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GERANCE
ADMINISTRATION
ET TRANSACTIONS
IMMOBILIERES
Cabinet CREDASSUR
4 rue de Cléry 75002 PARIS – 01 53 40 92 30 – Télécopie : 01 53 40 70 64 - www.credassur.com
DOCUMENTS A FOURNIR POUR CONSTITUER
UN DOSSIER DE VENTE
LE TITRE DE PROPRIETE et notamment les éléments suivants :
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Page de couverture du titre de propriété
Etat civil complet
Désignation du ou des biens à vendre ( n° de lots et tantième )
Origine de propriété
LA TAXE FONCIERE
LA TAXE D’HABITATION
Les attestations obligatoires délivrées par un professionnel concernant :
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La surface loi Carrez- plan
Le plomb
Les termites
L’amiante
Les risques technologiques
Le Diagnostique de performance énergétique
Le Diagnostique Gaz pour toute chaudière de plus de 15 ans
Le Diagnostique Electrique
Si possible la copie des factures d’électricité et/ou gaz
Si le CABINET CREDASSUR ne gère pas l’immeuble :
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Les 3 derniers P.V. d’assemblée générale des copropriétaires
Les 4 derniers relevés des charges
Attention :
• Si le bien est vendu occupé, joindre le contrat de location dudit
bien
• Si le locataire part de son initiative, joindre la copie de sa
lettre de congé
• Si le locataire est parti suite à un congé de vente, joindre la
copie du congé pour vente et la copie de la réponse du
locataire (purge du droit de préemption du locataire)
POUR TOUTE INFORMATION CONTACTEZ
LE SERVICE TRANSACTION AU 01 77 37 35 06
Caisse de Garantie de la FNAIM – 89 rue de la Boétie – 75008 Paris
Cartes Professionnelles N° G.3114 – T. 6771 délivrées par la Préfecture de Police de Paris – Membre de la Chambre Syndicale FNAIM
SA au capital de 50 000 Euros – RCS : Paris B 343 585 865 – Siret : 343 585 865 00037- APE 703 A
N° Intracommunautaire FR 08 343 585 865