convention FIH 2015-2016

Fonds d’intervention pour l’Habitat.
Convention de gestion 2015-2016
Entre les soussignés :
D’une part,
Brest métropole, représentée par son Président, François Cuillandre, ou son
Représentant agissant en vertu de la délibération n°…. du Bureau de la
métropole du 9 octobre 2015 ;
D’autre part,
SOliHA Finistère, représentée par son Président ;
PREAMBULE
Dans le cadre du Fond d’Intervention pour l’Habitat, Brest métropole soutient depuis de
nombreuses années les opérations de requalification de l’habitat privé via l’attribution
d’aides financières en direction des propriétaires privés.
Ce dispositif d’aides, dénommé Fonds d’Intervention pour l’Habitat (FIH) a suivi l’évolution
de la politique menée par la métropole pour la requalification de l’habitat privé.
Ainsi, par ces délibérations successives, Brest métropole a orienté son aide financière en
direction :
- Des copropriétés repérées en situation de fragilité ou de dégradation.
- De la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du Contrat Local
d’Engagement (CLE) signé avec l’Etat et les collectivités locales.
En 2010, Brest métropole a confié au Pact Finistère, devenu SOliHA Finistère en 2015, la
gestion du F.I.H dans le cadre du suivi et de l’animation de la mission accompagnement des
copropriétés (OPAH, OPAH RU).
La convention de gestion du FIH étant arrivée à échéance, il convient aujourd’hui de passer
une nouvelle convention.
Article 1 : Mission générale de l’organisme opérateur
Brest métropole confie à SOliHA Finistère la gestion du Fonds d’intervention pour l’Habitat
dont elle s’est dotée en direction de l’habitat privé.
Article 2 : Modalité d’attribution des aides
Les aides du FIH sont attribuées aux propriétaires et copropriétaires réalisant des travaux
dans le cadre des programmes opérationnels d ‘amélioration de l’Habitat mis en place sur le
territoire métropolitain.
Le dispositif d’aide est le suivant :
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Pour les copropriétés relevant de la procédure « OPAH copropriétés dégradées »,
une aide au syndicat de copropriété au regard de la faisabilité économique et de
l’intérêt social des projets sous la forme d’une subvention de 5% ou de 10 % du
montant des travaux subventionnables, venant compléter la subvention majorée de
l’ANAH.
une aide individualisée aux propriétaires occupants en raison de leur situation sociale
(ressources, endettement), ou aux bailleurs impécunieux, après un épuisement de
toutes les autres sources de financement possible.
Dans le cadre d’action d’embellissement des façades et notamment dans le cadre de
la ZPPAUP, le surcoût des éléments architecturaux prescrits est pris en charge par le
FB selon un barème forfaitaire.
Dans le cadre de la rénovation énergétique, il est prévu un abondement par la
collectivité de 500 € par dossier au titre du programme « Habiter mieux » ainsi que
l’accompagnement des opérations expérimentales de rénovation énergétique des
copropriétés.
Brest métropole prendra en charge via le FIH, les frais financiers liés au
préfinancement des opérations de réhabilitation à hauteur d’un maximum, tout frais
compris de 4,5% du montant emprunté.
Les modalités d’attribution des aides indiquées ci-dessus, applicables à la date de la
signature de la présente convention, sont susceptibles de modification en fonction des
évolutions de la réglementation ANAH et du programme d’actions de l’habitat privé mis en
place par Brest métropole.
Article 3 : Rôle de SOliHA Finistère.
Au titre de sa mission d’information et d’assistance aux propriétaires, SOliHA
- Informe sur les droits aux différentes aides et instruit les dossiers de demande de
subventions tant sur le plan technique qu’administratif,
- Assure la gestion financière du FIH
- Assure, pour le compte le Brest métropole, le paiement de la subvention FIH aux
propriétaires et syndicats concernés,
- Assure la gestion du dispositif de préfinancement des aides publiques et le paiement,
pour le compte de Brest métropole, des frais auprès de l’organisme financier choisi
par les propriétaires (du fait de la rupture du partenariat établi avec le Crédit
immobilier de France)
- Gère le dispositif de préfinancement pour le compte de Brest métropole et assurera
le paiement des frais financiers aux syndicats de copropriétés.
- Assurera pour le compte de Brest métropole le paiement de l’aide de 500 € apportée
par la collectivité en complément de la subvention accordée par l’Etat aux
propriétaires occupant réalisant des travaux d’économie d’énergie dans le cadre du
programme « Habiter mieux ».
Article 4 : Enveloppe financière, versement des fonds.
Brest métropole inscrira, chaque année, à son budget les sommes correspondant aux
financements nécessaires.
Pour l’année 2015, le montant du FIH s’élève à 500 000 euros.
Les versements interviendront, en fonction des besoins sur le compte ouvert au nom de
SOliHA Finistère, identifié en tant que compte FIH.
Article 5 : Commission d’attribution des aides.
La décision d’attribution des aides revient à Brest métropole sur proposition de SOliHa
Finistère.
À cet effet, SOliHA Finistère transmettra à Brest métropole un plan de financement global à
l’immeuble avec indication des différentes sources de financement : ANAH ; FIH, OPAH FIH,
FIH ZPPAUP, préfinancement, …
Article 6 : Comité d’engagement.
Le comité d’engagement est composé : de l’élu de Brest métropole en charge de l’habitat,
de la direction de l’Habitat de Brest métropole, du Directeur et du comptable de SOliHA
Finistère ainsi que du commissaire aux comptes.
SOliHA Finistère fournira au comité d’engagement, lors de la restitution des comptes qui
aura lieu une fois par an, tout renseignement sur la gestion des fonds qui lui auront été
confiés.
A l’appui des documents comptables qui auront été certifiés par le Commissaire aux
comptes de l’Association, SOliHa Finistère produira les éléments complémentaires suivants :
- La répartition des sommes entre les subventions FIH OPAH, FIH SOCIAL et FIH
ZPPAUP qui auront été versées,
- La liste des copropriétés ou personnes bénéficiaires avec leurs adresses,
- La montant perçu et la ventilation OPAH / FIH Social / ZPPAUP.
Article 7 : La rémunération de SOliHa Finistère.
Il n’est pas prévu de rémunération spécifique de SOliHA pour la gestion du compte FIH, cette
mission étant intégrée dans les missions confiées à l’opérateur dans le marché
d’accompagnement des copropriétés, mise à part une rémunération de 2000 € par an pour
la gestion de l’aide à la lutte contre la précarité énergétique apportée par Brest métropole.
Par ailleurs, les produits financiers qui pourraient être générés par le compte FIH, seront
acquis à SOliHA.
Article 8 : Durée et révision de la convention.
La présente convention est passée jusqu’au 31/12/2016. Elle prendra effet à partir de sa
signature.
Article 9 : résiliation.
Brest métropole se réserve le droit de résilier la présente convention à tout moment si la
mission de l’organisme gestionnaire n’est pas accomplie avec toute la compétence et la
diligence requises.
Dans ce cas, Brest métropole informe l’organisme gestionnaire de ses intentions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Brest, le
En 3 exemplaires originaux
Pour Brest métropole
Le Président
F. CUILLANDRE
Pour SOliha
Le Président