Plainte contre 3 officiers de police judiciaires de la brigade de Saint

Monsieur LABORIE André
N°2 rue de la Forge
31650 Saint ORENS
TEL : 05-61-00-23-08.
Saint ORENS le 12 septembre 1999
Monsieur le Procureur de la République,
TGI de Toulouse
31000 TOULOUSE.
Monsieur
Par la présente je sollicite votre bienveillance a ce que vous preniez en considération ma
plainte avec constitution de partie civile, vous demandant de mettre en mouvement l’action
publique devant le Tribunal, afin que je sois exonéré de consignation comme me l’accorde
l’article N°88 du code de procédure pénale.
Cette demande d’exonération, est faite, car je n’ai plus de revenu, suite a une détention
abusive ( documents en votre possession. ).
Demande d’exonération sachant que les délits reprochés sont d’ordre public.
Je ne pense pas que je serais victime de l’article N°4 du code civil.
La plainte que je dépose est contre :
Monsieur VERDU, Vincent, officier de police judiciaire.
Chefs d’accusations :
- Faux et écriture de faux
- Abus de ses pouvoirs,
- Abus d’autorité,
- Complicité de procédure irrégulière
- Diffamation
Monsieur FLICHY, Roland, officier de police judiciaire.
Chefs d’accusations
- Faux et écriture de faux
- Abus de ses pouvoirs,
- Abus d’autorité,
- Complicité de procédure irrégulière
- Diffamation
Monsieur VIDAL, Henri, officier de police judiciaire.
Chefs d’accusations :
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- Faux et écriture de faux
- Abus de ses pouvoirs,
- Abus d’autorité,
- Complicité de procédure irrégulière
- Diffamation
Monsieur GAVALDA officier de police judiciaire
Chefs d’accusations
-
Complicité de Faux et écriture de faux
Abus de ses pouvoirs,
Abus d’autorité,
Complicité de procédure irrégulière
Diffamation
Monsieur le procureur de la république, suite a une requête que j’ai déposée le 5 avril 1999
devant la juridiction administrative, contre des procès verbaux établis à mon encontre dans un
dossier de permis de conduire, procès verbaux établis par la gendarmerie de Saint ORENS.
J’ai saisi Monsieur LANZAC pour que celui ci me fournisse la décision attaquée, afin que je
puisse la joindre à ma requête déposée devant le Tribunal administratif de TOULOUSE.
Monsieur le Procureur de la République, c’est par la fourniture de ces documents que je
relève les infractions d’ordre Public fait par des officiers de police judiciaire de la
gendarmerie de Saint ORENS.
Au vu des éléments que je vous fournis au dossier.
Pour Monsieur VERDU, officier de police judiciaire :
Celui ci s’est permit de rendre une enquête préliminaire à mon encontre au parquet de
TOULOUSE, sur différents éléments faux, en date du 27 juin 1999.
- N°1 : Monsieur VERDU constate et valide un faux procès verbal d’audition de mon
épouse. N°01439/98
Ce procès verbal n’approuve pas les dires car il n’a pas été signé de mon épouse.
Les dires de mon épouse sont faux, je n’ai jamais été au courant de la soit disante
convocation du 4 juin 1999.
Ce que mon épouse a pu dire devant les gendarmes, elle l’a fait certainement de peur, car a
deux ou trois gendarmes, elle a été influencée psychologiquement, lui faisant dire quoique ce
soit.
La preuve, ils ne sont pas revenus lui faire signer le procès verbal, c’est que les dires ne sont
pas exacts.
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Mon épouse n’a pas besoin d’être dérangée par la gendarmerie, car celle ci, est venu assez
souvent, assister à de nombreuses fois a des ouvertures illicites de ma porte de mon domicile,
(ce dossier n’est pas a l’heure de ce jour.)
Cette présence permanente de persécution, en tenue devant et autour de notre domicile, nous
dérange et nous porte un préjudice moral envers notre voisinage.
- N° 2 : Monsieur VERDU constate et valide un faux procès verbal, car celui ci mentionne :
( A ce jour et depuis le 5 janvier 1998, Monsieur LABORIE n’a pas déféré aux trois
convocations, remises dans la boite a lettre) C’est faux !
Je me souviens, je me suis présenté, une fois avec ma déclaration de perte, ils ont refusé le
document, je suis retourné à la préfecture, j’ai vu une responsable, celle ci ma répondu
qu’avec la déclaration de perte, cela suffi, je me suis représenté à la gendarmerie, une seconde
fois, en date du 10 février, 1998, attestation ci jointe de la gendarmerie, qui cette fois aussi,
m’a refuser de faire mon permis blanc. ( attestation ci jointe)
Donc les dires de Monsieur VERDU sont faux.
N° 3 :
Monsieur VERDU, constate et valide sur le méme procès verbal, N° 00342/98 :
Une diffamation à mon encontre, devant les autorités de justices, sur des propos délibérés,
abusifs, et diffamatoires au vu de la lecture du procès verbal.
Il dit et donne une appréciation sur ma personnalité, je suis connu défavorablement des
services de la gendarmerie. ?
Il dit et affirme par écrit, que je me moque éperdument des services de justice, de police et de
gendarmerie. ?
C’est très grave de ces diffamations mensongères.
N° 4 : Monsieur VERDU, abuse de son autorité, abuse de son pouvoir, complicité
de fausse procédure, de fausses déclarations,
Pour Monsieur FLICHY, Roland, officier de police judiciaire.
N°1 : Monsieur FLICHY se permet de faire un procès verbal, avec son contenu, faux,
sans respecter le contradictoire, sans que l’intéressée a signée,
N° 2 : Monsieur FLICHY se permet de communiquer ce faux document, constituant une
diffamation mensongère, aux autorités judiciaires.
N° 3 : Monsieur FLICHY abuse de son autorité, abuse de son pouvoir, complicité
de fausses procédures, de fausses déclarations,
Monsieur VIDAL, Henri, officier de police judiciaire.
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- N°1 :
Monsieur VIDAL Henri, se permet de faire un procès verbal, de renseignement
judiciaire, d’une manière délibérée,
Par de fausses déclarations.
Monsieur VIDAL dit que je n’ai pas déféré aux convocations de la gendarmerie, au vu de
mon document que je fournis, ses dires sont considérés faux.
-
N°2 : Monsieur VIDAL se permet de porter un jugement sur ma personnalité sur de faux
critère, me diffament devant les autorités de justices
-
N° 3 :
Monsieur VIDAL se permet de dire, d’écrire et de communiquer, aux autorités
de justices de fausses attestations.
- N° 4 :
Monsieur VIDAL se permet d’abuser de son pouvoir, d’abuser de son
autorité, se rendant complice dans la procédure par de fausses
Déclarations.
Pour Monsieur GAVALDA officier de police judiciaire
Au vu de sa signature et de l’apposition du timbre de la gendarmerie, Monsieur GAVALDA,
se rend coupables des infractions qui lui sont reprochées.
Monsieur le Procureur de la République, je vous fais part que au vu des dires qui ont été
communiqués aux autorités, judiciaires, celles ci m’ont sanctionné, sur des éléments
faux.
Monsieur le procureur de la république, étant partie civile :
-
S’entendre condamner aux dispositions que le code pénal autorise.
-
S’entendre condamner ces officiers se police judiciaire a payer à Monsieur LABORIE la
somme de 500.000 francs.
-
S’entendre condamner chacun de ces officiers de police judiciaire au paiement de la
somme de 20.000 francs en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
-
S’entendre condamner chacun de ces officiers de police judiciaire aux entiers dépens.
-
Condamner en toutes hypothèses l’ÉTAT français a relever et a garantir ces officiers de
police judiciaire de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leurs
encontre suivant l’article 781-1 de l’organisation judiciaire.
-
S’entendre dire que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire nonobstant toutes
voies de recours.
-
( sous toutes réserves)
Monsieur LABORIE.
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