LOI no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la

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27 janvier 2005
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 2 sur 110
LOIS
LOI no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
NOR : SOCX0400145Z
Rectificatif au Journal officiel du 19 janvier 2005, édition papier, page 879, 2e colonne, article 71, I, 9e ligne,
et édition électronique, texte no 1 : au lieu de : « 99, 102 », lire : « 99, 101, 102 » ; page 894, 2e colonne,
article 148, II, 1re ligne, au lieu de : « titre VII », lire : « titre VI ».