résultats en Corrèze - format : PDF - 0,12 Mb

Service départemental
de communication interministérielle
de la Corrèze
Tulle, 14 avril 2014
DOSSIER DE PRESSE
Lutte contre les fraudes :
les résultats en Corrèze
Lundi 14 avril 2014 à 14 h 30
Préfecture de la Corrèze
Salle Brune
Contact presse
1
Isabelle POUGEADE
Service départemental de communication interministérielle
 1 rue Souham – BP 250 – 19012 Tulle cedex
 05.55.20.56.75 – fax : 05.55.20.73.43
Site internet départemental : http://www.correze.gouv.fr/
SOMMAIRE
La lutte contre les fraudes, un enjeu national …............................................ page 3
Le CODAF, une instance opérationnelle......................................................... page 4
Bilan de la lutte contre les fraudes en Corrèze.............................................. page 5
Les objectifs du CODAF pour la Corrèze en 2014........................................... page 7
Contact presse
2
Isabelle POUGEADE
Service départemental de communication interministérielle
 1 rue Souham – BP 250 – 19012 Tulle cedex
 05.55.20.56.75 – fax : 05.55.20.73.43
Site internet départemental : http://www.correze.gouv.fr/
La lutte contre les fraudes : un enjeu national
La lutte contre les fraudes est un impératif de justice sociale et d’efficacité économique, tout
particulièrement à l’heure des efforts de redressement des comptes publics. En effet, il est
indispensable pour l’Etat d’assurer l’égalité et l’équité entre les citoyens, le respect des droits des
salariés, garantir les règles d’une saine concurrence entre les entreprises et contribuer au
financement de notre système de protection sociale.
En 2013, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de poursuivre la dynamique engagée en mettant
en œuvre le Plan national d’action de lutte contre le travail illégal 2013-2015.
Ce plan a fixé 5 objectifs prioritaires à la lutte contre le travail illégal :
•
•
•
•
•
la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé,
la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de service
internationales,
le contrôle des opérations de sous-traitance en cascade,
le contrôle et la sanction des recours aux faux statuts,
la sanction du recours à des étrangers sans titre de travail.
Montant de la fraude détectée en France
de 2008 à 2012
Contact presse
3
Isabelle POUGEADE
Service départemental de communication interministérielle
 1 rue Souham – BP 250 – 19012 Tulle cedex
 05.55.20.56.75 – fax : 05.55.20.73.43
Site internet départemental : http://www.correze.gouv.fr/
Le CODAF : une instance opérationnelle
Quelle est la composition du CODAF ?
Le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) réunit, sous la co-présidence du préfet
et du procureur de la République :
Les services de l’Etat :
•
•
•
•
•
•
•
La police,
La gendarmerie,
La Direction départementale des finances publiques (DDFIP),
L’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (UT DIRECCTE)
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP)
La direction interrégionale des douanes et des droits indirects
Pôle Emploi.
Les organismes locaux de sécurité sociale :
•
•
•
•
•
•
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
La CARSAT Centre-Ouest
L’URSSAF
Le régime social des indépendants (RSI)
La Caisse d’allocations familiales (CAF)
La Mutualité sociale agricole (MSA).
Quelles sont ses missions ?
➔ La lutte contre le travail illégal d’une part
➔ La lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques d’autre part.
Le CODAF permet d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils
concernent le travail illégal, la douane, les prélèvements obligatoires ou encore les prestations
sociales.
L’objectif du CODAF en Corrèze est d’améliorer la connaissance réciproque et l’échange
d’informations entre les services membres, l’organisation d’opérations conjointes et le partage
d’expériences afin de développer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.
Contact presse
4
Isabelle POUGEADE
Service départemental de communication interministérielle
 1 rue Souham – BP 250 – 19012 Tulle cedex
 05.55.20.56.75 – fax : 05.55.20.73.43
Site internet départemental : http://www.correze.gouv.fr/
Bilan de la lutte contre les fraudes en Corrèze
1° - La lutte contre le travail illégal
En 2013, 272 actions coordonnées de contrôle dans le domaine de la lutte contre le travail illégal
ont été organisées dans le cadre du CODAF et 101 procédures pénales ont été transmises au
Procureur de la République.
Sur ces 101 procédures, 84 ont été menées à leur terme (les autres sont en cours de traitement).
Elles se répartissent ainsi :
•
•
•
•
•
45 par la gendarmerie
28 par l’inspection du travail (Direccte)
6 par l’URSSAF
2 par la MSA
3 par la DDCSPP.
En comparaison avec les années précédentes, 51 procédures avaient été dressées en 2011 et 52 en
2012.
Exemples d’infractions en matière de travail illégal
ayant fait l’objet d’une condamnation pénale
•
Jugement du tribunal correctionnel de Brive du 11 juin 2013 : 6 000 € d'amende, ainsi
que 3 amendes de 150 €, 150 € et 100 € pour sanctionner une société de transport
portugaise
•
Jugement du tribunal correctionnel de Brive du 11 juillet 2013 : 3 mois
d'emprisonnement avec sursis et 2 000 € d'amende pour sanctionner un entrepreneur
non déclaré exerçant dans le domaine du gardiennage et de la sécurité
•
Ordonnance d'homologation d'une procédure de comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité du 29 août 2013 : 1 mois d'emprisonnement avec sursis et trois
amendes de 300 €, 75 € et 75 € pour sanctionner un artisan maçon et un autoentrepreneur
•
Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte en novembre 2011, et au terme
d'investigations menées par le groupement de gendarmerie de la Corrèze et le Groupe
d’intervention régional (GIR du Limousin), mise en examen en 2013 de 8 personnes
impliquées dans une activité non déclarée de vente de linge de maison chez les
particuliers et saisie de 4 véhicules, du solde de plusieurs comptes bancaires
représentant un montant total de 74 000 €, d'un stock de marchandises et de mobilier
neuf acheté grâce au produit des infractions.
Contact presse
5
Isabelle POUGEADE
Service départemental de communication interministérielle
 1 rue Souham – BP 250 – 19012 Tulle cedex
 05.55.20.56.75 – fax : 05.55.20.73.43
Site internet départemental : http://www.correze.gouv.fr/
En 2013, ce sont 171 opérations qui ont été menées conjointement par au moins 2 services,
réparties ainsi :
•
•
•
•
•
•
•
55 par la gendarmerie
26 par la police
28 par l’inspection du travail (Direccte)
10 par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du
Limousin (DREAL)
14 par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP)
12 par la Mutualité sociale agricole (MSA)
26 par l’URSSAF.
Dans ce cadre, l’URSSAF a réalisé 188 contrôles communs, principalement avec la DIRECCTE.
Dans quels domaines ces contrôles conjoints se sont-ils effectués ?
•
Contrôles de chantiers dans le bâtiment et travaux publics, avec une attention particulière
portée sur le détachement de salariés de l’Union européenne.
•
Contrôles dans l’hôtellerie et la restauration.
•
Contrôles effectués auprès des auto-entrepreneurs, avec une collaboration entre
l’inspection du travail et l’URSSAF.
•
Contrôles routiers conduits pour la première année par l’inspection du travail avec la
DREAL, la gendarmerie et l’URSSAF
2° - La lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Le bilan 2013 de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales s’établit comme suit :
La Caisse primaire d’assurance maladie : 79 dossiers de fraudes pour un montant total de
223 168 € (préjudice subi : 210 787 € / préjudice évité : 12 831 €)
La Caisse d’allocations familiales : 124 dossiers de fraudes pour un montant total de
830 908 €
Pôle Emploi : 66 signalements, dont 44 affaires présumées frauduleuses pour un montant
total de 328 994 € (préjudice subi : 266 510 € / préjudice évité : 62 484 €)
Le Régime social des indépendants : 19 dossiers de fraudes
La CARSAT : 42 dossiers de fraudes pour un montant total de 1 657 951 € (préjudice subi :
451 870 € / préjudice évité : 1 206 081 €)
L’URSSAF : 39 redressements d’un montant total de 1,6 M€
La MSA : 6 dossiers de fraudes pour un montant total de 55 172,00 €
Contact presse
6
Isabelle POUGEADE
Service départemental de communication interministérielle
 1 rue Souham – BP 250 – 19012 Tulle cedex
 05.55.20.56.75 – fax : 05.55.20.73.43
Site internet départemental : http://www.correze.gouv.fr/
Les objectifs du CODAF de la Corrèze pour 2014
Lors de la dernière réunion du CODAF du 18 mars 2014, les orientations suivantes pour l’année
2014 ont été validées.
1° - Décliner en Corrèze les orientations fixées au plan régional pour la lutte contre le travail
illégal, à savoir :
•
•
•
•
•
La lutte contre le travail dissimulé
La fraude au détachement dans le cadre de prestations de services internationales
Les recours délibérés aux statuts détournés (jeunes stagiaires, auto-entrepreneurs...)
La fraude dans le cadre de la sous-traitance en cascade
Le recours à un étranger sans titre et l’appui au respect des droits des étrangers concernés.
2° - Renouveler la convention entre la DIRECCTE du Limousin et l’URSSAF, et programmer des
actions communes entre ces 2 services :
•
•
•
•
•
•
•
Contrôles de gros chantiers
Contrôle le samedi de petits chantiers
Contrôle systématique des cirques se déplaçant sur le département
Contrôle des hôtels-restaurants dans une zone touristique
Contrôle de spectacles, des conditions d’organisation et de mise en œuvre (notamment en
matière de gardiennage et de sécurité)
Contrôle du montage de chapiteaux pour festivals ou foires
Mise en commun des déclarations de prestations de service internationales entre la
Direccte et l’URSSAF afin de contrôler les conditions d'intervention de salariés en
détachement de pays de l'Union européenne.
3° - Signature d’une convention de coopération entre la DREAL et la DIRECCTE et programmation
d’opérations de contrôles sur route.
4° - Concrétisation d’un partenariat avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics avec :
•
•
Signature d’une convention entre l’Etat, la Fédération du bâtiment et l’URSSAF dans le but
d’échanger des informations et d’organiser des actions de sensibilisation en direction du
public et des professionnels.
Diffusion d’une plaquette d’information et de recommandations auprès des principaux
donneurs d’ordre publics et privés sur les questions des offres anormalement basses et les
conditions de recours à des travailleurs étrangers mis à disposition.
5° - Négociations avec l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie de la Corrèze (UMIH)
en vue de l’établissement d’une convention de partenariat.
Contact presse
7
Isabelle POUGEADE
Service départemental de communication interministérielle
 1 rue Souham – BP 250 – 19012 Tulle cedex
 05.55.20.56.75 – fax : 05.55.20.73.43
Site internet départemental : http://www.correze.gouv.fr/