Volume des prestations relatives aux avances sur pension alimentaire

Loi relative à la protection de l'entretien des enfants de mères et de pères isolés par l'octroi d'avances
sur pensions alimentaires ou de prestations compensatoires pour défaillance d'entretien 1
(Loi sur les avances en paiement des pensions alimentaires )
( UhVorschG - anciennement UVG )
Loi en vigueur au 1 janvier 2008
Article 2 – Volume des prestations relatives aux avances sur pension alimentaire 2
(1) L'avance sur la pension alimentaire est payable mensuellement, sous réserve des cas prévus aux paragraphes 2 et 3, à hauteur du montant d'entretien plancher établi en fonction de l'article 1612a paragraphe1,
alinéa 3, numéro 1 ou 2 du code civil, à savoir 279 euros minimum pour un enfant qui n'a pas atteint sa
sixième année révolue et à 322 euros minimum pour un enfant qui n'a pas atteint sa douzième année révolue.
L'article 1612a, paragraphe 2, alinéa 2 du code civil est applicable dans les mêmes termes. Dans la mesure
ou les conditions désignées à l'article 1, paragraphe 1, alinéa 1 à 3, paragraphes 2 à 4 ne sont applicables
que partiellement pour le mois, alors l'avance sur pension alimentaire est à verser au pro rata.
(2) Dans la mesure où le parent chez qui le bénéficiaire vit, peut en vertu de la loi relative à l'impôt sur
le revenu ou de la loi fédérale relative aux allocations familiales en vigueur, prétendre au versements des
allocations familiales dans leur l'intégralité ou à l'une des prestations prévues à l'article 65 paragraphe 1
ou à l'article 4, paragraphe 1 de la loi fédérale relative aux allocations familiales, alors le montant de l'avance
sur la pension alimentaire est à réduire du montant correspondant au montant de l'allocation familiale
payable en vertu des articles 66 de la loi relative à l'impôt sur le revenu ou 6 de la loi fédérale relative aux
allocations familiales pour un premier enfant. Cette règle est applicable au tiers 3, qui n'est pas l'autre parent,
mais qui peut faire valoir ce droit dans les mêmes termes.
(3) Sont à déduire du versement de l'avance sur la pension alimentaire, dont le montant est calculé en vertu
des paragraphes 1 et 2, les revenus que le bénéficiaire a perçu dans le même mois provenant :
1. de versements au titre de l'obligation alimentaire effectués par le parent chez qui il ne vit pas,
2. de la pension d'orphelin, ainsi que de toute autre prestation en indemnisation du décès du parent
indiqué au numéro 1 ou du beau-parent.
1 La présente Loi sur l'octroi d'avances en paiement de la pension alimentaire (Unterhaltvorschussgesetz) est le texte d'application
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du second volet de la „Beistandschaft“, telle que définie aux articles 1712 et suivants du BGB (code civil allemand).
La Beistandschaft est une mesure administrative sans équivalent dans les autres démocraties, qui de ce fait ne peut être traduite.
Elle permet à l'Etat allemand de se subroger aux droits du parent placé sous sa juridiction pour faire valoir en qualité d'Etat
d'une part l'établissement d'une paternité et d'autre part le paiement d'une pension alimentaire contre l'autre parent (non-allemand)
en particulier celui qui réside à l'étranger.
L'administration allemande - le Jugendamt - place d'office le parent allemand dans une position de curatelle pour faire valoir au
nom de l'enfant mineur de l'argent contre son parent étranger, sans pour autant garantir à ce dernier le moindre droit parental.
L'enfant est ici utilisé comme instrument de chantage contre ses parents pour enrichir la communauté allemande. La présente Loi
n'est applicable que par le Jugendamt, une entité politico-administrative plénipotentiaire, antidémocratique et par définition
xénophobe, à la fois parent d'Etat et juge politique, qui est sans équivalent dans les autres nations de Droit et de ce fait ne peut
être traduite. Sa mission profonde consiste utiliser les enfants comme objet de chantage pour asservir leurs parents et enrichir
la communauté des Allemands, et ce dans tous les sens du terme, notamment en vertu de la présente Loi.
Bien que liée en tous points à la mesure de Beistandschaft, dont elle est l'un des textes d'application, et au Jugendamt, qui en
est le seul bénéficiaire, ces deux termes ne sont jamais mentionnés dans la présente Loi; Il y a une volonté manifeste du
législateur de dissocier les deux pour mieux servir la dissimulation.
Pour éviter la confusion (volontaire) le traducteur n'a pas repris les termes d'origine„Umfang der Unterhaltsleistung“, littéralement „volume de prestation pour entretien“ ou „volume de pension alimentaire“. En effet, il ne s'agit pas ici de la pension
alimentaire redevable par le parent débiteur, mais de l'avance de pension alimentaire versée au parent allemand par le Jugendamt,
qu'il se doit de recouvrir auprès de l'autre parent, en particulier celui qui vit à l'étranger.
Derrière ce „tiers“ qui n'est jamais nommé expressément se cachent en réalité les innombrables parents d'adoption allemands,
foyers et autres familles d'accueil allemandes qui s'emparent des enfants (principalement des étrangers), pour les fixer en
Allemagne ainsi que leurs familles.
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