Contrat Protection Juridique

PJ
Contrat Protection Juridique
CONDITIONS GÉNÉRALES 2015-2016
DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER
Tableau des garanties
Garanties
Plafonds
Expertise
- médicale
250 €
- immobilière
1 220 €
- autre expertise matérielle
155 €
Constat d’huissier
110 €
Honoraires d’avocat
- démarche au parquet, obtention d’un procès verbal
65 €
- ordonnance de la mise en état
155 €
- assistance à instruction ou expertise, ordonnance de référé, présentation d’une requête
200 €
- Conseil de prud’hommes
900 €
- tribunal d’instance, tribunal de police, juge des enfants, tribunal pour enfants, juge de proximité, tribunal des affaires de Sécurité Sociale
- tribunal de grande instance, correctionnel, de commerce, administratif, Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation,
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
- Cour d’appel, cour d’appel administrative
1 000 €
- Cour de cassation, Conseil d’Etat, Cour d’Assises
2 200 €
1 500 €
1 800 €
- transaction menée à son terme
610 €
Frais et honoraires engagés à l’étranger par l’assuré
1 220 €
Plafonds de garantie hors risques numériques
- par année d’assurance
- par sinistre
dont plafonds de garantie des risques numériques
- E-réputation
Par année
Par sinistre
dont nettoyage et noyage des informations, par sinistre
- u surpation d’identité ou de moyens d’authentification
Par année
Par sinistre
- fraude aux moyens de paiements
Par année
Par sinistre
Services d’informations juridiques
20 000 €
20 000 €
6 100 €
3 050 €
1 200 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
nombre d’appels illimité
Seuils d’intervention
Montants
Procédure amiable
Néant
Procédure judiciaire
225 €
Délai de carence
Délais
Succession
24 mois
filiation adoption
24 mois
Travail
3 mois
Fiscalité
3 mois
Autres domaines du droit
Aucun
Un lexique est mis à votre disposition à la fin des présentes Conditions Générales pour vous assurer une parfaite compréhension de ces informations.
RÉSENTATION
P
DU CONTRAT
OBJET
Le présent contrat a pour objet de
défendre vos droits et de faciliter
votre accès à la justice.
C OMPOSITION DU CONTRAT
Il se compose :
1 - des Conditions Particulières
rédigées en tenant compte des
précisions que vous avez apportées lors de la souscription. Elles
mentionnent vos déclarations,
les garanties choisies et la cotisation. Les mentions portées
sur celles-ci prévalent sur les
Conditions Générales du contrat.
2 - d es Conditions Générales
décrivant les garanties, les
divers éléments et dommages
que nous prenons en charge et
1
ceux que nous ne garantissons
pas. Les Conditions Générales
régissent la vie du contrat et sont
complétées par un lexique.
ÉTENDUE TERRITORIALE
Les prestations garanties sont
acquises pour des litiges découlant
de faits et d’évènements survenus
dans les pays suivants qui relèvent
de la compétence d’un tribunal de
l’un de ces pays et pour lesquels
CG PJ L 04-15 1/8
PJ
QUI EST ASSURÉ ?
Le souscripteur du contrat en tant
que simple particulier dans sa vie
privée ou de salarié (sauf en ce qui
concerne le domaine des risques
numériques dans ce dernier cas),
son conjoint non séparé de corps ou
son concubin notoire, son cosignataire d’un pacte civil de solidarité
ainsi que leurs enfants mineurs ou
majeurs à charge.
PJ
PRESTATIONS
NATURE DES
PRESTATIONS
Service d’Informations juridiques par téléphone
En cas de difficulté juridique ou
en prévention de tout litige survenant dans le cadre de votre vie
privée ou de salarié (sauf en ce qui
concerne le domaine des risques
numériques dans ce dernier cas),
la MAE répond à toute demande
d’ordre juridique en délivrant une
information pratique sur les principes généraux du droit français
applicables à votre difficulté ainsi
que sur vos droits et obligations. Le
cas échéant, la MAE peut recourir à
un prestataire extérieur spécialisé.
Cette prestation est délivrée par IMA
Technologies, prestataire extérieur
auquel la MAE a recours (numéro
de téléphone Cristal 0969 322 730
- appel non surtaxé).
Prestations en cas de litige
1 - Informations
La MAE analyse les aspects juridiques de la situation litigieuse à
partir de laquelle elle vous délivre
une information personnalisée en
vue de sa résolution, définit une
stratégie à adopter pour prendre la
meilleure décision sur la conduite à
tenir pour la défense de vos droits
et intérêts.
2-R
echerche d’une solution
amiable
La MAE, en accord avec vous, intervient directement auprès de votre
adversaire.
Si la partie adverse est assistée ou
représentée par un avocat, vous
pouvez être assisté ou représenté
également par un avocat. À ce titre,
vous disposez du libre choix de votre
avocat.
Lorsque le litige nécessite le recours
à une expertise amiable ou à un
constat d’huissier, la MAE désigne
et définit le cadre de la mission du
professionnel et prend en charge
les frais dans la limite des montants
définis au tableau des garanties.
3 - Prestation de défense judicaire
En cas d’impossibilité ou d’échec
de solution amiable, la MAE apprécie l’opportunité de poursuivre sur le
terrain judiciaire. La MAE se réserve,
à cet égard, la possibilité d’exiger la
réalisation d’un dépôt de plainte par
l’assuré. En demande comme en
défense, la MAE vous assiste dans
la mise en œuvre d’une action en
justice. Vous avez, avec l’avocat
saisi, la maîtrise des directives ou
des mesures à mettre en œuvre
pendant la procédure. Vous devez
informer LA MAE de l’état d’avancement de votre affaire.
Le seuil d’intervention est fixé à 225 €.
2
Prestation d’exécution de la
décision favorable rendue :
La MAE fait exécuter la décision
judicaire rendue si la procédure
engagée aboutit favorablement en
saisissant un huissier de justice pour
intervenir auprès de votre adversaire
débiteur.
DOMAINES GARANTIS EN
CAS DE LITIGE
En cas de litige survenant dans
le cadre de votre vie privée et en
qualité de simple particulier ou de
salarié, La MAE défend vos droits
exclusivement dans les domaines
suivants :
- droit de la consommation :
- vente, achat ou location d’un
bien mobilier y compris lorsque
la transaction a été réalisée en
e- ou m- commerce,
- litige avec un prestataire de service : téléphonie, internet, réparateur… y compris lorsque la
transaction a été réalisée en eou m- commerce
- litige lié à la santé : actes médicaux, chirurgicaux…
- conflits de voisinage à l’exception
des questions de bornage ; par
exemple servitudes, troubles du
voisinage.
-
l itiges avec les organismes
sociaux, organismes complémentaires et de retraite.
- litiges avec l’administration fiscale
relatifs à l’impôt sur le revenu, la
taxe foncière et la taxe d’habitation
à condition que l’assuré ait reçu
une notification de redressement.
- litiges en lien avec l’achat ou
la vente d’un bien immobilier
construit.
- litiges liés à la copropriété pour les
propriétaires occupants de leur rési-
CG PJ L 04-15 2/8
l’exécution des décisions rendues
s’effectue dans la même sphère
géographique : France, principautés d’Andorre et de Monaco, DOM
et TOM ainsi que dans l’Union
Européenne et la Confédération
Helvétique pour des séjours n’excédant pas trente jours.
EXCLUSIONS COMMUNES
A TOUTES LES
GARANTIES
Sont exclus
- les litiges survenus à l’occasion de faits de guerre, civile
ou étrangère, d’émeutes, de
mouvements populaires ou
d’attentats,
- les litiges résultant d’une faute
intentionnelle de l’assuré,
- les litiges dont vous aviez
connaissance lors de la souscription du présent contrat,
- les litiges dans, lesquels une
décision, une transaction, un
acte judiciaire ou administratif, définitif ou non, a été rendu
avant que vous n’en effectuiez
la déclaration,
- les litiges dirigés contre vous
en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité
civile lorsqu’elle est garantie
par un contrat d’assurance,
- les paiements des sommes
auxquelles l’assuré peut être
contraint à l’issue du litige,
- les litiges relatifs à la conduite
ou à un accident survenu
lorsque l’assuré est aux commandes d’un engin motorisé de
quelque nature qu’il soit, d’une
embarcation ou d’un aéronef,
- les litiges découlant de l’état de
surendettement ou d’insolvabilité ainsi qu’aux procédures
relatives à l’aménagement de
délais de paiement,
- le recouvrement de vos créances,
- les litiges relatifs aux données
numériques à télécharger ou
visualiser,
- les litiges relatifs au droit de
propriété intellectuelle ou
industrielle, ou au domaine
douanier,
- les procédures de divorce ou
de séparation de corps,
- les litiges liés à la garde des
enfants, au recouvrement et
à la révision des pensions alimentaires,
- les litiges découlant du droit
des régimes matrimoniaux,
- les litiges relatifs aux conséquences de la rupture d’un
3
PACS ou d’une union libre,
- les litiges relatifs au droit de la
nationalité,
- les amendes.
Sont également exclus les
litiges relatifs
- à votre participation à l’administration ou à la gestion d’une
association, d’une société
civile ou commerciale, d’une
activité professionnelle non
salariée ou résultant de l’administration d’une entreprise ou
d’une collectivité publique,
- à une activité politique, syndicale ou religieuse,
- à l’achat, la détention, la cession de parts sociales ou de
valeurs mobilières y compris
la multipropriété,
- à un conflit collectif du travail.
Sont exclus en matière immobilière les litiges
- portant sur le bornage,
- opposant des indivisaires entre
eux ou des associés,
- liés aux travaux de bâtiment
impliquant la souscription
d’une assurance de dommage
ouvrage ou vous opposant à
toute personne dont la responsabilité civile peut être
engagée conformément aux
articles 1146 et suivants,
1602 et suivants et/ou 1792 à
1792-7 du Code civil,
- relatifs au paiement, au titre
des charges de copropriété,
d’une quote-part de frais et
honoraires exposés dans le
cadre d’une action impliquant
le syndicat des copropriétaires.
CG PJ L 04-15 3/8
dence principale à condition que le
différend ait une incidence économique, à l’exception des litiges liés
à l’activité de syndic bénévole.
- litiges opposant locataires et propriétaires pendant toute la durée
du bail jusqu’à la résiliation, à l’exception des différends relatifs
au recouvrement des loyers et
charges uniquement lorsqu’ils
relèvent d’autres garanties
(Garantie des Risques Locatifs,
Garantie des Loyers Impayés) et
à l’expulsion.
- litiges individuels du droit du travail
pour les salariés liés à un licenciement individuel ou à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du
contrat de travail.
- Litiges du droit de la famille suivants :
- en ligne directe, les successions,
legs et donations
- le droit de la filiation : adoption,
recherche de paternité
- les incapacités : tutelle, curatelle.
- Les litiges relatifs aux risques
numériques énumérés ci-après :
e-réputation dont cyber-harcèlement, usurpation d’identité, utilisation frauduleuse des moyens
de paiement.
PJ
DISPOSITIONS EN
CAS DE LITIGE
Pour un service protecteur de vos
intérêts, cette garantie est gérée
par un service distinct au sein de
la MAE - 62 rue Louis Bouilhet CS 91833 - 76044 Rouen CEDEX.
CONDITIONS DE
GARANTIE
Les prestations vous sont
acquises lorsque les conditions
suivantes sont réunies :
- Vous devez recueillir l’accord de
la MAE avant de saisir une juridiction, d’engager une action,
saisir un conseil ou diligenter toute mesure d’instruction
- sauf mesures urgentes et
conservatoires appropriées,
- Le montant des intérêts en jeu
est supérieur à celui indiqué
dans le tableau des garanties,
- Vous devez avoir contracté et
maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous
incombant,
- Aucune garantie de responsabilité civile n’est susceptible
d’intervenir pour assurer la
défense de vos intérêts sur le
litige concerné,
- V ous ne devez avoir réalisé
aucune déclaration inexacte.
À défaut de quoi, les garanties du
présent contrat ne vous seraient
plus acquises pour le litige
concerné.
DÉCLARATION DU LITIGE
À LA MAE
Vous devez déclarer le litige dès que
vous en avez connaissance dans un
délai de 30 jours, communiquer les
coordonnées de votre adversaire,
un exposé chronologique des circonstances du litige ainsi que tout
document permettant d’établir la
matérialité des faits.
Vous devez aussi transmettre les
références de tout autre contrat susceptible de couvrir le litige.
Vous devez transmettre sans délai
toute information : tous avis, lettres,
convocations, actes d’huissier, assignations et pièces de procédure.
Sanctions de l’inobservation
de vos obligations :
La MAE est en droit de vous
réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que votre
manquement peut lui causer (sauf
bien entendu, en cas d’empêchement par un événement fortuit ou
4
en cas de force majeure).
Si, de mauvaise foi, vous faites
de fausses déclarations sur la
date, la nature, les causes, les
circonstances et les conséquences apparentes du sinistre
ou employez comme justification des documents inexacts ou
usez de moyens frauduleux ou ne
déclarez pas l’existence d’autres
assurances portant sur les mêmes
risques, vous serez déchu de tout
droit à garantie pour le litige en
cause. S’il y a déjà eu règlement,
le montant doit être remboursé à
la MAE. Nous pouvons exiger en
outre, le remboursement de tous
les frais engagés pour l’instruction
du dossier.
ANALYSE DU LITIGE ET
CHOIX DES SUITES À
DONNER
Après analyse des informations
transmises, la MAE arrêtera, avec
vous, à chaque étape les suites à
donner au litige.
Si vous êtes en désaccord sur les
mesures que la MAE propose pour
régler un différend ou litige, le choix
de ces mesures est confié à une
tierce personne désignée conjointement ou à défaut par le Président du
Tribunal de Grande Instance du lieu
de domicile de l’assuré ou du lieu du
fait générateur. Le délai de recours
contentieux est suspendu pour
toutes les instances juridictionnelles
qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’assuré est
susceptible d’engager en demande,
jusqu’à ce que le tierce personne
chargée de proposer une solution
en ait fait connaître la teneur.
Cette procédure est aux frais de
la MAE dans la limite du montant
de la garantie, sauf si le Président
CG PJ L 04-15 4/8
Sont exclus des risques numériques
- les litiges relatifs à des données réalisées librement dans
un lieu public en présence du
public,
- Les frais de recherche et
d’identification lors d’une
atteinte à l’e-réputation,
- les frais liés aux enquêtes
pour retrouver le, les auteurs
du préjudice lors d’une usurpation d’identité, d’une fraude
aux moyens de paiement, de
litiges en e ou m-commerce.
-
l es conséquences d’une
atteinte à l’e-réputation c’està-dire toute action qui serait
engagée dans le but d’obtenir
la réparation d’un préjudice ne
découlant pas de l’atteinte ellemême mais des conséquences
y afférentes,
- les litiges relatifs à l’e-réputation professionnelle de l’assuré
ou liés à sa vie professionnelle.
5
Les sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires
exposés pour le règlement du litige
au titre de l’article 700 du code de
Procédure Civile ou son équivalent
devant les autres juridictions, vous
bénéficient par priorité pour les
dépenses restées à votre charge.
Subsidiairement, elles reviennent à
la MAE dans la limite des sommes
qu’elle a engagées.
Frais de noyage ou nettoyage
En cas d’atteinte à l’e-réputation,
la MAE prend en charge les frais
de nettoyage et/ou de noyage d’un
prestataire spécialisé que vous avez
engagé.
Le nettoyage correspond à des prestations de suppression des informations préjudiciables. À défaut de
suppression de ces informations, la
MAE prendra en charge les frais de
noyage de ces dernières. Le noyage
consiste à créer des contenus positifs afin de repousser les informations préjudiciables des premières
pages des moteurs de recherche.
MODALITÉS DE
COUVERTURES
La prise en charge des frais et
honoraires s’effectue sur présentation d’une convention d’honoraires
signée ; soit la MAE règle directement l’avocat qui a été saisi sur
justificatifs, soit la MAE vous rembourse sur présentation d’une facture acquittée.
Lorsque l’avocat sollicite le paiement
d’une provision, la MAE peut verser
une avance à hauteur de la moitié
des montant prévus au “ tableau
des garanties ”, dans la limite des
sommes réclamées. Le solde est
réglé sur présentation de la décision rendue.
CG PJ L 04-15 5/8
En phase judiciaire
La prise en charge comprend les
honoraires d’expertise diligentée sur
décision de justice, les frais taxables
(frais de secrétariat, déplacement,
photocopies) et émoluments d’avocats et d’auxiliaires de justice, les
autres dépens taxables ainsi que les
frais non taxables d’avocats.
Juridictions étrangères
Lorsque l’affaire est portée devant
LIBRE CHOIX DE
des juridictions étrangères, le monL’AVOCAT
tant de garantie retenu est celui de
Si la partie adverse est assistée ou la juridiction française équivalente
représentée par un avocat, vous sans pouvoir dépasser en frais et
pouvez être assisté ou représenté honoraires 1 220 €.
également par un avocat. Vous
pouvez saisir un avocat de votre choix Sont exclus :
après avoir informé la MAE de son - les frais proportionnels mis
identité et de ses coordonnées. Sur à votre charge en qualité de
demande écrite, vous pouvez choisir créancier par un huissier de
l’avocat que la MAE vous propose.
justice,
Dans le cadre d’une convention - les frais et honoraires d’une
d’honoraires, vous négociez le mon- intervention réalisée sans
tant de ses frais et honoraires.
accord préalable de la MAE,
Si un conflit d’intérêts survient, vous - les honoraires de résultats
pouvez choisir, aux frais de la MAE, des mandataires, quels qu’ils
un avocat.
soient, fixés en fonction de
l’intérêt en jeu ou en fonction
FRAIS ET HONORAIRES
du résultat définitif ou espéré
COUVERTS
Le montant maximum toutes taxes des démarches engagées,
comprises, pris en charge dans le - les condamnations prononcadre d’un litige garanti, dépend de cées au titre de l’article 700
la phase amiable ou judiciaire et du du code de procédure civile ou
domaine concerné selon les mon- de son équivalent devant les
tants du tableau des garanties.
autres juridictions françaises
ou étrangères,
En phase amiable
La prise en charge comprend les - les frais de postulation,
coûts de procès verbaux de police - les consignes pénales,
ou gendarmerie, de constat d’huis- - les frais de consultation ou
sier, les honoraires d’expert ainsi d’actes de procédures réalisés
que les frais et honoraires d’avocat avant la déclaration du litige,
intervenu lorsque la partie adverse
sauf s’il y a urgence à les avoir
est-elle-même représentée ou
engagés.
assistée par un avocat.
du Tribunal de Grande Instance en
décide autrement lorsque vous avez
mis en œuvre cette procédure dans
des conditions abusives.
La décision de la tierce personne
s’impose à la MAE et à vous sous
peine de déchéance. Cependant, si
vous exercez une procédure judiciaire dont l’issue est plus favorable
que l’avis de la tierce personne, vous
retrouvez le bénéfice de la garantie.
PJ
VIE DU CONTRAT
PRISE D’EFFET ET DURÉE
DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une
durée de 1 an. La première année,
il est conclu pour la période comprise entre la première date d’effet
des garanties et celle de l’échéance
annuelle fixée au 31 août. Il se
renouvelle par tacite reconduction le
1er septembre de chaque année. En
aucun cas la durée de la reconduction ne peut être supérieure à un an.
Les garanties prennent effet à la
date indiquée sur les Conditions
Particulières sous réserve du paiement effectif de la cotisation ou
d’une fraction de celle-ci.
Vous pouvez résilier votre contrat
d’assurance soit par lettre recommandée adressée au siège de la
MAE mentionné aux conditions particulières (le cachet de la poste en
faisant foi), soit par une déclaration
faite contre récépissé (daté) auprès
de l’un de ses représentants.
En cas de résiliation en cours
d’année d’assurance, la MAE vous
rembourse la partie de cotisation
perçue pour la période postérieure
à la résiliation. Cette disposition ne
s’applique pas en cas de résiliation
pour non-paiement de cotisation.
questions que la MAE vous pose une seul fois ou bien par prélèvedans le bulletin d’adhésion.
ments automatiques en deux, neuf
ou bien douze fois effectués sur le
En cours de contrat
Vous êtes tenu de nous informer compte bancaire de l’adhérent ou
de tout changement d’un des élé- sur le compte de la personne qui
ments figurant sur votre bulletin signe l’autorisation de prélèvement
d’adhésion ou sur les conditions si elle n’est pas l’adhérent. Dans
particulières dans un délai de 15 tous les cas, l’adhérent reste seul
jours à partir du moment où vous tenu au paiement de la cotisation.
La modification du tarif applicable
en avez connaissance.
Sanctions en cas de déclara- aux risques garantis peut entraîner la révision de la cotisation à
tions erronées
l’échéance du contrat.
Si au jour du sinistre, la MAE constate
des inexactitudes ou omissions dans La Mutuelle MAE verse 1% de la
cotisation TTC à MAE Solidarité,
les déclarations de l’assuré :
association départementale loi de
- l’indemnité serait proportionnée
1901 ayant en charge les actions de
à la cotisation payée par rapport
solidarité, de promotion et de préà celle exigible,
vention en direction des adhérents
- le contrat serait nul si vous avez
de la MAE.
agi de mauvaise foi.
À défaut de paiement d’une cotiCOTISATION
sation ou d’une fraction de cotisaLa cotisation du présent contrat est tion, indépendamment du droit de
payable par chèque, carte bancaire, la MAE de poursuivre l’exécution
mandat, virement ou espèces en du contrat en justice, elle peut,
Motif de la résiliation
Qui peut résilier ? Date d’effet de la résiliation Dans quelles conditions ?
Opposition à la reconduction
tacite du contrat
Vous et la MAE
Date de l’échéance
Délai de préavis : 2 mois
Modification du risque :
changements de domicile,
cessation définitive d’activité
professionnelle
Vous et la MAE
1 mois après la date de
notification
Dans les 3 mois de la modification
du risque
Majoration de la cotisation
annuelle
Vous
Dans les 30 jours suivant la
demande
Dans les 30 jours suivant la date à
laquelle vous en avez eu connaissance
La MAE résilie après sinistre
un des contrats de l’assuré
Vous
1 mois après la demande
de l’assuré
Si résiliation par la MAE d’un de vos
autres contrats suite à un sinistre
Cotisation impayée
la MAE
À défaut de paiement d’une cotisa40 jours après l’envoi de la
tion dans les 10 jours suivant son
lettre recommandée de mise
échéance, la MAE peut vous envoyer
en demeure
une mise en demeure de payer
Omission ou déclaration
inexacte non intentionnelle
du risque
la MAE
10 jours après l’envoi de la
lettre de résiliation
Si la MAE constate que vous avez fait
une déclaration inexacte du risque et
décide de résilier le contrat par lettre
recommandée
Après sinistre
la MAE
30 jours après l’envoi de la
lettre de résiliation
Dans le mois suivant la survenance
du sinistre
Retrait d’agrément
De plein droit
40 jours après la publication au Journal Officiel
de l’arrêté
Publication au Journal Officiel
de l’arrêté prononçant le retrait
d’agrément
Transfert du portefeuille
approuvé par l’administration
Vous
Dès réception de la
demande
30 jours à compter de la publication
au Journal Officiel du transfert
DÉCLARATIONS
À la souscription
Vous devez apporter des réponses
exactes précises et complètes aux
6
CG PJ L 04-15 6/8
Lorsque vous avez des intérêts
communs avec plusieurs personnes dans un même litige contre
un même adversaire, les sommes
mises à votre charge seront calculées au prorata du nombre d’intervenants dans ce litige.
7
mandataires ou des organismes professionnels concernés.
Celle-ci se réserve la possibilité de
communiquer le fichier des adhérents
aux organismes suivants : Mutuelle
MAE, Mutuelle Assurance de l’Education, MAE VIE, GIE des MAE et IMA
GIE dans le cadre de la gestion des
prestations d’assistance.
Sauf opposition de votre part, vos
données à caractère personnel
pourront être utilisées pour l’envoi
d’informations sur les produits et
services distribués par la MAE, la
Mutuelle MAE et MAE VIE.
RENONCIATION AU
CONTRAT
Lorsque le contrat a été conclu à distance, le souscripteur dispose d’un
délai de 14 jours calendaires révolus
à compter du jour de la conclusion du
contrat à distance pour renoncer à
son contrat. Dans le cas d’une souscription par téléphone, le délai court
à compter du jour où le souscripteur
reçoit les conditions contractuelles.
En cas de renonciation, la MAE rembourse au souscripteur la cotisation
ou fraction de cotisation perçue au
titre de ce contrat. Le remboursement s’effectue au plus tard dans
les 30 jours qui suivent la notification
de la renonciation. Cette notification
doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception à
la MAE dont l’adresse figure sur vos
Conditions Particulières. Cette notification, accompagnée des Conditions
Particulières et des attestations d’assurance délivrées lors de la souscription, peut prendre la forme suivante :
“ Je soussigné (Nom-Prénom) demeurant à (Adresse) renonce au contrat n°
(reporter le n° du contrat) et demande
le remboursement de la cotisation ou
fraction de cotisation versée. ”.
CG PJ L 04-15 7/8
moyennant préavis de 30 jours, ce qui concerne le règlement de
par lettre recommandée valant l’indemnité.
mise en demeure, suspendre la
ORGANISME
garantie et, 10 jours après la date
D’ASSURANCE
d’effet de la suspension, résilier
Les garanties sont assurées par la
le contrat.
Mutuelle MAE (n° SIREN 510 778
PRESCRIPTION
442) Mutuelle soumise au Livre II
Toutes actions dérivant des garan- du Code de la Mutualité : 62 rue
ties sont prescrites dans les 2 ans Louis Bouilhet - CS 91833 - 76044
de l’événement y donnant lieu. Elle ROUEN Cedex.
est de 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’as- PJ INFORMATIONS
suré décédé.
COMPLÉMENTAIRES
Toutefois, ce délai ne court que :
TRAITEMENT DES
- du jour où la MAE en a eu connaisRÉCLAMATIONS
sance en cas de réticence, omisLa MAE traite les réclamations
sion, déclaration fausse ou
envoyées par simple courrier à la
inexacte de votre part,
MAE, 62 rue Louis Bouilhet - CS
- du jour où vous en avez eu 91833 - 76044 ROUEN Cedex.
connaissance en cas de sinistre, La MAE accuse réception de votre
si vous l’avez ignoré jusque-là,
envoi dans les dix jours ouvrables ;
- du jour où un tiers a exercé une la MAE s’engage à vous répondre
action en justice contre vous ou dans les deux mois. En cas de litige
a été indemnisé par vous quand persistant, vous pouvez vous adresvotre action contre la MAE a pour ser au médiateur de la MAE à la
cause le recours de ce tiers.
même adresse puis au médiateur du
La prescription est interrompue par : GEMA (Groupement des Entreprises
- une des causes ordinaires d’inter- Mutuelles d’Assurances) 9 rue de
ruption de la prescription, à savoir : Saint Pétersbourg, 75008 PARIS.
* la reconnaissance par le débiteur,
AUTORITÉ DE CONTRÔLE
assureur ou assuré, du droit de
celui contre lequel il prescrivait, Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution, 61 rue Taitbout, 75436
* la demande en justice, même en
PARIS CEDEX 09.
référé ou portée devant une juridiction incompétente, ou en cas
LOI DE L’INFORMATIQUE
d’annulation de l’acte de saisine
ET DES LIBERTÉS,
de la juridiction par l’effet d’un
DROIT D’ACCÈS ET DE
vice de procédure.
RECTIFICATION
- la désignation d’experts à la suite Conformément à la loi n°78-17
d’un sinistre,
du 6 janvier 1978 «Informatique
- l’envoi d’une lettre recommandée et libertés» modifiée, vous pouvez
avec accusé de réception adres- demander communication et recsée par la MAE à vous en ce qui tification de toute information vous
concerne l’action en paiement de concernant qui figurerait sur tout
la prime et par vous à la MAE en fichier à usage de la MAE, de ses
LEXIQUE
MAE : la Mutuelle MAE.
Année d’assurance : période
comprise entre 2 échéances,
échéance fixée au 31 août de
chaque année.
Atteinte à l’e-réputation :
atteinte à votre image sur internet
constituant une violation de l’intimité
de votre vie privée, telle que diffamation, injure ou divulgation illégale
de votre vie privée.
Biens immobiliers garantis : la
résidence principale ou la résidence
secondaire.
Conflit d’intérêts : situation rencontrée lorsque la MAE garantit le
fait générateur en responsabilité
civile par un autre contrat ou lorsque
le tiers est également garanti en protection juridique par ses soins.
Convention d’honoraires :
convention signée entre l’avocat et
son client fixant les honoraires et
les modalités de règlement. Cette
convention est rendue obligatoire
en assurance de protection juridique, sauf urgence, selon le décret
numéro 2007-932 du 15 mai 2007.
Cyber-harcèlement : agissements répétés et intentionnels,
individuels ou collectifs effectués
au moyen de communications
électroniques (téléphone portable,
messagerie instantanée, forums,
chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site
de partage de photographies, etc)
notamment par la création d’un
sujet de discussion, d’un groupe ou
d’une page sur un réseau social à
l’encontre d’une personne, publication de photo ou vidéo de la victime
en mauvaise posture et ayant pour
objet ou pour effet une dégradation
des conditions de vie et se traduisant
par une altération de la santé physique ou mentale de l’assuré.
Date du sinistre : date à laquelle
vous saisissez la MAE. Votre
connaissance des éléments constitutifs doit être postérieure à la date
d’effet du contrat.
Délai de carence : période à
compter du jour de la date d’effet
pendant laquelle les garanties ne
trouvent pas leur application.
Dépens taxables : part des frais
engendrés par un procès qu’un tribunal met à la charge de l’une des
parties, qui est le plus souvent la
perdante.
Fait générateur du litige : c’est
la survenance de tout évènement ou
fait présentant un caractère préjudiciable ou répréhensible, sur lequel
est fondé votre réclamation ou celle
dont vous faites l’objet.
Litige : opposition d’intérêts,
désaccord, différend, contestation
ou refus opposé à une réclamation
dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire
valoir des prétentions en demande
ou en défense, à l’amiable ou devant
une juridiction.
Plafond : montant maximum des
interventions financières de la MAE.
Seuil d’intervention : montant
du litige autorisant l’application des
garanties.
Sinistre : situation conflictuelle
vous opposant à un tiers et vous
conduisant à résister à une prétention ou à faire valoir un droit.
Tiers : toute personne étrangère au
contrat.
Troubles de voisinage : dommages causés par un voisin qui,
lorsqu’ils excèdent les inconvénients
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ordinaires du voisinage, sont jugés
anormaux et obligent l’auteur du
trouble à dédommager la victime.
Usurpation d’identité : usage
non autorisé des éléments d’identification ou d’authentification, par un
tiers, sur internet, dans le cadre de
la vie privée, dans le but de réaliser
une action frauduleuse et entraînant
un préjudice, y compris le téléchargement illégal visé par la législation
HADOPI.
Utilisation frauduleuse de
moyens de paiement : usage
non autorisé, sur internet, dans le
cadre de la vie privée de moyens de
paiement, entraînant un préjudice.
CG PJ L 04-15 8/8
PJ