GLOBALG.A.P. Risk Assessment on Social Practice (GRASP

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GLOBALG.A.P. Risk Assessment on Social Practice (GRASP) Evaluation des Risques en matière de Pratiques Sociales
Liste d’Évaluation GRASP
V 1.1
En vigueur depuis le 01.01.2011
Obligatoire à partir du 01.07.2011
Version française.
En cas de doute, veuillez consulter la version en anglais.
Date de l’évaluation :
______________________________________
Producteur
GGN :
______________________________________
N° d’inscription :
______________________________________
Option :
______________________________________
Nombre d’employés :
______________________________________
Durée de l’évaluation :
______________________________________
Producteur :
______________________________________
Adresse :
______________________________________
Signature :
______________________________________
Organisme de Certification :
Auditeur / Contrôleur:
______________________________________
Signature:
______________________________________
Comment utiliser ce document ?
Cette Liste d’Évaluation GRASP devra être utilisée par les auditeurs/contrôleurs chargés de vérifier la mise
en œuvre du Module GRASP. GRASP est l’abréviation de GLOBALG.A.P. Risk Assessment on Social Practice. Après l’évaluation, la liste d’évaluation complétée devra être téléchargée dans la base de données
GLOBALG.A.P.
Exigences applicables aux auditeurs GRASP
L’Évaluation GRASP ne peut être effectuée que par
les auditeurs approuvés GLOBALG.A.P. qui ont
participé à une Formation des Auditeurs GRASP et
qui ont passé avec succès la formation en ligne
GRASP. Une liste à jour des auditeurs/contrôleurs
approuvés GRASP est disponible sur le site web de
GLOBALG.A.P.. Pour tous renseignements sur la
prochaine formation des auditeurs GRASP dans
votre région, veuillez contacter le Secrétariat GLOBALG.A.P..
Exigences applicables aux producteurs
GRASP est un module complémentaire volontaire
qui ne fait pas partie de la procédure de certification
par des organismes accrédités GLOBALG.A.P.. Il
constitue néanmoins un complément logique aux
référentiels GLOBALG.A.P. IFA et Plants et Semences et traite dans ce contexte de questions relatives
aux bonnes pratiques sociales. Par conséquent,
seuls des producteurs ou groupements de producteurs certifiés GLOBALG.A.P. (ou dont la procédure
d’attribution d’un certificat est en cours) peuvent
demander une Évaluation GRASP.
Comment rendre compte de l’Évaluation
GRASP ?
Le respect des critères de conformité est volontaire
et n’influe pas sur la certification GLOBALG.A.P..
Toutefois, si un producteur décide d’effectuer
l’évaluation, la (les) liste(s) d’évaluation complétée(s)
devra (devront) obligatoirement être téléchargée(s)
dans la base de données GLOBALG.A.P.. Après
l’évaluation, le producteur et l’auditeur/contrôleur
doivent signer la Liste d’Évaluation GRASP complétée.
Les résultats de l’évaluation seront alors visibles
dans la base de données GLOBALG.A.P. (attestation
d’évaluation) conformément à l’accord d’utilisation
des données signé par le producteur dans l’accord
de sous-licence (voir : MG GRASP Annexe II).
Directives d’Interprétation Nationales
Les obligations légales en relation avec les points de
contrôle diffèrent d’un pays à l’autre (p. ex. salaire
minimum, âge minimal d’admission à l’emploi, heures
de travail, etc.). Lorsque la législation concernée est
plus exigeante que GRASP, elle prime sur celle-ci. En
l’absence de législation (ou lorsque celle-ci est moins
stricte), GRASP fournit le cadre minimum de critères
de conformité. Afin d'assurer la transparence de ces
exigences vis-à-vis des producteurs et des auditeurs,
des Directives d’Interprétation Nationales du Module
GRASP sont développées en concertation avec les
parties prenantes. Le Module GRASP ne peut être
évalué que dans les pays pour lesquels on dispose
d’une Directive d’Interprétation Nationale.
Pour connaître les Directives d’Interprétation Nationales disponibles, veuillez consulter le site web de
GLOBALG.A.P..
Si vos clients sont intéressés par une Évaluation
GRASP et qu’il n’existe pas encore de Directive
d’Interprétation pour votre pays, veuillez contacter le
Secrétariat GLOBALG.A.P. pour trouver une solution.
Pour des informations plus détaillées, veuillez vous
reporter aux Modalités Générales GRASP
Comment remplir la Liste d’Évaluation
GRASP?
Les points de contrôle GRASP sont formulés de
manière complexe et couvrent souvent plus d'un
aspect. Afin de rendre les exigences intelligibles,
cette liste d’évaluation sera utilisée pour évaluer
chaque point de contrôle. Chaque point de contrôle
est donc subdivisé en sous-points qui fournissent
une orientation à l’auditeur/contrôleur. Ces souspoints indiquent les moyens d’évaluation minimums
(proposés). Dans la dernière colonne, l’auditeur
/contrôleur note ses commentaires relatifs à la
conformité de chaque sous-point (Oui / Non / Non
Applicable). La décision finale quant à la conformité
est prise en considération de l’ensemble du point de
contrôle. En dessous de chaque sous-point, des
remarques peuvent être rédigées. Toutefois,
n’oubliez pas qu’en tant qu’auditeur/contrôleur, vous
n’êtes pas autorisé à fournir des conseils au producteur que vous ou votre entreprise évaluez.
A l’intérieur de cette Liste d’Évaluation GRASP, vous
trouverez des remarques imprimées en italique :
elles contiennent des directives d’évaluation et des
références croisées.
Techniques d’évaluation : synthèse
En ce qui concerne l’évaluation des aspects sociaux,
l’auditeur devra faire preuve d’une certaine sensibilité. Veuillez prendre en compte les points suivants au
moment d’évaluer le Module GRASP :
• Préparez-vous bien à l’Évaluation GRASP. Vous
devez disposer d’informations actuelles sur les dispositions légales, les conventions collectives, etc.
La Directive d’Interprétation Nationale vous aidera
à mieux vous préparer.
• Lisez surtout le Guide d’Application.
• Si vous évaluez GLOBALG.A.P. le même jour, ne
commencez pas par le Module GRASP, mais
examinez-le à la fin de l’audit. Il est bien plus facile
––––– Evaluation GRASP | 2 ––––
minez-le à la fin de l’audit. Il est bien plus facile de
passer aux questions sociales une fois qu’une certaine confiance s’est établie.
• Ne collez pas forcément à l’ordre indiqué dans la
liste d’évaluation, mais essayez de trouver une
séquence logique en fonction de la situation.
Commencez par aborder les aspects peu critiques
et par vérifier les documents avant de passer aux
sujets plus sensibles.
• En particulier lors de l’entretien avec le représentant des salariés, veillez à ce que celui-ci soit
dans un contexte dans lequel il peut s’exprimer
ouvertement – en dehors de la présence de la direction de l’exploitation agricole.
• Veillez à créer une bonne atmosphère entre vousmême et la personne à qui vous vous adressez.
Si vos interlocuteurs se sentent contrôlés ou jugés
négativement, il est plus probable qu'ils ne vous
disent pas tout.
• Surveillez votre communication non verbale (p.
ex. expressions faciales, gestes). Ne contrôlez
pas l’exploitation avec une liste d’évaluation devant les yeux. Pour évaluer les points de contrôle, il est indispensable que vous les connaissiez
par cœur.
• Si vous sentez qu’on ne vous dit pas la vérité,
n’insistez pas. Trouvez d’autres moyens de tirer
les choses au clair, en vérifiant davantage de documents, en parlant à quelqu’un d’autre ou simplement en reformulant votre question plus tard.
Exemple :
Sous-points à
cibler pendant
l’évaluation
Pour chaque sous-point,
les moyens de vérification
proposés sont indiqués ici
Notez vos conclusions ici (Oui/
Non/ Non Applicable/Applicable)
Cochez la case correspondant à votre
jugement global de la
conformité
Lignes réservées aux remarques et commentaires généraux sur les améliorations nécessaires. A remplir si vous avez coché la case “Non ApplicableApplicable”.
N°
Point de contrôle et critère de conformité
Vérification
Conformité
(O | N | N/A)
1
Y a-t-il au moins un salarié, ou une commission du personnel, pour représenter les intérêts du personnel auprès de la direction ?
La documentation disponible montre qu'un représentant des salariés nommément identifié et / ou une commission du personnel représentant les intérêts des salariés auprès de la direction ont été élus ou nommés par
tous les salariés et sont reconnus par la direction. Cette personne pourra communiquer les réclamations à la
direction.
L’élection ou la nomination du/des représentant(s) est documentée. S’il
s’agit d’une commission, sa composition est documentée. En cas de
certification sous l’option 2 et s’il existe une forte rotation du personnel,
un producteur (ou une autre personne adéquate) peut être nommé pour
exécuter cette tâche au niveau du groupement.
L’élection ou la nomination a eu lieu dans l’année en cours ou pendant
la période de production.
La représentation est effective (toutes les personnes élues ou nommées figurant sur la liste travaillent encore dans l’exploitation ou dans le
groupement).
Le(s) représentant(s) des salariés est (sont) au fait de son (leur) rôle et
de ses (leurs) droits. Dans le cas d’une commission, tous les membres
sont interrogés. La description du poste définit clairement les rôles et
les droits du représentant des salariés.
SYNTHESE DU POINT DE CONTROLE 1 :
Entièrement conforme
Non conforme, mais en voie de réalisation
Conforme, quelques améliorations nécessaires
Non conforme
Non Applicable
Remarques / Améliorations nécessaires :
Vérification
de documents
Inspection
du site
Direction de
l’exploitation
Responsable de la santé
et de la sécurité des travailleurs
Représentant
des salariés
N°
Vérification
Conformité
(O | N | N/A)
2
Existe-t-il, dans l'exploitation agricole, une procédure de réclamation à laquelle les salariés peuvent avoir recours pour se plaindre ?
L'exploitation agricole possède une procédure de réclamation, les salariés ont été informés de son existence et
des réclamations ou suggestions peuvent être émises. La procédure de réclamation fixe un cadre temporel
pour apporter une solution aux problèmes. Les réclamations des 24 derniers mois et les solutions qui leur ont
été apportées sont mises par écrit et ces documents sont accessibles.
L'exploitation agricole possède une procédure de réclamation adaptée
à sa taille.
Grâce à la procédure existante, des réclamations peuvent être émises
par les salariés à tout instant.
La procédure de réclamation fixe un cadre temporel pour apporter une
solution aux problèmes (p. ex. dans le mois qui suit).
Les réclamations des 24 derniers mois et leur suivi sont consignés et
les documents correspondants sont accessibles.
Non conforme
Non Applicable
Remarques :
Vérification
de documents
Inspection
du site
Direction de
l’exploitation
Représentant
des salariés
N°
Vérification
Conformité
(O | N | N/A)
3
Une auto-déclaration de bonnes pratiques sociales en matière de droits humains a-t-elle été communiquée
aux salariés et signée par la direction de l'exploitation agricole et par le représentant des salariés et les salariés en ont-ils été informés ?
La direction de l'exploitation agricole et le représentant des salariés ont signé et affiché une auto-déclaration
assurant de bonnes pratiques sociales et le respect des droits humains à tous les salariés. Cette déclaration
comporte au minimum l'engagement de respecter les normes fondamentales du travail de l'OIT (Conventions
111 concernant la discrimination, 138 et 182 sur l'âge minimum et sur les pires formes de travail des enfants,
29 et 105 sur le travail forcé et sur l'abolition du travail forcé, 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit
syndical, 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, 100 sur l'égalité de rémunération et 99 sur
les salaires minima), ainsi que des procédures d’embauche transparentes et non discriminatoires et la procédure de réclamation. Les salariés ont été informés de l’existence de cette auto-déclaration et celle-ci fait l’objet
d’une révision au moins tous les 3 ans ou plus tôt si nécessaire.
La déclaration est complète et contient au minimum tous les points cités
dans les critères de conformité.
La déclaration a été signée par la direction de l’exploitation agricole et
par le(s) représentant(s) des salariés, ainsi que par la personne responsable de la santé et de la sécurité des travailleurs.
La déclaration est communiquée activement aux travailleurs (p. ex.
affichée dans l’exploitation ou jointe au contrat de travail, réunions
d’information, etc.).
La direction de l’exploitation agricole, le(s) représentant(s) des salariés
et la personne responsable de la santé et de la sécurité des travailleurs
connaissent le contenu de la déclaration et confirment qu'elle est mise
en pratique.
Il est stipulé que le(s) représentant(s) des salariés peut (peuvent) faire
des réclamations sans encourir de sanctions personnelles.
La déclaration fait l’objet d’une vérification et d’une révision au moins
tous les 3 ans ou plus tôt si nécessaire.
Non conforme
Non Applicable
Remarques :
Vérification
de documents
Inspection
du site
Direction de
l’exploitation
Représentant
des salariés
N°
Vérification
Conformité
(O | N | N/A)
4
La personne responsable de la santé et de la sécurité des travailleurs et de la bonne pratique sociale
(RSSTBPS) et le(s) représentant(s) des salariés (RS) ont-ils connaissance des réglementations nationales du
travail en vigueur ou y ont-ils accès ?
La personne responsable de la santé et de la sécurité des travailleurs et le(s) représentant(s) des salariés ont
connaissance des réglementations nationales concernant les salaires bruts et minimums, le temps de travail,
l'appartenance à un syndicat, la lutte contre les discriminations, le travail des enfants, les contrats de travail,
les congés annuels et de maternité, les soins médicaux et la retraite/les primes et/ou y ont accès.
Le RSSTBPS et le RS ont connaissance des réglementations du travail
applicables en matière de salaires brut et minimum et/ou y ont accès.
applicables en matière de temps de travail et/ou y ont accès.
applicables en matière d’appartenance à un syndicat et/ou y ont accès.
applicables en matière de lutte contre les discriminations et/ou y ont
accès.
applicables concernant le travail des enfants et l’âge minimal d'admission à l'emploi et/ou y ont accès.
applicables en matière de contrats de travail et/ou y ont accès.
applicables en matière de congés annuel et de maternité et/ou y ont
accès.
applicables en matière de soins médicaux et de retraite/ primes et/ou y
ont accès.
Non conforme
Non Applicable
Remarques :
Vérification
de documents
Inspection
du site
Direction de
l’exploitation
Représentant
des salariés
N°
Vérification
Conformité
(O | N | N/A)
5
Est-il possible de montrer des copies des contrats de travail pour les salariés ? Ces contrats précisent-ils au
minimum les noms complets, la nationalité, la description du poste, la date de naissance, la date d'entrée, le
salaire et la durée de l'emploi ? Ont-ils été signés par les deux parties, salarié et employeur ?
Pour chaque salarié, un contrat peut être montré à l’auditeur s'il le demande (sur la base d’un échantillon). Le
salarié et l'employeur l'ont signé tous les deux. Ces contrats mentionnent au moins les noms complets, la
nationalité, la description du poste, la date de naissance, les heures de travail habituelles, le salaire et la durée
de l'emploi. Les contrats des salariés (sous-traitants compris) doivent être accessibles sur 24 mois au minimum.
Des contrôles aléatoires montrent que les contrats sont disponibles et
conformes aux réglementations nationales sur la base de la Directive
d’Interprétation Nationale.
Les contrats de travail comportent au moins des informations de base
sur le nom et la nationalité du salarié.
Les contrats de travail comportent au moins des informations de base
sur la période contractuelle (par ex : emploi permanent, emploi à la
journée, etc.).
Les contrats de travail comportent au moins une description de base du
poste
Aucune donnée n’est en contradiction avec l’auto-déclaration sur la
bonne pratique sociale.
Les contrats de travail comportent des informations sur les heures de
travail et les pauses.
Si des salariés non nationaux travaillent sur l’exploitation, les contrats
précisent leur statut juridique relatif à leur emploi sur l’exploitation. Leur
permis de travail respectif est disponible.
Vérification
de documents
Inspection
du site
Direction de
l’exploitation
Non conforme
Non Applicable
Représentant
des salariés
N°
Vérification
Conformité
(O | N | N/A)
Vérification
de documents
Inspection
du site
Direction de
l’exploitation
Représentant
des salariés
N°
Vérification
Conformité
(O | N | N/A)
6
Des documents indiquent-ils le paiement régulier des salaires conformément aux spécifications du contrat ?
L'employeur présente des documents appropriés attestant du transfert du salaire (p. ex. signature du salarié
sur le bulletin de salaire, virement bancaire). Les salariés signent ou reçoivent une copie des bulletins de salaire ou du livre de paie qui leur rend le paiement transparent et compréhensible. Des documents attestent du
paiement régulier des salariés au cours des 24 derniers mois.
Des documents probants attestant que le paiement est effectué à intervalles définis (ex. bulletins de salaire ou livres de paie) sont tenus à la
disposition des salariés (contrôles aléatoires).
Les bulletins de salaire ou les livres de paie indiquent que les paiements sont conformes aux contrats de travail (ex. signature du travailleur sur les bulletins de salaire, virement bancaire, etc.).
Les preuves de paiement sont conservées durant une période minimale
de 24 mois.
Non conforme
Non Applicable
Remarques :
Vérification
de documents
Inspection
du site
Direction de
l’exploitation
Représentant
des salariés
N°
Vérification
Conformité
(O | N | N/A)
7
Les bulletins de salaire ou livres de paie indiquent-ils que le paiement est au moins conforme aux dispositions
légales et/ou aux conventions collectives ?
Les salaires et paiements d'heures supplémentaires figurant sur les bulletins de salaires ou livres de paie
apparaissent conformes aux dispositions légales (salaires minimums) et/ou, s'il y a lieu, aux conventions collectives. Quand le paiement est calculé sur une base unitaire, les salariés devront pouvoir gagner au moins le
salaire minimum légal (en moyenne) pendant les heures de travail habituelles.
Les bulletins de salaire ou livres de paie indiquent clairement le nombre
d’heures de travail rémunérées ou la quantité récoltée (heures/jours), y
compris les heures supplémentaires.
Les versements de salaires et paiements d’heures supplémentaires
figurant dans les documents apparaissent conformes aux réglementations nationales du travail et/ou aux conventions collectives (salaires
minimums), comme le spécifie la Directive d’Interprétation Nationale.
Indépendamment de l’unité de calcul, les bulletins de salaires ou livres
de paie montrent que les salariés gagnent en moyenne au moins le
salaire minimum légal dans le cadre des heures de travail habituelles
(vérifier en particulier quand le taux unitaire est appliqué). En cas de
déductions du salaire pour des salariés qui sont payés au-dessous du
salaire minimum, ces déductions doivent être justifiées par écrit.
Non conforme
Non Applicable
Vérification
de documents
Inspection
du site
Direction de
l’exploitation
Représentant
des salariés
N°
Vérification
Conformité
(O | N | N/A)
8
Des documents indiquent-ils qu’aucune personne mineure n’est employée sur l’exploitation agricole ?
Des documents indiquent la conformité à la législation nationale concernant l'âge minimal d’admission à
l’emploi. Si la législation nationale ne le stipule pas, il est interdit d'employer des enfants de moins de 15 ans.
Si des enfants – en tant que membres de la famille restreinte – travaillent dans l’exploitation agricole, ils
n’effectuent pas de travaux mettant en danger leur santé et leur sécurité, compromettant leur développement
ou les empêchant de terminer leur scolarité obligatoire.
Les dates de naissance figurant dans les dossiers montrent que tous
les salariés ont atteint l’âge minimal légal d’admission à l’emploi ou, si
la Directive d’Interprétation Nationale ne le précise pas, qu’aucun salarié n’est âgé de moins de 15 ans.
Si des enfants –en tant que membres de la famille restreinte- travaillent
dans l’exploitation agricole, ils n’effectuent pas de travaux mettant en
danger (conformément au référentiel Système Raisonné de Culture et
d’Elevage 3.0, Ensemble des Exploitations, PCCC 3.1) leur santé et
leur sécurité, compromettant leur développement ou les empêchant de
terminer leur scolarité obligatoire.
Non conforme
Non Applicable
Vérification
de documents
Inspection
du site
Direction de
l’exploitation
Représentant
des salariés
N°
Vérification
Conformité
(O | N | N/A)
9
Les enfants des salariés vivant dans l’exploitation agricole ont-ils accès à la scolarité obligatoire ?
Il est prouvé de manière documentée que les enfants des salariés vivant dans l'exploitation agricole et en âge
de suivre une scolarité obligatoire (selon la législation nationale) ont accès à la scolarité obligatoire, soit par
transport assuré vers une école publique, soit par une scolarisation sur site.
Il existe une liste des enfants vivant dans l’exploitation agricole et en
âge de suivre une scolarité obligatoire, comportant suffisamment
d’indications : nom, nom des parents, date de naissance, fréquentation
régulière de l’école, etc. Les enfants de la direction de l’exploitation
agricole peuvent être exclus.
Il est prouvé qu’il existe un service de transport dans le cas où des
enfants habitent à une distance trop importante pour faire le chemin à
pied (une demi-heure de marche ou conformément à la Directive
d’Interprétation Nationale).
Il est prouvé qu’il existe un système de scolarisation sur site lorsque
l’accès aux établissements scolaires n’est pas possible.
Non conforme
Non Applicable
Remarques :
Vérification
de documents
Inspection
du site
Direction de
l’exploitation
Représentant
des salariés
N°
Vérification
Conformité
(O | N | N/A)
10
Existe-t-il un système d'enregistrement du temps de travail qui montre la durée de travail quotidienne et les
heures supplémentaires sur une base journalière pour les salariés ?
Il existe un système d'enregistrement du temps de travail qui assure aux salariés comme à l’employeur la
transparence des heures de travail ainsi que des heures supplémentaires sur une base journalière. Des documents retracent les temps de travail des salariés sur les 24 derniers mois.
Un système d’enregistrement des temps est mis en œuvre dans
l’exploitation, en adéquation avec la taille de celle-ci (p. ex. feuille
d’enregistrement, horloge de pointage, cartes électroniques, etc.).
Les enregistrements indiquent la durée normale du travail pour les
salariés sur une base journalière.
Les enregistrements indiquent les heures supplémentaires pour les
salariés sur une base journalière.
Les enregistrements indiquent les pauses et les jours fériés pour les
salariés (sur une base journalière).
Les enregistrements des temps de travail sont régulièrement validés
par les salariés (p. ex. feuille d’enregistrement signée régulièrement,
horloge de pointage).
Le(s) représentant(s) des salariés a (ont) accès à ces enregistrements.
Les enregistrements sont conservés durant une période minimale de
24 mois.
S
u
b
p
o
i
n
t
s
t
o
Non conforme
b
e
Non Applicable
t
a
r
g
e
t
e
d
Remarques :
d
u
r
i
n
g
Vérification
de documents
Inspection
du site
Direction de
l’exploitation
t
h
e
Représentant
des salariés
a
s
s
e
N°
Vérification
Conformité
(O | N | N/A)
11
Les heures de travail et les pauses documentées dans les temps enregistrés respectent-elles la législation en
vigueur et/ou les conventions collectives ?
Les heures de travail, les pauses et les jours de repos documentés respectent la législation en vigueur et/ou
les conventions collectives. En l’absence de réglementation plus stricte, les enregistrements indiquent que les
temps de travail hebdomadaires habituels ne dépassent pas un maximum de 48 heures et que, durant les pics
d’activité saisonniers (période des récoltes), le temps de travail hebdomadaire n’excède pas un maximum de
60 heures. Des pauses et des jours de repos sont aussi garantis pendant les pics saisonniers.
Des informations sur la réglementation du travail en vigueur et/ou les
conventions collectives, faisant référence aux heures de travail et de
pause, sont disponibles/accessibles.
Les heures de travail enregistrées, heures supplémentaires incluses,
indiquent une conformité aux dispositions légales et/ou aux conventions
collectives.
Les temps/jours de repos enregistrés indiquent une conformité à la
réglementation nationale et/ou aux conventions collectives.
Si la législation en vigueur n’impose pas une réglementation plus stricte, le temps de travail hebdomadaire normal n’excède pas 48 heures.
Durant les pics d’activité saisonniers (période des récoltes), le temps de
travail hebdomadaire n’excède pas 60 heures.
Les enregistrements indiquent que des pauses et des jours de repos
sont également garantis pendant les pics saisonniers.
Non conforme
Non Applicable
Remarques :
Vérification
de documents
Inspection
du site
Direction de
l’exploitation
Représentant
des salariés
CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS
N°
GP 1
Vérification
Conformité
(O | N | N/A)
L’évaluation du Système de Gestion de la Qualité du groupement de producteurs met-elle en évidence la
mise en application correcte de GRASP pour tous les membres du groupement de producteurs ?
L’évaluation du Système de Gestion de la Qualité du groupement de producteurs prouve que GRASP est
appliqué correctement, évalué en interne et que des mesures sont prises pour assurer la conformité de tous
les membres du groupement de producteurs.
La mise en application de GRASP est incluse dans le Système de
Gestion de la Qualité du groupement de producteurs, sur la base du
référentiel GLOBALG.A.P. Système Raisonné de Culture et
e
d’Elevage, MG, v3.2Mar10, III Partie relative à la certification des
groupements de producteurs.
Un système est mis en place pour démontrer que le personnel clef est
informé et conscient du développement, des aspects et des changements législatifs relatifs à la conformité à GRASP.
Il existe une documentation complète relative au fonctionnement du
QMS en ce qui concerne la conformité à GRASP, qui fait l’objet d’un
contrôle interne approprié.
Tous les producteurs membres de GLOBALG.A.P. qui appliquent
GRASP sont répertoriés dans un registre.
Ce registre mentionne la date du Contrôle interne pour chaque producteur membre.
Des documents relatifs au plan d’évaluation interne, aux résultats de
l’évaluation et au suivi des mesures correctives résultant d’une évaluation sont disponibles.
SYNTHESE DU POINT DE CONTROLE GP 1 :
Non conforme
Non Applicable
Remarques :
Vérification
de documents
Inspection
du site
Direction de
l’exploitation
Représentant
des salariés
N°
Recommandation pour la Bonne Pratique
Conformité
(O | N | N/A)
R1
Quelles autres formes d'avantages sociaux l'employeur accorde-t-il à ses salariés, à leurs familles et/ou à la
communauté ? Veuillez le préciser quantitativement si possible.
Incitations à de bonnes performances au travail, dans le respect de la
sécurité
Paiement de bonus
Aide au développement professionnel
Action en faveur des familles
Dispositions relatives aux soins médicaux et à la santé
Amélioration de l’environnement social
Autres avantages
POINT DE CONTROLE R1 :
Description / Remarques:
Vérification
de documents
Inspection
du site
Direction de
l’exploitation
Représentant
des salariés

GLOBALG.A.P. Risk Assessment on Social Practice (GRASP

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