liste des pieces a produire devant le juge aux affaires familiales

LISTE DES PIECES A PRODUIRE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
- Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du parent demandeur (en cas de
divorce par consentement mutuel produire celui des 2 parents) ;
-
copie intégrale de l’acte de mariage
-
copie du contrat de mariage (si un contrat a été établi).
-Copie de toute décision de justice intervenue et ayant une relation directe avec la situation
familiale et l’objet de la demande
-
Remplir la déclaration en page 2.
-Produire tous les justificatifs des montants indiqués soit :
- votre dernier avis d’imposition (dans son entier et lisible)
- votre dernier bulletin de salaire,
- votre bulletin de salaire du mois de décembre de l’année écoulée,
- votre attestation Pôle Emploi, C.A.F, ou Caisse de retraite,
- votre contrat de bail ou votre dernière quittance de loyer,
- vos échéanciers de prêt,
- et tous documents probants susceptibles de rendre compte de la réalité de votre situation.
Si un jugement de divorce ou de séparation de corps a été rendu
Copie intégrale du jugement de divorce ou de séparation de corps et toutes décisions ayant
modifié ce jugement avec une copie intégrale de l’acte de mariage (avec mention du
divorce) ou copie du livret de famille (avec mention du divorce).
-Si les mesures demandées concernent les enfants :
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfants concernés portant
la mention de reconnaissance des deux parents ;