travail du dimanche

TRAVAIL DU DIMANCHE
LE TRAVAIL DU DIMANCHE EST TOUJOURS D’ACTUALITE QUE CE SOIT AU NIVEAU NATIONAL, AVEC
L’AFFAIRE « FO contre BRICORAMA » OU AU NIVEAU LOCAL AU SEIN DE NOTRE DEPARTEMENT,
OUVERTURE DE LECLERC MÂCON ET CHALON, CARREFOUR CHALON NORD ….
TOUS LES DIMANCHES MATINS.
VOUS TROUVEZ EN ANNEXE :
- Un article explicatif sur l’affaire « Bricorama »
- Une copie des courriers envoyés au préfet et à la Direction
Départementale du Travail (DIRRECTE)
InFOs Syndicales du 26 Novembre 2012
FO Contre BRICORAMA
Article paru dans FO Hebdo n°3051
FO est prête à renoncer aux astreintes –37 millions d’euros– en
échange d’avancées sociales pérennes pour les salariés de
l’enseigne de bricolage. La direction refuse et s’entête à ouvrir
illégalement le dimanche.
«On a l’impression que Bricorama fait un pari fou en voulant aller
jusqu’au bout du processus, espérant une justice plus clémente»,
commente Christophe Le Comte, secrétaire adjoint à la section
commerce de la FEC FO. Les 7 et 8 novembre, il a participé aux
négociations infructueuses avec la direction de l’enseigne de
bricolage sur la question du travail dominical. La chaîne, qui
emploie 2.600 personnes, possède 95 magasins. Elle ouvre
illégalement sa trentaine de commerces franciliens le dimanche,
avec près de 300 salariés réguliers.
Soucieuse de faire respecter la loi, FO a attaqué Bricorama en justice. En janvier dernier, le TGI de
Pontoise a interdit à l’enseigne d’ouvrir le dimanche. Une décision exécutoire, assortie d’une
astreinte de 30.000 euros par jour et par établissement concerné. La direction a fait appel et refusé
de se soumettre au jugement, continuant à accueillir les clients le septième jour, sans rien
débourser.
Fin octobre, la cour d’appel de Versailles a confirmé la décision et sommé l’enseigne de respecter
la loi. Mais Bricorama s’entête et menace désormais de se pourvoir en cassation et d’attaquer les
autres enseignes de bricolage ouvrant le dimanche pour concurrence déloyale. Conséquence de
cette fuite en avant, le montant des astreintes réclamées atteint aujourd’hui 37 millions d’euros!
Le syndicat, à qui la somme doit être versée, a proposé d’y renoncer si Bricorama s’engageait à en
reverser une partie substantielle aux salariés: FO demande le maintien des emplois et des salaires
des employés privés du repos dominical, la mise en place d’un 13e mois et le paiement à tous les
salariés de l’intéressement sur les bases de 2011. Bricorama doit également arrêter toute action en
justice et bien sûr pérenniser la fermeture des magasins le dimanche.
«Nous avons proposé une porte de sortie, mais nous ne pouvions pas accepter des solutions qui
n’étaient pas pérennes pour l’ensemble des salariés, regrette Christophe Le Comte. Et pour
redistribuer cet argent au personnel, nous sommes obligés de passer par une négociation avec la
direction.»
DÉLINQUANT RÉCIDIVISTE
Le patron hors la loi de Bricorama a préféré entamer un chantage à l’emploi. Le versement des
«amendes» entraînerait, selon lui, la fermeture immédiate de trois magasins et la suppression à long
terme de 500 postes. Outre une baisse du montant des astreintes, il rêve d’obtenir une dérogation
dominicale permanente pour les magasins de bricolage, au même titre que pour l’ameublement.
«Le problème, c’est la loi Mallié sur le travail du dimanche qui crée trop de distorsions de
concurrence et de différences de statuts entre les salariés, ajoute Christophe Le Comte. Accorder
cette dérogation ne ferait que rajouter une nouvelle distorsion avec tous ceux qui vendent des
outils, notamment les hypermarchés. Au lieu d’augmenter les périmètres et les frontières, il faut
tout fermer le dimanche, le chiffre d’affaires sera reporté sur la semaine.» Et pour prouver que cette
loi est mauvaise, FO va continuer à la faire appliquer à la lettre par le biais des procès. D’autres
actions en justice sont en cours à l’encontre de Décathlon, Séphora, Autobacs…
MARTINAUD Franck
Délégué syndical FO
Auchan Mâcon
14 La Morandière
01240 CERTINES
Monsieur le préfet
Préfecture
Rue de Strasbourg
71000 MACON
Mâcon, le 29 octobre 2012
Monsieur Le Préfet
En tant que Délégué Syndical FO et membre du Comité d’Etablissement au sein du magasin
Auchan à Mâcon, je me permets de vous écrire au sujet de la demande de dérogation déposée par le
magasin Auchan de Mâcon qui souhaiterait ouvrir le dimanche 30 décembre de 9h à 13h.
Sur le mois de décembre, le magasin Auchan Mâcon sera ouvert du lundi au samedi de 08h30 à
21h, plus les dimanche 9, 16 et 23 décembre de 9h à 19h et à cela s’ajoute une ouverture
exceptionnelle le samedi 22 décembre jusqu’à 22h, les veilles de fêtes à savoir les 24 et 31
décembre de 08h30 à 18h.
Cette demande est contraire à l’arrêté municipal de la ville de Mâcon qui autorise les ouvertures
des dimanche 9, 16 et 23 décembre dans le cadre des ouvertures exceptionnelles.
De nombreux salariés du magasin étant père et mère de famille, eux aussi ont le droit de profiter
tranquillement de ses fêtes de fin d’année auprès de leurs proches.
Devant ses éléments et au vue de l’amplitude des horaires d’ouverture du magasin, je vous
demande, au nom des salariés d’Auchan Mâcon de refuser cette dérogation.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
Franck MARTINAUD
UNION DEPARTEMENTALE
FORCE OUVRIERE
De SAONE et LOIRE
Mâcon, le 09 novembre 2012
A Madame la Directrice Régionale
Affaire suivie par :
Mme Isabelle SERVIGNAT
DIRECCTE
Unité territoriale de Saône et Loire
Objet:Courrier de demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par
Auchan MACON
Réf:EF/ISPT-n°68
Madame la Directrice,
Vous avez saisi l'UD FO 71 pour un avis sur la demande d'ouverture le
dimanche 30 décembre 2012 du magasin AUCHAN situé RN6 à MACON.
Nous vous informons que l'UD FO 71 donne un avis défavorable à cette
demande, dans la mesure où ce magasin est déjà ouvert les 9, 16, et 23 décembre
2012, de plus ce magasin organise une nocturne avec ouverture jusqu'à 22h00 le
samedi 22 décembre.
Ces différentes ouvertures exceptionnelles nous paraissent suffisantes pendant
cette période de fêtes.
Trop c'est trop, de nombreux salariés se sont adressés à nous pour nous
demander de refuser cette ouverture le 30 décembre ; ils font à juste raison valoir
qu'eux aussi ont le droit de passer ce dimanche en famille.
Veillez croire Madame la Directrice à l’assurance de mes sentiments distingués.
Gilles DENOSJEAN
Secrétaire général
Place Carnot – BP n° 33 – 71002 Mâcon Cedex – Tél : 03 85 38 15 55 – Courriel : [email protected]