Un arrêté signé le 30 décembre et publié, lui aussi le 31 décembre

31 décembre 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 88 sur 155
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes
climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020
NOR : AGRT1637321A
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porteparole du Gouvernement et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien
au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le
règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78,
(CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil ;
Vu le code des assurances ;
Vu le décret no 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d’application
de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance
contre certains risques agricoles ;
Vu l’avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016,
Arrêtent :
Art. 1 . – Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l’alinéa 3 de l’article 1er du décret no 20162009 du 30 décembre 2016 susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu’ils répondent aux critères
suivants :
– la sécheresse, dès lors qu’un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;
– les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu’ils se traduisent, pour chacun des stades de
développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
– les coups de soleil dès lors que le rayonnement solaire provoque des brûlures aux plantes ou partie de plantes ;
– le manque de rayonnement solaire, dès lors qu’il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et
qu’il survient à un stade sensible pour la plante.
– les températures basses, coups de froid et gels dès lors qu’ils correspondent à un abaissement de la
température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ou à un gel
de la plante ;
– la grêle, dès lors que l’action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
– les excès d’eau, pluies violentes, pluies torrentielles et excès d’humidité dès lors qu’il s’agit d’inondations
conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols ;
– le poids de la neige ou du givre, dès lors que l’excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des
tiges ;
– les vents de sable et tourbillons dès lors qu’il s’agit d’un vent violent, d’un vent accompagné de particules
sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempêtes conformément à l’article L. 122-7 du code des
assurances.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2016.
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
STÉPHANE LE FOLL
er
31 décembre 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 88 sur 155
Le ministre de l’économie
et des finances,
MICHEL SAPIN
Le secrétaire d’Etat
chargé du budget
et des comptes publics,
CHRISTIAN ECKERT