10 juillet 2013 - MRC de La Haute

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PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité régionale de comté
de La Haute-Yamaska tenue au siège social de la MRC, 142, rue Dufferin, bureau 100, à
Granby, province de Québec, le mercredi 10 juillet 2013 à compter de 19 h 00.
PRÉSENCES:
M. Sylvain Beaudoin, maire de Sainte-Cécile-de-Milton, M. René
Beauregard,
maire
de
Saint-Joachim-de-Shefford,
M.
Marcel
Gaudreau, maire de Saint-Alphonse-de-Granby, M. Richard Goulet,
maire de la ville de Granby, M. Raymond Loignon, maire de Roxton
Pond, M. André Pontbriand, maire du canton de Shefford, et M. Philip
Tétrault, maire du village de Warden, tous formant quorum sous la
présidence de M. Pascal Russell, préfet et maire de la ville de
Waterloo.
OUVERTURE DE LA SÉANCE
Le quorum étant atteint, l’assemblée est ouverte à 19 h 00.
2013-07-214
DRAPEAUX EN BERNE – TRAGÉDIE À VILLE DE LAC-MÉGANTIC
Pour signifier notre tristesse et en solidarité envers la communauté de Lac-Mégantic, il est
résolu unanimement de mettre en berne les drapeaux devant le siège social de la MRC et
ce, du 11 au 17 juillet 2013 inclusivement.
2013-07-215
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Sur une proposition de M. le conseiller André Pontbriand, appuyée par M. le conseiller
Marcel Gaudreau, il est résolu unanimement que l'ordre du jour de la présente séance soit
adopté comme suit :
Présences et constatation du quorum
1.
Adoption de l'ordre du jour
2.
Adoption du procès-verbal de la séance du 12 juin 2013
3.
Période de questions
4.
Aménagement du territoire :
4.1
4.2
4.3
Avis de conformité au schéma :
4.1.1
Règlement de zonage numéro 0434-2013 de la Ville de Granby
4.1.2
Règlement de zonage numéro 0444-2013 de la Ville de Granby
4.1.3
Règlement de zonage numéro 0445-2013 de la Ville de Granby
4.1.4
Règlement de PIIA numéro 0446-2013 de la Ville de Granby
4.1.5
Règlement de zonage numéro 2013-499 de la Municipalité du
canton de Shefford et recommandation du Comité consultatif
agricole
Avis d’opportunité :
4.2.1
Règlement d’emprunt numéro 0440-2013 de la Ville de Granby
4.2.2
Règlement d’emprunt numéro 0443-2013 de la Ville de Granby
Entrée en vigueur du règlement numéro 2013-266 amendant le schéma
d’aménagement pour agrandir le périmètre urbain de St-Alphonse-de-Granby
4.3.1
4.4
Adoption du document indiquant la nature des modifications que la
municipalité concernée doit apporter à sa réglementation
d’urbanisme
Demande d’exclusion à la zone agricole – dossier Place du marché à Granby
- modification à la résolution numéro 2013-02-059
- 7072 -
4.5
5.
6.
7.
8.
Suivi des demandes adressées à la CPTAQ depuis la dernière séance :
4.5.1
Demande de Mme Diane L’Espérance et M. Serge Cusson
4.5.2
Demande du Centre l’Envolée
4.5.3
Demande de M. Simon Choinière
4.5.4
Demande de Distribution Luke Luk inc.
Cours d’eau :
5.1
Beaudry et Dion : adjudication du contrat pour les travaux
5.2
Demande du Club-conseil Gestrie Sol relative au processus d’intervention en
cours d’eau
Gestion des matières résiduelles :
6.1
Reconduction du logiciel METRIO
6.2
Calendriers de collecte pour 2014 :
6.2.1
Adjudication du contrat pour le graphisme
6.2.2
Adjudication du contrat pour l’impression
6.3
Adjudication des contrats pour la collecte des ordures et matières recyclables
2014-2018
6.4
Dépôt d’une demande pour le renouvellement de l’accréditation ‘’ICI on
recycle’’
6.5
Écocentre à Waterloo : acceptation finale des travaux de remblai
6.6
Écocentre à Granby : acceptation finale des travaux de canalisation
6.7
Lancement d’un nouvel appel d’offres sur invitation pour le vérificateur de
processus et établissement de la grille d’évaluation
Affaires financières :
7.1
Approbation d'achats
7.2
Approbation des comptes
7.3
Transferts de fonds
7.4
Dépôt du rapport mensuel concernant le règlement de délégation 2008-203
7.5
Salaires 2012 et 2013 pour la directrice générale
7.6
Contribution financière à la SÉPAQ pour le maintien gratuit du transit cyclable
au parc de la Yamaska
7.7
Modification à l’entente à intervenir avec la Société d’histoire de la HauteYamaska relativement à la réalisation d’un guide récréo-touristique
Dossiers régionaux :
8.1
Tous sujets concernant le Pacte rural, dont :
8.1.1
2013-07-216
Adoption du rapport des activités 2012
9.
Période de questions
10.
Clôture de la séance
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL
Sur une proposition de M. le conseiller Philip Tétrault, appuyée par M. le conseiller Sylvain
Beaudoin, il est résolu unanimement d’adopter le procès-verbal de la séance du
12 juin 2013 tel que soumis.
2013-07-217
FÉLICITATIONS À M. RENÉ BEAUREGARD – TÉMOIGNAGE PRÉSENTÉ À LA
19E CONFÉRENCE NATIONALE DE SOLIDARITÉ RURALE
Il est proposé par M. le conseiller Raymond Loignon, appuyé par M. le conseiller André
Pontbriand et résolu unanimement de féliciter M. René Beauregard, maire de St-Joachimde-Shefford, pour son allocution lors de la 19e conférence nationale de Solidarité rurale
tenue à Bromont le 21 mars 2013.
- 7073 -
M. Beauregard a clairement expliqué la mobilisation de ses citoyens pour contrer la
dévitalisation de la municipalité, et l’importante du Pacte rural dans la réussite des divers
projets ayant permis l’essor de celle-ci.
Le conseil remercie M. Beauregard pour ses bons mots envers la ville-centre et la MRC
lors de son témoignage.
2013-07-218
AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA – RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO
0434-2013 DE LA VILLE DE GRANBY
ATTENDU que la Ville de Granby soumet à ce conseil le règlement numéro 0434-2013,
adopté le 17 juin 2013, intitulé ‘’Règlement modifiant le règlement numéro 0122-2008 de
zonage afin d’agrandir la zone résidentielle FH12R (secteur des rues Saint-Jude Sud et
Valmore-Boisseau)’’;
ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n’est pas tenu de se prononcer sur
ce règlement ;
ATTENDU la recommandation des services techniques ;
Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller René
Beauregard et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro 0434-2013 de la Ville
de Granby, le tout conformément aux dispositions de l'article 137.3 de la Loi sur
l’aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la
Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et
aux dispositions du document complémentaire.
2013-07-219
AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA – RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO
0444-2013 DE LA VILLE DE GRANBY
ATTENDU que la Ville de Granby soumet à ce conseil le règlement numéro 0444-2013,
adopté le 2 juillet 2013, intitulé ‘’Règlement modifiant le règlement numéro 0122-2008 afin
de clarifier la gestion des porte-à-faux, clarifier l’utilisation des cours latérales, clarifier la
gestion des bâtiments accessoires, clarifier la notion d’abattage d’arbres dans le périmètre
urbain, changer l’identification de la zone agricole MK01A, inclure des normes
d’implantation pour les conteneurs à récupération de vêtements et autoriser les garderies
dans la zone publique EJ17P (secteur des rues Desjardins Nord et Monty)’’;
ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n’est pas tenu de se prononcer sur
ce règlement ;
ATTENDU la recommandation des services techniques ;
Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller René
Beauregard et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro 0444-2013 de la Ville
de Granby, le tout conformément aux dispositions de l'article 137.3 de la Loi sur
l’aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la
Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et
aux dispositions du document complémentaire.
2013-07-220
AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA – RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO
0445-2013 DE LA VILLE DE GRANBY
ATTENDU que la Ville de Granby soumet à ce conseil le règlement numéro 0445-2013,
adopté le 2 juillet 2013, intitulé ‘’Règlement modifiant le règlement numéro 0122-2008 de
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zonage afin d’intégrer les normes de sécurité provinciales entourant les piscines
résidentielles’’;
ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n’est pas tenu de se prononcer sur
ce règlement ;
ATTENDU la recommandation des services techniques ;
Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller René
Beauregard et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro 0445-2013 de la Ville
de Granby, le tout conformément aux dispositions de l'article 137.3 de la Loi sur
l’aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la
Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et
aux dispositions du document complémentaire.
2013-07-221
AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA – RÈGLEMENT SUR LES PLANS
D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE NUMÉRO 0446-2013 DE
LA VILLE DE GRANBY
ATTENDU que la Ville de Granby soumet à ce conseil le règlement numéro 0446-2013,
adopté le 2 juillet 2013, intitulé ‘’Règlement modifiant le règlement numéro 0133-2008 de
plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) afin d’assujettir le cadre bâti et
l’aménagement de la zone résidentielle HM03R (secteur de la rue de la Lobélie) au
contrôle d’un PIIA’’;
ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n’est pas tenu de se prononcer sur
ce règlement ;
ATTENDU la recommandation des services techniques ;
Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller René
Beauregard et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro 0446-2013 de la Ville
de Granby, le tout conformément aux dispositions de l'article 137.3 de la Loi sur
l’aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la
Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et
aux dispositions du document complémentaire.
2013-07-222
AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA - RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2013-499
DE LA MUNICIPALITÉ DU CANTON DE SHEFFORD
ATTENDU que la Municipalité du canton de Shefford soumet à ce conseil le règlement
numéro 2013-499, adopté le 2 juillet 2013, intitulé ‘’Règlement amendant le règlement de
zonage n° 2005-419 de la Municipalité du canton de Shefford’’;
ATTENDU la recommandation du Comité consultatif agricole en date du 17 juin 2013 à
l’effet d’approuver ce règlement ;
ATTENDU la recommandation des services techniques ;
Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller René
Beauregard et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro 2013-499 de la
Municipalité du canton de Shefford, le tout conformément aux dispositions de l'article 137.3
de la Loi sur l’aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce
règlement à la Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma
d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire.
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2013-07-223
AVIS D’OPPORTUNITÉ – RÈGLEMENT D’EMPRUNT NUMÉRO 0440-2013 DE LA
VILLE DE GRANBY
Vu l’adoption du règlement numéro 0440-2013 par la Ville de Granby le 2 juillet 2013,
décrétant des travaux pour la reconstruction d’infrastructures urbaines sur les rues Laval
Nord (de la rue Principale à la rue Boivin), Principale (de Pie IX à Laval Nord) et Viger et
les frais d’escompte et d’émission pour une dépense de 1 494 000 $ et un emprunt
de 640 570 $;
Vu la recommandation des services techniques ;
Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller
Raymond Loignon et résolu unanimement que la MRC de La Haute-Yamaska signifie à la
Ville de Granby que le règlement numéro 0440-2013 ne va pas à l’encontre des
orientations du schéma d’aménagement et des dispositions du document complémentaire.
2013-07-224
AVIS D’OPPORTUNITÉ – RÈGLEMENT D’EMPRUNT NUMÉRO 0443-2013 DE LA
VILLE DE GRANBY
Vu l’adoption du règlement numéro 0443-2013 par la Ville de Granby le 2 juillet 2013,
décrétant des travaux d’infrastructures pour le prolongement de réseaux d’aqueduc et
d’égouts, de fondation de rue et de pavage sur la rue Denison Ouest (de la rue Le
Corbusier à la rue Simonds Sud), pour une dépense et un emprunt de 1 638 000 $ incluant
les services professionnels, les frais incidents et les frais d’escompte et d’émission;
Vu la recommandation des services techniques ;
Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller
Raymond Loignon et résolu unanimement que la MRC de La Haute-Yamaska signifie à la
Ville de Granby que le règlement numéro 0443-2013 ne va pas à l’encontre des
orientations du schéma d’aménagement et des dispositions du document complémentaire.
2013-07-225
ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-266 AMENDANT LE SCHÉMA
D’AMÉNAGEMENT – ADOPTION DU DOCUMENT INDIQUANT LA NATURE DES
MODIFICATIONS REQUISES AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME LOCAUX
ATTENDU que le règlement numéro 2013-266, amendant le schéma d'aménagement en
vue d’agrandir le périmètre d’urbanisation de la Municipalité de Saint-Alphonse-de-Granby,
est entré en vigueur le 17 juin 2013 ;
ATTENDU que suivant l’entrée en vigueur d’un règlement amendant le schéma
d’aménagement, le conseil de la Municipalité régionale de comté doit adopter un document
indiquant la nature des modifications que chaque municipalité locale doit apporter à ses
plan et règlements d’urbanisme pour tenir compte de la modification du schéma
conformément à l’article 53.11.4 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyé par
M. le conseiller Sylvain Beaudoin et résolu unanimement :
1o
d’adopter, tel que soumis, le document d’accompagnement du règlement numéro
2013-266 daté du 27 juin 2013 indiquant la nature des modifications à être apportées
aux plan et règlements d’urbanisme de la municipalité concernée par ce règlement ;
2o
d’informer la Municipalité de St-Alphonse-de-Granby qu’elle est tenue d’adopter tout
règlement de concordance dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du
règlement modifiant le schéma conformément à l’article 58 de la Loi précitée.
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2013-07-226
AMENDEMENT À LA RÉSOLUTION NUMÉRO 2013-02-059
ATTENDU qu’à la séance régulière du 13 février 2013, la MRC a adopté la résolution
numéro 2013-02-059 intitulée « Demande d’exclusion de la zone agricole des lots
1 648 339, 1 648 370, 1 648 660, 1 651 361 et 1 652 272 du cadastre du Québec, situés
sur le territoire de la ville de Granby »;
ATTENDU la correspondance de la Commission de protection du territoire agricole
(CPTAQ), datée du 20 juin 2013, par laquelle la CPTAQ requiert de la MRC une résolution
qui intègre, outre les lots ci-haut mentionnés, les parties de lots 1 651 117-P et
1 651 128-P, lesquelles parties de lots correspondent à une partie de l’emprise du
boulevard David-Bouchard;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le
conseiller René Beauregard et résolu unanimement d’amender la résolution 2013-02-59
comme suit :
o
En insérant dans le titre de la résolution, après le numéro de lot 1 648 660, les
numéros 1 651 117-P et 1 651 128-P ;
o
En insérant, au dernier alinéa, après le numéro de lot 1 648 660, les numéros
1 651 117-P et 1 651 128-P.
2013-07-227
APPUI À LA DEMANDE D’ALIÉNATION ET D’UTILISATION NON AGRICOLE
PRÉSENTÉE À LA CPTAQ PAR MME DIANE L’ESPÉRANCE ET M. SERGE CUSSON –
LOT 3 988 461, CADASTRE DU QUÉBEC, MUNICIPALITÉ DE ST-JOACHIMDE-SHEFFORD
ATTENDU que les demandeurs requièrent la reconnaissance d’une servitude pour
desservir leur résidence en électricité ;
ATTENDU que depuis 1970, sous le numéro 194 491, une servitude est enregistrée bien
que non localisée sur le lot 3 988 461 pour un chemin d’accès en faveur des propriétaires
du lot 3 988 464 ;
ATTENDU que la superficie visée de 4 812 mètres carrés longe le chemin privé utilisé par
les demandeurs pour accéder à leur propriété ;
ATTENDU que la présente demande ne porterait aucunement atteinte à l’homogénéité de
la communauté et des exploitations agricoles environnantes ;
ATTENDU que la demande cadre avec les objectifs de la MRC en matière de protection du
territoire et des activités agricoles ;
ATTENDU que le projet soumis est conforme au schéma d’aménagement, tant au schéma
en vigueur qu’au schéma révisé, ainsi qu’au Règlement de contrôle intérimaire ;
ATTENDU la recommandation du Comité consultatif agricole en date du 17 juin 2013 à
l’effet d’appuyer la demande ;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller René Beauregard, appuyé par
M. le conseiller Sylvain Beaudoin et résolu unanimement d’appuyer la demande.
2013-07-228
NON-APPUI À LA DEMANDE D’ALIÉNATION ET DE LOTISSEMENT PRÉSENTÉE À
LA CPTAQ PAR LE CENTRE L’ENVOLÉE - LOT 2 595 623 DU CADASTRE DU
QUÉBEC, MUNICIPALITÉ DU CANTON DE SHEFFORD
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ATTENDU que le demandeur est propriétaire d’une superficie de plus de 43 hectares sur
laquelle est implanté un centre de désintoxication ;
ATTENDU que le demandeur souhaite aliéner une superficie de 6 934,4 mètres carrés ;
ATTENDU que l’acquéreur entend cultiver la superficie visée ;
ATTENDU que, de par sa petite taille, la superficie visée n’est pas considérée viable au
niveau agricole ;
ATTENDU que la demande ne prévoit pas non plus que la superficie aliénée soit rattachée
à une exploitation agricole existante contiguë ;
ATTENDU que le Règlement de contrôle intérimaire exige qu’à l’intérieur du secteur où se
trouve le lot visé par la demande, toute opération de lotissement ait pour résultat la
création de lots d’une superficie minimale de 5 hectares ;
ATTENDU que le projet ne respecte pas cette disposition du Règlement de contrôle
intérimaire puisqu’il aurait pour résultat la création d’un lot d’une superficie de moins de
5 hectares ;
ATTENDU la recommandation du Comité consultatif agricole en date du 17 juin 2013 à
l’effet de ne pas appuyer la demande car il juge que ce projet cadre peu avec les objectifs
de la MRC en matière de protection du territoire et des activités agricoles ;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Raymond Loignon, appuyé par
M. le conseiller René Beauregard, de ne pas appuyer la demande.
Le vote est demandé sur cette proposition.
Ont voté pour la présente proposition : MM. Sylvain Beaudoin, René Beauregard, Marcel
Gaudreau, Richard Goulet (4 voix), Raymond
Loignon et Philip Tétrault.
A voté contre la présente proposition :
M. André Pontbriand.
Les neuf voix positives exprimées représentent 91,7 % de la population totale attribuée aux
représentants qui ont voté. La double majorité est donc atteinte.
ADOPTÉE SUR DIVISION
2013-07-229
NON-APPUI À LA DEMANDE D’UTILISATION NON AGRICOLE PRÉSENTÉE À LA
CPTAQ PAR M. SIMON CHOINIÈRE, LOTS 5 248 737 ET 4 851 397 DU CADASTRE DU
QUÉBEC, MUNICIPALITÉ DE ROXTON POND
ATTENDU que le demandeur requiert l’autorisation de construire une résidence et d’utiliser
une partie de celle-ci à des fins commerciales, soit pour une clinique de massothérapie ;
ATTENDU que la superficie visée par la demande est de 4 244 mètres carrés ;
ATTENDU que le projet mentionne l’aménagement de cinq (5) à six (6) salles de massage,
d’une salle d’esthétique, d’une salle d’attente et d’une réception ;
ATTENDU que le projet tel que présenté, respecte les dispositions en vigueur au schéma
d’aménagement ;
ATTENDU qu’au schéma révisé adopté (non en vigueur), le projet présenté n’est pas
conforme relativement à l’usage commercial projeté ;
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ATTENDU la recommandation du Comité consultatif agricole en date du 17 juin 2013 à
l’effet de ne pas appuyer la demande car il juge que ce projet cadre peu avec les objectifs
de la MRC en matière de protection du territoire et des activités agricoles
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller René Beauregard, appuyé par
M. le conseiller Marcel Gaudreau et résolu unanimement de ne pas appuyer la demande.
2013-07-230
NON-APPUI À LA DEMANDE D’UTILISATION NON AGRICOLE PRÉSENTÉE À LA
CPTAQ PAR DISTRIBUTION LUKE LUK INC., LOT 3 693 583 DU CADASTRE DU
QUÉBEC, MUNICIPALITÉ DU CANTON DE SHEFFORD
ATTENDU que le demandeur requiert l’autorisation d’exploiter une table champêtre à
même une résidence construite en 2006 en vertu de droits acquis reconnus par la CPTAQ;
ATTENDU que, selon les informations recueillies par les services techniques, la propriété
semblerait être présentement utilisée à des fins commerciales (restauration, réceptions et
hébergement) pour lesquelles aucun droit acquis ne peut être invoqué, ni autorisation
délivrée par la CPTAQ ;
ATTENDU que la CPTAQ mène en ce moment une enquête sur les usages exercés sur
cette propriété ;
ATTENDU que la demande d’autorisation apparaît incomplète compte tenu des multiples
usages dont les propriétaires font la publicité sur le web ;
ATTENDU que le Comité consultatif agricole préférerait se prononcer sur cette demande
en toute connaissance de l’ensemble des usages qui seront véritablement projetés sur
cette propriété ;
ATTENDU la recommandation du Comité consultatif agricole en date du 17 juin 2013 à
l’effet de ne pas appuyer la demande et ce, jusqu’à la réception d’une information
complète ;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Sylvain Beaudoin, appuyé par
M. le conseiller Philip Tétrault et résolu unanimement de ne pas appuyer la demande dans
l’intervalle et ce, jusqu’à la réception d’une information complète.
2013-07-231
COURS D’EAU BEAUDRY ET COURS D’EAU DION - ORDRE D’EXÉCUTION DES
TRAVAUX D’ENTRETIEN, ADJUDICATION DU CONTRAT POUR CE FAIRE ET
MANDAT POUR LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX
CONSIDÉRANT les plans et devis préparés par M. David Rousseau, ingénieur, et par
M. Lucien Méthé, technologue, tous deux de la firme BMI Experts-conseils inc., aux fins de
réaliser les travaux d’entretien des cours d’eau Beaudry et Dion, le tout sur une longueur
approximative totale de 3 195 mètres, ces travaux étant effectués en la ville de Granby et
en la municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton ;
CONSIDÉRANT les soumissions reçues pour l’exécution de ces travaux suite à un appel
d’offres public ;
EN CONSÉQUENCE, il est alors proposé par M. le conseiller Sylvain Beaudoin, appuyé
par M. le conseiller René Beauregard et résolu unanimement :
1.
d’ordonner l’exécution des travaux d’entretien précités selon les plans et devis
préparés au mois d’avril 2013 par M. David Rousseau, ingénieur, et par M. Lucien
Méthé, technologue, tous deux de la firme BMI Experts-conseils inc., et portant les
numéros 2013-149 et 2013-150 ;
- 7079 -
2.
d’accorder le contrat pour les travaux susmentionnés au plus bas soumissionnaire
conforme, soit l’entreprise Transport et Excavation François Robert inc., sur la
base des prix unitaires indiqués à sa soumission en date du 7 juin 2013 totalisant
52 013,50 $, plus taxes applicables ;
3.
d’autoriser le préfet, ou en son absence le préfet suppléant, et la directrice
générale et secrétaire-trésorière, ou en son absence la secrétaire-trésorière
adjointe, à signer le contrat avec ledit entrepreneur pour et au nom de la MRC de
La Haute-Yamaska ;
4.
de mandater la firme BMI Experts-conseils inc. pour la surveillance desdits
travaux ;
5.
de mandater la firme BMI Experts-conseils inc. pour déposer auprès du ministère
du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs du
Québec tout document ou rapport de suivi qui serait requis en raison des travaux
précités.
2013-07-232
DEMANDE DU CLUB-CONSEIL GESTRIE-SOL
D’INTERVENTION EN COURS D’EAU
RELATIVE
AU
PROCESSUS
Soumise : Lettre du Club conseil Gestrie-Sol, en date du 29 avril 2013, demandant un
partenariat avec la MRC afin d’arrimer les travaux de cours d’eau avec ceux
réalisés dans le cadre du programme Prime-Vert
ATTENDU qu’une rencontre technique a été organisée le 28 mai 2013 avec les
représentants du Club conseil Gestrie-Sol afin de leur présenter l’ensemble des étapes
devant être franchies par la MRC dans le cadre du processus d’intervention en cours
d’eau ;
ATTENDU que cette rencontre a également permis de préciser les attentes du Club
conseil ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du processus d’intervention en cours d’eau, certaines
analyses doivent être réalisées par le personnel technique de la MRC avant de soumettre
le dossier au conseil de la MRC pour prise de décision ;
CONSIDÉRANT que c’est lors de cette prise de décision qu’un mandat d’ingénierie peut
être donné, si jugé requis ;
CONSIDÉRANT que le club-conseil Gestrie-Sol demande à être informé par la MRC en
tout début de processus, soit dès qu’un intéressé dépose à la MRC une demande
d’intervention dans un cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que cette demande du Club conseil Gestrie-Sol vise à offrir à leurs clients
la possibilité d’arrimer des travaux de protection des sols admissibles au programme
Prime-Vert avec ceux de la MRC ;
CONSIDÉRANT que les riverains concernés par une intervention en cours d’eau sont
actuellement informés lors d’une rencontre des intéressés qui se tient plusieurs mois après
le dépôt de la demande de travaux, soit lorsqu’un projet concret est rendu à l’étape des
plans et devis d’ingénierie ;
CONSIDÉRANT que ce conseil adhère au principe d’informer les intéressés plus tôt dans
le processus afin de permettre un arrimage avec les travaux du programme Prime-Vert, le
- 7080 -
cas échéant, mais ne peut néanmoins le faire avant la décision du conseil d’octroyer ou
non un mandat d’ingénierie;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le
conseiller Raymond Loignon et résolu unanimement qu’à titre d’expérience-pilote pour la
prochaine année, une lettre soit dorénavant adressée aux riverains susceptibles d’être
concernés par des travaux dès que le conseil mandate une firme d’ingénierie aux fins
d’expertise, cette démarche permettant ainsi à ces citoyens de contacter plus rapidement
leur consultant respectif aux fins du programme Prime-vert.
2013-07-233
ENTENTE AVEC LE GROUPE ADAPTATION INC. - ABONNEMENT AU LOGICIEL WEB
METRIO AUX FINS DE MESURER LA PERFORMANCE DE GESTION DES MATIÈRES
RÉSIDUELLES DE LA MRC
Soumis :
Projet d’entente à intervenir avec Groupe Adaptation inc. afin d’accorder un droit
d’accès au logiciel web Metrio aux fins de mesurer la performance de gestion
des matières résiduelles de la MRC.
Il est proposé par M. le conseiller André Pontbriand, appuyé par M. le conseiller Sylvain
Beaudoin et résolu unanimement :
1o
de conclure une nouvelle entente avec Groupe Adaptation inc. pour la location du
logiciel web Metrio aux fins de mesurer la performance de gestion des matières
résiduelles, le tout selon un tarif de 1 000,00 $, plus taxes applicables pour la
période du 15 juin 2013 au 15 juin 2014 ;
2o
d’abroger
l’entente
précédente
intervenue
entre
les
deux
parties
le
14 septembre 2012 ;
3°
d’autoriser la directrice générale, ou en son absence la directrice des services
administratifs et ressources humaines, à signer cette entente pour et au nom de la
MRC de La Haute-Yamaska.
2013-07-234
OCTROI D’UN CONTRAT POUR L’INFOGRAPHIE DES CALENDRIERS DE COLLECTE
DES MATIÈRES RÉSIDUELLES POUR 2014
ATTENDU que la MRC a transmis, sur invitation, un appel d’offres pour l’infographie des
calendriers de collecte des matières résiduelles pour 2014;
ATTENDU que trois soumissionnaires ont déposé une offre de services;
ATTENDU que le plus bas soumissionnaire est Demark Multimédia;
Il est alors proposé par M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyé par M. le conseiller
Raymond Loignon et résolu unanimement :
1.
2.
de ratifier la liste des firmes invitées à soumissionner, soit :
-
Demark Multimédia
-
Anne Piché Graphiste
-
C Gauthier Communication
d’octroyer le contrat d’infographie à Demark Multimédia, plus bas soumissionnaire
conforme, pour un prix forfaitaire de 1 500 $ plus taxes applicables.
2013-07-235
OCTROI D’UN CONTRAT POUR L’IMPRESSION DES CALENDRIERS DE COLLECTE
DES MATIÈRES RÉSIDUELLES POUR 2014
- 7081 -
ATTENDU que la MRC a transmis, sur invitation, un appel d’offres pour l’impression des
calendriers de collecte des matières résiduelles pour 2014;
ATTENDU que deux soumissionnaires ont déposé une offre de services;
ATTENDU que le plus bas soumissionnaire est Imprimerie Debesco inc.;
Il est alors proposé par M. le conseiller André Pontbriand, appuyé par M. le conseiller
Raymond Loignon et résolu unanimement :
1. de ratifier la liste des entreprises invitées à soumissionner, soit :
- Imprimerie Debesco inc.
- Imprimerie Duval
- Impression Totale
- Centre de Copie Rapide
2. d’octroyer le contrat d’impression à Imprimerie Debesco inc., plus bas soumissionnaire
conforme, sur la base d’un prix unitaire de 0,1871 $ et qui totalise, pour les fins de la
valeur estimative du contrat, 8 382,08 $ plus taxes applicables.
2013-07-236
ADJUDICATION DU CONTRAT POUR LA COLLECTE, LE TRANSPORT ET LA
DISPOSITION DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DES MATIÈRES RECYCLABLES
ATTENDU l’appel d’offres numéro 2013/004 pour la collecte, le transport et la disposition
des ordures ménagères ainsi que la collecte, le transport et la disposition des matières
recyclables;
ATTENDU que deux soumissionnaires ont déposé une offre pour l’activité A – Ordures
ménagères, à savoir : Sani-Éco inc., Services Matrec inc.;
ATTENDU que trois soumissionnaires ont déposé une offre pour l’activité B – Matières
recyclables, à savoir : Sani-Éco inc., Services Matrec inc., Services environnementaux
Richelieu;
ATTENDU qu’un seul soumissionnaire a déposé une offre pour l’activité C – Ordures
ménagères et matières recyclables (regroupement des activités A et B), à savoir
Sani-Éco inc.;
ATTENDU qu’après analyse des soumissions, il s’avère que l’entreprise Sani-Éco inc. est
le plus bas soumissionnaire conforme pour chacune des activités A, B et C et ce, peu
importe les options qu’entend retenir le conseil de la MRC;
EN CONSÉQUENCE, il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par
M. le conseiller Marcel Gaudreau et résolu unanimement :
1.
D’accorder un contrat de fourniture de services sur la base de l’activité C, en fonction
des options ci-après retenues :
-
Pour la fourniture des services détaillés à l’activité A – collecte des ordures :
i. Section I – collecte, transport et disposition des ordures ménagères
(conteneurs et bacs roulants);
ii. Section II, option A.1 – collecte, transport et mise en valeur des
encombrants;
iii. Section III – collecte, transport et mise en valeur des feuilles et résidus de
jardin;
-
Pour la fourniture des services détaillés à l’activité B – matières recyclables :
i. Section I, option B.1 – collecte, transport et mise en valeur des matières
recyclables provenant d’unités d’occupation résidentielle (conteneurs et bacs
- 7082 -
roulants incluant les matières admissibles ayant pu être déposées hors des
bacs);
ii. Section II – collecte, transport et mise en valeur des matières recyclables
provenant d’unités d’occupation industrielle, commerciale ou institutionnelle;
iii. Section III, option B.3 – collectes supplémentaires de matières recyclables
au Zoo de Granby et de l’Amazoo;
L’option B.4 de la Section III – location de conteneurs pour le Zoo de Granby
et l’Amazoo n’est pas retenue;
2.
D’adjuger ce contrat global à l’entreprise Sani-Éco inc., plus bas soumissionnaire
conforme, sur la base des prix unitaires indiqués à la soumission de ladite entreprise
datée du 19 juin 2013, pour les options ci-devant retenues incluant l’escompte
applicable en fonction de l’activité C, tel contrat totalisant pour les fins de sa valeur
estimative, un montant de 29 850 386,86 $ plus taxes applicables;
3.
D’autoriser le préfet, ou en son absence le préfet-suppléant, ainsi que la directrice
générale et secrétaire-trésorière, ou en son absence la secrétaire-trésorière adjointe,
à signer le contrat à intervenir avec l’entrepreneur retenu pour et au nom de la MRC
de La Haute-Yamaska;
4.
De désigner le ou la chef de projet - Collecte des ordures et matières recyclables, ou
en son absence la directrice du Service des matières résiduelles, pour agir comme
chef de projet au sens de l’appel d’offres 2013/004;
5.
De désigner le ou la chef de projet – Collecte des ordures et matières recyclables, ou
en son absence la directrice du Service des matières résiduelles, pour agir comme
responsable de l’évaluation de rendement de l’entreprise Sani-Éco inc. pour la durée
du contrat.
La présente résolution est conditionnelle à ce que l’adjudicataire fournisse à la MRC avant
la signature du contrat, le nom des lieux de mise en valeur (récupérateurs) où elle entend
effectuer ou faire effectuer la mise en valeur des encombrants et ce pour chaque type de
matières ainsi que le lieu d’élimination où elle compte transporter pour fin d’élimination une
portion des encombrants recueillis ou des morceaux d’encombrants, le cas échéant.
2013-07-237
RENOUVELLEMENT D’INSCRIPTION AU PROGRAMME DE RECONNAISSANCE ICI
ON RECYCLE! DE RECYC-QUÉBEC NIVEAU 3
ATTENDU que les employés de la MRC de La Haute-Yamaska ont, depuis plusieurs
années, mis en place diverses actions permettant de mieux gérer les matières résiduelles
produites à leur lieu de travail;
ATTENDU que la MRC a adopté en 2006 une politique interne de gestion des matières
résiduelles par laquelle elle s’est engagée à maintenir ses programmes de récupération et
autres actions déjà en place;
ATTENDU que la MRC s’est également engagée à veiller à l’amélioration continue de la
gestion de ses matières résiduelles;
ATTENDU que le programme ICI on recycle! de Recyc-Québec vise à reconnaître les
efforts faits par les industries, commerces et institutions (ICI) en matière de gestion de
leurs matières résiduelles;
ATTENDU que la MRC a reçu l’attestation ICI ON RECYCLE! niveau 2 de Recyc-Québec
en juin 2008 et le niveau 3 en juin 2010;
- 7083 -
ATTENDU que cette dernière attestation vient à échéance en 2013;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Raymond Loignon, appuyé par
M. le conseiller René Beauregard et résolu unanimement que la MRC de La HauteYamaska :
1.
monte un dossier en vue de renouveler sa candidature au programme de
reconnaissance ICI on recycle! pour l’obtention du niveau 3 « Performance » de
RECYC-QUÉBEC;
2.
autorise le paiement des frais d’analyse de 245,00 $ plus taxes applicables
3.
remercie Mme Karine Denis, directrice du Service des matières résiduelles, pour les
efforts consacrés dans ce dossier qui vont au-delà des tâches reliées à son poste.
2013-07-238
ÉCOCENTRE À WATERLOO – ACCEPTATION FINALE DES TRAVAUX DE REMBLAIS
ET LIBÉRATION DU CAUTIONNEMENT DE GARANTIE
Soumis :
Certificat de réception définitive des ouvrages émis par M. Sébastien
Moreau, ingénieur pour Les consultants S.M. inc., daté du 13 juin 2013.
Suivant recommandation de la firme surveillante des travaux, il est proposé par M. le
conseiller Philip Tétrault, appuyé par M. le conseiller André Pontbriand et résolu
unanimement :
1°
d’autoriser l’acceptation définitive des travaux de remblais à l’écocentre situé à
Waterloo selon la recommandation en date du 13 juin 2013, émise par
Les consultants S.M. inc.;
2°
de libérer le cautionnement de garantie de 5 % de l’entrepreneur Excavation
CS Fulford au montant de 1 935,10 $.
2013-07-239
ÉCOCENTRE À GRANBY– ACCEPTATION FINALE DES TRAVAUX DE
CANALISATION DE FOSSÉS ET LIBÉRATION DU CAUTIONNEMENT DE GARANTIE
Soumis :
Certificat de réception définitive des ouvrages émis par M. Sébastien
Moreau, ingénieur pour Les consultants S.M. inc., daté du 13 juin 2013.
Suivant recommandation de la firme surveillante des travaux, il est proposé par M. le
conseiller Sylvain Beaudoin, appuyé par M. le conseiller Marcel Gaudreau et résolu
unanimement :
1°
d’autoriser l’acceptation définitive des travaux de canalisation des fossés à
l’écocentre situé à Granby selon la recommandation en date du 13 juin 2013, émise
par Les consultants S.M. inc. ;
2°
de libérer le cautionnement de garantie de 5 % de l’entrepreneur Roger Dion & Fils
2006 inc. au montant de 878,62 $.
2013-07-240
CENTRE DE TRI ET TRAITEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES – MANDAT POUR
UN VÉRIFICATEUR DE PROCESSUS – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES SUR
INVITATION ET DÉTERMINATION DES CRITÈRES D’ÉVALUATION ET DE
PONDÉRATION DES OFFRES
ATTENDU que dans le cadre du projet du centre de tri et de traitement des matières
résiduelles, il y a lieu de retenir les services d’un vérificateur pour le processus d’appel
d’offres ;
- 7084 -
ATTENDU que la MRC de La Haute-Yamaska a lancé un appel d’offres publiques pour ce
mandat et qu’aucune soumission n’a été déposée à l’échéance allouée pour la réception
des soumissions;
ATTENDU que ce conseil entend lancer un nouvel appel d’offres, cette fois-ci sur invitation,
et qu’il y a lieu de déterminer les critères d’évaluation et de pondération sur lesquels seront
jugées les offres de services reçues en cette occasion;
Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller Marcel
Gaudreau et résolu unanimement :
-
de lancer un appel d’offres sur invitations pour les services d’un vérificateur de
processus ;
-
d’établir que les offres soumises soient évaluées en fonction des critères suivants :
1.
1.1
1.2
1.3
2.
2.1
2.2
2.3
2.4
3.
3.1
3.2
3.3
4.
4.1
2013-07-241
Compréhension du projet
Compréhension du projet
Compréhension du mode PPP vs traditionnel
Compréhension des principes d’équité
Expérience et connaissances
Connaissances processus octroi contrat
Connaissances domaine juridique
Expérience professionnelle pertinente
Lien avec le mandat
Méthodologie
Méthodologie
Table des matières
Disponibilité
Qualité de l'offre de service
Élaboration et présentation selon les règles
demandées
30 points
10 points
10 points
10 points
30 points
5 points
5 points
10 points
10 points
25 points
10 points
5 points
10 points
15 points
15 points
APPROBATION D’ACHAT
Sur une proposition de M. le conseiller Raymond Loignon, appuyée par M. le conseiller
Philip Tétrault, il est résolu unanimement d’approuver l’achat suivant :
Fournisseur
Description
Coût
APPROBATION D'ACHATS :
Partie 1 du budget (ensemble) :
Les contenants Durabac
10 couvercles
TOTAL:
2013-07-242
417,47
417,47
APPROBATION DES COMPTES
Il est proposé par M. le conseiller René Beauregard, appuyé par M. le conseiller André
Pontbriand et résolu unanimement d'autoriser le paiement des comptes énumérés à la liste
portant le numéro ''2013 APP-07-01'‘. Cette liste fait partie intégrante de la présente
résolution comme ci au long récitée.
2013-07-243
TRANSFERTS DE FONDS
Sur une proposition de M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyée par M. le conseiller
Raymond Loignon, il est résolu unanimement d’autoriser les transferts de fonds suivants :
Administration :
- 7085 -
1)
Transférer un crédit budgétaire de 479,00 $ du poste "conseil – déplacement du
conseil" au poste "conseil – services de formation’’;
2)
Transférer un crédit budgétaire de 505,00 $ du poste "gestion du personnel –
honoraires professionnels autres" au poste "gestion du personnel – publicité
information journaux et revues’’;
3)
Transférer un crédit budgétaire de 20,00 $ du poste "sécurité incendie – publicité
information journaux et revues" au poste "sécurité incendie – frais de poste’’;
4)
Transférer un crédit budgétaire de 1 298,00 $ du poste "matières résiduelles –
déchets domestiques – dépenses communes administration – administration et
informatique" au poste "matières résiduelles – déchets domestiques – dépenses
communes administration – publicité information journaux et revues";
5)
Transférer un crédit budgétaire de 165,00 $ du poste "matières résiduelles –
matières recyclables – dépenses communes administration – entretien et réparation
machinerie, outillage et équipement" au poste "matières résiduelles – matières
recyclables – dépenses communes administration – comptabilité et vérification";
6)
Transférer un crédit budgétaire de 50,00 $ du poste "matières résiduelles – matières
recyclables – dépenses communes administration – entretien et réparation
machinerie, outillage et équipement" au poste "matières résiduelles – matières
recyclables – dépenses communes administration – fournitures de bureau";
7)
Transférer un crédit budgétaire de 25,00 $ du poste "matières recyclables – matières
secondaires – dépenses spécifiques bacs – bacs roulants" au poste "matières
recyclables – matières secondaires – dépenses spécifiques bacs – fret et
messageries";
8)
Transférer un crédit budgétaire de 100,00 $ du poste "BFS – dépenses spécifiques –
clauses d’essence" au poste "BFS – dépenses spécifiques – déplacement vidange
fosse septique’’;
9)
Transférer un crédit budgétaire de 100,00 $ du poste "aménagement, urbanisme et
zonage – déplacement du personnel" au poste "sécurité civile – déplacement du
personnel’’;
10)
Transférer un crédit budgétaire de 4 000,00 $ du poste "aménagement, urbanisme et
zonage – services juridiques" au poste "promotion et développement économique CLD – subvention au CLD’’;
11)
Transférer un crédit budgétaire de 1 000,00 $ du poste "aménagement, urbanisme et
zonage – location de véhicules" au poste "promotion et développement économique
- tourisme – subvention à des OBNL’’;
Partie 3 – Projet CADET :
12)
Transférer un crédit budgétaire de 10 000,00 $ du poste "projet sentinelle – aide
financière" au poste "projet CADET – aide financière’’.
DÉPÔT DU RAPPORT MENSUEL RELATIF AU RÈGLEMENT NUMÉRO 2008-203
Conformément aux dispositions du règlement numéro 2008-203, il est déposé devant les
membres du conseil de la Municipalité régionale de comté le rapport des paiements
effectués ainsi que la liste des dépenses autorisées depuis la dernière séance.
2013-07-244
ÉTABLISSEMENT DU SALAIRE DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE POUR LES ANNÉES
2012 ET 2013
ATTENDU que par sa résolution 2013-01-025, la MRC a révisé sa politique salariale et
réajusté le salaire de son personnel rétroactivement au 1er janvier 2012;
ATTENDU que par sa résolution 2013-02-077, la MRC a indexé cette structure salariale
pour l’année 2013;
ATTENDU que la rémunération de la directrice générale n’est pas visée par les résolutions
précitées, sa rémunération devant plutôt être établie sur la base de performance de l’année
précédente selon la politique salariale en vigueur;
- 7086 -
EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le
conseiller René Beauregard et résolu unanimement :
1.
De n’effectuer aucun autre réajustement de salaire à la directrice générale pour
l’année 2012 mais de lui accorder toutefois un montant forfaitaire, sous forme de boni,
correspondant à 1 % de sa rémunération annuelle en guise d’évaluation de sa
performance pour l’année précédente;
2.
De majorer de 2,5 % la rémunération annuelle pour l’année 2013, correspondant à la
hausse de la structure salariale octroyée aux autres employés de la MRC, auquel
s’ajoute un montant forfaitaire, sous forme de boni, correspondant à 1 % de sa
rémunération annuelle en guise d’évaluation de sa performance pour l’année
précédente.
2013-07-245
CONTRIBUTION FINANCIÈRE À LA SÉPAQ – CONTRÔLE DES CYCLISTES EN
TRANSIT
Soumise :
Correspondance du 25 juin 2013 par laquelle la directrice du Parc de la
Yamaska sollicite une contribution financière de la MRC aux fins de la mise
en place d’un contrôle des cyclistes en transit au cours de la saison
estivale 2013.
Il est alors proposé par M. le conseiller René Beauregard, appuyé par M. le conseiller
Sylvain Beaudoin et résolu unanimement d’octroyer un montant forfaitaire de 4 500 $ à la
Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) aux fins précitées.
2013-07-246
PROJET DE GUIDE RÉCRÉO-TOURISTIQUE DE LA SOCIÉTÉ D’HISTOIRE DE LA
HAUTE-YAMASKA
ATTENDU que par sa résolution numéro 2013-02-074, ce conseil acceptait de participer
financièrement au projet de la Société d’Histoire de la Haute-Yamaska visant à réaliser un
guide récréo-touristique axé sur l’histoire et le patrimoine ;
ATTENDU que ce soutien financier assurait à la MRC la réception de 1 950 volumes ;
ATTENDU que la Société d’histoire souhaite prendre une partie du montant prévu pour la
réalisation et la distribution du guide pour la diffusion de celui-ci sur Internet, et que pour ce
faire, la MRC ne recevrait que 1 400 volumes ;
CONSIDÉRANT que ce conseil préconise la diffusion du guide sur Internet, favorisant ainsi
sa consultation pour les travaux scolaires ainsi que par les gens de l’extérieur de la région ;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyé par
M. le conseiller Raymond Loignon et résolu unanimement d’informer la Société d’Histoire
de la Haute-Yamaska que le conseil de la MRC consent :
2013-07-247
-
à réduire le nombre de volumes à recevoir à 1 400 pour les fins précitées ;
-
à maintenir dans ce contexte sa participation financière à 16 086 $.
ADOPTION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2012 PRÉSENTÉ AU MINISTRE DES
AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE
DANS LE CADRE DU PACTE RURAL
Soumis :
Rapport d’activités 2012 du Pacte rural.
- 7087 -
ATTENDU que selon l’article 4H du Pacte rural, la MRC a l’obligation de produire
annuellement au ministre, selon un modèle fourni par celui-ci, un rapport d’activités
comprenant notamment les retombées de la mise en œuvre du Pacte rural et des activités
menées par l’agent de développement rural;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller André Pontbriand, appuyé par
M. le conseiller René Beauregard et résolu unanimement :
1.
d’adopter le rapport d’activités 2012 tel que soumis ;
2.
de transmettre le document précité au Ministre des Affaires municipales, des
Régions et de l’Occupation du territoire aux fins de son approbation et du
versement de la prochaine tranche d’aide financière du Pacte rural.
2013-07-248
CLÔTURE DE LA SÉANCE
Sur une proposition de M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyée par M. le conseiller
Philip Tétrault, il est résolu unanimement de lever la séance à 19 h 25.
Mme Johanne Gaouette, directrice
générale et secrétaire-trésorière
M. Pascal Russell, préfet