affichage permis de construire - huissier
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affichage permis de construire - huissier
L’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Vous venez d’obtenir votre autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager ou déclaration préalable.) La réforme des autorisations d’urbanisme instituée par l’ordonnance du 8/12/2005 est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Désormais, le délai de recours contentieux commence à courir dès l’affichage sur le terrain. Le bénéficiaire du permis, qui est le plus intéressé à ce que son autorisation ne puisse plus être contestée , a donc la maîtrise du point de départ du délai. Son affichage sur le chantier est obligatoire, sous peine de sanctions pénales. Tout tiers intéressé peut contester votre autorisation pendant une période continue de DEUX MOIS à compter de cet affichage. (article R600-2 du code de l’urbanisme) En effet, un permis de construire a pu être annulé 8 ans après son octroi parce que, notamment la réalité de son affichage n’a pas été suffisamment prouvée. Seul l’Huissier de Justice peut vous garantir contre tout recours tardif d’un tiers en constatant la réalité et la conformité de votre affichage. Pour de plus amples renseignements, contactez notre Etude au 04.90.56.37.62, service constats, qui vous conseillera. Article A424-15 (inséré par Arrêté du 13 septembre 2007 art. 4 II Journal Officiel du 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Article A424-16 (inséré par Arrêté du 13 septembre 2007 art. 4 II Journal Officiel du 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs. d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. Article A424-17 (inséré par Arrêté du 13 septembre 2007 art. 4 II Journal Officiel du 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : "Droit de recours : "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). "Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)." Article A424-18 (inséré par Arrêté du 13 septembre 2007 art. 4 II Journal Officiel du 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Article R600-2 (Décret nº 94-701 du 16 août 1994 art. 1 Journal Officiel du 18 août 1994) (Décret nº 2000-389 du 4 mai 2000 art. 4 II Journal Officiel du 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 12 II Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. NOTA : Décret 2007-18 2007-01-05 art. 26 3. : ces dispositions sont applicables aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007. Article R600-3 (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 12 II Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1. NOTA : Décret 2007-18 2007-01-05 art. 26 3. : ces dispositions sont applicables aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007.