dérogation mineure

AVIS PUBLIC
Demandes de dérogation mineure
Avis est par les présentes donné par la soussignée, greffière, que lors d’une séance ordinaire du
conseil municipal de la Ville de Mirabel qui aura lieu le 11 aout 2014 à 20 h, à l’école de SainteScholastique, 9290, Côte des Saints, secteur de Sainte-Scholastique, Mirabel, le conseil municipal
prendra en considération les demandes de dérogation mineure suivantes :
Lot 5 464 733 au 8770, rue Joseph-Labrèche, secteur de Saint-Augustin, (résolution
CCU numéro 72-07-2014)
Demande numéro 2014-039, formulée le 2 juillet 2014, par « Ville de Mirabel », ayant
pour effet de permettre que l’habitation unifamiliale jumelée de 1 étage existante n’ait pas
de garage attenant alors que le règlement de zonage U-947 l’exige;
Lot 5 464 732 au 8780, rue Joseph-Labrèche, secteur de Saint-Augustin, (résolution
CCU numéro 73-07-2014)
Demande numéro 2014-040, formulée le 2 juillet 2014, par « Ville de Mirabel », ayant
pour effet de permettre que l’habitation unifamiliale jumelée de 1 étage existante n’ait pas
de garage attenant alors que le règlement de zonage U-947 l’exige;
Lot 4 148 716 au 13840, rue Lepage, secteur de Saint-Canut, (résolution CCU
numéro 74-07-2014)
Demande numéro 2014-041, formulée le 28 mai 2014, par « Mme Natacha St-Pierre »,
ayant pour effet de permettre :
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que la marge arrière de la propriété existante soit de 3,8 mètres, le tout tel qu’il
appert au plan préparé par M. François Legault, arpenteur-géomètre, daté du
11 décembre 2013, dossier 5831, minute 9290, alors que le règlement de zonage
U-947 exige une marge arrière de 9,0 mètres;
que la distance entre la remise existante et le bâtiment principal soit de 1,3 mètre,
le tout tel qu’il appert au plan identifié ci-dessus, alors que le règlement de zonage
U-947 exige une distance de 2,0 mètres;
Lot 2 654 420 au 13704, rue Berthiaume, secteur de Saint-Janvier, (résolution CCU
numéro 75-07-2014)
Demande numéro 2014-042, formulée le 6 juin 2014, par « Mme Danielle Venne », ayant
pour effet de permettre que la marge latérale droite de la propriété existante soit de
1,0 mètre, le tout tel qu’il appert au plan préparé par M. Stéphane Jeansonne, arpenteurgéomètre, daté du 23 mai 2014, dossier 85429-B-1, minute 2164, alors que le règlement
de zonage U-947 exige une marge latérale minimale de 1,2 mètre;
Lot 3 491 879 au 8225, rue des Grands-Blés, secteur de Saint-Augustin, (résolution
CCU numéro 76-07-2014)
Demande numéro 2014-043, formulée le 2 juillet 2014, par « Mme Maryse Villeneuve et
M. Benoît Mayer », ayant pour effet de permettre :
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que la clôture projetée dans la marge avant secondaire soit implantée dans
l’emprise de la rue Jean-Simon, alors que le règlement de zonage U-947 exige
qu’elle soit implantée à 0,60 mètre (2 pieds) à l’intérieur de la limite d’emprise du
terrain privé;
que la clôture projetée dans la marge avant secondaire ait une hauteur de
1,52 mètre (5 pieds) alors que le règlement de zonage U-947 permet une hauteur
maximale de 1,5 mètres (4,9 pieds) dans la partie de la marge avant située dans le
prolongement de la marge arrière , et de 1,0 mètre (3,3 pieds) dans la marge avant,
le tout tel qu’il appert au plan préparé par M. Yves Vaillancourt, technologue, daté
du 11 juin 2014;
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que la piscine projetée soit implantée dans la marge avant secondaire, à une
distance de 3,19 mètres de la limite de la propriété, alors que le règlement de
zonage U-947 le prohibe, le tout tel qu’il appert au plan ci-avant identifié;
Lot 1 691 326 au 14403, boulevard du Curé-Labelle, secteur de Saint-Janvier,
(résolution CCU numéro 77-07-2014)
Demande numéro 2014-044 formulée le 2 juillet 2014, par « Tournage Mirabel inc. »,
ayant pour effet de permettre :
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que l’enseigne projetée soit implantée à une distance de 2,0 mètres (6,6 pieds) de la
limite avant de la propriété, alors que le règlement de zonage U-947 exige une
distance de 3,0 mètres (9,8 pieds), le tout tel qu’il appert au plan préparé par le
requérant, M. Emmanuel Montpas, reçu le 25 juin 2014;
que l’enseigne projetée soit implantée à une distance de 0,61 mètre (2 pieds) de
l’entrée du stationnement alors que le règlement de zonage U-947 exige une
distance de 3,0 mètres (9,8 pieds), le tout tel qu’il appert au plan ci-avant identifié;
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Lot 1 848 734 au 9836, boulevard de Saint-Canut, secteur de Saint-Canut,
(résolution CCU numéro 78-07-2014)
Demande numéro 2013-004, formulée le 27 juin 2014, par « M. Pascal Charbonneau »,
ayant pour effet de permettre de permettre :
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que le lot 1 projetée ait une profondeur de 22,3 mètres, alors que le règlement de
lotissement U-948 exige une profondeur de 30,0 mètres, le tout tel qu’il appert au
plan préparé par M. Daniel Richer, arpenteur-géomètre, daté du 25 juin 2014,
dossier 5369, minute 5625;
que la marge avant projetée pour le lot 1 soit de 6,5 mètres, alors que le règlement
de zonage U-947 exige une marge avant de 7,5 mètres, le tout tel qu’il appert au
plan ci-avant identifié;
que la marge arrière soit de 4,8 mètres, alors que le règlement de zonage U-947
exige une distance de 12,0 mètres, le tout tel qu’il appert au plan ci-avant identifié.
Tout intéressé pourra lors de ladite séance se faire entendre par le conseil municipal avant qu’il ne
prenne sa décision sur ces demandes.
Donné à Mirabel, ce 23 juillet 2014
La greffière,
Suzanne Mireault, LL.B., oma