence de telles dispositions ou stipulations (clause d’un
bail, d’un règlement de copropriété ou d’un cahier des charges de lotissement), le représentant légal
peut également installer le siège social à son domicile mais seulement à titre provisoire.
La domiciliation n’a pas pour effet ni ne permet de changer la destination du local ou de permettre
au locataire de bénéficier de la réglementation des baux commerciaux. Elle n’est admise que pour
permettre au représentant légal d’assurer à son domicile les tâches administratives liées à la gestion
sociale (courrier, appels téléphoniques, tenue de comptabilité…) et non pour y implanter une activité
de fabrication ou pour y recevoir la clientèle (CA Paris 15-3-2002).
Pour justifier que la société a la jouissance privative d’une partie du logement, il suffit au
représentant légal de fournir comme pièces justificatives une convention de mise à disposition, par
laquelle il consent gratuitement à ce que la société occupe une partie de ce local, ainsi qu’un
document établi à son nom lui permettant de justifier la jouissance de son domicile (facture de
téléphone ou d’électricité, quittance de loyer ou copie du bail).
1) Domiciliation permanente
Elle est possible à condition qu’aucune règle légale ou contractuelle ne s’y oppose.
Le siège social peut être transféré dans le logement du représentant légal même après
l’immatriculation de la société (transfert d’un siège social initialement installé dans des locaux
d’activité ou transfert du siège d’un domicile à un autre à la suite d’un déménagement).
2) Domiciliation provisoire
Ce mode de domiciliation, qui peut être mis en œuvre tant lors de la constitution de la société qu’en
cours de vie sociale, est soumis aux conditions suivantes :
- lorsque le représentant légal est copropriétaire ou locataire, son intention d’installer
la société à son domicile doit être notifiée par écrit au syndicat de copropriété, au
bailleur des locaux ou au représentant de l’ensemble immobilier (préalablement au
dépôt de la demande d’immatriculation de la société ou d’inscription modificative au
RCS) ;
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- la durée de la domiciliation ne peut ni excéder 5 ans (depuis le 1 août 2003) à
compter de la création de la société (c’est-à-dire son immatriculation), ni dépasser le
terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux au cas où cette
occupation devrait prendre fin dans moins de 5 ans (le transfert du siège au
domicile du représentant légal n’est plus possible 5 ans après la création de la
société). Avant l’expiration de cette période, la société doit transférer son siège
social dans de nouveaux locaux dont elle doit avoir la jouissance. Elle doit, sous
peine de radiation d’office, communiquer au greffier du tribunal de commerce les
éléments justifiant son changement de situation (toute personne radiée d’office du
RCS peut, dans un délai de 6 mois à compter de cette radiation et dès lors qu’elle
démontre avoir régularisé sa situation, demander au juge commis à la surveillance
du registre de rapporter la radiation).
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