procedure aide financiere

PROCEDURE AIDE FINANCIERE
OBJET
Les demandes d'aide financière dites "secours" sont destinées aux retraités confrontés à une difficulté subite,
inhabituelle et imprévisible susceptible de mettre en cause le maintien à domicile.
Ces aides n’ont pas vocation à corriger des déséquilibres budgétaires chroniques, récurrents ou répétitifs et ont
un caractère subsidiaire par rapport aux dispositifs légaux. L’aide est rendue possible consécutivement à la
survenance d’un des événements décrits au tableau ci-après.
Elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec l’APA.
PUBLIC CIBLE
Les assurés retraités :
 Retraités de plus de 55 ans, résidant en région Limousin-Poitou-Charentes et majoritaires au Régime
Général (titulaires d’une retraite à titre personnel ou d’une pension de réversion)
 Non éligibles à l’A.P.A.
 Assurés du régime général, bénéficiaires d’une allocation veuvage comme seul revenu.
 Assurés ayant fait valoir l’intégralité de leurs droits auprès des différents organismes ou régimes
d’Assurance sociale.
TAUX DE PARTICIPATION DE LA CARSAT CENTRE-OUEST
 Le plafond des ressources suit l’évolution annuelle du barème règlementaire des Plans d’Actions
Personnalisés qui fait l’objet d’une circulaire CNAVTS.
 Pour 2015 : 1 258 € (personne seule)
1 921 € (ménage)
 L’attribution des aides s’effectue sur la base d’un calcul, arrêté par les instances délibératives de la caisse
régionale, basé sur les montants de la demande et des ressources.
 En cas de catastrophe naturelle, des dispositions spéciales sont arrêtées ponctuellement.
 Une seule aide peut être octroyée chaque année civile et 3 aides au maximum sur 5 ans.
 Le même événement ne peut justifier 2 aides successives.
DEPENSES NON RECEVABLES DANS CE DISPOSITIF
-
Frais de santé
Frais d’obsèques
Hébergement en Etablissement
CONSTITUTION DES DOSSIERS
Les services demandeurs habilités :
Les services sociaux CARSAT, les services sociaux des Conseils généraux, des C.C.A.S. et C.I.A.S., les services
ou associations de protection juridique des majeurs.
Les modèles d’imprimés utilisables
Un imprimé unique de la Caisse à télécharger sur le site :
http://www.carsat-centreouest.fr/carsatpubv2/index.php/2013-10-25-12-23-00/les-aides/les-secours
Procédure SECOURS – 2015
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La composition du dossier
 Le dossier doit être scrupuleusement complété : signé en original par le demandeur ou
accompagné d’une lettre signée par celui-ci.
 Les pièces justificatives indispensables et suffisantes :
o Dernier avis d'imposition
o Justificatifs des montants des retraites complémentaires
o Devis, facture pour les demandes liées à des achats
o Copie du bail pour les demandes liées à un déménagement
o Justificatifs pour les demandes liées à des dettes
o R.I.B. ou R.I.P. original lorsque l’avantage vieillesse n’est pas servi par la CARSAT Centre Ouest
Les renseignements indispensables à intégrer dans l’avis motivé du Travailleur social :
 Description des demandes présentées auprès des autres financeurs potentiels et suites données par ceuxci (exemple FSL, FAE, M.D.P.H, CPAM, autres organismes de retraite, mutuelle, etc…)

Montant des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer du demandeur (conjoint, enfant, ou autre)
 Montant de l’allocation logement ou APL.
 Précisions sur les possibilités de solidarité familiale lorsque le demandeur a des enfants majeurs.
MODALITES DE L'ETUDE DES DOSSIERS
Les demandes, assorties des pièces justificatives, sont adressées à :
CARSAT CENTRE OUEST
Secrétariat Service social régional
37 Avenue du Président René Coty
87048 LIMOGES CEDEX
Le secrétariat CARSAT vérifie la complétude des dossiers et leur recevabilité.
Les dossiers non recevables ou incomplets sont automatiquement retournés aux services
demandeurs.
Les décisions sont notifiées aux retraités.
Les aides financières ayant un caractère extra-légal et facultatif, cette décision n’est pas susceptible d’un
recours.
La somme attribuée est créditée sur le compte bancaire qui reçoit la pension du retraité.
EVENEMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA DEMANDE D'AIDE FINANCIERE
N°
motif
1
2
3
4
Evènement déclencheur
Escroquerie, vol, abus de faiblesse et/ou de
confiance.
Sinistre sur l’habitat : incendie, inondation, dégâts
de tempête.
Hors dispositif spécial mis en œuvre en région ou
au national suite aux catastrophes.
Accident, maladie grave ou hospitalisation de la
personne ou d’un proche vivant au même domicile
- Panne ou obsolescence d’un équipement, d’un
mobilier ou d’un moyen de transport (hors contrôle
technique et entretien régulier) indispensable au
maintien à domicile.
-Frais vétérinaires pour un animal indispensable à
l’équilibre psycho-social de la personne
(malvoyants, diabétiques, personnes gravement
isolées…)
Procédure SECOURS – 2015
Dépenses finançables
Biens à remplacer nécessaires à la vie quotidienne ou
aides à vivre (pas de justificatifs de la dépense)
Biens, équipements et aides à vivre permettant de
faire face à l’urgence dans l’attente des avances et
remboursements de l’assureur
Charges supplémentaires liées à l’habitat et au
transport n’ayant pu être financées compte tenu de
l’événement survenu
Factures ou devis de réparation ou de remplacement
Ou de soins vétérinaires
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6
7
8
Déménagement pour :
-Rapprochement familial
-Logement plus adapté
-Loyer et ou charges moins onéreux
Preuve nécessaire, exemple : contrat de location.
Dysfonctionnement avéré du système de comptage
d’énergie ou consommation inhabituelle due à une
inattention ponctuelle (robinet d’eau ou
équipement électrique oubliés…)
Période de grand froid ou de canicule, attestée par
les Autorités (Plan Grand Froid, Plan Canicule) de
nature à déstabiliser le budget ou ayant entrainé
une consommation inhabituelle d’énergie
(exemple : 2e rentrée annuelle de fuel…)
Rupture de ressources suite à un événement de vie
déstabilisant ayant entravé les démarches
nécessaires.
Location du véhicule utilitaire, facture du
déménageur, entrée dans les lieux,…
Versement d’un forfait sous réserve : changement
effectif d’adresse, utilité réelle du déménagement au
regard des 3 motifs ci-contre
Facture d’énergie ou d’eau
Factures ou devis.
En complément des aides des autres organismes ou
collectivités locales.
Obligation de mensualisation en corollaire de l’aide.
Aide à vivre
TEXTES :
Circulaires CNAVTS du 23 décembre 1986 et 2010/85 du 14/12/2010
Procédure SECOURS – 2015
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