Donation - Michel Ostiguy et André Berauchesne

31 mars 2014
Applications mobiles :
Enjeux et Conseils pratiques
Présenté à
Legal IT
Me Nicolas Lassonde et Me Julie Maronani
Quelques statistiques



56% des adultes américains possèdent un téléphone
intelligent (Source: Pew Internet & American Life Project,
2013).
75% des américains apportent leur téléphone aux toilettes
(Source: Digiday, 2013).
Les comptes de données mobiles représentent 12% de la
consommation des médias, soit le triple de 2009 (Source:
Digiday, 2013).
2
Quelques statistiques


Microsoft prédit que l’internet mobile devancera cette
année l’internet via les ordinateurs de bureau (Source:
Microsoft Tag).
En 2013, 1.4 milliard de téléphones intelligents furent
utilisés dans le monde (1 pour 7) (Source SEJ Journal Feb
2014).
3
Rappel des principes généraux des
licences de logiciel
Différents types de convention de licence:


Développée sur mesure : exclusive, perpétuelle, mondiale.
Générique : non-exclusive, perpétuelle ou temporaire,
territoriale ou mondiale, limitée en fonction des
équipements (cœur, serveur, adresse MAC, utilisateur,
etc.)
4
Rappel des principes généraux des
licences de logiciel
Obligations du licencié:


Reconnaissance explicite des droits de propriété
intellectuelle en faveur du concédant.
Restrictions eu égard au plagia, à la
transformation/modification et à l’ingénierie inversée.
5
Rappel des principes généraux des
licences de logiciel
Différents types de considération:

Paiement d’une somme forfaitaire.

Paiement d’une somme forfaitaire plus royautés.


Paiement d’une somme forfaitaire plus support et
maintenance.
Royautés pour permettre l’accès continu.
6
Rappel des principes généraux des
licences de logiciel
Terme de la licence:

Perpétuel, annuel, mensuel, service en ligne.

Le concédant se réserve le droit de cesser le support d’un
produit après quelques années…
7
Rappel des principes généraux des
licences de logiciel



Engagement d’indemnisation de la part du concédant eu
égard aux droits de propriété intellectuelle et eu égard à la
performance.
Les représentations et garanties en matière de performance
sont extrêmement limitées.
La garantie est usuellement seulement de quelques mois.
8
Rappel des principes généraux des
licences de logiciel
Limite de responsabilité:

Exclusion des dommages indirects (explicite) et limite les
dommages directs aux sommes perçues dans le cadre de
l’octroi de la licence.
9
Rappel des principes généraux des
licences de logiciel
Autres clauses usuelles:

Restriction au transfert.

Choix de loi adéquat eu égard à la clientèle cible.

Restriction sur l’exportation en fonction du type de logiciel.

Divulgation des droits des tierces parties concédantes et
engagement par le licencié de respecter les licences sousjacentes.
10
Particularités des applications
mobiles
Fonctionalités des appareils
 Fonctions tactiles;
 Données de l’appareil et ses périphériques;
 Données des autres applications;
 Données reçues (abonnements, fournisseurs, autres
utilisateurs);
 Données transmises (volontairement ou non);
 Mouvements;
 Lecteur empreinte;
 Puce NFC;
 Type de logiciel d’exploitation;
 Type d’appareil;
11
Particularités des applications
mobiles

Différents types d'applications
 URL vs App.
 Tout est possible (appareil photo, média sociaux, outils
d’information, communications instantannées, outils tel
niveau, astrologie, tri corder, etc.)
12
Portrait de l’environnement juridique


Peu de conventions de licence d'utilisateurs finaux (CLUF);
Licence Apple de base (peut être remplacée):
 portée de la licence et droits d’auteur



consentement à utiliser les données technologiques eu
égard à l’appareil
limite de responsabilité quant aux données des sites de
tierces parties
garantie limitée et limitation de responsabilité
13
Portrait de l’environnement juridique



Convention de licence de développement - Apple;
Conditions spécifiques (Game Center, iCloud, Passes, Maps,
APN); et
Conditions minimales d’Apple (Annexe B).
14
Conditions exigées par Apple



Licence n’intervient pas avec Apple et que seul le concédant
est responsable de la licence et de son contenu.
Le concédant est responsable de la maintenance et du
support eu égard au logiciel et qu’Apple n’a aucune
obligation en ce sens.
En cas de violation de droit d’auteur, le concédant, et non
Apple, devra indemniser et tenir à couvert le licencié.
15
Conditions exigées par Apple (suite)



Licencié doit respecter les termes et conditions du AppStore.
Licence non transférable et ne peut être utilisée que sur un
iPhone ou un iPad possédé par le Licencié.
Le Licencié n’est pas situé dans un pays visé par un
embargo.
16
Conditions exigées par Apple (suite)



Si le produit ne rencontre pas les garanties offertes par le
concédant, le Licencié peut en aviser Apple. Apple
remboursera alors le prix d’achat sans autre recours à
l’encontre d’Apple. Apple aura le droit d’être indemnisée par
le concédant pour les sommes ainsi payées;
Doit requérir le respect des licences des tierces parties;
Apple est également un tiers bénéficiaire des droits
concédés aux termes de la licence et cette dernière peut
faire les droits pour le bénéfice des différents licenciés.
17
Conditions préalables




Bien comprendre l’application et toutes ses fonctionnalités;
Discuter avec le client ainsi qu’avec les programmeurs de
l’application, des fonctionnalités et usages anticipés;
Obtenir des saisies d’écran et la scénarisation; et
Considérer notamment les particularités de l’environnement
mobile (petit écran).
18
Considérations particulières

Licence requise eu égard au type de données externes :
(ex.: géolocalisation, licence avec Google).


Licence requise selon les routines utilisées (ex. MPEG4, AVC,
Microsoft Exchange).
Mise en garde particulière - avertissements eu égard :

à la conduite automobile et au danger de la route

aux risques liés à une activité particulière

aux informations pouvant être mises à jour de façon
différée
19
Considérations particulières

à des erreurs de géolocalisation

à des informations commerciales à même l’application

à l’accès Internet aux frais de l’utilisateur

au contenu fourni par l’utilisateur (user data, données des
déplacements, Siri)

au droit de révoquer le service

à la protection des renseignements personnels
20
Considérations particulières

Les usages particuliers : règles propres à l’industries
(pharmaceutique, géographie, bancaire, etc.);
21
Considérations commerciales


Marché visé (langue, lois d’ordre public)
Possibilité de réserver ou acheter des produits ou services
22
Considérations technologiques



Des fournisseurs de services (coût des données, limitations
technologiques)
Type de connection
Type d’appareil et version
23
Blogue JWT: 10 trends that will shape
our world in 2014 and beyond
-http://www.jwt.com/blog/consumer_insights/10-trends-that-will-shape-our-world-in-2014-and-beyond/
24
Vie privée
•
3 Canadiens sur 4 utilisent un appareil mobile
•
53 % ajustent les paramètres afin de limiter la
quantité de renseignements personnels qui sont
partagés avec d’autres
•
55 % des utilisateurs ont déjà décidé de ne pas
installer une application ou de la désinstaller à
cause de la quantité de renseignements qu’il
aurait fallu fournir
Phoenix SPI, Sondage auprès des Canadiens sur les enjeux liés à la protection de la vie privée , Janvier 2013
25
Vie privée: cadre normatif canadien
•
Lois principales relatives à la protection des
renseignements personnels applicables dans le
contexte du mobile:
•
•
Loi sur la protection des renseignements personnels
et les documents électroniques (LPRPDE)
Lois
provinciales
considérées
comme
essentiellement similaires (Colombie-Britannique,
Alberta, Québec)
26
Vie privée: cadre normatif canadien
27
Vie privée: au-delà du Canada
•
Autorités gouvernementales étrangères
•
•
E.g. Federal Trade Commission (FTC), California
Attoney General, UK Information Commissionner’s
office, etc.
Autoréglementation et codes volontaires
•
E.g. GSMA, Mobile Marketing Association, Network
Advertising Initiative, etc.
28
Vie privée: enjeux
•
Complexité de l’écosystème mobile


•
concepteurs ou développeurs de l’application
fournisseurs de la plateforme
d’exploitation (e.g. Apple)

fabriquant de l’appareil mobile

régies publicitaires et annonceurs
ou
du
système
Start-ups ayant une méconnaissance du cadre
normatif applicable
29
Vie privée: enjeux
•
Moins d’espace pour communiquer de l’information
complexe de manière intelligible
•
Attention limitée et intermittente des utilisateurs
30
Vie privée: enjeux
•
Incertitude liée à ce qui constitue un renseignement
personnel ou non, selon le contexte
•
Approche libérale adoptée
d’orientation du CPVP
dans
le
document
« Peu importe le type d’applications que vous développez, vos activités
sont probablement visées par l’une des lois canadiennes sur la protection
des renseignements personnels, car elles peuvent inclure la collecte,
l’utilisation et la communication de renseignements personnels. »
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Vie privée: conseils pratiques
•
Intervenir le plus tôt possible dans le processus de
développement de l’application
•
Évaluer la nature et la portée des renseignements
recueillis concernant les usagers, comment et où ils
seront conservés
32
Vie privée: conseils pratiques
•
Informer les usagers adéquatement pour obtenir un
consentement valable:



Politique claire et facilement accessible à l’occasion du
téléchargement et ultérieurement
Messages contextuels lors de l’utilisation (just-in-time)
textuels, visuels et/ou sonores
Tableau de bord de confidentialité
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Vie privée: conseils pratiques
•
Informer les usagers des changements qui sont
apportés quant aux pratiques de collecte et
d’utilisation (e.g. nouvelles fonctionnalités)
•
S’assurer que les tiers ayant accès aux
renseignements des usagers par l’entremise de
l’application respectent leurs obligations
34
Mises à jour

Selon l’évolution:
 de l’application;
 des aspects commerciaux;
 de la règlementation;
 des systèmes d’exploitation; et
 des conditions des tierces parties.
35
Autres considérations



Contrats de développement - Éditeur de logiciel
Harmoniser avec les termes et conditions disponibles dans
l’entreprise
Ne pas se fier à la CLUF, mais divulguer explicitement les
principaux termes et conditions
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Me Nicolas Lassonde, LL.M.
[email protected]
Me Julie Maronani
[email protected]
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