COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU
DEBITEUR
L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
A LA REQUETE DE :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE
Banque Coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et
financier
Société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital social
de 622 079 320 euros
Dont le siège social est situé 135 Pont de Flandres – 59 777 EURALILLE
Code APE 6419Z
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE
Sous le numéro 383 089 752
Intermédiaire d’assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 002 349 - Titulaire de la
carte professionnelle “Transaction sur immeuble et fonds de commerce” sans perception de
fonds, effets ou valeurs n° 1607 T délivrée par la Préfecture du Nord, garantie par la CEGC,
128 rue de la Boétie, 75378 Paris Cedex 08.
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Laquelle élit domicile et constitution d’Avocat au Cabinet Maître Eric DELFLY, Avocat
au barreau de LILLE, Avocat associée de la S.E.L.A.R.L. Vivaldi-Avocats y demeurant
120 Rue de l’hôpital Militaire 59000 LILLE
Téléphone : 03.28.52.00.00. - Fax : 03.28.52.00.19.
E-mail : [email protected]
NOUS :
AVONS FAIT COMMANDEMENT A
1°) Monsieur Josef Johnny PINAS, né le 18 mai 1955 à MAROWIJNE (SURINAM),
célibataire, demeurant 79 Rue d’Italie – 59100 – ROUBAIX ;
Vivaldi-Avocats ED/GF - 116000023
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2°) Madame Rona Wilma PINAS, née le 1er août 1968 à PARAMARIBO (SURINAM),
célibataire, demeurant 79 Rue d’Italie – 59100 – ROUBAIX ;
AGISSANT EN VERTU :
1. De la grosse en la forme exécutoire d’un acte reçu par Maître Guillaume SEREYJOLGARROS, Notaire à WATTRELOS (Nord), le 18 septembre 2009, contenant deux
prêts d’un montant total de 130.000,00 € consentis par la CAISSE D’EPARGNE ET
DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE, se décomposant ainsi :
 PRET PRIMO + (n°7554178) d’un montant de SOIXANTE SEPT MILLE
CINQ CENT CINQUANTE NEUF EUROS ET DIX NEUF CENTS (67.559,19
€) au taux de 4,50 % l’an, remboursable sur une durée de 155 mois, dont la
dernière échéance est fixée au 10 août 2022, en garanti duquel ont été prises
au Service de la Publicité Foncière de LILLE 2ème Bureau, les inscriptions
des Privilèges de Vendeur avec action résolutoire, Prêteur de Deniers et
Hypothèque Conventionnelle le 23 octobre 2009, volume 2009 V n° 4789 et
d’un bordereau rectificatif du 16 décembre 2009, volume 2009 V, n° 5777 ;
 PRET PRIMOLIS 2 PHASES (n°7554179) d’un montant de SOIXANTE
DEUX MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS ET QUATRE VINGT
UN CENTS (62.440,81 €) au taux de 4,90 % l’an, remboursable sur une durée
de 240 mois, dont la dernière échéance est fixée au 10 septembre 2029, en
garanti duquel ont été prises au Service de la Publicité Foncière de LILLE
2ème Bureau, les inscriptions des Privilèges de Vendeur avec action
résolutoire et de Prêteur de Deniers le 23 octobre 2009, volume 2009 V n°
4788 et d’un bordereau rectificatif du 16 décembre 2009, volume 2009 V, n°
5776.
2. L’extrait cadastral modèle 1 en date du 27 janvier 2016, dont copie vous est donnée
en tête des présentes ;
3. Le relevé des sommes dues à la date du 15 janvier 2016, annexé en tête des
présentes.
DE PAYER DANS UN DELAI DE HUIT JOURS LES SOMMES SUIVANTES :
Le montant des sommes ci-après et selon décompte établi au 15 janvier 2016 et qui est
annexé au présent acte :
Vivaldi-Avocats ED/GF - 116000023
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PRET PRIMO + (n°7554178)
Echéances impayées du 10/05/2015 au 10/11/2015
Capital restant dû au 07/12/2015
Intérêts courus du 11/11/2015 au 07/12/2015
Accessoires courus du 11/11/2015 au 07/12/2015
Intérêts de retard et frais à la déchéance
4 261,13 €
40 139,19 €
135,47 €
31,92 €
3,80 €
Intérêts de retard à compter du 07/12/2015
214,30 €
Indemnité de déchéance du terme
2 809,74 €
Intérêts postérieurs
MEMOIRE
TOTAL, sauf mémoire, erreur ou omission
47 595,55 €
PRET PRIMOLIS 2 PHASES (n°7554179)
Echéances impayées du 10/02/2015 au 10/11/2015
Capital restant dû au 07/12/2015
Intérêts courus du 11/11/2015 au 07/12/2015
Vivaldi-Avocats ED/GF - 116000023
2 788,30 €
62 333,65 €
229,08 €
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Accessoires courus du 11/11/2015 au 07/12/2015
29,50 €
Intérêts de retard et frais à la déchéance
34,46 €
342,31 €
Intérêts de retard à compter du 07/12/2015
Indemnité de déchéance du terme
TOTAL, sauf mémoire
4 363,35 €
70 120,65 €
Règlements reçus depuis le 07/12/2015
- 473,00 €
Intérêts postérieurs
MEMOIRE
TOTAL, sauf mémoire, erreur ou omission
69 647,65 €
PRET PRIMO + (n°7554178) + PRET PRIMOLIS 2 PHASES (n°7554179)
PRET PRIMO + (7554178)
PRET PRIMOLIS 2 PHASES
TOTAL, sauf mémoire, erreur ou omission
Vivaldi-Avocats ED/GF - 116000023
47 595,55 €
69 647,65 €
117 243,20 €
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Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, frais et accessoires non
comptabilisés, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes
accessoires, jusqu’à parfait règlement des sommes dues, offrant tout détail et liquidation en
cas de règlement immédiat, et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être
versés.
Cette somme est due pour un paiement immédiat et non fractionné.
Avertissant le ou les débiteurs qu’à défaut de paiement dans le DELAI DE HUIT JOURS, la
procédure à fin de vente de l’immeuble dont la désignation suit, se poursuivra à cet effet, le
débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l’Exécution pour voir statuer
sur les modalités de la procédure.
DESIGNATION DES BIENS :
Sur la commune de ROUBAIX (Nord) 8, Rue Reaumur une maison à usage d’habitation,
avec les fonds et terrain en dépendant élevée d’un étage sur rez-de-chaussée comprenant :
- Au rez-de-chaussée : entrée, salon, cuisine, WC, sas, salle de bains;
- A l’étage : palier et trois chambres.
Ce bien figure à la matrice cadastrale de la commune de ROUBAIX sous la relation
suivante :
DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS
Département : Nord
Commune: ROUBAIX
SECTION
NUMÉRO
LIEUDIT
CONTENANCE
CW
855
Réaumur
00ha 01a 57ca
Et tels au surplus que lesdits bien et droits immobiliers qui précédent, existent, s’étendent,
poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances,
ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le
caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché,
et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
Vivaldi-Avocats ED/GF - 116000023
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ORIGINE DE PROPRIETE :
Monsieur Josef PINAS et Madame Rona PINAS sont propriétaires chacun pour moitié de
l’immeuble sus décrit par suite de l’acquisition qu’ils en ont faite de Monsieur Farid MIAADI,
au terme d’un
acte reçu par Maître Guillaume SEREJOL-GARROS, Notaire à
WATTRELOS, le 18 septembre 2009 dont une expédition a été publiée au service de la
publicité foncière de LILLE 2ème Bureau, le 23 octobre 2009, volume 2009 P, n° 10892, lequel
acte a fait l’objet d’une attestation rectificative le 8 décembre 2009, publiée au service de la
publicité foncière de LILLE 2ème Bureau, le 16 décembre 2009, volume 2009 P, n° 13070.
Vivaldi-Avocats ED/GF - 116000023
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TRES IMPORTANT
Vous rappelant que le commandement vaut saisie de l’immeuble, ci-dessus désigné, et que
le bien est indisponible à l’égard du débiteur à compter de la signification de la signification
et, à l'égard des tiers à compter de la publication dudit commandement service de la publicité
foncière.
Le commandement vaut saisie des fruits et le débiteur en est séquestre.
Le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour
procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet ; cette vente ne pourra être
néanmoins conclue qu'après l’autorisation du Juge de l'exécution.
ET A MEME REQUETE AVONS SOMME LE DEBITEUR :
D’avoir à indiquer à l’Huissier requérant, ou tout autre Huissier territorialement compétent, si
le bien fait l'objet d'un bail, les noms, prénoms et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination et son siège social.
LUI RAPPELANT QUE :
Conformément à l’article R 321-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
-
-
-
-
Huit jours après la signification du présent acte, et à défaut de paiement, l’huissier de
justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description
de l'immeuble.
Le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de LILLE, Palais de Justice,
Avenue du Peuple Belge 59000 LILLE est territorialement compétent pour connaître
de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes.
Le débiteur qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier, pour la procédure
de saisie, de l'aide juridictionnelle, s'il remplit les conditions de ressources prévues
par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266
du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi.
Si le débiteur est une personne physique, s'il s'estime en situation de
surendettement, il a la faculté de saisir la Commission de Surendettement des
Particuliers instituée par l'article L. 331-1 du Code de la consommation.
Les mentions prévues à l’article R.321-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont
prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue aux motifs que les
sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
SOUS TOUTES RESERVES
Vivaldi-Avocats ED/GF - 116000023
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