Logistique_Les incoterms ICC 2010

Fiche technique
LES INCOTERMS® ICC 2010
1) DEFINITION
Les règles des INCOTERMS® (INternational COmmercial TERMS) rédigées par la Chambre
de Commerce Internationale –ICC- définissent les obligations incombant au vendeur et à
l’acheteur en ce qui concerne :
- la livraison
- le transfert des risques
- le chargement et le déchargement des marchandises
- l’accomplissement des formalités douanières export et import
- le paiement des droits et taxes
- la conclusion des contrats de transport
- la présentation des documents de transport.
Ces règles, reconnues au niveau international, sont insérées dans les contrats de vente.
Elles n’en sont qu’un élément et ne disent rien sur le prix à payer, le mode de paiement ni
le transfert de propriété des marchandises.
Les nouvelles règles Incoterms® 2010 -Publication ICC 715- sont entrées en vigueur le
1er janvier 2011. Cette nouvelle version, qui prend en compte l’évolution des pratiques
commerciales comporte 11 termes commerciaux, chacun désigné par trois lettres suivies
d’un lieu choisi par les parties.
ATTENTION : Si aucune indication n’est précisée quant à la version de référence (ex : FCA ;
Incoterms® ICC) on considérera qu’il s’agit de la dernière révision, c’est à dire les règles
Incoterms® 2010. En contrepartie, si les documents, tels que les conditions générales de
vente ou un contrat en cours, font référence précisément aux règles Incoterms® 2000, ces
dernières continueront à l’appliquer sauf stipulation contraire.
2) IDENTIFICATION
La règle Incoterms® retenue doit être appropriée aux marchandises ainsi qu’au mode de
transport et préciser si les parties prévoient d’imposer des obligations supplémentaires.
La nouvelle présentation des règles Incoterms® 2010 permet de bien distinguer :
- les 7 règles Incoterms® destinées à tous les modes de transport
- les 4 règles Incoterms® applicables exclusivement au transport maritime, hors
marchandises conteneurisées.
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Mise à jour : février 2014
Fiche technique
®
Règles Incoterms 2010
Définition en anglais
Définition en français
Tout mode de transport
EXW …
Ex Works
A l’usine
FCA…
Free Carrier
Franco transporteur
CPT…
Carriage Paid To
CIP…
Carriage and Insurance Paid to
DAT…
Delivered At Terminal
Port payé jusqu’à
Port payé, assurance comprise
jusqu’à
Rendu au Terminal
DAP…
Delivered At Place
Rendu au lieu de destination
DDP…
Delivered Duty Paid
Rendu droits acquittés
Transport maritime et par voies fluviales
FAS…
Free Alongside Ship
Franco le long du navire
FOB…
Free On Board
Franco à bord
CFR…
Cost and Freight
Coût et Fret
CIF…
Cost Insurance and Freight
Coût assurance et fret
Chaque Incoterm doit être suivi de la mention du lieu de livraison convenu. Il s’agit
généralement du point de transfert des risques et des frais (voir le détail en point 5) sauf
pour les incoterms en C. En effet, dans le cas d’une vente CPT/CIP ou CFR/CIF, le lieu de
livraison est différent du lieu de destination. Ex : dans le cas d’un CPT Shanghai en transport
aérien au départ de Lyon, le lieu de destination est Shanghai (point de transfert des frais)
mais le lieu de livraison est l’aéroport de Lyon (point de transfert des risques).
Ces 11 Incoterms® peuvent être classés selon le lieu de livraison en deux groupes :
Incoterms de vente départ où la marchandise voyage, sur le transport principal, aux risques
et périls de l’acheteur (EXW, FCA, CPT, CIP, FAS, FOB, CFR, CIF) et Incoterms de vente à
l’arrivée où la marchandise voyage, sur le transport principal, aux risques et périls du
vendeur (DAT, DAP, DDU).
3) QUELQUES CONSEILS PRATIQUES SUR LE CHOIX DES INCOTERMS
Lors d’une vente avec paiement par crédit documentaire, il vaut mieux renoncer aux
Incoterms de vente à l’arrivée qui rendent délicat le respect des délais de remise des
documents et affectent donc la sécurité de paiement.
L’EXW est à proscrire à l’export. Il est à réserver essentiellement aux échanges intracommunautaires et nationaux. Le FCA « locaux du vendeur » est une obligation minimum
dans les échanges internationaux car il permet l’accomplissement des formalités douanières
export par le vendeur.
4) CHANGEMENTS APPORTES PAR LA VERSION 2010 DES INCOTERMS
- Suppression du DEQ (delivered ex quay) et remplacement par le DAT (delivered at
terminal). Avec le DAT, les marchandises sont considérées comme livrées lorsqu’elles
sont mises à disposition de l’acheteur au terminal désigné dans le port ou au lieu de
destination convenu, déchargées du moyen de transport d’approche.
- Suppression des DAF (delivered at frontier), DES (delivered ex ship) et DDU (delivered
duties unpaid) et remplacement par le DAP (delivered at place). Avec le DAP, les
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Mise à jour : février 2014
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marchandises sont considérées comme livrées lorsqu’elles sont mises à
disposition de l’acheteur au lieu de destination convenu, non déchargées du
moyen de transport.
- La notion de bastingage a disparu pour l’Incoterm FOB (franco à bord). Le vendeur a livré
dès lors que la marchandise est chargée à bord du navire au port d’embarquement
convenu.
- Les incoterms 2010 clarifient la répartition des frais de chargement ou de déchargement –
THC Terminal Handling Charges-.
- Ils permettent aux parties de décider d’attribuer aux échanges de données informatisées
le même effet que les communications sur support papier.
- Ils précisent les obligations pour le vendeur et l’acheteur au regard du respect des
législations en matière de sécurité.
5) REPARTITION DES FRAIS ET DES RISQUES ENTRE LE VENDEUR ET
L’ACHETEUR
Passage portuaire,
dégroupage
Formalités DOUANE
importDroits et taxes
Post-acheminement
DECHARGEMENT
lieu arrivée convenu
-
(x) RA
-
-
-
-
FCA
x
x
x/-
x
-
-
(x) RA
-
-
-
-
CPT
x
x
x
x
x
x
(x) RA
(xx)
-
-
(xx)
CIP
x
x
x
x
x
x
x RA
(xx)
-
-
(xx)
DAT
x
x
x
x
x
x
(x) RV
(xx)
-
-
x
DAP
x
x
x
x
x
x
(x) RV
x
-
x/-
-
DDP
x
x
x
x
x
x
(x) RV
x
x
x
-
FAS
x
x
x
x
x/-
-
(x) RA
-
-
-
-
FOB
x
x
x
x
x ( !)
-
(x) RA
-
-
-
-
CFR
x
x
x
x
x
x
(x) RA
(xx)
-
-
(xx)
CIF
x
x
x
x
x
x
x RA
(xx)
-
-
(xx)
ASSURANCE
transport
-
TRANSPORT
principal
-
Passage portuaire,
aéroportuaire,
plateforme de
groupage
-
Pré-acheminement
-
Chargement
x
Emballage Vérification
EXW
INCOTERM
CCI 2010
Formalités DOUANE
export
Ce tableau récapitulatif est une aide à la compréhension des différents Incoterms, mais ne peut en aucun cas
remplacer le recours à la publication officielle ICC n° 715, document de référence, qui définit clairement les
obligations des parties.
TOUT MODE DE TRANSPORT
TRANSPORT MARITIME et TRANSPORT PAR VOIES FLUVIALES
Légende :
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x = à charge du vendeur x ( !) : pour FOB il est conseillé de vérifier que les frais de mise à bord ne
sont pas déjà inclus dans la cotation du fret (variable selon les usages des ports)
x/- = à charge du vendeur ou de l’acheteur
frais pour le vendeur
frais pour l’acheteur
(x) = pour ces Incoterms ni le vendeur, ni l’acheteur n’a d’obligation de conclure un contrat
d’assurance transport : bien définir ce point entre les parties
RA = risque sur l’acheteur – RV = risque sur le vendeur
(xx) = selon contrat de transport conclu par le vendeur : élément à préciser au client
Mise à jour : février 2014
Fiche technique
Les règles Incoterms® ont été traditionnellement utilisées uniquement dans les contrats de
vente à l’international. Le sous-titre des règles Incoterms® 2010 « Les règles de l’ICC pour
l’utilisation des termes de commerce nationaux et internationaux » indique expressément que
ces règles peuvent être utilisées dans les contrats de vente tant nationaux
qu’internationaux.
6) TEXTES DE REFERENCE
Les textes de ces nouvelles règles font l’objet de la Publication ICC n° 715 qui peut être
commandée directement à Grex / CCI de Grenoble – contact : Stéphanie PLANTE
[email protected] , tel : 04.76.28.28.33.
7) VOS CONTACTS RÈGLEMENTATION À GREX
Dolores Adamski
Amandine Bastien
Carole Gros-Jean
Claire Quesada
04 76 28 28 37
04 76 28 28 46
04 76 28 28 38
04 76 28 28 45
[email protected]
[email protected]
[email protected]
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Fiche réalisée avec le concours de :
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contenue dans cette fiche technique qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés ou liés à des cas
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