Production du bois

ENERGIES RENOUVELABLES
Production du bois-énergie
Production mécanisée de matière première
par les exploitants agricoles et forestiers
Rubriques (suite)
Des autorisations de
coupe, fonction du
type de gestion de la
forêt et de l’usage du
bois
Contrats de vente et
de l’emploi de main
d’œuvre : mêmes
précautions que pour
toute vente de bois
FICHE N°009 : REGLEMENTATION
Rubriques
Une fiscalité liée au
caractère industriel de la
coupe
Les préconisations présentées dans ce document constituent les grands principes à
respecter afin de produire du bois énergie dans de bonnes conditions pour une filière
er
bois locale (sur les bases des connaissances établies au 1 juin 2006)
la Contribution
Volontaire Obligatoire
l’adhésion à la
Mutualité Sociale
Agricole
Le propriétaire est parfaitement en droit de vendre du bois de chauffage (bois-bûches ou bois-déchiqueté),
soit directement à des particuliers, soit à des grossistes. Il peut vendre le bois sur pied ou transformé. Les
règles qui s’appliquent sont alors différentes.
Une fiscalité liée au caractère industriel de la coupe :
Le point déterminant en matière de fiscalité est de savoir si la transformation du bois de chauffage
présente un caractère industriel ou pas. Ceci a en effet des conséquences sur le régime de TVA et sur
la déclaration de revenus.
• Définition du caractère industriel :
Le caractère industriel de la transformation dépend des moyens utilisés.
TRANSFORMATION NON INDUSTRIELLE
TRANSFORMATION INDUSTRIELLE
- « le sciage sur le lieu même de la coupe à l’aide d’un matériel Toute
transformation
nécessitant
« des
mobile peu important et d’un personnel réduit » (CE, 16/03/1938). installations, agencements ou matériels
- Toute transformation nécessitant un matériel mobile peu
important et un personnel réduit : tronçonnage des billons,
fendage des bûches par une machine mobile, séchage
naturel
importants de la nature de ceux dont se
servent, pour des opérations semblables, des
industriels et les commerçants »
(art.260A de l’annexe 2 du Code Général des Impôts).
• TVA (taxe sur la valeur ajoutée) :
Les propriétaires doivent facturer de la TVA sur leurs ventes de bois de chauffage dans les cas suivants :
- Si l’ensemble de leur recettes (agricoles et forestières) dépasse 46 000 € par an en moyenne sur deux années
consécutives.
- S’ils ont choisi volontairement d’être redevables de la TVA.
- S’ils utilisent des méthodes commerciales pour la vente du bois ou des procédés industriels pour la production.
Sont considérées comme méthodes commerciales, la « vente dans un magasin » ou « avec des moyens
publicitaires relevant des usages commerciaux ou avec le concours de représentants lorsque ces produits
sont vendus sous un conditionnement et présentés sous une marque » (art.260A de l’annexe 2 du CGI).
• Impôt sur le revenu :
Trois cas de déclaration de revenu peuvent se présenter :
BOIS NON TRANSFORME
BOIS TRANSFORME SANS PROCEDE
INDUSTRIEL
BOIS TRANSFORME PAR
UN PROCEDE INDUSTRIEL
Les bénéfices de la vente
sont inclus dans le forfait
forestier
(ou
« revenu
cadastral »). Il suffit donc de
déclarer chaque année son
revenu cadastral (qu’il ait eu
ou non vente dans l’année).
« le bénéfice résultant de ces transformations est
compris dans l’évaluation du bénéfice agricole » (art.
76 du CGI). Il devrait donc être déclaré selon un forfait
agricole en plus du forfait forestier. En pratique, c’est
impossible car il n’existe aucun forfait agricole pour le
bois de chauffage. La déclaration est donc
identique à celle du bois non transformé.
Les bénéfices doivent être
déclarés dans la catégorie
des bénéfices industriels et
commerciaux.
Des autorisations de coupe, fonction du type de gestion et de l’usage du bois
• Une coupe de bois limitée et destinée à l’autoconsommation (chauffage, piquets) ne nécessite
généralement pas d’autorisation, sauf réglementation spéciale.
• Une coupe de bois de chauffage destinée à la vente est soumise aux mêmes obligations de déclaration
ou demande d’autorisation que toute coupe de bois.
En règle générale, l’obtention d’une autorisation au titre de l’une de ces réglementations ne dispense pas des
autorisations, déclarations ou obligations prévues par une autre réglementation, sauf si la loi a prévu une
harmonisation entre les réglementations en cause.
Or, la loi d’orientation sur la forêt de 2001 prévoit des harmonisations par l’article L.11 du Code Forestier : pour les forêts
privées, les PSG et les règlements type de gestion peuvent dispenser les coupes et travaux qui sont prévus de toutes
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autres formalités au titre de huit autres réglementations s’ils sont agréés suivant une procédure spéciale conduisant à
prendre en compte ces autres réglementations pour leur agrément. Mais ce dispositif est partiellement applicable
actuellement dans l’attente du décret d’application (Contact : Jean TOUYAROU - CRPF- 05 59 90 18 36).
FORETS SOUMISES A UN PLAN SIMPLE DE GESTION
(PSG) = forêts > 25ha d’un seul tenant
Si vous avez un PSG agréé
Si vous n’avez
pas de PSG
agréé
Pas de demande d’autorisation pour :
- Coupe prévue par le PSG à +/- 5 ans.
- Coupe destinée à l’autoconsommation et
non prévue par le PSG.
- Coupe nécessitée par un événement
fortuit (chablis, maladies …)
Demande d’autorisation obligatoire pour
Une coupe non prévue par le PSG ou
prévue dans un nouveau PSG non encore
agréé, auprès du CRPF.(la coupe est réputée
autorisée faute de réponse dans les 7 mois).
FORETS NON SOUMISES A UN PLAN SIMPLE
DE GESTION (PSG)
Si la forêt est doté d’un
Si la forêt est doté
autre document de gestion d’aucun document de
ou code de bonnes
gestion
pratiques sylvicoles
Demande
Pas de demande
Demande
d’autorisation
d’autorisation pour un
d’autorisation
obligatoire dans
coupe conforme au
obligatoire lorsque la
tous les cas
document sauf sil il s’agit
coupe enlève 50% du
auprès du préfet, d’un défrichement ou d’une volume des arbres de
en pratique la
zone à statut spécial
futaie ou lorsqu’elle
DDAF.
n’est pas autorisée au
(la coupe est
titre d’autres disposiréputée autorisée
tions (code forestier
faute de réponse
…) auprès du préfet,
dans les 4 mois)
en pratique la DDAF.
Autorisation ou pas, cela ne dispense pas de demander une autorisation spécifique pour les zones à statut spécial.
Dans le cadre du :
Code forestier
FORETS DANS LES ZONES A STATUT SPECIAL
il existe des régimes spécifiques pour lesquels a été souscrit un contrat de gestion par l’ONF
(Loi Audiffred 1913 devenu art.L.224-6)
Code rural
il existe des mesures conservatoires temporaires autorisant des coupes pendant le foncier
rural (nouvel art. L. 121-19)
Code général des
impôts
il existe des engagements de gestion durable imposant des demandes d’autorisation de
coupe auprès de la DDAF, sauf si la forêt est dotée d’un PSG.
Code de
l’environnement
il existe les réglementations des parcs nationaux (art. L. 331-1), des réserves naturelles (art. L.
332-1), des sites inscrits ou classés (art. L. 341-1), des arrêtés de biotope (art. R. 411-15), des
sites Natura 2000 (art. L. 414-1), dans lesquelles il n’existe pas de demande d’autorisation
spécifique. Cependant, cette réglementation ne dispense pas ces forêts d’être soumises à
d’autres réglementations avec leurs formalités propres.
Code de
l’urbanisme
il existe la réglementation des espaces boisés classés à conserver par les plans locaux
d’urbanisme ou des espaces naturels sensibles des départements (art. L. 130-1 du Code
d’Urbanisme) qui impose une demande d’autorisation sauf si la coupe est prévue par un PSG
agréé, si elle est conforme à un règlement type de gestion que le propriétaire s’est engagé à
appliquer, ou si elle entre dans l’une des catégories de coupes courantes dispensées
d’autorisation par arrêté préfectoral, pris après avis du CRPF.
Code du
patrimoine
il existe la réglementation des monuments historiques et de leur champ de visibilité : en
principe , rayon de 500 m autour de l’immeuble classé ou inscrit (art. L. 621-1 et suivants) oblige à
une demande d’autorisation de coupe.
Contrats de vente et de l’emploi de main d’œuvre
Il faut prendre les mêmes précautions que pour toute vente de bois :
• Si vous faites effectuer vous-même l’exploitation, assurez-vous que toutes les conditions d’un emploi salarié ou
d’une prestation de service sont respectées.
• Lorsque vous vendez le bois sur pied passez un contrat écrit avec l’acheteur-exploitant.
• Lorsque vous vendez des bois coupés ou transformés, à un grossiste ou à un particulier, émettez une facture
(avec ou sans TVA, voir plus haut).
En ce qui concerne la Contribution Volontaire Obligatoire (CVO)
Les propriétaires forestiers doivent payer la CVO sur toutes leurs ventes de bois, bois de chauffage y compris (depuis
er
le 1 septembre 2005 par arrêté ministériel), sauf si il s’agit d’une vente directe à des consommateurs finaux. Celle-ci
est collectée par le premier acheteur du bois (scieur, exploitant …). Si ce dernier ne veut pas collecter la CVO, le
er
propriétaire doit la régler directement à France Bois Forêt (6 rue François 1 – 75008 Paris). Elle est de 0,5% du prix de
vente si vous vendez sur pied, 0,33% si vous vendez abattu, 0,25% si vous vendez livré chez l’acheteur. Tous les
renseignements pour régler la CVO sont sur www.foretpriveefrancaise.com/cvo
En ce qui concerne l’adhésion à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
L’adhésion à la MSA ne dépend pas du type de produits (plus ou moins transformés) que vous vendez mais du
nombre d’heures que vous passez chaque année dans votre forêt. Si vous déclarez plus de 1200 heures de travail
annuel dans votre forêt vous relevez obligatoirement de la MSA comme « non-salarié agricole » (paiement d’une
cotisation et ouverture de droits correspondants). Entre 150 et 1200 heures de travail annuel déclarées, vous devez
payer une cotisation de solidarité à la MSA qui ne vous ouvre aucun droit.