reglement du jeu « cash ma youfech

REGLEMENT DU JEU « CASH MA YOUFECH » Article 1 : Les Organisateurs du jeu Les organisateurs du présent jeu sont : ORANGE TUNISIE, Société Anonyme au capital de 31.335.600 TND, immatriculée auprès du tribunal de première instance de Tunis sous le numéro B2411262004, titulaire du matricule fiscal N°0868024D/A/M/00, ayant son siège social à l’Immeuble Orange Tunisie Centre Urbain Nord 1003 Tunis, représentée par son Directeur Général Monsieur Didier CHARVET, dûment habilité à l’effet des présentes. ET Jet Multimedia TUNISIE, Société Anonyme au capital de 200.000 TND, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tunis sous le numéro B2450192005, titulaire du matricule fiscal N°937960Y/A/M/000, ayant son siège social au 8 bis rue Mustapha Sfar, 1002 Tunis Belvédère, Tunisie représentée par son Directeur Général Monsieur Helmi SEJIL, dûment habilité à l’effet des présentes. Article 2 : Durée du jeu et participation Le jeu se déroule pour la période allant du vendredi 10 juin 2016 à 00h00 au mercredi 7 septembre 2016 à 23h59. La participation au jeu est ouverte à toute personne résidente en Tunisie. Ce jeu est sans obligation d’achat. Sont exclues de toute participation à ce jeu, les personnes travaillant pour les comptes des sociétés suivantes : ORANGE TUNISIE et JETMULTIMEDIA, l’huissier de justice et le notaire chargés du présent jeu, ainsi que leurs ascendants et descendants et de façon plus générale, toute personne ayant participée directement ou indirectement à l’élaboration du jeu, ainsi que les membres de sa famille. Article 3 : Modalités de participation Le Jeu est un QUIZ qui se compose d’une série de questions au quelle le participant doit répondre de façon correcte. L’inscription au jeu se déroule par SMS, par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse du notaire Maître Helmi Hosni, 517, Avenue Ibn Khaldoun, Ettadhamon, Ariana, ou par l’envoi d’un fax au numéro 71 96 09 71. La participation au jeu se déroule sur trois (3) phases : a) Inscription au club FREEMIUM Le participant s’inscrit au premier (1er) niveau du jeu en envoyant par SMS le mot clé « cash», un SMS vide ou tout autre mot-­‐clé au numéro-­‐court 85850 au prix de 0,050 DT TTC/SMS. Il reçoit alors une question par SMS avec deux (2) réponses possibles (1) et (2) à laquelle il devra Page 1/7 répondre en envoyant le chiffre un (1) ou le chiffre deux (2). L’inscription donne droit à une seule question par jour. Dans le cas d’une bonne réponse, il sera inscrit automatiquement dans la base de tirage FREEMIUM. b) Inscription au club PREMIUM Le participant est invité à s’inscrire au deuxième (2ème) niveau du jeu pour gagner des lots plus importants en envoyant par SMS le mot-­‐clé « OUI » au 85850. A ce niveau du jeu, le participant reçoit quotidiennement une série de trois (03) questions à laquelle, s’il souhaite répondre, il envoi le chiffre un (1) ou le chiffre deux (2) en fonction de la proposition de réponse choisie. L’inscription quotidienne au deuxième (2ème) niveau du jeu est facturée à 0,900 DT TTC (Y compris toutes les taxes). Le SMS de réponse pour chaque question est facturé à 0,050 DT TTC (Y compris toutes les taxes). Dans le cas d’une bonne réponse, il sera inscrit automatiquement dans la base de tirage PREMIUM. Les participants recevront jusqu'un nombre maximal de trois (3) SMS-­‐MT par jour. c) Pour accéder à d’avantage de questions Pour permettre au participant inscrit au club PREMIUM de continuer à jouer et d’accéder à d’avantage de questions, le participant est invité à participer au troisième (3éme) niveau du jeu en envoyant le mot clé « H » au 85844 au prix de 1,440 DT TTC par SMS et par question. Il recevra une question à laquelle il devra répondre en envoyant le chiffre un (1) ou le chiffre deux (2) en fonction de la proposition de réponse choisie. Chaque envoi d’une réponse par SMS déclenche la réception d’un nouveau SMS indiquant au participant si sa réponse est correcte ou fausse et formulant la question suivante. Dans le cas d’une bonne réponse, il sera inscrit automatiquement dans la base de tirage PREMIUM. Article 4 : Désignation des lots Les lots seront répartis comme suit : -­‐Quatre-­‐vingt-­‐dix (90) gagnants à raison d’un (1) gagnant par jour, issus de la base FREEMIUM remporteront chacun la somme de 100 DT TTC. -­‐ Soixante-­‐dix-­‐sept (77) gagnants à raison d’un (1) gagnant par jour, sauf les (dimanche 19 juin 2016, dimanche 26 juin 2016, dimanche 3 juillet 2016, dimanche 10 juillet 2016, dimanche 17 juillet 2016, dimanche 24 juillet 2016, dimanche 31 juillet 2016, dimanche 7 août 2016, dimanche 14 août 2016, dimanche 21 août 2016, dimanche 28 août 2016, dimanche 4 septembre 2016, mercredi 7 septembre 2016) , issus de la base PREMIUM remporteront chacun la somme de 500 DT TTC (Y compris toutes les taxes). -­‐Neuf (09) gagnants issus de la base PREMIUM remporteront chacun la somme de 1 500 DT TTC (Y compris toutes les taxes) tous les dimanches de la durée du présent jeu indiquée ci-­‐dessus sauf les dimanches du 10/07/2016 et 07/08/2016. -­‐Trois (03) gagnants issus de la base PREMIUM remporteront chacun une voiture neuve d’une valeur équivalente à 25 000 DT TTC (Y compris toutes les taxes), le dimanche 10/07/2016, le dimanche 07/08/2016 et le mercredi 7 septembre 2016. Page 2/7 Article 5 : Désignation des gagnants 5.1 Désignation du GAGNANT du lot cash journalier de 100 DT à partir de la base de données FREEMIUM : Un lot cash journalier de 100 DT TTC (Y compris toutes les taxes) sera attribué au gagnant issu de la base de données FREEMIUM qui aura donné au minimum une bonne réponse par jour. Si plus d’un gagnant, a donné au minimum une bonne réponse à la question du jour, la désignation du gagnant se fera sur la base des MSISDN, par le biais d’un tirage au sort effectué par l’huissier du justice chargé du présent jeu. 5.2 Désignation du GAGNANT du lot cash de 500 DT à partir de la base de données PREMIUM: Un lot cash journalier de 500 DT TTC (Y compris toutes les taxes) sauf les (dimanche 19 juin 2016, dimanche 26 juin 2016, dimanche 3 juillet 2016, dimanche 10 juillet 2016, dimanche 17 juillet 2016, dimanche 24 juillet 2016, dimanche 31 juillet 2016, dimanche 7 août 2016, dimanche 14 août 2016, dimanche 21 août 2016, dimanche 28 août 2016, dimanche 4 septembre 2016, mercredi 7 septembre 2016) sera attribué au gagnant issu de la base de données PREMIUM qui aura donné au minimum, une bonne réponse par jour. Si plus d’un gagnant a donné au minimum une bonne réponse par jour, la désignation du gagnant se fera sur la base des MSISDN par le biais d’un tirage au sort effectué par l’huissier du justice chargé du présent jeu. 5.3 Désignation du GAGNANT du lot cash HEBDOMADAIRE de 1500 DT à partir la base de données PREMIUM : Un lot cash hebdomadaire de 1500 DT TTC (Y compris toutes les taxes) sera attribué au gagnant issu de la base de données PREMIUM tous les dimanches de la durée du présent jeu indiquée ci-­‐
dessus sauf les dimanches du 10/07/2016 et 07/08/2016, qui aura donné au minimum une bonne réponse au cours de la semaine concernée (Du Lundi à 00h00 jusqu'au dimanche soir à 23h59min 59 secondes). Si plus d’un gagnant a donné au minimum une bonne réponse au cours de la même semaine, la désignation du gagnant se fera sur la base des MSISDN par le biais d’un tirage au sort effectué par l’huissier de la justice chargée du présent jeu. 5.4 Désignation des GAGNANTS des lots de voitures neuves d’une valeur équivalente à 25 000 DT TTC pour à partir de la base de données PREMIUM : Trois (3) gagnants seront désignés pour les lots de voitures neuves d’une valeur équivalente à 25 000 DT TTC (toutes taxes comprises) pour la base de données PREMIUM comme suit : -­‐ Un premier lot de voiture neuve d’une valeur équivalente à 25 000 DT (toutes taxes comprises) sera attribué, à partir de la base de données PREMIUM au gagnant ayant au minimum une bonne réponse du vendredi 10 juin 2016 à 00h00 jusqu’au dimanche 10 juillet 2016 à 23h59min 59 secondes. Si plus d’un gagnant ayant au minimum une bonne réponse du vendredi 10 juin 2016 à 00h00 jusqu’au dimanche 10 juillet 2016 soir à 23h59min 59 secondes, la désignation du gagnant se fera sur la base des MSISDN par le biais d’un tirage au sort effectué par l’huissier du justice chargé du présent jeu. Page 3/7 -­‐ Un deuxième lot de voiture neuve d’une valeur équivalent à 25 000 DT (toutes taxes comprises) sera attribué, à partir de la base de données PREMIUM, au gagnant ayant au minimum une bonne réponse du lundi 11 juillet 2016 à 00h00 à jusqu’au dimanche 07 août 2016 soir à 23h59min 59 secondes. Si plus d’un gagnant ayant au minimum une bonne réponse jusqu’au dimanche 07 août 2016 soir à 23h59min 59 secondes, la désignation du gagnant se fera, sur la base des MSISDN de ces participants, par le biais d’un tirage au sort effectué par l’huissier du justice chargé du présent jeu. -­‐
Un troisième lot de voiture neuve d’une valeur équivalent à 25 000 DT (toutes taxes comprises) sera attribué, à partir de la base de données PREMIUM, au gagnant ayant au minimum une bonne réponse de lundi 8 août 2016 à 00h00 jusqu’au mercredi 7 septembre 2016 soir à 23h59min 59 secondes. Si plus d’un gagnant ayant au minimum une bonne réponse jusqu’au mercredi 7 septembre 2016 soir à 23h59min 59 secondes, la désignation du gagnant se fera, sur la base des MSISDN de ces participants, par le biais d’un tirage au sort effectué par l’huissier du justice chargé du présent jeu. La désignation des gagnants du Jour (N) sera effectuée le Jour (N+1). Les gagnants seront contactés soit sur le numéro de mobile indiqué dans le courrier, soit sur le numéro mobile qui a été utilisé pour participer au jeu par SMS, soit dans le fax envoyé. Chaque tirage au sort se fera sur la base de cinq (5) numéros (le 1er numéro qui est le numéro gagnant et 4 numéros de substitution), le premier numéro dans la liste sera contacté, s’il est injoignable, les numéros de substitution seront contactés suivant l’ordre du tirage. Les participants sont informés que toutes les données fournies sont nécessaires à la prise en Compte de leur participation au jeu et à la dotation du prix. Les participants sont, par conséquent, tenus de s’assurer de la validité de ces mentions. La participation au jeu « CASH MA YOUFECH » signifie l’acceptation par le participant de toutes les clauses du présent règlement et de tous ses avenants. 5.5 L’Application de la Impôt sur le Revenu (IR) aux Revenus des Jeux : L’application d’une retenue à la source libératoire de 25% selon l’article numéro 52 de la loi de finances 2016 sur les lots en Dinars Tunisiens (100 DT, 500 DT et 1500 DT) remis directement aux gagnants relatifs au présent jeu CASH MAYOUFECH, cette article est mise en vigueur a partir du 1er janvier 2016 Article 6 : Remise des lots La remise des lots se fera au siège d’Orange Tunisie, sis à Immeuble Orange, Centre Urbain Nord 1003, Tunis. Un seul lot est attribué par gagnant (même nom et même CIN). Page 4/7 Les gagnants autorisent Orange Tunisie à vérifier leurs coordonnés (adresse postale et/ou numéro de téléphone). A ce titre, chaque gagnant qui se présente pour récupérer le lot devra être muni d’une pièce d’identité prouvant qu’il est le propriétaire de la ligne qui a été utilisée (par courrier, SMS ou fax) pour participer au jeu, si le gagnant n’en n’est pas propriétaire, il devra impérativement présenter dans un délai ne dépassant pas les trente (30) jours à partir de la date prévue pour la remise des lots, une procuration du propriétaire du numéro. A défaut, le gagnant sera disqualifié et le lot gagné sera perdu pour le participant et demeurera acquis pour Orange Tunisie. Les lots ne peuvent faire l'objet d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non-­‐
cessibles. Par ailleurs, les Organisateurs du présent jeu se réservent le droit, de suspendre, résilier ou prolonger la durée du jeu à condition qu’elle ne dépasse pas la durée légale de 90 jours, de remplacer les lots annoncés et ce ci par le biais d’un avenant. Le gagnant ne pourra pas bénéficier de son gain qu’après payement de la totalité de ses dus à la société Orange Tunisie dans un délai ne dépassant pas les trente (30) jours ouvrables de la date prévue pour l’attribution des lots. Faute de quoi un autre gagnant sera désigné selon la procédure de sélection prévue par l’article 5. Article 7 : Remboursement Le coût du SMS pour la participation au présent jeu est remboursé dans la limite d’un (1) SMS par participant (un prénom et un nom unique et adresse unique) comme suit : -­‐0,050 DT TTC le SMS pour le numéro 85850, -­‐1,440 DT TTC le SMS pour le numéro 85844. Les demandes de remboursement devront être adressées au plus tard trente (30) jours après la date de participation au jeu et avant la date de fin du jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : La société Jet Multimedia Tunisie – S.A, Rue du Lac Turkana, Résidence Babel, Immeuble les Oliviers, App B9, Les Berges du Lac 1053-­‐ Tunis. Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-­‐dessous ne pourra pas être traitée : • Le nom du jeu ; • Le numéro SMS concerné (85850 ou 85844) ; • L’heure et la date d’envoi du SMS ; • Une copie du contrat d’abonnement d’Orange Tunisie par lequel les messages ont été envoyés ; Dans ce cas, la société Jet Multimedia TUNISIE procédera au remboursement dudit SMS dans un délai de six (6) mois soit par Opération de recharge pour les lignes prépayées soit par Payement cash pour les lignes post-­‐payées. Article 8 : Exploitation des données personnelles des gagnants Tous les gagnants du présent jeu autorisent Orange Tunisie à utiliser leurs noms, prénoms et photos à toutes fins publicitaires jugées nécessaires et renoncent expressément par la présente à toute indemnité ou rémunération en découlant, et ce pour une durée d’un (1) an qui commence à courir à compter de la date prévue pour la remise des lots. Page 5/7 Article 9 : Informations et protection des données personnelles Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu liées à l’envoi et à la remise des lots gagnés sont traitées conformément à la Loi organique n°2004-­‐63 du 27/07/2004 portant sur la protection des données à caractère personnel. Tous les participants au jeu, ainsi que leurs parents ou tuteur légal s’ils sont mineurs, disposent en application de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification des données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de la société Orange Tunisie et qu’ils peuvent s’opposer à cette transmission. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à l’adresse suivante : Immeuble Orange Tunisie Centre Urbain Nord 1003 Tunis. Article 10 : Dépôt légal Le présent règlement est déposé auprès du notaire, Maître Helmi Hosni, dont le cabinet est sis au 517, Avenue Ibn Khaldoun, Ettadhamon, Ariana, dépositaire du règlement avant sa publication. Il peut être modifié à tout moment par un avenant dûment signé par les Organisateurs. L’annonce de ces modifications est déclarée par les Organisateurs du jeu de la manière qu’ils jugeront propice. Le règlement de jeu est disponible gratuitement sur le site www.orange.tn, auprès du cabinet du notaire chargé du présent jeu et sera adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l'adresse suivante Maître Helmi Hosni, 517, Avenue Ibn Khaldoun, Ettadhamon, Ariana. Le timbre nécessaire à la demande d’une copie du règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif en vigueur. Article 11 : Convention de Preuve Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes du jeu de la société Orange Tunisie ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au présent jeu. Article 12 : Litiges et responsabilités La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve par le participant du règlement et de ses avenants dans leur intégralité. Le participant est seul responsable en cas de fraude de sa part par quelque moyen que ce soit et toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Orange Tunisie tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. Page 6/7 Orange Tunisie se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler le présent jeu. Article 13 : Attribution de compétence Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires. Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois tunisiennes, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-­‐ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout litige entre les parties relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis I. Fait à Tunis le 08/06/2016. Page 7/7