acte sous-seing prive

ACTE SOUS-SEING PRIVE
DE CESSION DE DROIT DE CHASSE
Je soussigné (nom, prénom) ………………………………………………….
demeurant(adresse)……………………………………………………………
propriétaire de …………..hectares dont …………hectares en bois/
friches boisées, aux lieu(x)dit(s) suivant(s) ………………………………...
situé(s) sur la commune de ……………………………………………………
déclare céder à titre gracieux mon droit de chasse et déléguer la
destruction des nuisibles à ……………………………………………………
Cet apport est fait pour … ans à compter de la saison cynégétique
20... / 20... . Il se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation
(par lettre recommandée avec accusé de réception) avant le 15
décembre précédent chaque année de reconduction.
Fait en double exemplaire (un pour le cédant et un pour le preneur)
à …………………………………le ………………………………………
Signature du cédant
précédée de la mention ‘’lu et approuvé’’
Signature du preneur
précédée de la mention ‘’lu et approuvé’’
Par ce document, le propriétaire donne son accord pour la récupération du relevé de
propriété, qui devra être transmis à la Fédération des Chasseurs
avec la copie de ce sous seing privé