Lisbonne, le 08 septembre 2013 Le Président de Français du

Lisbonne, le 08 septembre 2013
Le Président de Français du monde-adfe Portugal
Vice-Président du Bureau National de Français du monde-adfe
N° 242
Madame Hélène Conway-Mouret
Ministre déléguée auprès du Ministre des affaires étrangères
Chargée des français de l’étranger
37 quai d’Orsay
75007 Paris
Madame la Ministre,
Depuis février 2013, les fonctionnaires et les retraités de la fonction publique française
résidant au Portugal sont placés dans une situation d’instabilité fiscale.
En effet, les autorités portugaises semblent avoir effectué une relecture de la convention
fiscale franco-portugaise datée du 14 janvier 1971, particulièrement défavorable à nos
ressortissants, en leur demandant de déclarer leurs revenus et de payer leurs impôts au
Portugal.
Pourtant dans son article 20, cette dernière précise que « Les rémunérations, y compris les
pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement,
soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de
services rendus à cet Etat ou à cette collectivité dans l'exercice de fonctions de caractère
public, sont imposables dans cet Etat. »
Toutefois, la traduction en langue portugaise apporte une nuance dont semble vouloir profiter
les services fiscaux portugais : « sont imposables dans cet Etat » se transforme en « peuvent
être imposable dans cet Etat ». En outre, selon eux rien n’indique que les revenus en question
ne peuvent être imposés en plus au Portugal, moyennant un système de crédit d’impôt qui
conduirait l’agent ou le retraité français à payer la différence entre son imposition française et
son imposition portugaise.
En conséquence, il a été demandé à plus d’une cinquantaine de fonctionnaires ou retraités de
la fonction publique de se mettre à jour de déclaration fiscale 2009. Nous avons dès février
2013 alerté l’ambassade de France au Portugal, mettant en avant la situation des professeurs
résidents et le risque de pérennité des établissements français au Portugal (Porto et Lisbonne).
Malheureusement, nos demandes d’interventions sont restés sans suite jusqu’en juin 2013.
Il aura fallu à la fois que le problème se généralise et une initiative personnelle des syndicats
d’enseignants (prise de rendez-vous avec le secrétaire d’Etat Portugais à la fiscalité), pour que
l’ambassade veuille bien se saisir du problème. L’ambassadeur s’est donc rendu accompagné
des représentants syndicaux à ladite réunion.
Français du Monde-ADFE, 62 boulevard Garibaldi, 75015 Paris
Tél : (33) 1 43 06 84 45 - fax : (33) 1 43 06 08 99
www.francais-du-monde.org - [email protected]
Cette dernière s’était semble-t-il soldé par un consensus, qui veillait à laisser en suspens les
procédures jusqu’à que l’on puisse trouver une solution durable à ce problème. Il fut donc
demandé à personnes visées par les services fiscaux d’envoyer une lettre type (en pièce jointe)
afin de stopper temporairement la procédure.
Cependant, nous avons dû constater au retour des vacances que les autorités portugaises
n’ont pas forcément tenu compte des démarches entreprises. Certains professeurs de Porto
se sont ainsi vu signifier un redressement fiscal de 9000€ pour la seule année 2009. De plus, il
semblerait que les discussions avec l’ambassade de France sont au point mort depuis 2 mois.
La panique s’amplifie dans les salles des professeurs de Porto et Lisbonne, avec des menaces
de grèves dures. Il nous semble urgent de rassurer nos compatriotes en engageant des
discussions ministérielles bilatérales :
1º) Pour suspendre les procédures engagées.
2º) Pour réécrire ou préciser une convention qui semble sujette aux interprétations diverses et
variées.
Le cas portugais n’est semble-t-il pas un cas isolé. Il intervient après des problèmes similaires
intervenus en Italie et en Grèce. Ces expériences nous montrent que nous sommes capables
avec votre aide, de sortir de cette situation par le haut.
Je vous prie d’agréer, madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.
Mehdi Benlahcen Tlemçani
Français du Monde-ADFE, 62 boulevard Garibaldi, 75015 Paris
Tél : (33) 1 43 06 84 45 - fax : (33) 1 43 06 08 99
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