Règlement Intérieur Ligue des Flandres de Volley-ball

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Règlement Intérieur
de la
Ligue des Flandres de Volley-ball
Préambule : Par soucis de simplicité, toute référence d’un membre, exprimée au genre masculin, n'est
pas le signe d'une discrimination quelconque et doit être entendue aussi au genre féminin.
TITRE I
LES ORGANES DE DIRECTION
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 1
ORGANISATION
ARTICLE 2
ORDRE DU JOUR
ARTICLE 3
DELIBERATIONS
COMITÉ DIRECTEUR
ARTICLE 4
ARTICLE 4.1
ARTICLE 4.2
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ELECTION
DECLARATION DE CANDIDATURE
CR DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES
CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
ATTRIBUTIONS
LE BUREAU EXECUTIF
ARTICLE 7
COMPOSITION
ARTICLE 8
MISSIONS DES MEMBRES DU BUREAU EXECUTIF
ARTICLE 9
ATTRIBUTIONS
ARTICLE 10 DELIBERATIONS
ARTICLE 11 REVOCATION D’UN MEMBRE
LES COMMISSIONS REGIONALES
ARTICLE 12 NATURE
ARTICLE 13 COMPOSITION
ARTICLE 14 REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 15 BUDGET
ARTICLE 16 SUBSIDIARITE
TITRE II
REGLEMENTATION GENERALE
EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE
ARTICLE 17 COMPETENCES DE LA LFVB
ARTICLE 18 PROCÉDURES DE RÉVOCATION D’UN MEMBRE ÉLU
ARTICLE 19 DROIT D’EVOCATION
CONTROLE FINANCIER
ARTICLE 20 RETRAITS DE FONDS
ARTICLE 21 ENGAGEMENTS DE DEPENSES
ARTICLE 22 EXPERT COMPTABLE
ARTICLE 23 RESERVE
MODIFICATIONS DES REGLEMENTS REGIONAUX
ARTICLE 24 DEPOT DES PROPOSITIONS ET DES VŒUX
ARTICLE 25 TRAITEMENT DES PROPOSITIONS ET DES VOEUX
ARTICLE 26 APPLICATION DES PROPOSITIONS ET DES VŒUX
ARTICLE 27 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Règlement Intérieur de la Ligue des Flandres de Volley-ball
Adoptée par l’AG de CALAIS du 12 Juin 2015
LFVB, 48 Rue de la Résistance BP 60035 59155 Fâches Thumesnil
 03 28 55 93 93 - [email protected] - flandres.ffvb.org
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ANNEXE I
REGLEMENTS INTERIEURS PARTICULIERS DES COMMISSIONS REGIONALES
COMMISSION D’APPEL, DE DISCIPLINE ET D’ETHIQUE
PARTIE COMMUNE A TOUTES LES COMMISSIONS REGIONALES
COMMISSION REGIONALE SPORTIVE
COMMISSION REGIONALE D'ARBITRAGE
COMMISSION REGIONALE DES STATUTS ET REGLEMENTS
COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE
COMMISSION REGIONALE MEDICALE
COMMISSION REGIONALE FINANCIERE
COMMISSION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT
COMMISSION REGIONALE DES ORGANISATIONS ET PROMOTION
COMMISSION REGIONALE DES RECOMPENSES
COMMISSION REGIONALE DE CONTRÔLE DES OPERATIONS ELECTORALES
COMMISSION REGIONALE DE BEACH VOLLEY ET PRATIQUES DE PLAGE ASSOCIEES
COMMISSION REGIONALE DU SPORT ENTREPRISE
COMMISSION REGIONALE D’EQUIPEMENT
COMMISSION REGIONALE HAUT NIVEAU
COMMISSION REGIONALE INFORMATIQUE ET ADMINISTRATION
COMMISSION REGIONALE DU VOLLEY ASSIS
ANNEXE II
REGLEMENT REGIONAL DES INFRACTIONS SPORTIVES
1. INTRODUCTION
2. ORGANES ET PROCEDURES
2.1.
ORGANES
NATURE DES SANCTIONS
2.2.
2.3.
PROCEDURES
3. PROCEDURES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS ET LITIGES
3.1.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS
DE PREMIERE INSTANCE ET A LA CRADE
3.1.1.
PREMIERE INSTANCE
3.1.2.
APPEL
3.2.
FONCTIONNEMENT
3.3.
CONFIDENTIALITE
4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANES DE PREMIERE INSTANCE
4.1.
RECEVABILITE D’UNE RECLAMATION
4.2.
PROCEDURE
4.2.1.
DELIBERATION ET DECISION
4.2.2.
DELAI POUR PRENDRE LA DECISION
5. DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION REGIONALE D’APPEL
5.1.
ET RECEVABILITE DE L’APPEL
5.2.
PROCEDURE
5.3.
REPORT
5.4.
DEBATS
5.5.
5.6.
5.7.
PUBLICATION D’APPEL
6. PROCEDURE D’APPEL
ANNEXE III
Modèle de pouvoir et de notification des voix
ANNEXE IV
Modèle de fiche de candidature au comité directeur
Glossaire :
LIGUE DES FLANDRES DE VOLLEY-BALL
FEDERATION FRANCAISE DE VOLLEY-BALL
GROUPEMENTS SPORTIFS AFFILIES
REGLEMENT GENERAL DES EPREUVES NATIONALES
REGLEMENT GENERAL DES LICENCES ET DES GSA
COMITES DEPARTEMENTAUX DE VOLLEY-BALL
LFVB
FFVB
GSA
RGEN
RGLIGA
CDVB
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TITRE I
LES ORGANES DE DIRECTION
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 1
ORGANISATION
L'Assemblée Générale Régionale est présidée par le Président de la Ligue des Flandres de Volley-ball
(LFVB). En cas d'absence, la présidence est assurée par un Vice-président ou, à défaut, par le doyen
d'âge du Bureau Exécutif Régional.
ARTICLE 2
ORDRE DU JOUR
La convocation est adressée aux Groupements Sportifs affiliés (GSA), avec la procuration en blanc
permettant à un GSA de se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre GSA appartenant au
même Comité Départemental de Volley-ball (CDVB), aux membres du Comité Directeur Régional au
moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale. Il est également adressé une invitation à la
Fédération, aux Comités Départementaux dépendant de la LFVB, aux institutionnels ainsi qu’à toute
personne invitée à l’Assemblée Générale.
L’Ordre du Jour de l’Assemblée Générale Statutaire est adressé au moins 15 jours avant la date de
l’Assemblée Générale. Il doit comporter obligatoirement les points suivants :
 1) Ouverture de l’Assemblée Générale (Après l’établissement d’une feuille de présence
et l’appel des délégués, lecture et approbation du rapport de la Commission Electorale
ou, à défaut, du Bureau de l’Assemblée portant sur la vérification des mandats et
pouvoirs des représentants des GSA et sur le respect du quorum).
 2) Allocution du président,
 3) Adoption du Procès-Verbal de la dernière Assemblée Générale,
 4) Ratification du rapport d'activité du Comité Directeur
(Rapport moral et rapports des Commissions Régionales)
 5) Ratification du rapport du cabinet d’expertise comptable et quitus au trésorier.
 6) Ratification de Propositions tarifaires, budget prévisionnel
 7) Elections des administrateurs pour compléter si nécessaire le Comité Directeur
 8) Élection des délégués des GSA aux Assemblées Générales fédérales (si nécessaire).
 9) Adoption des propositions du Comité Directeur Régional et des Commissions
régionales ainsi que des vœux des CDVB et GSA portant modification des Règlements
Régionaux
Sont joints à l’Ordre du Jour :








ARTICLE 3
le procès-verbal de l’Assemblée Générale précédente,
le rapport moral et les rapports des Commissions régionales,
le rapport financier, les résultats financiers,
le projet de Règlement financier et de budget,
les propositions et vœux portant modification des Règlements Régionaux,
les candidats au Comité Directeur de la LFVB (si nécessaire),
les candidats aux postes de délégués fédéraux (si nécessaire),
la liste des GSA avec le nombre de voix dont dispose chacun d’entre eux.
DELIBERATIONS
Le Président de séance dirige les débats et les délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les délégués présents au moment
du vote, sous réserve que le quorum défini aux Statuts subsiste.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le Président et le Secrétaire Général.
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COMITÉ DIRECTEUR
ARTICLE 4
ELECTION
Comme indiqué dans les statuts, les membres du Comité Directeur de la LFVB sont élus au scrutin plurinominal à
deux tours
Au premier tour sont élus les candidat(e)s ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins
blancs dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d’entre eux conformément aux règles de
parité définies par l’article 7/4 des statuts.
Au deuxième tour sont élus à la majorité relative les candidat(e) s ayant obtenu le plus de voix dans l’ordre
décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d’entre eux conformément aux règles de parité définies par
l’article 7/4 des statuts.
4.1
DECLARATION DE CANDIDATURE
Tous les candidats doivent être licenciés depuis au moins six mois auprès d’un GSA de la LFVB à la date de leur
candidature.
a) Toute candidature (nouvelle ou renouvellement) au Comité Directeur de la LFVB est présentée
individuellement par écrit et doit parvenir au siège de la LFVB, au moins 40 jours avant la date fixée pour
l'Assemblée Générale.
b) Les candidats figurent sur une liste unique où les noms sont classés par ordre alphabétique et portent
éventuellement en regard la mention "membre sortant" et l'indication de leurs fonctions électives dans le
mouvement sportif.
c) Sur la liste des candidats sont mentionnées les candidatures prévues aux statuts, correspondant aux
sièges à pourvoir réservés aux féminines et au médecin.
4.2
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES
a) Tout litige relatif à la déclaration de candidature ou au déroulement de l’élection est traité par la
Commission régionale de contrôle des opérations électorales, qui peut être instituée dans le cadre de
l’article 10 des statuts de la LFVB, décidant en premier et dernier ressort.
Les décisions de la Commission régionale de contrôle des opérations électorales concernant les
contentieux relatifs à l’élection sont exécutoires dès leurs prononcés.
b) La Commission de contrôle des opérations électorales doit obligatoirement être convoquée à l’Assemblée
Générale Elective.
Aucun de ses membres ne peut être retenu comme scrutateur.
La composition de la Commission Régionale de Contrôle des Opérations Electorales, doit être validée au
moins 40 jours avant la date prévue des élections.
c) Ne peuvent être membres de la Commission régionale de contrôle des opérations électorales les
candidats inscrits sur la liste proposée au vote de l’assemblée générale.
d) Pour étudier valablement les litiges, la Commission régionale de contrôle des opérations électorales doit
comporter au moins trois de ses membres, dont son Président.
e) La Commission régionale de contrôle des opérations électorales statue dans les plus brefs délais. La
procédure d’examen des litiges ne s’applique pas.
La Commission régionale de contrôle des opérations électorales s’assure du contradictoire, des droits de la
défense et sa décision doit être motivée.
Les modalités applicables à cette procédure particulière font l’objet d’une information diffusée en même
temps que l’appel à candidature.
f) Si des cas de fraude sont constatés avant, pendant ou après l’élection du Comité Directeur un dossier est
constitué par le président de la Commission régionale de contrôle des opérations électorales et transmis à
la Commission de Discipline qui statuera suivant les dispositions du Règlement Général Disciplinaire
Fédéral.
ARTICLE 5
CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
Les membres du Comité Directeur sont convoqués au moins deux semaines avant la date fixée pour la réunion et
reçoivent l'ordre du jour établi par le Président en accord avec le Bureau Exécutif.
ARTICLE 6
ATTRIBUTIONS
Outre les attributions figurant à l’article 7/1 des statuts, s’ajoutent :

Statut sur les demandes d'admission des membres donateurs et des membres bienfaiteurs.
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LE BUREAU EXECUTIF
ARTICLE 7
COMPOSITION
Le Bureau, élu dans les conditions prévues aux Statuts, se compose, en dehors du Président, des
membres suivants :




des Vice-présidents,
du Secrétaire Général,
du Secrétaire Général Adjoint,
du Trésorier.
Lors de ses réunions, sur proposition du Président, le Bureau Exécutif peut s'adjoindre, avec voix
délibérative, tout membre du Comité Directeur, notamment les Présidents des Commissions Régionales.
Les Cadres Techniques Régionaux peuvent assister, sur invitation du Président, aux réunions du Bureau
Exécutif avec voix consultative.
ARTICLE 8
MISSIONS DES MEMBRES DU BUREAU EXECUTIF
a) Le Président :
Le Président de la LFVB exerce ses fonctions dans les conditions prévues aux Statuts. En cas de
besoin, il peut déléguer certaines de ses attributions ou sa représentation à un Vice-président ou
au Secrétaire Général.
Ainsi il peut déléguer la représentation de la LFVB auprès :
 des instances fédérales,
 des comités départementaux,
 des groupements sportifs affiliés,
 des administrations et institution régionales, départementales et locales.
Il assure la responsabilité du personnel permanent ou temporaire (statuts, salaires) mais délègue
l'organisation du travail des personnels du service administratif au Secrétaire Général.
Il est membre de droit de toute commission hormis la Commission Régionale de Discipline et
d’Ethique et de la Commission Régionale d’Appel.
Il présente chaque année un rapport moral à l'Assemblée Générale.
b) Les Vice-présidents :
Les Vice-présidents secondent le Président dans les domaines pour lesquels ils ont reçu
compétence et signature du Président.
c) Le Secrétaire Général :
 seconde le Président dans la gestion quotidienne. A ce titre, il ordonnance le
fonctionnement général de la LFVB dans le respect du budget, des règlements fédéraux
et des règlements régionaux.
 assure la gestion administrative de la LFVB : il en rend compte au Président, au Bureau
Exécutif et au Comité Directeur.
 est responsable de l’application des procédures disciplinaires, conformément au
Règlement Général Disciplinaire.
 est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
 rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées, du Comité Directeur et du
Bureau Exécutif et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de la
LFVB, à l'exception de la comptabilité.
Il peut être aidé dans ses missions par un Secrétaire-adjoint élu en son sein par le
Comité Directeur. Il est membre de droit de toute commission hormis la Commission
Régionale d’Appel et la Commission Régionale de Discipline et de l’Ethique. Il suit plus
particulièrement les commissions dont l'activité est régie par les règlements fédéraux ou
régionaux.
Le Secrétaire Général présente chaque année un rapport d’activité à l'Assemblée
Générale.
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d) Le Trésorier Général
Le Trésorier a pour mission de tenir la comptabilité de l’association et de gérer les fonds de la
LFVB déposés dans une ou plusieurs banques : il doit en rendre compte auprès de l’ensemble
des membres de la LFVB lors de l’assemblée générale, ainsi que chaque fois que le Comité
Directeur ou le Bureau Exécutif en font la demande.
Il contrôle ou assure la conformité des dépenses et des recettes avec les lignes budgétaires. A
ce titre, il vise tout document sujet à imputation dans le plan comptable.
Il prépare le budget.
Il peut être aidé dans ses missions par un Trésorier-adjoint élu par le Comité Directeur. Il est
membre de droit de la Commission Régionale des Finances (si elle existe) dont il est le
rapporteur devant le Bureau Exécutif et le Comité Directeur.
ARTICLE 9
ATTRIBUTIONS
Le Bureau Exécutif est seul qualifié pour correspondre avec la Fédération Française de Volley-Ball.
Le Bureau Exécutif est chargée de promouvoir le Volley-ball dans la LFVB et d’assurer la communication
de la LFVB en interne et en externe.
ARTICLE 10
DELIBERATIONS
La présence d'au moins de quatre de ses membres, dont le Président ou un Vice-président, est
nécessaire pour la validité des délibérations du Bureau Exécutif.
ARTICLE 11
REVOCATION D’UN MEMBRE
Tout membre du Bureau Exécutif qui a, sans excuse valable, manqué à trois réunions consécutives,
sera, après avoir été admis à fournir des explications, considéré comme démissionnaire.
La procédure de révocation est définie par l’article 18 du présent règlement.
Son remplacement est effectué lors de la plus proche réunion du Comité Directeur dans les conditions
définies aux Statuts.
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LES COMMISSIONS REGIONALES
ARTICLE 12
NATURE
Les Commissions Régionales, dans la mesure du possible et sans que la liste n’en soit exhaustive, sont
les suivantes :
1) COMMISSION REGIONALE D’APPEL, DE DISCIPLINE et ETHIQUE (obligatoire)
Régi par le REGLEMENT GENERALE DISCIPLINAIRE de la FFVB et des annexes
(CRADE)
2) COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS ELECTORALES
(CROE)
3) COMMISSION REGIONALE SPORTIVE
(CRS)
4) COMMISSION REGIONALE D'ARBITRAGE
(CRA)
5) COMMISSION REGIONALE DES STATUTS ET REGLEMENTS
(CRSR)
6) COMMISSION REGIONALE DU SPORT ENTREPRISE
(CRSE)
7) COMMISSION REGIONALE DES ORGANISATIONS ET PROMOTION
(CROP)
8) COMMISSION REGIONALE DES RECOMPENSES
(CRR)
9) COMMISSION REGIONALE MEDICALE
(CRM)
10) COMMISSION REGIONALE FINANCIERE
(CRF)
11) COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE
(CRT)
12) COMMISSION REGIONALE D'EQUIPEMENT
(CRE)
13) COMMISSION REGIONALE HAUT NIVEAU
(CRHN)
14) COMMISSION REGIONALE INFORMATIQUE ET ADMINISTRATION
(CRIA)
15) COMMISSION REGIONALE DE BEACH ET PRATIQUES DE PLAGE ASSOCIEES
(CRBPPA)
16) COMMISSION REGIONALE DU VOLLEY ASSIS
(CRVA)
17) COMMISSION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT
(CRD)
Des sous-commissions (exemple : sous-commissions sportives : Seniors, Jeunes, Coupe Régionale)
peuvent être créées selon les nécessités).
Les Commissions Régionales ou les sous-commissions sont crées et supprimées par le Comité Directeur
sur proposition du Bureau Exécutif.
ARTICLE 13
COMPOSITION
Après l'élection, chaque saison, des Présidents de Commission par le Comité Directeur, les membres
des Commissions Régionales sont désignés par le Bureau Exécutif sur proposition des Présidents des
Commissions.
Les membres des Commissions Régionales sont choisis en raison de leurs compétences dans le
domaine considéré et doivent être régulièrement licenciés à un groupement sportif affilié à la FFVB.
La durée du mandat des membres des Commissions Régionales est identique à celle du mandat des
Présidents de Commission.
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ARTICLE 14
REGLEMENT INTERIEUR
Le fonctionnement des Commissions Régionales est défini par un règlement intérieur qui est élaboré par
le Comité Directeur. Ces règlements sont regroupés dans les Règlements Intérieurs particuliers des
Commissions Régionales.
Le règlement intérieur prévoit au moins :
1) Les missions et les pouvoirs de la commission, sachant que :
- chaque commission reçoit délégation du Comité Directeur pour délibérer et prendre
toutes décisions dans le domaine qui la concerne.
- Les Commissions, comme indiqué dans le Règlement Régional des Infractions
Sportives, font office d’organe de première instance dans la prise des sanctions
administratives et sportives prises à l’encontre des licenciés et des GSA qui ont enfreint
aux dispositions des règlements qui relèvent de leurs compétences.
- Les Commissions rendent compte de leurs actions au Bureau Exécutif et au Comité
Directeur.
2) Le nombre minimum de membres,
3) La périodicité des réunions, sachant que tous les membres d'une Commission sont convoqués
au moins deux fois par an, et chaque fois que nécessaire sur convocation du Président de
Commission.
4) Le quorum nécessaire pour la validité des délibérations.
ARTICLE 15
BUDGET
Les Présidents des Commissions élaborent chaque année un budget de fonctionnement qu’ils présentent
à l’approbation du Bureau Exécutif avant l’élaboration du budget général de la LFVB.
Lorsque ce budget est adopté par l'Assemblée Générale, les Présidents des Commissions deviennent
responsables de l'exécution de leur budget et doivent en respecter l'esprit et les limites.
Seule une décision du Bureau Exécutif peut autoriser un Président de Commission à engager des
dépenses supplémentaires.
ARTICLE 16
SUBSIDIARITE
En cas de défaillance d'une Commission, hormis la Commission de Discipline et la Commission d’Appel,
le Bureau Exécutif peut se substituer à celle-ci jusqu'à la plus proche réunion du Comité Directeur qui
statue.
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TITRE II
REGLEMENTATION GENERALE
EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE
ARTICLE 17
COMPETENCES DE LA LFVB
Le pouvoir disciplinaire dont dispose la LFVB est régi par :
 par le Règlement Général Disciplinaire de la FFVB.
 par le Règlement Régional des Infractions Sportives.
La LFVB ne dispose pas du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage qui fait l’objet, au
niveau de la FFVB, d’un règlement particulier.
ARTICLE 18
PROCÉDURES DE RÉVOCATION D’UN MEMBRE ÉLU
La révocation individuelle d’un membre élu est votée, en première instance, par l’instance auquel il
appartient, saisie par convocation de son Président.
L'intéressé est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et peut présenter sa
défense, par écrit ou oralement.
L'instance apprécie souverainement, le cas échéant, la pertinence du motif pouvant conduire à la
révocation
La décision de révocation est exécutoire dès son prononcé.
Elle est susceptible d'appel devant la Commission Régionale d’Appel selon les dispositions prévues par
le Règlement Régional Disciplinaire.
ARTICLE 19
DROIT D’EVOCATION
Dans le cas où la violation d’un Règlement peut être présumée et notamment lorsqu’une fraude
quelconque a pu fausser le résultat d’une rencontre ou le déroulement d’une compétition, le Bureau
Exécutif peut se saisir d’office, en l’absence de réclamation, par voie d’évocation à l’initiative du
Secrétaire Général ou d’un Président de Commission.
Le Bureau Exécutif apprécie l’opportunité de l’évocation et, s’il la juge recevable, renvoie l’affaire devant
la Commission compétente qui apprécie au fond sous réserve d’appel.
CONTROLE FINANCIER
ARTICLE 20
RETRAITS DE FONDS
Le Comité Directeur fait ouvrir, au nom de la L.F.V.B., des comptes ou un compte de dépôt de fonds. Les
prélèvements et retraits de fonds sont opérés, sous la responsabilité du Président, sous la signature du
Président ou du Trésorier.
Il est tenu par le Trésorier une comptabilité, suivie par le Président, faisant apparaître annuellement un
compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
ARTICLE 21
ENGAGEMENTS DE DEPENSES
Les engagements de dépenses sont obligatoirement visés par le Président ou le Trésorier.
Le Trésorier présente un rapport sur la situation financière de la LFVB à chaque Assemblée Générale.
ARTICLE 22
EXPERT COMPTABLE
Le Comité Directeur autorise le Président à passer un contrat avec un cabinet d'expertise comptable
appartenant à l'ordre des experts comptables pour attester la régularité, la sincérité et la conformité des
comptes de la LFVB. Son rapport est présenté à l'Assemblée Générale.
ARTICLE 23
Réservé
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MODIFICATIONS DES REGLEMENTS REGIONAUX
ARTICLE 24
DEPOT DES PROPOSITIONS ET DES VŒUX
Des modifications des règlements régionaux peuvent être présentées :


Sous forme de propositions par le Comité Directeur et les Commissions Régionales.
Sous forme de vœux par les CDVB et les GSA.
Les propositions et les vœux de modifications des Règlements Régionaux doivent faire apparaître l’article
réglementaire à modifier, la nouvelle rédaction de cet article, la motivation du changement souhaité et les
moyens de financement du projet s’il y a lieu.
Tout vœu qui entraîne des dépenses supplémentaires doit être, sous peine de nullité, accompagné de
propositions de recettes compensatrices.
Les vœux doivent être déposés avant la date fixée par le Comité Directeur.
Les vœux repoussés à une Assemblée Générale ne peuvent être présentés à l'Assemblée Générale
suivante.
ARTICLE 25
TRAITEMENT DES PROPOSITIONS ET DES VOEUX
Le Comité Directeur répartit les vœux, selon leur nature, entre les Commissions Régionales et,
éventuellement, le Secrétaire Général, le Trésorier, pour étude et propositions.
Ayant recueilli leurs avis, le Comité Directeur arrête définitivement les conclusions du rapport qui sera
joint aux propositions de vœux qui seront soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 26
APPLICATION DES PROPOSITIONS ET DES VŒUX
La date de mise en application des propositions de modifications des Règlements Régionaux et les vœux
s’y rapportant, votés en Assemblée Générale, doit être stipulée dans la décision d’Assemblée Générale.
Si la date de mise en application n’est pas stipulée, les propositions de modifications des Règlements
Régionaux ne sont pas applicables la saison suivant l’Assemblée générale : ils ne seront applicables que
la saison d’après.
ARTICLE 27
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Seules les délibérations de l'Assemblée Générale Régionale peuvent apporter des modifications au
présent règlement intérieur, qui devra être préalablement validé par la Fédération Française de VolleyBall.
Le présent règlement intérieur a été adopté par l'Assemblée Générale de la LFVB des Flandres de
Volley-ball qui s'est tenue le 12 Juin 2015 à CALAIS.
Le Président
Le Secrétaire Général
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ANNEXE I
REGLEMENTS INTERIEURS PARTICULIERS DES COMMISSIONS REGIONALES
COMMISSION REGIONAL D’APPEL, DE DISCIPLINE ET D’ETHIQUE
Composition :
Elle est composée d’au moins cinq membres qui sont choisis en raison de leurs compétences d'ordre
juridique et déontologique, aucun membre du Bureau Exécutif ou Comité Directeur ne peut en faire
partie.
Périodicité :
La CRADE se réuni chaque fois que le Secrétariat Général lui transfert un dossier ou sur demande de
son Président.
Implantations :
La CRADE se réuni au siège de la LFVB.
Attributions en tant qu’organe disciplinaire :
 Par délégation du Comité Directeur et sous réserve des délégations consenties en matière
disciplinaire à d'autres commissions, la CRADE est compétente pour instruire toute affaire
disciplinaire qui lui est transmise par le Bureau Exécutif ou une Commission Régionale et
prononcer toute sanction dans les conditions prévues au RGD.
 En particulier, la CRADE enquête sur les incidents survenus au cours ou à l'occasion des
rencontres du fait du public, de joueurs ou d'officiels et prononce les sanctions pour incorrections,
brutalités, voies de fait, etc. entre joueurs ou à l'égard des arbitres, des officiels, du public.
 Elle dispose pour s'informer :
 des feuilles de match
 des rapports d'arbitres,
et peut effectuer un complément d'enquête pour se prononcer en toute connaissance de cause.

Toute affaire comportant une suite juridique fait obligation de se dessaisir du dossier et de la
transmettre sans délai à la commission juridique de la FFVB.

La CRADE joue un rôle préventif et s'efforce, par son action :

d'éviter la mauvaise tenue des joueurs et dirigeants sur les terrains et de
préserver la sécurité sur les lieux des rencontres.

de faire connaître et faire respecter la Charte d’Ethique et de
Déontologie du Sport Français établie par le Comité National Olympique
et Sportif Français.
Décisions :
Les décisions de la CRADE sont prises à la majorité des membres présents, minimum trois membres
doivent être présent. Elles font l’objet d’un Procès-Verbal circonstancié.
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PARTIE COMMUNE A TOUTES LES COMMISSIONS REGIONALES
Licence :
Tout membre d’une Commission Régionale de la LFVB doit obligatoirement être licencié à la FFVB.
Composition :
Le Président de la LFVB et le Secrétaire Général ont, de droit, accès à toutes les commissions et
peuvent s'y faire entendre.
Chaque commission est composée de trois à sept membres.
Périodicité :
Durant la saison sportive, la CRS, la CRA et la CRSR tiennent une permanence hebdomadaire, de
préférence le même jour à la même heure.
Les autres commissions se réunissent à la diligence de leur Président, au moins deux fois l’an, lequel
organise les travaux de sa commission.
Implantations :
Les Commissions Régionales se réunissent, en principe, au siège de la LFVB, sauf empêchement
majeur ou souhait des commissions.
Attributions :
Chaque commission reçoit délégation du Comité Directeur pour délibérer et prendre toutes décisions
dans le domaine qui la concerne.
Les commissions, comme indiqué dans le Règlement Régional des Infractions Sportives (RRIS), font
office d’organe de première instance dans la prise des sanctions administratives et sportives prises à
l’encontre des licenciés et des GSA qui ont enfreint aux dispositions des règlements qui relèvent de leurs
compétences.
Décisions :
Les décisions des Commissions Régionales sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Les Commissions rendent compte de leurs actions au Bureau Exécutif et au Comité Directeur.
Leur gestion fait l'objet de Procès-Verbaux de réunions, qui doivent être approuvés par le Bureau
Exécutif. Toutefois, ces Procès-Verbaux peuvent immédiatement être diffusés avec l'accord du Secrétaire
Général.
Les Procès-Verbaux qui ne sont pas immédiatement approuvés par le Bureau Exécutif peuvent leur être
retournés pour un second examen ; le Président peut alors défendre le point de vue de sa commission
devant le Bureau Exécutif.
Représentations :
Les Présidents des Commissions Régionales peuvent assister aux réunions du Bureau Exécutif, du
Comité Directeur et de l'Assemblée Générale avec voix consultative, s'ils ne sont pas membre d’un
groupement sportif affilié représenté.
Les membres des Commissions Régionales ont droit d'accès à toutes les rencontres officielles, sur
présentation de leur carte de dirigeant régional.
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COMMISSION REGIONALE SPORTIVE
Composition complémentaire :
Elle s'adjoint : le Président de la Commission Sportive de chaque département, le Président de la
Commission Technique, le CTS et l’ATR, et un représentant de la Commission d'Arbitrage.
Attributions complémentaires : (liste non exhaustive)
 Elle peut déléguer une partie de ses attributions à des commissions départementales sportive
(CDS).
 Elle élabore le règlement général des épreuves régionales (RGER) et de toutes les compétitions
officielles organisées par la LFVB.
 Elle établit les calendriers, fixe les horaires, constitue les poules, procède aux tirages au sort,
décide des matchs de barrage ou de classement nécessaires.
 Elle statue sur les demandes de modifications d'horaire ou de date par rapport au calendrier
établi.
 Elle vérifie et homologue les résultats des épreuves régionales, transmet aux commissions
compétentes les feuilles de match qui méritent un examen particulier avant homologation.
 Elle dresse le classement définitif des épreuves régionales et en tire les conséquences en regard
du règlement.
 Elle assure la coordination des calendriers régionaux avec les calendriers fédéraux et
départementaux.
 Elle statue sur les réserves formulées avant les rencontres ainsi que sur l'organisation de cellesci. Elle prononce les sanctions prévues au RGER en matière de terrain, installations et matériels.
 Elle propose au Secrétaire Général d’engager des poursuites disciplinaires justifiées par les
conditions d'organisation défectueuse, l'indiscipline des joueurs et du public, auprès de la
Commission Régionale d’Appel, de Discipline et de l’Ethique (CRADE).
 Dans le déroulement des compétitions, elle collabore plus étroitement avec la CRA, la CRSR et
la CRADE.
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de la
COMMISSION REGIONALE D'ARBITRAGE
Elle est composée d'arbitres de la FFVB ou de membres licenciés à la FFVB éminemment connus pour
leur compétence dans le domaine de l'arbitrage.
 Elle peut déléguer une partie de ses attributions à des commissions départementales d'arbitrage
(CDA).
 La CRA veille à l'application des lois de jeu ainsi que des dispositions des règlements généraux,
du règlement intérieur de la LFVB, du règlement des épreuves régionales pour ce qui concerne
l'arbitrage.
 Elle élabore son propre règlement intérieur qu'elle fait entériner par le Bureau Exécutif.
 Elle collabore avec la CCA, les CRA et les CDA.
 Elle organise la sélection des arbitres de District et participe à la formation des arbitres de LFVB
en liaison avec la CCA.
 Selon les directives de la CCA, elle collabore à la couverture arbitrale des championnats
nationaux.
 Elle désigne le cadre d'arbitrage des compétitions régionales.
 Elle juge en première instance les contestations sur l'application et l'interprétation des lois du jeu
intervenues dans les compétitions régionales.
 Elle statue sur les récusations.
 Elle assure la discipline des arbitres et veille, dans le cadre des règlements généraux, au respect
des obligations des arbitres et des clubs en matière d'arbitrage.
 Elle assure la protection des arbitres en proposant, dans les conditions prévus au RGD, au
Secrétaire Général d’engager des poursuites disciplinaires auprès de la CRADE, à l'encontre de
tout GSA ou licencié qui a manqué à ses obligations envers le corps arbitral.
 La CRA exerce auprès des arbitres une action de formation permanente.
page n° 14
de la
COMMISSION REGIONALE DES STATUTS ET REGLEMENTS
Elle est composée membres licenciés à la FFVB éminemment connus pour leur compétence dans ce
domaine.
 Elle veille à l'application des différents règlements.
 Elle statue sur les litiges relatifs à l'application et à l'interprétation des statuts et règlements qui
ne sont pas de la compétence particulière d'une instance ou commission.
 Elle traite les demandes de licence et de mutation qui sont de son ressort.
 Elle avise la CCSR des fraudes qui concernent les licences (qualification, fausses déclarations
etc.).
 Elle propose toute modification qui lui paraîtrait nécessaire et coordonne dans ce cas les
élaborations et les mises au point.
 Elle est saisie de toute demande de modification des règlements et statuts.
page n° 15
de la
COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE
Elle se compose d’au moins cinq membres dont le Président est issu du Comité Directeur et un membre
par département, élu soit à la LFVB, soit au Comité Départemental concerné.
Le CTS et les cadres techniques salariés régionaux et départementaux participent, avec voix
consultative, aux travaux de la Commission Technique.
 Elle applique la politique décidée par le Comité Directeur en conformité avec les directives
fédérales et dans le respect du budget qui lui est alloué.
 Elle supervise l’Equipe Technique Régionale qui est un moyen de rationaliser et de renforcer
l’intervention des cadres techniques. C’est une forme d’organisation qui permet de spécialiser
des cadres sur des missions spécifiques (formation, entraînement…) ou sur une zone
géographique définie. L’ETR est donc composée prioritairement : des cadres techniques de
l’Etat, des fonctionnaires territoriaux, des cadres techniques salariés des comités ou de cadres
techniques d’appoint bénévoles ou vacataires, licenciés à la Fédération et titulaires d’une
qualification reconnue par l’Etat.
 L’ETR reçoit délégation de la Commission Régionale Technique pour proposer et exécuter un
Plan d’Action Pluriannuel qui doit concrétiser la politique décidée par la LFVB. Ce plan est
décliné annuellement.
 La Commission Technique est impliquée dans la représentation sportive de la LFVB auprès des
autres LFVB ou de la FFVB et plus particulièrement avec les équipes de jeunes.
page n° 16
de la
COMMISSION REGIONALE MEDICALE
Le médecin élu au Comité Directeur de la LFVB.
 Organise les services médicaux de la LFVB et plus particulièrement :
 Les doubles surclassements régionaux.
 Les triples surclassements régionaux suivant le dossier régional déposé à la FFVB,
 Le contrôle, avec les services de la LFVB, des fiches médicales FFVB pour les GSA.
page n° 17
de la
COMMISSION REGIONALE FINANCIERE
Le Trésorier est membre de droit de cette commission.
 Elle collabore à la préparation du budget et veille à son exécution.
 Elle s'assure de la bonne tenue des comptes, de la comptabilité générale et analytique et de la
gestion financière de la LFVB.
 Elle clos l'exercice financier.
 Elle gère le dossier de la situation immobilière de la LFVB.
 Elle gère le dossier des immobilisations et stocks physiques et comptables de la LFVB.
 Elle étudie en liaison avec les commissions intéressées l'aspect financier de leur domaine
d'activité et donne son avis motivé au Bureau Exécutif.
 Elle propose au Bureau Exécutif et au Comité Directeur des modifications dans les lignes
budgétaires. Elle s'appuie pour cela sur le suivi de budget qu'elle effectue.
page n° 18
de la
COMMISSION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT
 Aider à la revitalisation et à la dynamisation des Groupements Sportifs Affiliés.
 Développer quantitativement et qualitativement le Volley Ball régional.
 Elle récolte et centralise toutes les informations possibles pouvant aider d’une manière ou d’une
autre au développement de nos clubs et de notre discipline sportive. Elle est chargée de leur
diffusion avec l’aide matérielle du secrétariat de la LFVB.
 Elle suit l’évolution statistique des licenciés de la LFVB et fournit ses analyses au Bureau
Exécutif et au Comité Directeur de la LFVB.
 Elle intervient auprès des GSA dit fragiles afin au moins d’établir un diagnostic.
 Elle est le premier interlocuteur de la LFVB quant un club ou une structure extérieure demande
assistance à celle-ci.
 Elle travaille de concert avec les différentes commissions dans la limite des moyens qui lui sont
impartis par la LFVB.
 Elle définit et propose les actions concrètes que la LFVB mènera dans la politique de
développement dans le cadre adopté par le Comité Directeur de la LFVB.
page n° 19
de la
COMMISSION REGIONALE DES ORGANISATIONS ET PROMOTION
 D’assurer, sur instructions du Bureau Exécutif, la meilleure organisation des manifestations
intéressant le Volley-ball tant par des études préalables que par des interventions directes en
cours d'exécution.
 D’assurer le respect de la législation sur les tournois et de valider ceux ci.
page n° 20
de la
COMMISSION REGIONALE DES RECOMPENSES
Le Président est de droit Président de cette commission.
 Demande, chaque saison par une parution dans le BRI, aux Président des Comités
Départementaux, des différentes Commissions de la LFVB et des Présidents des GSA à envoyer
à la LFVB les demandes de récompenses.
 Centralise ces demandes de récompenses, les étudie, les répertorie et les propose au Bureau
Exécutif qui les entérine et les soumet aux instances compétentes.
page n° 21
de la
COMMISSION REGIONALE DE CONTRÔLE DES OPERATIONS ELECTORALES
Composition :
La commission se compose de trois membres, dont une majorité de personnes qualifiées.
Les membres de la Commission de Contrôle des Opérations Electorales et des Assemblées Générales
ne peuvent pas être candidats aux instances dirigeantes de la LFVB, ni en tout état de cause élus au
Comités Directeur de la LFVB, mais peuvent appartenir à la CRADE.
 La Commission de Contrôle des Opérations Electorales est chargée de veiller au respect des
dispositions prévues par les Statuts et le Règlement Intérieur relatives à l’organisation et au
déroulement, notamment des scrutins, des Assemblées Générales.
 La Commission, qui peut être sollicitée en tant que conseil de l’Organisation des Elections,
procède à tous les contrôles et vérifications utiles.
 Donnent un avis sur la recevabilité des candidatures, les pouvoirs des délégués, le nombre de
voix des délégués, les modalités de vote.
 Elle peut être saisie par les candidats et les représentants des Groupements Sportifs de toute
contestation préalable relative aux opérations électorales.
 La Commission statue sur les réclamations par une décision non susceptible de recours interne.
page n° 22
de la
COMMISSION REGIONALE DE BEACH VOLLEY ET PRATIQUES DE PLAGE ASSOCIEES
Composition complémentaires :
 Elle identifie les pratiquants, les organisateurs, les structures d’accueil, les lieux de pratique.
 Elle élabore le règlement sportif relatif aux différentes compétitions et les cahiers des charges
correspondants.
 Elle établit les calendriers régionaux en liaison avec les calendriers départementaux, homologue
les résultats des épreuves régionales, dresse le classement des joueurs.
 Elle contrôle les tournois et tournées de Beach Volley ainsi que ceux des autres pratiques de
plage se déroulant sur le territoire de la LFVB.
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de la
COMMISSION REGIONALE DU SPORT ENTREPRISE
Néant
 Elle collabore avec les Commissions Régionales à l'élaboration des calendriers des épreuves,
des règlements régionaux «sport entreprise».
 La licence Compet’lib est requise pour participer aux diverses compétitions «sport entreprise».
 Elle homologue les résultats des épreuves «sport entreprise».
page n° 24
de la
COMMISSION REGIONALE D’EQUIPEMENT
Néant
 Elle travaille en relation avec la CRA et la CRS,
 Elle dresse l'état des salles,
 Elle propose l'homologation des salles,
 Elle participe à la recherche et amélioration des équipements,
 Elle est saisie de toute anomalie concernant les salles et équipements pour intervention auprès
des autorités compétentes.
page n° 25
de la
COMMISSION REGIONALE HAUT NIVEAU
Les CTS, l’Equipe Technique Régional, un représentant de la Sportive, un représentant de l'Arbitrage.
 Commission d'étude et de recherche.
page n° 26
de la
COMMISSION REGIONALE INFORMATIQUE ET ADMINISTRATION
Néant
 Elle collabore avec les autres commissions à l'étude de leurs problèmes, tant informatiques
qu'administratifs, pour ensemble trouver la meilleure solution possible.
 Donne aux clubs toutes précisions qu'ils leurs seraient utiles pour leur informatisation.
 Fait toutes propositions, au Bureau Exécutif, qui lui sembleraient utiles pour la bonne marche de
la LFVB., avec l'accord des Commissions Régionales concernées.
page n° 27
de la
COMMISSION REGIONALE DU VOLLEY ASSIS
Néant

Elle a la mission permanente de l’organisation de ses activités, au plan technique, sportif et
réglementaire, en relation avec les commissions compétentes et les CTS.
page n° 28
de la
ANNEXE II
REGLEMENT REGIONAL DES INFRACTIONS SPORTIVES
1.
INTRODUCTION
Le présent règlement concerne les sanctions administratives et sportives prises à l’encontre des licenciés et des
GSA qui ont enfreint aux dispositions de l’un ou l’autre des règlements suivants :

REGLEMENTS FEDERAUX
 Règlement Général Financier,
 Règlement Général des Licences et des GSA,
 Règlement Général des Epreuves Nationales,
 Règlement Général des Epreuves de Beach Volley,
 Règlement Général de l’Arbitrage,
 Règlement Général des Educateurs et de l’Emploi,
 Règlement Général Médical,
 Réglementations Générales Diverses,


REGLEMENTS INTERIEURS DE LA LFVB,
REGLEMENTS INTERIEURS PARTICULIERS DES COMMISSIONS REGIONALES,
 COMMISSION D’APPEL, DE DISCIPLINE ET D’ETHIQUE,
 PARTIE COMMUNE A TOUTES LES COMMISSIONS REGIONALES,
 COMMISSION REGIONALE SPORTIVE,
 COMMISSION REGIONALE D'ARBITRAGE,
 COMMISSION REGIONALE DES STATUTS ET REGLEMENTS,
 COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE,
 COMMISSION REGIONALE MEDICALE,
 COMMISSION REGIONALE FINANCIERE,
 COMMISSION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT,
 COMMISSION REGIONALE DES ORGANISATIONS ET PROMOTION,
 COMMISSION REGIONALE DES RECOMPENSES,
 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS ELECTORALES,
 COMMISSION REGIONALE DE BEACH VOLLEY ET PRATIQUES DE PLAGE ASSOCIEES,
 COMMISSION REGIONALE DU SPORT ENTREPRISE,
 COMMISSION REGIONALE D’EQUIPEMENT,
 COMMISSION REGIONALE HAUT NIVEAU,
 COMMISSION REGIONALE INFORMATIQUE ET ADMINISTRATION,
 COMMISSION REGIONALE DU VOLLEY ASSIS,
 REGLEMENT GENERAL DES EPREUVES REGIONALES.
Il traite également de la contestation d’une décision ou d’une sanction :

annoncée par un préposé d’un organe d’une instance fédérale à l’encontre d’un licencié ou d’une
association affiliée.

prise par un officiel lors d’une rencontre.
Toute contestation d’une telle décision ou sanction peut faire l’objet d’une réclamation en bonne et due forme avant
la prise de décision de la Commission Régionale concernée.
Il ne s’applique pas aux domaines relevant du Règlement Général Disciplinaire. Il ne s’applique pas non plus à
l’exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage qui fait l’objet d’un règlement particulier.
Les organismes territoriaux de la LFVB doivent assurer la conformité de leurs Règlements avec le présent
Règlement Régional des Infractions Sportives.
page n° 29
de la
2.
ORGANES ET PROCEDURES
2.1. ORGANES
Les sanctions administratives et sportives sont prononcées et sont notifiées, conformément aux attributions figurant
dans leurs Règlements Intérieurs et pour ce qui les concerne, par :






la Commission Régionale des Statuts et Règlements,
la Commission Régionale Sportive,
la Commission Régionale de Beach Volley et Pratique de Plage Associées,
la Commission Régionale d’Arbitrage,
la Commission Régionale Technique,
la Commission Régionale Financière.
A ce titre, ces Commissions font office d’organes de première instance.
2.2. NATURE DES SANCTIONS
Les règlements cités à l’article 1 font état des différentes sanctions susceptibles d’être mises en application en cas
d’infraction à leurs dispositions. Elles sont reprises en annexe du présent règlement (voir Barème des sanctions
administratives et sportives).
2.3. PROCEDURES
Sans réclamation de la part du licencié ou du GSA ayant fait l’objet d’une annonce de sanction, la Commission de
première instance prononce ladite sanction et la notifie dans le procès-verbal de la réunion.
La notification rappelle les voies et délais d’appel dont peut disposer l’intéressé.
Ces organes doivent en tout état de cause s’assurer du respect des règles du contradictoire et des droits de la
défense. Pour ce faire, ils peuvent, en tant que de besoin, utiliser les échanges d’arguments entre les parties et les
éventuelles convocations par tous les moyens modernes de communication : courriel, télécopie, conférence
téléphonique, visioconférence…
page n° 30
de la
3.
PROCEDURES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS ET LITIGES
3.1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET A LA CRADE
3.1.1.
PREMIERE INSTANCE
Avant de prononcer et de notifier une sanction relative à une infraction relevant de sa compétence, une Commission
de Première Instance peut être saisie d’une réclamation conformément aux dispositions du point 4.
Pour sa part, la Commission Régionale Sportive publie chaque semaine un relevé des infractions sportives (RIS)
constatées à l’occasion des compétitions qu’elle organise.
Ce document est donc un inventaire des dossiers en attente des notifications des sanctions que la CRS va être
conduite à prendre à l’encontre des licenciés et des GSA auxquels elle vient de signifier individuellement qu’ils
viennent d’enfreindre aux dispositions du RGER.
3.1.2
APPEL
La CRADE, instituée par l’article 2.1.1. du Règlement Général Disciplinaire, statue également, en dehors du domaine
disciplinaire, sur tous les appels de décisions des Commissions de Première Instance Régionales et
Départementales.
3.2
FONCTIONNEMENT
Les membres des Commissions ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt direct ou indirect à
l’affaire.
Les Commissions décident souverainement si l’un de leurs membres a un intérêt direct ou indirect à l’affaire. Dans
l’affirmative, ce membre est récusé d’office. Un membre peut également être récusé à la demande d’une des parties.
À l’occasion d’une même affaire, nul ne peut siéger dans plus d’un organe statuant sur cette affaire.
3.3
CONFIDENTIALITE
Les membres des organes de Première Instance et de la CRADE ainsi que les secrétaires de séance sont astreints à
une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de
leurs fonctions.
Toute infraction à cette disposition entraîne de fait la cessation des fonctions du membre de la commission ou du
secrétaire de séance. Cette décision n’est pas susceptible d’appel.
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de la
4.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANES DE PREMIERE INSTANCE
4.1.
RECEVABILITE D’UNE RECLAMATION
Une réclamation ne peut être examinée que si elle est écrite, argumentée et transmise, par tout moyen permettant de
faire preuve de sa réception par la LFVB :

dans les sept jours qui suivent soit le fait générateur soit la réception de la décision faisant grief,

au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la rencontre, s’il s’agit de la confirmation d’une réclamation
apparaissant sur la feuille de match.
Elle doit être accompagnée d’un droit de consignation fixé par le Règlement Général Financier.
Aucune réclamation d’une décision ne peut être déclarée recevable si elle ne fait pas grief à celui qui la dépose.
Une réclamation est déclarée irrecevable si elle n’est pas déposée dans les formes et les délais prévus au
paragraphe précédent ou dans les formes prévues par les règlements régionaux.
Dans ce cas, l’auteur de la réclamation est informé par une décision motivée transmise par tout moyen permettant de
faire preuve de son envoi par la LFVB dans un délai maximum de sept jours après réception de la réclamation.
La saisine de l’organe de première instance ne suspend pas la décision contestée. Le responsable de l’organe
concerné peut, par une décision motivée non susceptible de recours, décider, au vu du dossier en sa possession, de
suspendre en tout ou partie les effets de la décision qui est déférée à l’organe.
4.2.
PROCEDURE
4.2.1.
L’organe de première instance délibère à la réception du dossier complet par le siège régional. La réunion de la
commission peut s’effectuer soit par conférence téléphonique, vidéoconférence, par liste de discussion courriel ou
tout moyen de communication permettant d’assurer le contradictoire entre les membres de la commission.
Lorsqu’elle constate un vice de forme dans la procédure, la Commission de première instance, après avoir cassé,
reprend l’instruction du dossier et statue au fond.
Elle statue par une décision motivée. Les décisions sont prises en conformité avec les règlements fédéraux,
régionaux et départementaux.

La décision est signée par le président de la Commission de première instance.

Elle est notifiée aux intéressés par tout moyen permettant de faire preuve de sa réception par le
destinataire. La notification mentionne les voies et délais d’appel. Elle est également notifiée, dans les
mêmes conditions aux autres parties concernées ainsi qu’aux instances fédérales concernées.

La décision de la Commission de première instance est publiée au procès-verbal de la Commission. Ne
peuvent figurer dans le texte de la publication les mentions patronymiques qui pourraient porter atteinte au
respect de la vie privée.

Dès la décision prise, la Commission de première instance est dessaisie.

Si la Commission de première instance ne peut statuer valablement, le dossier est transmis à la CRADE.
4.2.2.
La Commission de première instance doit statuer dans un délai maximum de deux mois. Ce délai peut être prorogé
d’une durée égale par décision motivée. À défaut d’avoir statué dans les délais, la Commission de première instance
est dessaisie et l’ensemble du dossier est transmis à la CRADE.
La décision motivée doit être notifiée dans le procès-verbal de la réunion qui est transmis, pour ce qui le concerne, à
l’intéressé.
page n° 32
de la
5.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION REGIONALE D’APPEL
5.1.
ORIGINE ET RECEVABILITE DE L’APPEL
La décision d’une Commission de Première Instance peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours qui suit la
date de réception de la notification par :


la partie qui succombe directement au litige au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.
le Bureau Exécutif Régional.
Ce délai est porté à vingt jours dans le cas où le domicile du licencié ou le siège du Groupement Sportif est situé
hors de la métropole.
Le délai pour faire appel court, pour l’intéressé, à compter de la réception de la décision de première instance ou de
sa première présentation ou de sa remise en main propres contre reçu et, pour l’instance régionale, à compter du
prononcé de la décision de première instance.
Lorsque l’appel émane du Bureau Exécutif, l’intéressé est aussitôt informé par la CRADEl qui doit lui indiquer le délai
dans lequel il peut produire ses observations.
La Commission de Première Instance doit communiquer à la CRADE le dossier complet au plus tard le septième jour
de la déclaration d’appel ou de la réception de la dénonciation de l’appel.
L’appel est possible sur tout ou partie d’une décision de Commission de première instance.
Si l’appel n’est pas recevable, le demandeur est informé, dans un délai maximum de quinze jours après réception
dudit appel, par une décision motivée sous forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou
par tout autre moyen permettant de faire preuve de sa réception par le destinataire.
5.2.
PROCEDURE
L’appel n’est pas suspensif. L’appelant peut toutefois solliciter le Président de la CRADE seul compétent pour rendre
l’appel suspensif.
A ce titre, le Président de la CRADE statue sans débat, au vu des éléments figurant dans le dossier de première
instance et des motifs invoqués par l’auteur de la demande et des pièces produites par lui. La décision est notifiée
aux intéressés. La décision doit être prononcée dans un délai maximum de sept jours francs, à compter de la
réception de la demande. Il statue en dernier ressort et sans recours.
Pour ce qui concerne les décisions de la Commission Régionale Sportive, les demandes d’appel des clubs seront
consignées dans un document annexé au RIS, informant des conséquences suspensives ou non sur les décisions
prises, et des effets possibles sur les classements sportifs.
Convocation d’appel
Le licencié concerné par l’appel et le cas échéant les personnes investies de l’autorité parentale, sont convoqués par
le Président de la CRADE, sous forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout
autre moyen permettant de faire preuve de sa réception par le destinataire, quinze jours au moins avant la date de la
séance de l’organe d’appel. Lorsque la procédure est engagée à l’encontre d’une personne morale, son représentant
statutaire est convoqué dans les mêmes conditions.
Ce délai de quinze jours peut être réduit à huit jours (seize jours si l’intéressé réside hors métropole) en cas
d’urgence et à la demande du représentant chargé de l’instruction. Dans ce cas, la faculté pour le licencié ou le
Groupement Sportif de demander l’audition de personnes s’exerce sans condition de délai.
Dans tous les cas, le délai de convocation court à compter de la réception de la convocation par l’intéressé ou de sa
première présentation ou de sa remise en main propres contre reçu.
La convocation doit préciser :






la date, le lieu et l’heure de la séance de la CRADE,
l’énoncé des griefs,
que le licencié ou l’association affiliée peut présenter des observations écrites ou orales,
qu’il (elle) peut se faire assister ou représenter par tous défenseurs de son choix,
qu’il (elle) peut, lui (elle) ou son (ses) défenseur(s), consulter, avant la séance, l’ensemble des pièces du
dossier au siège de l’instance concernée mais qu’en aucun cas il (elle) ne peut les communiquer à des tiers,
sous peine de sanctions décidées par la CRADE selon les dispositions du règlement général disciplinaire ;
qu’il (elle) peut demander que soient entendues les personnes de son choix, dont il (elle) communique les
noms huit jours au moins avant la réunion de la CRADE.
page n° 33
de la
Le président de la CRADE peut refuser les demandes d’audition qui lui paraissent abusives.
La CRADE convoque par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire
la preuve de la réception par le destinataire, toute personne qu’il jugerait utile d’entendre.
Il est précisé aux personnes convoquées la nécessité qui leur est faite d’assister à la séance.
Si une telle audition est décidée, le Président en informe l’appelant avant la séance.
5.3.
REPORT
Dans le cas d’urgence, et sauf cas de force majeure, le report de l’affaire ne peut être demandé.
Dans les autres cas et sauf cas de force majeure, le report de l’affaire ne peut être demandé qu’une seule fois, 48
heures au plus tard avant la date de la séance, la durée de ce report ne pouvant excéder vingt jours.
La demande de report doit obligatoirement être formulée par écrit et ne sera acceptée qu’après l’accord du Président
de la CRADE.
5.4.
DEBATS
Le président de la CRADE peut, d’office ou à la demande des parties, des témoins ou des personnes convoquées ou
concernées, par décision non motivée et non susceptible de recours, fixer les modalités de déroulement de la
réunion. Il peut, notamment, décider de la présence physique de toutes les parties ou de certaines d’entre elles
seulement, celles-ci participant à la réunion par appel téléphonique, conférence téléphonique, vidéoconférence ou
tout moyen de communication permettant d’assurer le contradictoire. Les parties sont avisées de ces modalités.
Outre les pièces initiales, le dossier comprend les explications complémentaires qui auraient pu être demandées par
la CRADE.
Le Président de la CRADE désigne, au sein de la commission, un rapporteur qui expose les faits et rappelle les
conditions du déroulement de la procédure d’appel. Ce rapport est présenté oralement en séance.
5.5.
L’organe disciplinaire d’appel se prononce au vu du dossier de première instance et des productions d’appel, dans le
respect du principe du contradictoire.
La CRADE délibère à huis clos, hors de la présence de l’intéressé, de son (ses) représentant(s), des personnes
entendues à l’audience.
Lorsqu’elle constate un vice de forme dans la procédure, la CRADE, après avoir cassé la décision de Première
Instance, reprend l’instruction du dossier et statue au fond.
La CRADE statue en équité, par une décision motivée.
La décision est signée par le président de la CRADE. Elle est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec
accusé de réception, par remise contre reçu à l’intéressé ou à l’association affiliée ou par tout autre moyen
permettant de faire preuve de sa réception par le destinataire, dans un délai maximum de quinze jours, calculé à
partir de la date de la prise de décision. La notification mentionne les voies et délais de recours. Elle est également
notifiée aux autres parties concernées, ainsi qu’aux instances fédérales concernées, dans les mêmes délais et les
mêmes conditions.
La décision est exécutoire dès la réception de la notification.
La décision de la CRADE figure au procès-verbal de la réunion. La CRADE ne peut faire figurer dans le texte de la
publication les mentions patronymiques qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée.
Dès la décision prise, la CRADE est dessaisie.
Il est rappelé qu’avant tout recours devant le juge administratif compétent, la décision doit faire l’objet d’une
conciliation devant le CNOSF.
page n° 34
de la
5.6.
La CRADE doit statuer dans un délai maximum de six mois à compter du fait générateur ou de la notification de la
décision contestée. A défaut de décision dans ce délai, l’appelant peut saisir l’instance de conciliation du CNOSF
prévue aux articles L. 141-4 et R. 141-5 à R. 141-25 du Code du Sport.
La CRADE peut mettre en délibéré la décision à rendre sur la contestation dans un délai qui ne peut excéder un
mois, tout en respectant le délai maximum des 4 mois pour traiter un dossier. Les parties sont avisées oralement lors
de la séance, les parties défaillantes le sont par lettre simple avec la simple indication de la date du délibéré. Lorsque
la date du délibéré est fixée, la décision motivée doit être notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire preuve de sa réception par le destinataire, dans le
délai maximal de sept jours, à compter de la date du délibéré.
5.7.
PUBLICATION D’APPEL
Le procès-verbal de séance est publié de la même manière que tous les procès-verbaux des instances et organes
fédéraux.
6.
PROCEDURE D’APPEL
Championnat Régionaux
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Décision 1ère instance
Décisions des Commissions Régionales
Sportives – Arbitrages – Statuts & Règlements – Autres Commissions
Conformément au RIS
1.
Possibilité de conciliation auprès
du CNOSF
Devant la CRADE
Si Appel
Conformément au RIS
2. Préalable obligatoire de
conciliation auprès du CNOSF
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
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de la
ANNEXE III
Modèle de pouvoir et de notification des voix :
LIGUE DES FLANDRES DE VOLLEY BALL
ASSEMBLEE GENERALE DU xx xxxx 20xx
xxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxx
Je soussigné(e) M., Mme, Melle………………….……………….………………………………...,
Président(e) du Club :
Sera présent(e) à l’Assemblée Générale.
Ne pourra être présent(e) à l’Assemblée Générale
Et donne pouvoir à M., Mme, Mlle (Nom Prénom) …………..……………………………………...
Licencié(e) à la FFVB sous le n° ……………….…………... de prendre part, en mes lieux et
places, aux délibérations et votes pouvant survenir au cours de l’Assemblée Générale de la
LFVB des Flandres de Volley-Ball, réunie le xx xxxx 20xx à xxxxxxxxxxxxxxxxx.
Fait à ………………….………………
le ………………………………………
Cachet et Signature
xxxxxx xxxxxxxxxx
Numéro et Nom du GSA
xx
Nombre de Licenciés du GSA
Nombre de voix dont dispose
xx
le représentant du GSA
DOCUMENT A RENVOYER A LA LFVB AVANT LE xx xxxxx 20xx
Ou être en possession de ce document par la personne représentant le club lors de l’AG.
page n° 36
de la
ANNEXE IV
Modèle de fiche de candidature au comité directeur :
LIGUE DES FLANDRES DE VOLLEY-BALL
FICHE DE CANDIDATURE AU COMITE DIRECTEUR
Pour l'Olympiade 20xx – 20xx
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………… déclare faire acte de
candidature au Comité Directeur de la Ligue des Flandres de Volley-ball lors de l'assemblée générale du
xx juin 20xx pour l'olympiade 20xx – 20xx.
Fait à………………………………. Le ……/……/20xx
Cachet du club et Signature du Président
Signature du Candidat
FICHE SIGNALETIQUE A REMPLIR OBLIGATOIREMENT
Nom
Prénom
Né(e) le
à
.
Département
de Nationalité
.
Exerçant la profession de
.
Demeurant (adresse complète)
Licencié(e) au Club de
Numéro de licence
FICHE DE MOTIVATION (facultatif)
Cursus du candidat au niveau sportif
Motivation et secteur d’activité souhaité
Ce bulletin de candidature doit être retourné au siège de la LFVB pour le xx xxxx 20xx dernier délai
(Cachet de la poste faisant foi)
L.F.V.B.
BP 60035 48 rue de la résistance 59155 FACHES-THUMESNIL
Tel : 03 28 55 93 93 @ [email protected]
page n° 37

Règlement Intérieur Ligue des Flandres de Volley-ball

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