Formulaire "Attestation de l`employeur" Les

Droit du travail
Attestation de l'employeur
Formulaire "Attestation de l'employeur"
Les travailleurs qui quittent la Suisse sans disposer d'un emploi à
l'étranger et qui ont l'intention de déposer dans leur pays
d'origine une demande d'indemnités de chômage ont besoin
d'une attestation de l'employeur
L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE
est en vigueur depuis juin 2002. La coordination des systèmes de
sécurité sociale constitue une partie importante de cet accord.
Les travailleurs qui, après avoir exercé une activité lucrative en Suisse,
retournent dans leur pays d'origine et veulent y faire valoir une
demande d'indemnités de chômage ont besoin d'une attestation de
travail de leur employeur en Suisse.
Un grand nombre de ces personnes, qui ont pour la plupart travaillé
dans l'hôtellerie-restauration, ne disposent pas de ce formulaire lors de
leur départ. Ce formulaire doit alors être demandé auprès du seco ou
d'une caisse de chômage en Suisse par l'assurance chômage de leur
pays d'origine. Ces derniers demandent alors l'attestation de travail à
l'employeur en Suisse et l'envoient ensuite à l'assurance chômage
étrangère.
Pour limiter ces démarches, l'employeur suisse peut déjà remplir ce
formulaire d'attestation à la fin des rapports de travail et le remettre à
l'employé avec les autres documents de cessation d'activité. L'employé
aura ainsi plus de facilité pour faire valoir ses droits dans son pays
d'origine et cela évitera également à l'employeur de devoir reprendre le
dossier personnel en main peu de temps après la fin des rapports de
travail.
L'attestation de l'employeur peut être téléchargée sur Internet sous
www.espace-emploi.ch, formulaires "Attestation de l'employeur –
Attestation des périodes d'assurance, n° du formulaire 716.041f. "
Le formulaire peut également être demandé auprès du seco à Berne
par téléphone au n° 031 322 00 91.
Pour remplir l'attestation de l'employeur, d'autres informations sont
disponibles auprès des caisses de chômage (adresses sous
www.espace-emploi.ch, Au chômage, que faire? / Adresses) ou auprès
du seco au n° de tél. 031 300 71 25.
Source: Info Service 03/2004