Modernisation de la convention collective du Transport routiers et

Note de réflexion sur la modernisation
de la convention collective du Transport routiers et activités auxiliaires
Structure actuelle de la CCN
La Convention collective nationale des transports est applicable à toutes les entreprises
relevant de l'une des activités du transport, par référence à la nomenclature d'activité
française -NAF- énumérée ci-après:
-
60-2B Transports routiers réguliers de voyageurs
60-2G Autres transports routiers de voyageurs
60-2L Transports routiers de marchandises de proximité
60-2M transports routiers de marchandises interurbains
60-2N Déménagement
60-2P location de camions avec conducteur
63-1E (nouveau), entreposage non frigorifique
63-4A Messagerie fret express
63-4B Affrètement
63-4C Organisation de transports internationaux
64-1C Autres activités de courriers
71-2A Location d’autres matériels de transport terrestre
74-6Z Enquête et sécurité
85-1J Ambulances 1
Elle comprend :
-
une convention principale
o dispositions applicables à l'ensemble du personnel : CCNP (feuillets blancs),
Certaines de ces dispositions sont générales, d’autres sont complétées,
reprises ou complètement modifiées par les annexes ou des accords
sectoriels spécifiques.
o
1
ainsi que les protocoles et accords relatifs :
ƒ à la formation professionnelle et l'emploi
ƒ à la participation au financement de la formation professionnelle
continue des entreprises de moins de 10 salariés,
ƒ aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises
exerçant des activités de transport de fonds et valeurs,
ƒ aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de
transport de déménagement,
L’activité de grande remise, visée en CCNA 1 n’est pas reprise dans cette liste. Par ailleurs cette
activité dépend du code NAF des taxis, mais pas du champ de la CCN taxis parisiens !
ƒ
-
à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les
entreprises de transport de fonds et valeurs, de transport sanitaire, de
transport de déménagement,
sept conventions annexes dont les dispositions visent en particulier :
o les ouvriers : CCNA1 (feuilles roses)
ƒ ainsi que les protocoles ou accords relatifs :
• aux frais de déplacement,
• à l'inaptitude physique à la conduite,
• au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires,
• aux mesures sociales d'accompagnement des dispositions
relatives au permis à points,
• au temps de service, repos récupérateurs et rémunération des
personnels de conduite marchandises "grands routiers "ou"
longue distance",
• à la formation obligatoire des conducteurs routiers
"marchandises",
• au CFA des conducteurs routiers de transport marchandises
et déménagement à partir de 55 ans,
• au CFA voyageurs du transport interurbain de voyageurs,
o les employés : CCNA2 (feuillets jaunes),
o les techniciens et agents de maîtrise : CCNA3 (feuillets verts),
o les ingénieurs et cadres : CCNA4 (feuillets bleus),
o les régimes de retraite complémentaire : CCNA5 (feuillets violets),
o la participation des salariés aux résultats de l'entreprise : CCNA6 (feuillets
orange),
o la formation professionnelle et l'emploi : CCNA7 (feuillets vert pâle).
Comme on peut le constater sa structure actuelle la rend peu lisible.
Pour exemple, on y trouve à plusieurs endroits différents des dispositions sur la
formation, ou sur certaines activités (déménagement).
Sa lecture est également trompeuse.
Ainsi, dans la CCNA 1 sur les ouvriers, on peut trouver un protocole relatif à l’IPRIAC.
Mais l’IPRIAC ne concerne pas tous les conducteurs de la branche.
De plus, la non suppression d’accords ou de dispositions, alors que de nouveaux accords ou
de nouvelles dispositions étaient ensuite adoptées, ont pour effet que le même sujet est
traité plusieurs fois de manière différente d’où une forte insécurité juridique.
Enfin certains accords couvrent un champ plus large que celui de la CCN (exemple :
IPRIAC). 2
La première orientation serait de se contenter de la restructurer. (nouveau plan)
2
Le mode de mise à jour de la convention utilisé depuis toujours (dispositions supprimées et
remplacées) ne permet pas de connaître le texte en vigueur à une date donnée. Il n’y a pas de
version « officielle » datée.
2
La relecture de la convention collective suppose non seulement de mieux articuler des
dispositions qui doivent être regroupées, mais également de revoir certains protocoles à
l’aune de l’évolution de la réglementation sociale de ces dernières années.
Ce double travail est aussi nécessaire qu’insuffisant.
La seconde orientation serait de s’engager dans une réécriture complète et moderne de la
CCN.
Mais surtout -et la FNTR a souligné ce point essentiel dans le groupe de travail des Etats
Généraux- la Convention collective étant par nature le contrat collectif qui réunit dans son
champ plusieurs activités, la question préalable est de savoir si ces différentes activités sont
encore liées aujourd’hui par un fonds commun qui permet leur coexistence sous le même
chapeau de convention collective.
Le préalable : le fondement de la convention collective-le socle commun
Le champ des activités
Aujourd’hui, la CCN couvre les activités du :
ƒ TRM
ƒ TRV : transport interurbain
ƒ déménagement
ƒ Transport de fonds et valeurs
ƒ transport sanitaire
ƒ prestataires logistiques
ƒ activités auxiliaires (un débat existe sur ce que couvre aujourd’hui cette dénomination
mais traditionnellement il s’agit des organisateurs de transport)
ƒ les coursiers
ƒ et même la grande remise.
Lors de sa signature en 1950, nombre d’entreprises exerçaient simultanément plusieurs de
ces activités.
Avec une plus grande spécialisation, et le souci de nombre d’entreprises de voir ces
spécificités retenues dans des protocoles ou accords de branche spécifiques, la Convention
s’est complexifiée et s’est progressivement éclatée.
En outre, dans la partie la plus importante, celle qui concerne le TRM, des protocoles
particuliers visant l’organisation du travail des conducteurs, ou à la prévoyance, ou encore
aux questions relatives à l’instauration du permis a également ajouté à la complexification.
Si la question est posée de la modernisation de la Convention collective, il est impératif de
s’interroger préalablement sur le socle commun qui peut aujourd’hui encore réunir ces
activités sous la même bannière.
La simple dénomination « transport routier» ne suffit plus :
ƒ D’abord parce que certaines activités ne sont pas du transport à proprement parler
(exemples les prestataires logistiques)
ƒ Ensuite parce que d’autres activités de transport relèvent d’une autre convention
(transport urbain, taxis)
Qu’est-ce qui relie ces activités ? Est-ce la notion à définir de « mobilité », ou de
« service » ?
3
Le transport de fonds et valeurs est-il dans son organisation plus gouverné par un aspect de
mobilité ou par celui de sécurité ?
Peut-on réellement qualifier les objets transportés lors d’un déménagement de
« marchandises » ?
La qualification de transport de « biens » ne serait-elle pas plus appropriée, face à celle
désormais acquise de transport de « personnes » qui supplante peu à peu celle de transport
de « voyageurs ». En effet, en transport sanitaire, les patients ne sont pas des voyageurs…
Bien loin d’être sémantiques, ces questions s’avèrent incontournables pour redéfinir le
champ couvert par la convention collective.
De manière accessoire l’intitulé de la convention est trompeur « convention collective des
transports routiers et activités auxiliaires)
Les activités auxiliaires sont :
- parfois considérées, parfois et par certains, comme des activités précises (exemple :
activité d’organisation de transport, prestations logistiques),
- parfois considérées comme tout ce qui n’est pas TRM, ce qui a pour effet de faire du
transport de voyageurs une activité « auxiliaire » !
Le champ d’intervention
Après-guerre, une convention collective avait pour objet principal de régler les relations entre
les employeurs et leurs salariés
- là où la loi était silencieuse
- ou dans un sens plus favorable que la loi.
Dans la « hiérarchie des normes », il y avait
- d’abord la loi et les décrets
- puis la convention collective
- et en dernier ressort, dès lors que la convention collective en ouvrait la possibilité, les
accords d’entreprises. Ces accords ne pouvaient d’ailleurs être que plus favorables
que les dispositions de la convention collective.
D’abord, en 2004, et surtout avec la loi du 20 août 2008, la loi est venue singulièrement
bouleverser cette hiérarchie des normes pour l’organisation du temps de travail, sujet majeur
des relations sociales. En outre, il a été considéré que les accords de rang inférieur n’avaient
pas systématiquement à être plus favorables que les dispositions supérieures.
La loi a donné prééminence absolue aux accords d’entreprises pour l’organisation de la
durée du travail, la détermination des contingents d’heures supplémentaires, la contrepartie
obligatoire en repos, renvoyant à titre subsidiaire à la loi, et oblitérant le rôle de la convention
collective.
Aucune modernisation de l’actuelle convention collective des transports routiers et activités
auxiliaires ne saurait donc se faire sans tenir compte de cette nouvelle donne.
Cela supposera indiscutablement de revoir nombres de dispositions qui en réalité, sont
devenues inopérantes aujourd’hui. Cette question est éminemment délicate pour les
partenaires sociaux, mais ils ne sauraient maintenir des dispositions qui sont par nature
« contra legem ».
Cette situation se complique encore du fait de la non- révision du décret 83-40 suite à la loi
du 20 août 2008. En effet, il existe un doute sérieux sur la compatibilité de ce décret avec la
nouvelle loi.
4
L’option 1 : restructurer la convention collective
Il semble que dans les Etats généraux du transport routier, il s’agisse là de la principale
préoccupation des partenaires sociaux.
C’est un travail nécessaire, mais insuffisant.
En outre, l’absence autour de la table de représentants des autres activités risquent de poser
difficultés. On ne peut imaginer notamment de s’atteler à réécrire la partie des dispositions
communes sans leur présence alors qu’il s’agit de dispositions qui les intéressent
directement .
Il s’agit là d’une restructuration sans toucher au fonds des accords ou protocoles particuliers,
même si, en termes d’aménagements techniques, leurs dispositions doivent être sorties de
leur protocole d’origine pour être regroupées sous d’autres chapitres en dispositions
communes.
Exemple :
- regrouper sous un même chapitre les dispositions « embauche » éclatées
aujourd’hui entre les dispositions communes, et les annexes « ouvriers »,
« employés » « techniciens et agents de maîtrise » et « cadres »
Seuls les textes véritablement obsolètes seraient alors supprimés. Les nouveaux Codes
NAF seraient intégrés.
L’option 2 : réécrire la convention collective
On pourrait imaginer que les tenants de l’option 1 envisageraient dans une deuxième étape
d’examiner chaque disposition et chaque protocole pour aborder :
- leur conformité à la loi ou aux dispositions réglementaires
- leur utilité actuelle par rapport à la pratique en entreprises.
Il semble que malheureusement cela ne soit pas le cas.
Pour la FNTR, le travail de modernisation de la convention collective est l’occasion pour le
TRM :
-de la mettre en conformité avec l’ordre public social existant : la loi
Exemple :
- supprimer la détermination de contingent d’heures supplémentaires (ressort
de l’accord d’entreprise et à défaut d’un décret)
- mettre en conformité les délais de préavis avec les dispositions de la loi sur la
modernisation sociale
- mettre en conformité la durée des mandats des représentants syndicaux
- prévoir des dispositions sur l’emploi des seniors, l’égalité professionnelle, les
handicapés
- prévoir la création d’une commission de validation des accords d’entreprises
-d’apporter les précisions d’interprétation indispensables sur certaines dispositions
Exemple
- durée du travail de nuit en prenant en compte la notion de temps de service
- réactualisation du protocole concernant le permis à points
5
-de s’interroger sur la persistance de certains accords
Exemple
- accord de 1994 grand routier : les dispositions conventionnelles ont été
remontées dans le décret 83-40
- accord sur la garantie d’amplitude : source d’insécurité juridique
-d’envisager de nouveaux protocoles
Exemple
- messagerie
- mais aussi un protocole « TRM » prenant en compte ses spécificités
-d’harmoniser certaines dispositions d’une activité à l’autre
Exemple
-qualification harmonisée en cas de double équipage du temps réalisé par celui qui
ne conduit pas : 100% temps de service en TRM, 50% de temps de service en
déménagement et en voyageurs
-d’actualiser certains protocoles
Exemple
-l’accord prévoyance
-l’accord sur l’intéressement et la participation.
Bien entendu, l’ensemble de ces travaux suppose :
-
la révision des classifications et de la nomenclature
le chiffrage des conséquences financières de certaines dispositions
o Exemple : alignement progressif des grilles d’ancienneté.
FNTR-mai 2010
6
UFT
Projet de plan de CCN
Lignes directrices
•
•
Restructuration centrée autour d’un socle commun adapté autant que de besoin aux
spécificités de chaque secteur.
Toilettage des dispositions faisant doublons ou obsolètes, repositionnement des accords
selon un plan plus logique et conforme aux axes retenus.
Cette articulation permet tout à la fois :
•
•
•
De conserver un sens à une convention collective unique
Une meilleure prise en compte des spécificités propres à chaque secteur
Une présentation plus lisible :
o Des dispositions communes, donnant les grands principes ainsi que les règles
générales s’appliquant à tous les secteurs, avec un regroupement des dispositions
identiques se retrouvant dans les CCNA 1 à 4
o Au sein des dispositions communes, regroupement dans des chapitres spécifiques
des dispositions thématiques (prévoyance, formation professionnelle, etc.) et
inscription dans la CCN des accords manquants
o Des dispositions spécifiques, présentées de façon sectorielle selon un même
schéma simple permettant de regrouper au même endroit toutes les dispositions
propres (cela demande un regroupement des diverses dispositions existantes
présentées actuellement par le biais d’accords).
I. Dispositions communes
A. Dispositions générales (ancienne CCNP)
1) Champ d’application
2) Structuration de la convention
3) Liberté syndicale et droit opinion
a. Exercice
b. Représentation du personnel
4) Egalité salariale et professionnelle
5) Hiérarchie des normes
6) CNIC
7) CNPE
8) Commission paritaire de branche
B. Embauchage (CCNP et CCNA 1 à 4)
Dispositions globales
Période d’essai
C. Durée et aménagement du temps de travail (CCNP et CCNA 1 à 4)
Dispositions générales et renvoi aux dispositions sectorielles
D. Travail de nuit
Dispositions générales et renvoi aux dispositions sectorielles
1) Accord TRM, Activités auxiliaires et DEM du 14/11/2001
2) Accord TFV sur travail de nuit 10 juillet 2002
7
E. Hygiène et sécurité (CCNP et CCNA 1 à 4) à étoffer
F. Absences (CCNP et CCNA 1 à 4)
G. Maladie et maternité (CCNP et CCNA 1 à 4)
H. Démission (CCNP et CCNA 1 à 4)
I. Licenciement (CCNP et CCNA 1 à 4)
J. Retraite, fin d’activité
1) Indemnités de départ en retraite
2) Dispositions CCNA 5
3) CFA
i) Accord CFA du 28/03/1997
ii) Accord du 23/06/1997 portant application de l’accord du 28/03/97
iii) Accord portant application de l’Accord CFA dans le TVF du 23/06/1997
iv) Accord portant création du Fongecfa du 11/04/1997
v) Accord dérogatoire temporaire accès au CFA du 03/06/09
4) Agecfa
i) Accord national professionnel relatif au CFA-Voyageurs du 02/04/1998
ii) Accord portant création de l’Agecfa du 29/05/1998
5) Accord concernant la mise en œuvre des dispositions de l’accord national
interprofessionnel du 6/09/1995 relatif au développement de l’emploi en contrepartie de
la cessation d’activité du 1/02/1996
6) Accord de mise en œuvre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du
6/09/1995 relatif au développement de l’emploi en contrepartie de la cessation d’activité
du 04/02/1997
K. Prévoyance :
1) Introduction de l’accord de 1986
2) Protocole d’Accord sur la mise en place d’un régime de prévoyance – Inaptitude à la
conduite du 24/09/1980
3) Accord portabilité du 29/06/2009
L. Frais de déplacement Protocole + remboursement des frais professionnels (CCNA 1 à 4)
M. Intéressement et participation
1) Dispositions CCNA 6
2) accord 21/04/1998
N. Formation professionnelle (ex. CCNA 7) + dans l’attente de l’accord formation
1) Accord national sur la formation et l’emploi du 05/02/1985
2) Accord national professionnel relatif à la participation au financement de la formation
professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salariés du 21/04/1998
3) Accord national portant création de l’OPCA Transport du 28/12/1994
4) Accord-cadre relatif à la formation obligatoire « marchandises » du 20/01/1995
5) Accord-cadre relatif à la formation obligatoire TRV du 7/12/1999
O. Permis à point (Protocole d’accord portant diverses mesures sociales d’accompagnement des
dispositions relatives au permis à points du 13/11/1992)
8
II. Dispositions sectorielles
A. TRM avec sous secteurs
1) Conditions spécifiques d’emploi
2) Classification
3) Rémunérations
B. Déménagement
1) Conditions spécifiques d’emploi (y compris Accord sur le CDD d’usage du 22 septembre
2005)
2) Classification
3) Rémunérations
C. Transport de fonds et valeurs
1) Conditions spécifiques d’emploi
2) Classification
3) Rémunérations
D. Entreposage et prestations logistiques
1) Conditions spécifiques d’emploi
2) Classification
3) Rémunérations
E. Coursier
1) Conditions spécifiques d’emploi (y compris Accord feuille de route du 12/04/2006)
2) Classification
3) Rémunérations
F. TRV
1) Conditions spécifiques d’emploi (y compris temps partiel, CPS, PMR)
2) Classification
3) Rémunérations
4) Garantie d’emploi
G. Transport sanitaire
1) Conditions spécifiques d’emploi
2) Classification
3) Rémunérations
H. Grande remise
1) Conditions spécifiques d’emploi
2) Classification
3) Rémunérations
9