attestation à produire en justice

ATTESTATION
Je soussigné (e)
Nom:
Prénom:
Date et Lieu de naissance:
Nationalité :
Profession:
Demeurant
N’ayant aucun lien de parenté ou de subordination avec les parties en présence,
Atteste et certifie les faits suivants:
J’ai pris connaissance que cette attestation est destinée à être produite en Justice.
En outre, j’ai également pris connaissance des dispositions de l’Article 441-7 du Code Pénal, réprimant
l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées:
“sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans quiconque aura établi sciemment une
attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”1
Pour servir et valoir ce que de droit
Fait à
Le
Signature
1
Joindre une copie recto verso de la carte nationale d’identité