Que signifie la Journée des droits des réfugiés? Le 4 avril Journée

Que signifie la Journée des droits des
réfugiés?
La Journée des droits des
réfugiés est célébrée le 4 avril
de chaque année afin de rappeler
les progrès accomplis dans
la protection des droits des
réfugiés au Canada grâce à l’arrêt
Singh. La Journée des droits des
réfugiés est aussi une occasion de
s’informer sur les menaces à ces
droits.
Passez à l’action pour protéger
les droits des réfugiés au Canada
ce 4 avril:
www.ccrweb.ca/JDR.htm
Journée des droits des réfugiés
Le 4 avril
Le 4 avril 1985, la Cour suprême du
Canada déclare que toute personne
se trouvant au Canada a droit à la
justice fondamentale lorsqu’il en
va de la vie, de la liberté ou de la
sécurité de cette personne.
CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS
6839A Drolet #302, Montréal QC, H2S 2T1
tél. (514) 277-7223, télec. (514) 277-1447
courriel : [email protected]
site web : www.ccrweb.ca
La décision Singh établit un précédent pour les
demandeurs d’asile au Canada depuis ce jour...
Conseil canadien pour les réfugiés
Canadian Council for Refugees
Pourquoi l’arrêt Singh de 1985 est-il important?
Parce que la Cour suprême a reconnu que :
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La Charte canadienne des droits et libertés garantit les
droits et libertés fondamentaux des demandeurs du statut
de réfugié au Canada.
Le système de détermination du statut de réfugié doit
respecter les principes de justice fondamentale.
La justice fondamentale exige que les demandeurs du
statut de réfugié ait droit à une audience orale, lorsque
leur crédibilité est remise en question.
Depuis l’arrêt Singh...
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Un tribunal indépendent et spécialisé, la Commission de
l’immigration et du statut de réfugié, rend les décisions
sur le statut de réfugié après une audience orale.
Pourquoi une audience orale est importante...
Passez à l’action lors de la Journée des droits des réfugiés!
Mais tous les réfugiés ne sont pas traités de
façon juste!
PA
L’
!
SSEZ À
Consultez www.ccrweb.ca
pour des suggestions de façons de passer
à l’action.
ACTION
Pour les réfugiés qui font face à de longs
retards avant d’être réunis avec leur
famille
EXIGEZ que les réfugiés au Canada
soient réunis immédiatement avec les
membres de famille outremer.
Pour les personnes qui ont subi la traite
EXIGEZ que le gouvernement modifie la
loi pour protéger les droits des victimes
de la traite au Canada.
Pour les demandeurs d’asile refusés suite
à de mauvaises décisions et sans appel.
Lorsque je soumettais les documents concernant ma demande,
dans une langue autre que ma langue maternelle, je ne pouvais
pas croire que j’aurais droit à une décision équitable. Mais
lorsque j’ai eu la possibilité de rencontrer le décideur, de lui
parler directement, de communiquer dans mes propres mots
ce qui m’était arrivé, je savais qu’il pouvait visualiser et
comprendre - et me croire.
Kamau Ngugi,
reconnu réfugié au sens de la Convention au Canada
EXIGEZ que le gouvernement mette en
oeuvre la Section d’appel des réfugiés
prévue dans la loi.
Pour les personnes qui aident et
encouragent les réfugiés au Canada
EXIGEZ que la loi soit modifiée
pour que personne agissant selon des
considérations humanitaires ne soit
poursuivi au criminel.