REVUE DE DROIT ADMINISTRATIF ET DE DROIT FISCAL

REVUE DE
DROIT ADMINISTRATIF
ET DE DROIT FISCAL
Fondée par
† Henri Zwahlen
Juge au Tribunal fédéral
REVUE GENEVOISE DE DROIT PUBLIC
PUBLIÉE SOUS LA DIRECTION DE
Pierre Moor
Etienne Poltier
Thierry Tanquerel
Professeur honoraire de
l’Université de Lausanne
Professeur à l’Université de
Lausanne
Professeur à l’Université de
Genève
Rédaction :
Liliane Subilia-Rouge
62e année 2006
Paraît six fois l’an
________________________________________________________
LAUSANNE
COLLABORATEURS
Dominique FAVRE
Anne-Christine FAVRE
Pascal MAHON
Pierre MOOR
Etienne POLTIER
Thierry TANQUEREL
Jean-Pierre ZUFFEREY
François PAYCHERE
Jean-François GRÜNER
Jean MORITZ
Christian PFAMMATER
Robert ZIMMERMANN
Benoît BOVAY
Jean-Claude MORISOD
Minh Son NGUYEN
Denis SULLIGER
Juge au Tribunal fédéral
Professeur à l’Université de Lausanne
Professeur à l’Université de Neuchâtel
Professeur honoraire de l’Université de Lausanne
Professeur à l’Université de Lausanne
Professeur à l’Université de Genève
Juge au Tribunal cantonal du Valais
Juge au Tribunal administratif du canton de Genève
Juge au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
Juge suppléant et premier greffier
au Tribunal cantonal du Jura
Juge au Tribunal administratif du canton de Fribourg
Juge au Tribunal administratif du canton de Vaud
Avocat, professeur à l’Université de Lausanne,
Lausanne
Avocat, Fribourg
Avocat, professeur à l’Université de Lausanne, Vevey
Docteur en droit, avocat, Vevey
La reproduction des articles n’est admise qu’avec l’assentiment de la rédaction
avec indication exacte de la source
Prix de l’abonnement annuel 2006 (6 numéros) : Suisse Fr. 170.-.
Prix d’un numéro : Fr. 33.-
RÉDACTION : Liliane Subilia-Rouge, docteur en droit, Centre de droit public, Bâtiment Internef,
Université de Lausanne, 1015 Dorigny, [email protected]
ÉDITEUR : Association Henri Zwahlen pour le développement du droit administratif et du droit fiscal
COMPTE DE CHÈQUES POSTAUX : Nº 10-9630-1 Lausanne
ADMINISTRATION, PUBLICITÉ ET IMPRESSION : Presses Centrales Lausanne SA,
Rue de Genève 7, case postale 3513, 1002 Lausanne, tél. 021/320 59 01, fax 021/320 59 50
SERVICE DES ABONNEMENTS : Tél. 021 / 320 59 01
Droit administratif
Exposés de jurisprudence et articles de fond
Intégration et regroupement familial
Karin Sidi-Ali
1
La liberté de manifestation
Peter Uebersax
25
Droit des marchés publics. L’indemnisation en
cas d’admission du recours
Aménagement du territoire, droit public des
constructions et permis de construire.
Jurisprudence rendue en 2005 par le Tribunal
administratif du canton de Vaud
Bertrand Reich
115
Benoît Bovay et
199
Denis Sulliger
Index alphabétique
Remarque
Compte tenu du fait que la RDAF publie un exposé systématique des arrêts du Tribunal
fédéral, le lecteur doit être attentif à ce qui suit :
-
les chiffres en italique, qui sont entre parenthèses, renvoient aux numéros des résumés
d’arrêts (voir RDAF 2006, p. 431 ss) ;
les chiffres en caractère normal renvoient aux pages de la RDAF.
A
Aéroport
- procédure
d’approbation des
plans/effet
suspensif
- nuisances
CH
CH
Aide d’urgence
- requérants d’asile
déboutés
CH
Allocations
- enfant domicilié à
l’étranger
CH
Aménagement du
territoire
GE
- Activité
accessoire non
agricole hors zone à
bâtir
NE
- affectation d’un
élevage de chevaux
FR
- changement
d’affectation
- Dérogations au
plan
d’aménagement
FR
FR
FR
GE
NE
597 (40)
- égalité dans
l’illégalité
- équipement d’une
zone à bâtir
- extension de la
zone à bâtir
639 (66)
504 (16)
497 (15)
295
- portée du principe
d’égalité de
traitement
- plan directeur
- plan d’utilisation
du sol
- voie d’accès
suffisante
- zone d’intérêt
général
Amende
administrative
- nature et
conditions
GE
304
NE
319
FR
284
FR
FR
290
284
FR
GE
290
304
NE
319
FR
279
GE
295
331
279
Animaux
- expériences
animales
GE
166
284
290
295
304
325
Antennes
- de téléphonie
mobile
CH
629 (59)
CH
CH
CH
646 (71)
684 (95)
684 (96)
Arbitraire
- dans l’évaluation
d’une épreuve
d’examen
- dans l’application
d’un règlement
d’examen
- dans le calcul des
dépens
- dans une
procédure
d’adjudication
Asile
- aide d’urgence
aux requérants
frappés d’une non
entrée en matière
- droit d’être
entendu en
détention
préventive
Assistance
judiciaire
- d’une personne
morale
-rejet de la requête
et apparence de
prévention
- requête
d’indemnité
Association
- qualité pour agir
CH
554 (23)
CH
574 (30)
CH
592 (39)
CH
819 (121)
CH
504 (16)
CH
738 (108)
CH
805 (118)
CH
571 (29)
CH
580 (32)
VD
88
Assureuraccidents
- qualité pour
recourir contre une
décision de l’AI
CH
618 (51)
Autonomie
communale
- horaires
d’ouverture des
commerces
VD
88
CH
464 (9)
CH
717 (103)
CH
720 (104)
VD
192
CH
739 (109)
CH
526 (18)
CH
535 (19)
CH
535 (19)
CH
554 (23)
CH
580 (32)
CH
805 (118)
Biens culturels
- exportation illicite CH
833 (124)
- fusion obligatoire
de communes
Autorisation de
séjour
- du conjoint
étranger d’un
Suisse détenu
- d’un ressortissant
communautaire
détenu
- sanction
administrative de
l’employeur
- sanction pénale de
l’employeur en cas
de séjour illégal
Avocats
- conseil sur le
financement de
procès/courtage
- inscription dans
plusieurs registres
cantonaux
- autorisation
d’établir des actes
authentiques
- recours contre
l’évaluation
d’épreuves du
brevet
- requête
d’indemnité d’un
défenseur commis
d’office
B
Banques
- mise en faillite
d’un intermédiaire
financier par la
CFB
C
Cantons
- qualité de partie et CH
pour recourir dans
un litige de
compétence
Champs
électromagnétique
s
CH
- indications à
fournir pour ériger
une antenne
- effets combinés de CH
hautes et basses
fréquences
Charge foncière
- rachat et
indemnisation
Circulation
routière
- droit de conduire
conditionné à un
contrôle
d’abstinence
- autorisation d’un
panneau indicateur
d’hôtel
Classes de salaire
- Discrimination
fondée sur le sexe
Commerces
- Cyber Café
- notion de « salon
de jeux »
- notion de
« buvette
permanente »
Ouverture
dominicale
Compétence
- conflit de
339
684 (95)
684 (96)
CH
544 (21)
CH
710 (101)
713 (102)
CH
490 (14)
GE
GE
81
81
GE
81
VD
88
CH
139
compétences
négatif
- du Conseil fédéral CH
en matière de
prévention
d’épidémie
Concessions
- centrale d’appel
de taxis
- changement de
concession et délai
- concession et
projet de
construction d’un
port
Concurrence
- concentration
d’entreprises /
qualité pour
recourir
- nature des
interventions de la
Comco
Coordination
- entre assurances
sociales
- formelle des
autorisations
(modèle de la
concentration)
Crédit
- crédit
complémentaire
- informations du
conseil communal
D
Déchets
- obligation de
reprise des
commerçants
- notion de déchet
urbain
769 (113)
CH
139
CH
686 (97)
CH
650 (75)
CH
608 (46)
CH
608 (46)
CH
618 (51)
CH
650 (75)
CH
455 (6)
CH
459 (7)
CH
680 (91)
CH
681 (92)
- assainissement
d’une installation
de tir
-élimination de
véhicules hors
d’usage
Décision
- décision sur
opposition
- distinction entre
décision et acte
interne
- reformatio in
pejus et
reconsidération
- prononcé
d’irrecevabilité en
matière
d’assurances
sociales
- décisions de la
Comco
Délai
- computation en
cas de notification
durant les féries
Délégation
- de compétence à
un office
Démolition (ordre
de)
- d’un bâtiment
privé
Dépens
- mode de calcul
Déni de justice
- sous forme de
mesures positives
- renvoi de la cause
CH
682 (93)
CH
683 (94)
CH
560 (24)
CH
590 (37)
CH
592 (38)
CH
607 (45)
CH
608 (46)
CH
582 (33)
CH
CH
585 (34)
587 (35)
CH
769 (113)
VS
CH
408
après admission du
recours pour déni
CH
- durée de la
procédure devant le
tribunal
administratif
Dimanche
- ouverture de
commerces
- autorisation de
travail
Domaine public
- droit d’utilisation
des riverains
- obligation
d’entretien en
nature des
propriétaires
VD
88
CH
757 (112)
CH
699 (98)
CH
477 (12)
Droit à une
enquête effective
- en cas d’allégation CH
de traitement
dégradant par un
policier
Droit à un
enseignement de
base
- service de
ramassage scolaire
Droit d’être
entendu
- des communes
- par un magistrat
indépendant
- droit à un procèsverbal
565 (26)
549 (22)
CH
776 (114)
CH
CH
464 (9)
738 (108)
CH
769 (113)
CH
504 (16)
594 (39)
CH
560 (24)
CH
564 (25)
Droit d’obtenir de
l’aide en cas de
détresse
- absence de
restriction possible
Droit foncier rural
-autorisation
CH
d’acquérir un bien
fonds
E
Eau
CH
- protection d’un
ancien droit privé et
gratuit à la
fourniture d’eau
CH
- taxes
57
544 (21)
631 (61)
d’équipement et
d’évacuation/pr.
de causalité
Effet suspensif
- procédures de
longue durée
Egalité
- allocations pour
enfants
- des sexes
CH
CH
497 (15)
GE
CH
CH
GE
CH
128
482 (13)
490 (14)
304
477 (12)
- dans l’illégalité
-entretien des
routes incombant
aux propriétaires
fonciers
- portée du principe FR
dans le domaine de
l’aménagement du
territoire
- portée du principe CH
dans les élections
proportionnelles
CH
- taxe comunale
pour l’éclairage
public
Elections
- quorums
- recomptage des
voix
597 (40)
CH
CH
284
438 (1)
630 (60)
438 (1)
447 (3)
Employeur
- qualité pour
recourir en matière
d’assuranceaccidents
- sanction
administrative en
matière de main
d’œuvre étrangère
CH
616 (50)
VD
192
CH
686 (97)
CH
554 (23)
CH
574 (30)
CH
630 (60)
CH
638 (65)
Etat civil
- contestation d’une CH
décision
605 (44)
Energie
hydroélectrique
- changement de
concession et délai
Examens
- recours contre
l’évaluation
d’épreuves du
brevet
- application
arbitraire du
règlement
Equipement
- taxe comunale
pour l’éclairage
public
- obligation
d’équiper
Exécution forcée
- acquisition d’un
immeuble agricole
par un créanciergagiste
Expériences
animales
- régimes de
l’annonce et de
l’autorisation
- qualité pour
recourir
CH
57
GE
166
GE
166
Expropriation
formelle
- péremption de
prétentions
postérieures
- droits de
voisinage
- cession d’une
bande de terrain
- fixation de
l’indemnité
CH
CH
635 (64)
CH
639 (66)
CH
640 (67)
CH
640 (67)
CH
Expropriation
matérielle
CH
- probabilité de la
réalisation d’un
meilleur usage futur
du bien-fonds
CH
- notion de terrain
déjà largement bâti
596 (46)
F
Fonction publique
- droit au traitement VD
d’un fonctionnaire
communal absent
CH
- égalité salariale
- procédure de
nomination avec
règle de préférence
Forêt
- notion
- respect de la
distance en lisière
de forêt
G
Garanties de
procédure
- délai raisonnable
- composition
régulière de
l’autorité
Grossesse
- interruption
volontaire
568 (27)
571 (29)
NE
393
CH
615 (49)
CH
449 (4)
CH
Internet
- noms de domaines CH
463 (7)
792 (116)
I
Institut fédéral de
la propriété
intellectuelle
- qualité pour
recourir
636 (65)
644 (70)
423
CH
GE
824 (122)
490 (14)
128
CH
CH
CH
647 (73)
648 (74)
663 (82)
CH
CH
CH
CH
565 (26)
570 (28)
Initiative
populaire
- attestations de la
qualité d’électeur
J
Jeux
- jeux de hasard et
jeux d’adresse
- qualité de partie
et pour agir des
cantons dans un
conflit de
compétence avec la
Confédération
L
Légalité
- base légale d’un
monopole
Liberté de
conscience et de
croyance
- érection d’une
croix de 7 m. en
zone résidentielle
CH
829 (123)
CH
339
CH
139
CH
628 (58)
Liberté d’opinion
et d’information
VD
- transmission de
rapports relatifs à la
gestion d’EMS
Liberté de réunion
- Groupe pour une GE
Suisse sans armée
(GSSA)
GE
- Manifestation
devant une mission
permanente
étrangère
GE
- Qualité pour
recourir
Liberté
économique
- exploitation d’un GE
Cyber Café
CH
- accords et
courtage concernant
le financement de
procès
CH
- distinction entre
tâche publique et
tâche non publique
Libre circulation
des personnes
- applicabilité de
l’ALCP
- notion de
travailleur salarié
- interdiction
d’entrée
Locataire
- qualité pour
recourir
Logement
-aide au logement
108
73
73
73
81
526 (18)
539 (20)
CH
720 (104)
CH
CH
726 (105)
726 (105)
CH
735 (107)
CH
614 (48)
CH
745 (110)
M
Marchés publics
- adjudication de
gré à gré
- autorité
compétente pour
allouer des
dommages-intérêts
- dommagesintérêts : étendue de
la réparation
- exclusion d’un
soumissionnaire
- qualité pour agir
d’un consortium
évincé
-sous-critères
- transparence
(principe de la)
- voies de recours
Médecins
- indemnisation des
médecins externes
dans les hôpitaux
publics
- dispensation
directe de
médicaments
Médicaments
- dispensation
directe par un
médecin
- autorisation
d’importation et de
commerce en gros
- livraison depuis
un pays européen
Monopole
- base légale
- sur une centrale
d’appel de taxis
CH
812 (119)
GE
149
GE
149
CH
819 (121)
CH
817 (120)
GE
GE
155
155
CH
812 (119)
CH
539 (20)
CH
601 (42)
CH
603 (43)
CH
601 (42)
CH
603 (43)
754 (111)
CH
754 (111)
CH
CH
139
139
- collecte de
déchets
CH
N
Naturalisation
CH
- droit à une
décision motivée
- examen distinct de CH
la requête des
époux
Nantissement
-absence de droit
disposition du
constituant
Notariat
- activités
juridiques agrées
pour l’accès au
stage
471 (10)
471 (10)
833 (124)
VD
174
CH
CH
Permis de
construire
- inadmissibilité
d’une procédure
d’autorisation a
posteriori
- changement
d’affectation
- reconstruction
d’une installation
non conforme
CH
O
Ordonnances
CH
- ordonnance
administrative et
recours de droit
public
CH
- clause de
délégation dans une
ordonnance
P
Pharmaciens
- qualité pour
recourir contre la
dipensation directe
de médicaments
681 (92)
CH
CH
539 (20)
769 (113)
601 (42)
603 (43)
621 (53)
622 (54)
- érection d’une
croix religieuse en
zone résidentielle
- antenne de
téléphonie mobile
- stand de tir dans
une zone soumise à
l’IFP
CH
CH
665 (83)
623 (55)
CH
CH
CH
625 (56)
626 (57)
628 (58)
CH
629 (59)
CH
CH
646 (71)
646 (72)
Plan d’affectation
- zone de protection CH
de la nature
d’importance
communale
Plus-values
- régime de
compensation des
plus-values
Police des
constructions
- frais consécutifs à
une exécution par
substitution
- nature de
l’exécution par
substitution
- ordre contigu
Police du
commerce
- exploitation d’un
Cyber Café
- ouverture
dominicale
Pollueur
- notion
620 (52)
CH
641 (68)
FR
67
FR
67
GE
347
GE
81
VD
88
CH
652 (76)
Pouvoir
d’appréciation
- associations
autorisées à
conseiller des
femmes en cas de
souhait d’IVG
NE
Preuves
- preuves recueillies CH
par
vidéosurveillance
Principe de
causalité
- contributions pour CH
l’évacuation des
eaux
Protection de la
nature, des sites et
des monuments
- interdiction du
girobroyage
- antennes de
téléphonie mobile
- stand de tir dans
une zone soumise à
l’IFP
- notion de forêt
- construction d’un
port
Protection contre
le bruit
- allègements liés à
une installation
d’intérêt public
- appréciation des
nuisances
- assainissement
d’une place de jeux
- bruit intérieur
d’un garage à
motos
393
588 (36)
CH
646 (71)
CH
666 (84)
CH
656 (79)
CH
661 (81)
CH
663 (82)
Protection de
l’environnement
- notion de pollueur CH
CH
- champs
électromagnétiques
379
CH
CH
CH
CH
631 (61)
JU
CH
- décision
d’allègement et
principe de
prévention
- lieu des mesures
d’évaluation
- période d’essai au
lieu d’un pronostic
de bruit
- respect des
valeurs limites
d’immissions au
niveau du zonage et
du permis de
construire
646 (72)
647 (73)
648 (74)
650 (75)
- étude d’impact
- Gestion des
déchets
- notion
d’installation fixe
- Pollution
atmosphérique
656 (79)
- Protection contre
le bruit
CH
659 (80)
CH
666 (84)
CH
665 (83)
652 (76)
684 (95)
CH
CH
CH
CH
CH
684 (96)
654 (77)
655 (78)
684 (96)
680 (91)
CH
CH
CH
CH
681 (92)
682 (93)
683 (94)
659 (80)
CH
668 (85)
CH
CH
CH
CH
670 (86)
672 (87)
674 (88)
656 (79)
CH
CH
CH
CH
CH
CH
CH
CH
656 (79)
609 (54)
611 (56)
659 (80)
666 (84)
661 (81)
663 (82)
665 (83)
- respect de la
distance en lisière
de forêt
- Sites contaminés
Protection des
données
- transmission du
dossier médical
Q
Qualité de partie
- du canton dans un
litige de
compétence
- dans les
procédures
d’enquête de la
Comco
- en matière
d’atteintes à
l’environnement
Qualité pour agir
- des membres d’un
consortium contre
une décision
d’adjudication
- contre une
décision de faillite
par la Comission
fédérale des
banques
- contre une
décision de
l’autorité de plainte
radio et télévision
- de cadres de la
Rentenanstalt
contre une décision
de l’Office fédéral
des assurances
privées
- de l’assureuraccidents contre
CH
CH
666 (84)
663 (82)
CH
CH
675 (89)
678 (90)
CH
521 (17)
CH
339
CH
CH
CH
CH
608 (46)
621 (53)
une décision de
rente AI
- de l’employeur
contre une décision
de décision de rente
- devant la Cour
constitutionnelle
vaudoise
- des associations
- des autorités
- d’un homme pour
déposer une plainte
pour violation
d’une règle de
préférence
- d’un tiers
- d’un particulier
contre un projet de
construction
- du locataire
- en cas de
concentration
d’entreprises
- en l’absence d’un
intérêt actuel
CH
CH
616 (50)
VD
88
VD
CH
GE
88
615 (49)
128
GE
VS
155
399
CH
CH
CH
621 (53)
GE
73
GE
128
CH
GE
482 (13)
128
CH
797 (117)
CH
797 (117)
CH
605 (44)
614 (48)
608 (46)
817 (120)
805 (118)
Quotas
- conditions de
l’admissibilité des
quotas
- qualité pour
recourir d’un
homme
CH
CH
797 (117)
612 (47)
618 (51)
R
Radio-télévision
- plainte /qualité
pour agir
- principes
applicables à
l’information
Recours de droit
administratif
- acte attaquable
- qualité pour
recourir
Recours de droit
public
- acte attaquable
- qualité pour
recourir
Récusation
- cumul de
fonctions
- prévention
Référendum
- interdiction du
« double non »
- référendum
obligatoire
Reformatio in
pejus
- devoir
d’information et
reconsidération en
matière
d’assurances
sociales
Regroupement
familial
- séjour du conjoint
étranger d’un
Suisse incarcéré
- portée du droit
CH
CH
607 (45)
608 (46)
CH
CH
CH
CH
CH
CH
CH
612 (47)
614 (48)
615 (49)
616 (50)
618 (51)
621 (53)
634 (63)
CH
CH
CH
539 (20)
599 (41)
601 (42)
CH
603 (43)
CH
568 (27)
CH
CH
CH
577 (31)
577 (31)
571 (29)
CH
443 (2)
CH
452 (5)
CH
592 (38)
respect de la vie
privée et familiale
- enfant majeur du
conjoint non
européen d’un
Suisse
CH
734 (106)
Renvoi
- conditions
d’admissibilité
CH
560 (24)
Routes
- suppression d’un
trottoir
VD
413
GE
368
NE
393
CH
460 (8)
CH
751 (98)
CH
633 (62)
CH
675 (89)
CH
678 (90)
VD
88
S
Santé (professions
de la)
- mesures
disciplinaires
Santé (publique)
- interruption
volontaire de
grosesse
Séparation des
pouvoirs
-annulation d’une
modification
réglementaire
Servitudes
foncières
- inadmissibilité de
l’objet
Sites contaminés
- stockage
souterrain définitif
-indemnité pour
assainissement
CH
CH
717 (103)
717 (103)
Syndicats
- qualité pour agir
T
Taxes
- communale pour
l’éclairage public
CH
630 (60)
CH
631 (61)
- sur les composés CH
organiques volatiles
CH
- sur le stockage
définitif de déchets
674 (88)
- principe de
causalité
Taxis
- Monopole sur une CH
centrale d’appel
Téléphonie
- antennes de
téléphonie mobile
- obligation
d’interconnexion du
raccordement
d’abonné
139
CH
629 (59)
CH
CH
CH
CH
646 (71)
684 (95)
684 (96)
778 (115)
Trafic automobile
- taille d’un parking CH
de centre
commercial
CH
- modèles de
contingentement
- interdiction de
circuler / moyens
de droit d’un
riverain
675 (89)
CH
CH
670 (86)
668 (85)
672 (87)
699 (98)
- droit de conduire
conditionné à un
contrôle
d’abstinence
- autorisation d’un
panneau indicateur
d’hôtel
CH
713 (102)
Transports
- construction d’un CH
tramway / frais du
déplacement de
conduites
CH
- dénonciation par
le CFF d’un contrat
de raccordement
Travail
- travail dominical
710 (101)
703 (99)
706 (100)
VD
CH
88
757 (112)
GE
368
Vidéosurveillance
- recueil de preuves CH
588 (36)
V
Vétérinaire
- mesures
disciplinaires
Votations
- interdiction du
« double non »
- informations de
l’autorité
- vote électronique
CH
443 (2)
CH
459 (7)
GE
355
Table des dispositions légales citées
Remarques:
les chiffres en italique, qui sont entre parenthèses, renvoient aux numéros des résumés
d’arrêts (voir RDAF 2002, p. 229 ss) ;
- les chiffres en caractère normal renvoient aux pages de la RDAF.
Droit fédéral
0.101
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales
(CEDH)
Article 3
549 (22)
Article 5
738 (108)
Article 6
554 (23), 560 (24), 565 (26), 568 (27), 570 (28), 571 (29),
588 (36), 699 (98)
Article 8
184, 717 (103), 726 (105), 734 (106)
Article 9
628 (58)
Article 11
73
Article 13
549 (22)
0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP)
Article 1
735 (107)
Article 2
735 (107)
Article 3
735 (107)
Article 11
735 (107)
Article 16
735 (107)
Annexe I
Article 3
184, 734 (106)
Article 5
720 (104)
Article 6
726 (105)
0.632.231.422 Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics
12 avril 1979 (AMP)
Article XIII
155
0.946.526.81 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et
la Communauté européenne relatif à la reconnaissance
mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (avec
annexes et acte final)
Article 1
754 (111)
Article 3
754 (111)
Article 4
754 (111)
101
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst.)
Article 7
504 (16)
Article 8
128, 304 479 (12), 482 (13), 490 (14), 497 (15), 630 (60), 824
(122)
Article 9
139, 347, 544 (21), 574 (30), 819 (121)
Article 12
504 (16)
Article 19
776 (114)
Article 15
628 (58)
Article 22
73
Article 26
544 (21), 699 (98), 745 (110)
Article 27
526 (18), 539 (20), 745 (110)
Article 29
139, 464 (9), 471 (10), 560 (24), 565 (26), ), 574 (30), 588
(36), 757 (112)
Article 30
568 (27), 570 (28), 571 (29)
Article 31
738 (108)
Article 32
588 (36)
Article 34
438 (1), 443 (2), 447 (3), 452 (5), 455 (6)
Article 49
526 (18),
Article 50
464 (9)
Article 94
539 (20)
Article 164
778 (115)
Article 189
474 (11)
Article 191
735 (107)
161.1
Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques
Article 62
449 (4)
Article 72
449 (4)
142.20
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (LSEE)
Article 7
717 (103)
Article 13
735 (107)
Article 15
735 (107)
Article 17
184, 734 (106)
Article 20
735 (107)
Article 23
739 (109)
142.201
Règlement d’exécution du 1er mars 1949 de la loi
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers
(RSEE)
Article 14
720 (104)
151.1
Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du
24 mars 1995 (Loi sur l’égalité, LEg)
Article 3
128, 482 (13), 490 (14)
Article 5
128, 482 (13), 490 (14)
172.010
Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation
gouvernement et de l’administration (LOGA)
Article 62a
650 (75)
172.021
Loi du 20 décembre
administrative (PA)
Article 6
339
Article 20
587 (35)
Article 32
757 (112)
Article 35
757 (112)
Article 48
608 (46), 612 (47), 614 (48)
Article 55
597 (40)
Article 64
757 (112)
172.056.1
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés
publics
Article 32
817 (120)
1968
sur
la
du
procédure
173.110
Loi d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943
(Organisation judiciaire, OJ)
Article 84
539 (20)
Article 87
599 (41)
Article 88
601 (42), 603 (43)
Article 97
605 (44)
Article 98
339
Article 99
643 (69)
Article 100
726 (105), 735 (107)
Article 103
614 (48), 615 (49), 616 (50), 618 (51), 634 (63)
Article 116
339
Article 117
339
210
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)
Article 2
347
Article 42
605 (44)
Article 684
640 (67)
Article 789
544 (21)
Article 884
833 (124)
211.412.11
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural
(LDFR)
Article 64
57
211.412.41
Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)
Article 20
614 (48)
231.1
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et
les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)
Article 9
355
Article 10
355
235.1
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des
données (LPD)
Article 17
521 (17)
251
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres
restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
Article 43
608 (46)
291
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
international privé (LDIP)
Article 19
833 (124)
310.0
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)
Article 119
393
Article 120
393
Article 292
590 (37)
312.5
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes
d’infractions (LAVI)
Article 2
549 (22)
Article 8
549 (22)
444.1
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert
international des biens culturels (Loi sur le transfert des
biens culturels, LTBC)
Article 7
833 (124)
Article 9
833 (124)
451
Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (LPN)
Article 2
646 (71), 646 (72)
Article 6
629 (59), 650 (75)
455
Loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars
1978 (LPA)
Article 12
166
Article 13
166
Article 13a
166
Article 14
166
700
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin
1979 (LAT)
Article 5
640 (68)
Article 15
279, 284, 620 (52), 644 (70)
Article 16
295
Article 16a
331, 623 (55)
Article 17
620 (52)
Article 19
319, 636 (65)
Article 22
319, 331,
Article 24
295, 331, 646 (72), 650 (75), 684 (96)
Article 24a
295, 622 (54)
Article 24b
295
Article 24c
331, 622 (54), 625 (56), 626 (57)
Article 24d
623 (55)
Article 25a
650 (75)
Article 33
633 (62)
Article 34
626 (57), 640 (68)
700.1
Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du
territoire (OAT)
Article 34
623 (55)
Article 41
331, 626 (57)
Article 42
331
711
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)
Article 4
703 (99)
Article 7
703 (99)
Article 30
643 (69)
Article 34
643 (69)
Article 41
635 (64)
Article 78
639 (66)
721.80
Loi du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces
hydrauliques (LFH)
Article 54
686 (97)
741.01
Loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958
(LCR)
Article 101
710 (101)
Article 162
710 (101)
Article 173
710 (101)
741.21
Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation
routière (OSR)
Article 9
713 (102)
Article 54
713 (102)
742.101
Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de
fer (LCdF)
Article 18
703 (99)
Article 18i
643 (69)
Article 18m
706 (100)
1
dans sa teneur d’avant le 1er décembre 2005.
dans sa teneur d’avant le 1er janvier 2005.
3
dans sa teneur d’avant le 1er janvier 2005.
2
Article 19
703 (99)
Article 31
703 (99)
742.141.5
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de
raccordement ferroviaires
Article 5
706 (100)
Article 15
706 (100)
784.10
Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
Article 3
778 (115)
Article 11
778 (115)
Article 28
792 (116)
Article 62
778 (115)
784.101.1
Ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de
télécommunication (OST)
Article 43
778 (115)
784.104
Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources
d’adressage dans le domaine des télécommunications
(ORAT)
Article 14 ss
792 (116)
784.40
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision
(LRTV)
Article 4
797 (117)
812.21
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments
et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits
thérapeutiques, LPTh)
Article 18
754 (111)
Article 19
754 (111)
Article 28
754 (111)
Article 58
754 (111)
Article 64
754 (111)
Article 65
754 (111)
Article 66
754 (111)
812.212.1
Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations
dans le domaine des médicaments (OAMéd)
Article 7
754 (111)
Article 8
754 (111)
Article 9
754 (111)
Article 10
754 (111)
Article 28
754 (111)
Article 42
754 (111)
814.01
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de
l’environnement (Loi sur la protection de
l’environnement, LPE)
Article 7
659 (80), 670 (86)
Article 8
655 (78), 684 (96)
Article 9
684 (96)
Article 11
666 (84), 668 (85), 670 (86), 672 (87)
Article 12
668 (85)
Article 16
670 (86)
Article 21
665 (83)
Article 22
663 (82)
Article 24
663 (82)
Article 25
665 (83), 666 (84)
Article 31b
681 (92)
Article 32c
682 (93)
Article 32e
675 (89), 675 (89), 678 (90)
Article 44a
670 (86)
Article 46
683 (94)
Article 59
652 (76)
Article 61
680 (91)
814.011
Article 2
Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de
l’impact sur l’environnement (OEIE)
654 (77)
814.018
Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe
d’incitation sur les composés organiques volatils
(OCOV)
Article 4
674 (88)
Article 9
674 (88)
814.20
Loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux
(LEaux)
Article 33
686 (97)
Article 54
652 (76)
Article 60a
631 (61)
814.318.142.1 Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de
l’air (OPair)
Article 2
670 (86), 674 (88)
Article 9
674 (88)
814.41
Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection
contre le bruit (OPB)
Article 8
661 (81)
Article 32
665 (83)
Article 36
663 (82)
Article 39
656 (79)
Article 41
656 (79)
814.681
Ordonnance du 5 avril 2000 relative à la taxe pour
l’assainissement des sites contaminés (OTAS)
Article 3
675 (89)
814.710
Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection
contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Article 3
629 (59)
818.101
Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les
maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les
épidémies)
Article 2
769 (113)
Article 10
769 (113)
822.11
Loi du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie,
l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail ; LTr)
Article 18
88, 757 (112)
Article 19
88, 757 (112)
Article 27
88
Article 49
757 (112)
Article 58
88
822.111
Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le
travail (OLT 1)
Article 28
757 (112)
Article 41
757 (112)
Article 42
757 (112)
823.21
Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE)
Article 55
192
830.1
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA)
Article 38
582 (33), 585 (34)
Article 49
618 (51)
Article 52
560 (24), 607 (45), 616 (50)
Article 53
592 (38)
Article 59
616 (50)
Article 60
582 (33)
Article 82
582 (33), 585 (34), 587 (35)
830.11
Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (OPGA)
Article 12
592 (38)
832.10
Loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)
Article 57
521 (17)
Article 84
521 (17)
Article 84a
521 (17)
921.0
Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)
Article 2
648 (74)
Article 10
647 (73)
Article 17
663 (82)
935.52
Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de
hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu,
LMJ)
Article 3
829 (123)
935.521.21
Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les
systèmes de surveillance et les jeux de hasard
(Ordonnance sur les jeux de hasard, OJH)
Article 1
829 (123)
935.61
Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23
juin 2000 (Loi sur les avocats, LLCA)
Article 5
535 (19)
Article 6
535 (19)
Article 7
554 (23)
Article 8
554 (23)
943.02
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur
(LMI)
Article 9
812 (119), 817 (120)
952
Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les
caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB)
Article
23
805 (118)
quinquies
Article 24
805 (118)
Droit fribourgeois
710.1
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
du 9 mai 1983
Article 47
279
Article 76
290
Article 197
67
Droit genevois
A 2 08
Loi sur l'information du public et l'accès aux documents
du 5 octobre 2001 (LIPAD)
Article 26
355
Article 27
355
C 1 30
Loi sur l’Université du 26 mai 1973
Article 26A
128
C 1 30 01
Règlement d'application de la loi sur l'université du 10
mars 1986
Article 62B
128
I 2 21
Loi sur la restauration, le débit de boissons et
l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH)
Article 17
81
I 3 05
Loi sur les spectacles et les divertissements
décembre 1992 (LSD)
Article 8
81
K 3 05
Loi sur l'exercice des professions de la santé, les
établissements médicaux et diverses entreprises du
domaine médical (LPS)
Article 108
368
Article 110
368
Article 111
368
L 1 05
Loi sur le domaine public du 24 juin 1961
Article 13
73
L 5 05
Loi sur les constructions et les installations diverses du
14 avril 1988 (LCI)
Article 11
304
Article 30
347
du 4
Article 34
347
Article 106
347
L 6 05
Accord intercantonal sur les marchés publics du 25
novembre 1994 (AIMP)
Article 1
155
L 6 05.0
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord
intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997
Article 3
149
L 6 05.01
Règlement sur la passation des marchés publics en
matière de construction du 19 novembre 1997
Article 38
155
Droit jurassien
101
Constitution de la République et Canton du Jura
Article 13
379
Article 55
379
Article 59
379
Article 90
379
211.1
Loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre
1978
Article 81
379
451.11
Ordonnance sur la protection de la nature du 6
décembre 1978
Article 13bis
379
Droit valaisan
172.6
Loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA)
Article 10
408
Article 28
408
Article 44
399
705.1
Article 51
Loi sur les constructions du 8 février 1996 (LC)
399
Article 52
408
705.100
Ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996
(OC)
Article 51
399
Article 52
399
Droit vaudois
101.01
Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003
Article 67
745 (110)
Article 165
443 (2)
170.21
Loi sur l'information du 24 septembre 2002 (LInfo)
Article 16
108
173.32
Loi sur la juridiction constitutionnelle du 5 octobre
2004 (LJC)
Article 10
88
178.11
Loi sur le notariat du 29 juin 2004 (LNo)
Article 21
174
178.11.1
Règlement d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le
notariat du 16 décembre 2004 (RLNo)
Article 5
174
725.01
Loi sur les routes du 10 décembre 1991(LRou)
Article 13
413
725.01.01
Règlement d'application de la loi du 10 décembre 1991
sur les routes du 19 janvier 1994 (RLRou)
Article 134
413
REVUE DE DROIT ADMINISTRATIF
ET DE DROIT FISCAL
REVUE GENEVOISE DE DROIT PUBLIC