CAHIER DES CHARGES PRIME A L - Marcq-en

CAHIER DES CHARGES
PRIME A L’ISOLATION DES COMBLES
Conditions générales d’attribution :
La prime à l’isolation est ouverte à tous les propriétaires personnes physiques marcquois
occupants (résidence principale ou secondaire) ; aux propriétaires bailleurs, pour les
logements qu’ils donnent en location, même sans locataire occupant au moment de la
demande, mais sous réserve de la fourniture d’un bail dans un délai de six mois après la
réalisation des travaux.
Les financements sont ouverts sans condition de ressource.
Ne sont pas éligibles les personnes morales et physiques non assujetties à la TVA, ni les
immeubles appartenant aux professionnels de l’immobilier.
Cette prime est nominative et ne sera accordée qu’une seule fois, par habitation et par
foyer.
Aucun dossier ne sera traité avec un effet rétroactif : à la date du dépôt du dossier, les
travaux ne devront pas avoir commencés. Le candidat devra attendre la décision
d’attribution de la subvention.
L’aide porte sur l’achat des matériaux hors main d’œuvre
Le demandeur aura la possibilité de prendre rendez-vous avec un conseiller de l’Espace Info
Energie pour le montage de son dossier.
L’Espace Info Energie remplit une mission de service public destiné à conseiller les
particuliers sur la maitrise de l’énergie dans l’habitat. La prestation est gratuite, neutre,
objective, impartiale et indépendants. Des permanences en mairie de Marcq-en-Barœul ont
lieu les premiers et troisièmes mercredis de chaque mois de 14h à 17h, sur rendez-vous
uniquement au 03.62.53.25.10 ou par mail : [email protected]
Si le demandeur réalise les travaux par lui-même, un passage auprès de l’Espace Info Energie
est obligatoire (cachet à l’appui) pour obtenir des conseils sur l’achat des matériaux et sur la
pose de celui-ci.
Pour bénéficier de la prime, un délai de 1 an est fixé entre l’avis notifié de la commission et
la fourniture des factures.
Les caractéristiques de l’isolation thermique :
Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique
(aptitude d’un matériau à ralentir la propagation de l’énergie qui le traverse). Elle figure
obligatoirement sur le produit. Plus R est important, plus le produit est isolant.
Performances minimales exigés pour l’éligibilité du dossier :
Types de parois
Toitures terrasses
Planchers de combles perdus
Rampants de toiture et plafonds de combles
Caractéristiques et Performances
R≥ 4,5 m².K/W
R≥ 7 m².K/W
R≥ 6 m². K/W
Montant de l’aide financière :
La prime pour l’isolation est de 30 % du coût des matériaux et est plafonnée à 500 €.
La prime pour le pare-vapeur est de 30 % du coût des matériaux et est plafonnée à 100 €.
Pare-vapeur et frein-vapeur (extrait d’un guide Ademe):
La ventilation et l’humidité
Il est important qu’un logement soit correctement ventilé, notamment pour évacuer
l’humidité. L’air des logements contient en effet toujours de la vapeur d’eau (en général
beaucoup plus que l’air extérieur) provenant de ses occupants et de leurs activités.
En hiver, lorsque la vapeur d’eau traverse une paroi, elle se refroidit progressivement de
l’intérieur vers l’extérieur. Elle peut même se condenser en eau liquide dans la paroi et y
provoquer des désordres comme des moisissures, décollement des papiers peints,
dégradation des murs. C’est pourquoi la pose d’un pare-vapeur lors de travaux d’isolation
limitera l’accumulation d’humidité derrière l’isolant.
En fonction du matériau composant les murs, le transfert d’humidité de l’extérieur vers
l’intérieur et de l’intérieur vers l’extérieur pourra être plus ou moins important. Il faudra en
tenir compte pour choisir l’isolant qui convient à votre bâtiment et prendre, le cas échéant,
des précautions pour protéger les murs de l’accumulation d’humidité. Une isolation ne doit
jamais être exécutée sur une paroi présentant des signes d’humidité. Seul un professionnel
peut établir un diagnostic qui identifiera les parties d’ouvrage nécessitant un traitement
avant d’être isolées.
Un pare-vapeur est une feuille ou membrane qui selon sa perméance limite ou empêche le
cheminement et la stagnation de vapeur d'eau dans les parois. Il est toujours disposé à
l'intérieur, côté chauffé, entre l'isolant et le parement de finition.
Les pare-vapeur sont caractérisés par leur aptitude à résister à la diffusion de vapeur d’eau.
Le coefficient Sd (exprimé en mètres), représente l’épaisseur de diffusion de vapeur d’eau
d’une couche d’air équivalente :


plus la valeur Sd est élevée, moins le produit laisse passer de vapeur d’eau. Il est
résistant à la diffusion de la vapeur d’eau.
plus la valeur Sd est faible, plus le produit laisse passer de vapeur d’eau. Il est
perméable à sa diffusion.
Pièces à fournir :
12345-
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La lettre de demande (en pièce jointe)
Le justificatif de domicile
Le Titre de propriété
Le devis détaillé des travaux ou le devis du coût des matériaux
Cachet de l’Espace Info Energie si le demandeur réalise lui-même les travaux
Les dossiers incomplets ne seront pas traités en commission.
Après la réalisation des travaux :
1- □ La facture détaillée et acquittée des travaux
2- □ Un relevé d’Identité Bancaire au nom du demandeur de la subvention
Le non-respect d’une seule clause du présent règlement peut entrainer la perte totale des
financements, pour l’ensemble des travaux.
Votre dossier complet est à adresser à :
Mairie de Marcq-en-Barœul
Service Développement Durable
103, avenue Foch
BP 44029
59704 Marcq-en-Barœul Cedex
Pour information :
D’autres dispositifs existent pour vous aider financièrement à isoler vos combles renseignezvous auprès de votre Espace Info Energie, de votre centre d’imposition et de l’Agence
Nationale de l’Amélioration de l’Habitat 62 Boulevard de Belfort BP 289 59019 LILLE Cedex
tel : 03.28.03.83.09 www.anah.fr
RAPPEL DE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR L’ATTRIBUTION D’AIDE A LA REALISATION DE
TRAVAUX D’ISOLATION DES COMBLES
Etape 1
Constitution et dépôt du dossier de demande d’aide municipale pour la réalisation de
travaux d’isolation des combles avec toutes les pièces à fournir avant réalisation des travaux
( lettre de demande, justificatif de domicile, titre de propriété, devis détaillé des travaux ou
devis du coût des matériaux avec cachet du passage à l’Espace Info Energie).
Etape 2
Instruction du dossier par la Commission.
Etape 3
Courrier de la Ville donnant son accord de principe
Etape 4
Réalisation des travaux
Etape 5
Dépôt des pièces à fournir après réalisation des travaux (facture détaillée acquittée, relevé
d’identité bancaire)
Etape 6
Lettre adressée au bénéficiaire avec les modalités de versement.
Pour tout renseignement complémentaire
Vous pouvez contacter :
Le Service Développement Durable
03.20.45.45.11
L’Espace Info Energie
Juliette Boutillon
03.62.53.25.10
Courriel : [email protected]
Nom :
Prénom :
Adresse :
Tél :
Mail :
Monsieur le Maire
Mairie de Marcq-en-Barœul
103 avenue Foch
BP 44029
59704 Marcq-en-Barœul Cedex
Objet : Demande d’attribution d’une aide à la réalisation de travaux d’isolation des combles
Monsieur le Maire,
Je soussigné…., propriétaire du logement (adresse)
Vous informe de son intention de réaliser des travaux d’isolation de combles.
La surface concernée est de …, la performance …
Aussi, je sollicite une aide de la ville de Marcq-en-Barœul, conformément à la délibération
du conseil municipal du …
Je m’engage à ne réaliser les travaux qu’après avoir obtenu l’accord de principe de la ville.
Une fois les travaux réalisés, je m’engage à vous faire parvenir les documents suivants, à
savoir : la facture détaillée acquittée et un relevé d’identité bancaire à mon nom.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de mes sincères salutations.
A…………………………………
Le………………………………..
Signature du demandeur