I – Dispositif d`Initiation aux Métiers en Alternance (DIMA)

Juillet 2013
I – Dispositif d’Initiation aux Métiers en Alternance (DIMA)
Depuis 2011 un dispositif, se substituant à l'apprentissage junior (notamment au Parcours d'Initiation aux
Métiers - PIM) et aux Classes Préparatoires à l'Apprentissage (CPA), a été mis en place, à savoir le
Dispositif d’Initiation aux Métiers en Alternance (DIMA) pour les jeunes de 15 ans révolus ayant un
niveau inférieur à la 3ème de collège. Il est supprimé pour les jeunes n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans,
sauf éventuelle dérogation auprès de l’Inspection Académique (loi pour la refondation de l’école
applicable à compter du 10 Juillet 2013).
Il permet aux jeunes de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire
découvrir différents métiers à travers des stages en entreprise et correspondant à un projet d’entrée en
apprentissage, avec une nécessité d’acquérir un socle commun de connaissances et de compétences.
Situation au CFA du Bâtiment de Chaumont :
Si le dispositif Junior ou Parcours d’Initiation aux Métiers n’a jamais remplacé le CPA (Classe
Préparatoire à l’Apprentissage) au sein du CFA, le DIMA, mis en place depuis 2011, est venu s’y
substituer.
Quelle différence entre le CPA et le DIMA ?
Le CPA consistait à signer une convention d’Education Professionnelle avec le CFA et l’entreprise. Ce
qui sera toujours le cas, sauf qu’au préalable le DIMA sera mis en place par le collège après avis de
l’Inspection Académique.
Conséquences :
Le jeune garde le statut d’élève et demeure inscrit dans son collège ou établissement d’origine, pour
autant, pendant la durée de formation, il se trouve sous l’autorité pédagogique du Directeur du CFA ou du
Proviseur s’il s’agit d’un lycée professionnel.
Ce dispositif permet de respecter l’obligation de scolarisation jusqu’à 16 ans.
A qui s’adresse le DIMA ?
Aux jeunes ayant atteint l’âge de 15 ans à la date d’entrée en formation ayant un niveau inférieur à la
3ème de collège d’où l’impossibilité d’accéder directement au Contrat d’Apprentissage,
Déroulement de la formation :
La formation s’effectue en alternance entre entreprise et CFA. Le CFA du Bâtiment programme
généralement environ 18 semaines de formation en Centre sur l’année scolaire et autant en entreprise
sachant que le jeune bénéficie des congés scolaires.
Rémunération du jeune :
Aucune obligation, toutefois, le CFA du bâtiment préconisait il y a quelques années de cela, une
rémunération de 30 € par mois, l’entreprise étant toutefois libre de verser plus ou moins...
Pour éviter l’assujettissement à cotisations, il est conseillé de ne pas dépasser la limite d’exonération
nouvellement fixée à 436.05 €.
TSVP ./.
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Aide allouée au jeune en DIMA :
Une aide forfaitaire est allouée au jeune inscrit en DIMA en terme d’hébergement au CFA. La prise en
charge porte sur une demi-pension (l’interne aura à sa charge le repas du soir, la nuitée et le petit
déjeuner).
Interruption du DIMA : Conséquences ?
Dans l’hypothèse où le jeune souhaite quitter sa formation DIMA avant l’âge de 16 ans, l’Inspecteur
d’Académie l’affectera dans son collège d’origine ou tout autre établissement pour achever sa scolarité
obligatoire.
A l’issue du DIMA, quelles sont les solutions ouvertes aux jeunes ?
- Poursuivre ses études en signant un contrat d’apprentissage de deux ans pour préparer un CAP ou de
trois ans pour préparer un Baccalauréat Professionnel,
- Demander à entrer en lycée d’enseignement général et technologique, sur proposition du directeur du
CFA ou du chef d’établissement en accord avec son équipe pédagogique.
Est-ce que le DIMA sanctionne un diplôme ?
Non, cependant un élève en formation DIMA a la possibilité de se présenter :
- au Diplôme National du Brevet (DNB), en qualité de candidat individuel,
-au certificat de formation général (CFG) en qualité de candidat scolaire.
II – LE CREDIT D’IMPOTS DANS LE CADRE
DU DIMA (Dispositif d’Initiation aux Métiers en Alternance)
Qui peut en bénéficier ?
L’entreprise qui accueille un élève âgé de 15 ans révolus dans le cadre du Dispositif d’Initiation aux
Métiers en Alternance.
Montant et modalités de calcul du crédit d’impôt ?
Il s’élève à 100 € par élève et par semaine de présence dans une entreprise dans la limite annuelle de 26
semaines.
Exemple : l’entreprise accueille un jeune de 15 ans qui intègre sous statut scolaire un DIMA. Il
effectue 10 semaines de stage dans la même entreprise. Le crédit d’impôt apprentissage DIMA dont
pourra bénéficier l’entreprise sera de 100 € x 10 semaines x 1 élève = 1000 €.
Comment déclarer ce crédit d’impôt apprentissage dans le cadre du DIMA ?
Au même titre que le crédit d’impôt apprentissage, celui-ci se déclare sur l’imprimé 12515*08 ci-joint
(cadre B, point III – ligne 11).
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