Mémo SIRET - FCPE du Rhône

A COMPTER DE 2011 : OBLIGATION DE FOURNIR VOTRE N°SIRET POUR ETRE
REMBOURSE PAR LA REGION RHONE-ALPES
Le règlement budgétaire et financier du Conseil régional Rhône-Alpes impose désormais à tout
partenaire percevant des fonds publics d’être doté d’un numéro Siret. Si vous n’en possédez pas
un, vous pouvez quand même remplir en ligne votre demande de renouvellement de convention
de partenariat et nous adresser un justificatif dans les meilleurs délais.
Définition : Le numéro Siret est le numéro unique d'identification attribué à chaque
établissement (principal ou secondaire) par l'Insee. Ce numéro est composé de 14 chiffres : les
9 premiers correspondent au numéro Siren de l'entreprise dont l'établissement dépend et les cinq
derniers à un numéro interne de classement (NIC).
1. vous êtes déjà immatriculé et vous souhaitez un avis de situation SIRENE :
Vous pouvez le télécharger sur http://avis-situation-sirene.insee.fr . Entrez le numéro SIREN (9
chiffres), cochez « tous les établissements de l’entreprise », cliquez sur « Valider ». Ensuite vous
cliquez sur l’établissement actif concerné. Votre numéro SIRET apparaît (14 chiffres).
2. vous n’êtes pas encore immatriculé :
Pour connaître l’ensemble des démarches liées à la demande de création du n° Siret, connectezvous sur le site internet www.insee.fr, rubrique « publications et services », puis « services »,
« contacter l’Insee » et enfin « Immatriculer une association ». Pour obtenir votre
immatriculation, vous devez faire une demande écrite sans oublier de joindre les pièces
justificatives demandées. Voici un exemple de courrier-type que vous pouvez adresser :
Nom de la structure
Adresse
Tél. :
Le
à
Monsieur le directeur régional de l’INSEE
(cf adresse ci-dessous)
OBJET : Délivrance du n° SIRET
Monsieur le directeur régional,
Le service d’information de l’INSEE me fait savoir que votre service a compétence pour immatriculer notre
association au répertoire des entreprises et des établissements SIRENE et délivrer le n° SIRET, permettant ainsi à notr e
association de recevoir des subventions de l’Etat et des collectivités territoriales.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les pièces qui vous sont nécessaires :
• Photocopie du récépissé délivré par la préfecture lors de la déclaration,
• Photocopie de la page 1 des statuts présentant l’objet de l’association.
• Photocopie de l’extrait paru au Journal officiel,
Par ailleurs, je vous précise qu’à ma connaissance, notre association ne dispose pas du n° SIREN.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur régional, l’expression de mes salutations distinguées.
La direction régionale de l’INSEE à laquelle vous adresser dépend de votre département :
Départements 01, 73, 74, 38, 69
INSEE BOURGOGNE – 2, rue Hoche - BP 83509 - 21035 Dijon Cedex
Départements 07, 26
INSEE MIDI-PYRENEES - 36, rue des 36 Ponts - BP 94217 - 31054 Toulouse Cedex 4
Département 42
INSEE CENTRE - 131, rue du Faubourg Bannier - 45034 Orléans Cedex 1
Région Rhône-Alpes - Service Jeunesse / DSJA P
78, route de Paris - BP 19 - 69751 Charbonnières-les-Bains Cedex