Consulter son dossier d`aide sociale à l`enfance

Consultersondossierd’aidesocialeàl’enfance
Il existe de multiples raisons de souhaiter accéder à son dossier. Une unité au sein du Département de Maine‐et‐Loire est plus particulièrement chargée de vous aider dans cette démarche. Vous trouverez ci‐
dessous les informations qui vous seront utiles. Quipeutconsultersondossier?
La loi du 17 juillet 1978, complétée par la loi du 12 avril 2000, autorise la communication des documents administratifs personnels aux intéressés qui sont :  Les personnes majeures ayant bénéficié d’une prise en charge de l’Aide Sociale à l’Enfance  Les mineurs encore confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance avec l’autorisation de leurs représentants légaux  Les descendants ou ascendants en ligne directe après le décès de l’intéressé(e) Commentsontconstituéslesdossiersdel’AideSocialeàl’Enfance? Le Service de l’Aide Sociale à l’Enfance constitue pour chaque enfant accueilli, un dossier personnel qui comporte les actes administratifs et les rapports sociaux établis au cours de sa prise en charge. Son contenu est variable selon la durée du placement et l’époque de la prise en charge, mais quelle que soit son ancienneté, un dossier contient toujours des informations relatives aux conditions de l’accueil de l’enfant. Quelssontlesdocumentscommunicables?
 Tous les documents administratifs qui vous concernent directement vous seront communiqués.  Au regard de la loi, vous ne pourrez pas consulter les documents non administratifs et les documents qui porteraient atteinte : o à un secret protégé par la loi, o à la vie privée d’autrui, o au déroulement de procédures engagées devant une juridiction. Si un refus vous est opposé à la communication de votre dossier ou d’une pièce de votre dossier, vous pouvez saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A, 35 rue St Dominique, 75 100 Paris 07 SP). Si vous n’avez pas de réponse de la C.A.D.A. dans un délai d’un mois, ce silence vaut refus. Sousquelleforme?
 Consultation sur place, accompagnée d’un personnel de l’unité (il vous est possible, à l’issue de la consultation, d’obtenir une copie de votre dossier)  Reproduction du dossier et envoi en pli recommandé avec accusé de réception à votre domicile  Reproduction du dossier et envoi en pli recommandé auprès du Conseil Général de votre lieu de résidence Le dossier original est la propriété de l’administration. Seule une copie peut vous être délivrée. Quellessontlesdémarches?
Vous devez formuler votre demande par écrit en mentionnant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, votre adresse et éventuellement les dates d’accueil et de sortie du service, accompagnée d’un justificatif d’identité. Vous n’avez pas à préciser de motif. Le service accusera réception de votre demande dans un délai d’un mois. Envoyer votre courrier à : Conseil Général de Maine‐et‐Loire DGA – DSS – ASE Consultation de dossiers CS 94104 49941 ANGERS CEDEX 9 Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter au 02 41 81 46 33.