Règlement certificat CPAG

Certificat des Préparations Spécifiques du CPAG
Règlement des Etudes
Préambule
Par convention avec le ministre chargé des enseignements supérieurs et le ministre chargé de la
fonction publique, il a été créé au sein de Sciences Po Toulouse, un Centre de Préparation à
l’Administration Générale. Conformément à sa vocation originelle, Sciences Po Toulouse concourt
ainsi à la formation des futurs fonctionnaires de catégorie A des Fonctions Publiques d’Etat, Territoriale
et Hospitalière, tant dans le cadre de sa formation initiale (parcours Carrières Administratives) que
grâce au CPAG. Les Préparations Spécifiques du CPAG permettent aux candidats venant d’horizons
divers, d’obtenir les bases ou de consolider des fondamentaux afin de réussir les épreuves
d’admissibilité de chaque concours.
Le Certificat des Préparations Spécifiques du CPAG de Sciences Po Toulouse est un certificat
d’établissement accessible :
• à toute personne titulaire d’un diplôme national sanctionnant au moins 3 années d’études
supérieures, permettant de s’inscrire aux concours administratifs de catégorie A des fonctions
publiques
• aux personnes en formation continue (salariés ou demandeurs d’emploi). Le CPAG est habilité
à recevoir ces candidats selon les différentes modalités offertes par la législation du travail :
congé de formation professionnelle, droit individuel à la formation, etc.
après un examen du dossier universitaire et un test de connaissances.
Il atteste un niveau de connaissances acquises répondant aux exigences des épreuves écrites et orales
des concours administratifs de catégorie A des Fonctions Publiques d’Etat, Territoriale et Hospitalière.
Ce Certificat vient sanctionner une formation spécialisée, sur une année universitaire, correspondant à
un volume de 60 ECTS.
Article 1 Articulation de la formation
Les Préparations Spécifiques du CPAG se composent de (cf annexe):
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Cours Magistraux fondamentaux apportant les bases des programmes des épreuves écrites
des concours externe de catégorie A
Groupes de conférences de méthode permettant d’acquérir une méthodologie propre aux
épreuves techniques des concours et venant approfondir les connaissances acquises en cours
magistraux
Simulations aux épreuves écrites grâce aux devoirs hebdomadaires et aux 2 concours blancs
et simulations hebdomadaires aux épreuves orales
Modules optionnels d’approfondissement aux spécificités liées aux différentes fonctions
publiques et familles de concours appartenant à une même fonction publique.
Article 2 Modalités d’attribution des crédits
Afin d'obtenir le certificat d'établissement délivré par le CPAG, l'étudiant doit obtenir un total de 60
ECTS.
Les ECTS sont obtenus selon les modalités suivantes :
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Passage effectif d'un concours de catégorie A (attestation de présence aux écrits à fournir) : 5
ECTS cumulables.
Sciences Po Toulouse : 2 ter Rue des Puits Creusés, BP 88 526, 31 685 Toulouse Cedex 6
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Règlement des Etudes
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Si admissible (12/20) ou admis sur liste complémentaire (16/20) : 8 ECTS cumulables. Si
admis (20/20) : 12 ECTS cumulables
Participation effective aux devoirs blancs (copie rendue. QRC, composition, et NDS) : 2 ECTS
cumulables. Si note > 10 : 3 ECTS cumulables
Participation aux oraux de simulation : 1 ECTS. Si note > 10 : 1 ECTS
Un comité se réunit en fin d’année afin d’évaluer chaque étudiant en fonction des modalités évoquées
ci-dessus. En cas d’évaluation positive, la délivrance de la certification et d’une mention sera effective.
Le comité est constitué du Directeur des Etudes du CPAG et d’intervenants de la préparation.
Article 3 Les mentions du Certificat
La mention « très bien » est accordée aux préparationnaires ayant obtenu la moyenne de 16/20 et audessus, « bien » 14/20 et au-dessus, « assez bien » 12/20 et au-dessus, « passable » 10/20 et audessus.
Article 4 Obligations des étudiants
Les enseignements dispensés par le CPAG (cours magistraux, conférences de méthode, entraînements
hebdomadaires aux épreuves écrites et orales…) ont un caractère obligatoire pour les personnes en
formation continue, les étudiants boursiers, les bénéficiaires de l'allocation pour la diversité dans la
fonction publique.
Un contrôle de présence peut être réalisé par les enseignants et les responsables administratifs du
CPAG. L'assiduité pendant l'année conditionne le maintien du versement des aides financières, des
rémunérations et des indemnités de formation accordées. Les organismes prestataires d'aides
financières liées à la formation peuvent solliciter la communication des états de présence individuels
au CPAG. En cas d'absence de respect de ces obligations, un ordre de reversement de tout ou partie
des aides indûment perçues peut être établi à l'encontre de l'intéressé.
Article 5 Conditions d’obtention du Certificat
Le Certificat des Préparations Spécifiques du CPAG est délivré aux étudiants et stagiaires de la
formation continue qui s’engagent à :
- se soumettre aux contrôles des connaissances énoncées
- se soumettre aux obligations énoncées
- se présenter au moins à un concours A visé et justifier d’une attestation de présence.
Article 6 Rupture de l’engagement
En cas d’insuffisance manifeste d’implication ou de manquement grave au règlement intérieur de
notre établissement, le bénéficiaire peut être considéré comme démissionnaire. Il peut être mis fin à la
formation ainsi qu’à tout type d’aide financière ou matérielle dont ils ont pu être l’objet, par décision
du Directeur des Etudes du CPAG.
Pris connaissance le
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ANNEXE : Description de la formation
Cours magistraux
1er semestre
• Droit administratif
• Questions Européennes
• Economie
• Finances de l'Etat
• Questions sociales
• Histoire du XXème siècle
• Culture Générale
• Droit privé
2ème semestre
• Droit des Collectivités Territoriales
• Économie
• Finances Locales
• Culture Générale
• Science Politique
• Questions sociales
• Évolution des idées politiques depuis le XVIII siècle
• Gestion des Ressources Humaines (GRH) et Fonction Publique
Conférences de méthode
• Droit public
• Economie
• Note de Synthèse
• Expression, communication et traitement du texte
• Anglais, Espagnol– 2nd semestre
Modules d'options (au choix):
Module Douanes, Impôts, Trésor, R. Fraudes (DIT)
• Fondements du Droit Civil
• Droit des affaires ou droit de la consommation
• Droit de la concurrence
• Géographie économique et humaine
• Gestion comptable et analyse financière
Les spécialités de la filière culturelle
• Spécialité Musées
• Spécialité Archives
• Spécialité Bibliothèque
Module Justice, Armées, Police (JAP)
• Conférences de Commissaires aux armées de Terre et de l’Air
• Droit pénal
• Procédure pénale
• Contentieux administratif
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• Juridictions et leurs compétences
• Fondements du Droit Civil
Module de préparation au concours d'Attaché Territorial
• Mode de gestion des services publics locaux
• Politiques d’aménagement et de développement durable
• Politiques sociales territoriales
• FPT et GRH (
• Finances locales et Gestion financière des collectivités locales
Module Fonction Publique Hospitalière
• Législation sociale et protection sociale et conférences EN3S par des professionnels
• Législation hospitalière
• Nouvelles Problématiques de l’action sanitaire et sociale
• Droit de la santé
• Gestion des établissements sanitaires et sociaux
• Droit du travail
• Devoirs hebdomadaires
• Concours Blancs
• Entrainements aux épreuves orales
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