Informations pour les détenteurs de véhicules

Formulaire d'aide
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Informations pour les détenteurs de
véhicules exonérés du péage
Véhicules non assujettis au péage
• de rayer certains numéros d’immatriculation du fichier des véhicules
exonérés du péage.
Les articles 1er al. 1er et 2 de la Loi relative au péage sur le réseau routier
et autoroutier fédéral (Bundesfernstrassenmautgesetz, BFStrMG)
prévoient l’exonération de certains véhicules ou ensembles de
véhicules.
En bénéficient :
Renseignez dans tous les cas les parties Demandeur (I), Demande
d’inscription (II) et Déclaration personnelle (III). Pour une inscription, il
faut fournir en plus l’annexe Description des véhicules et la Liste de
véhicules n° 1.
• véhicules de transport en commun,
• véhicules militaires,
• véhicules de police,
• véhicules de la protection et de la Sécurité civiles,
• véhicules utilisés par les organisations d’utilité publique ou caritatives
pour le transport d’aide humanitaire destinée à secourir les personnes
en détresse
• véhicules de pompiers,
• véhicules d’autres services d’urgence,
• véhicules de l’État fédéral,
• véhicules servant exclusivement à l’entretien et à l’exploitation des
routes, y compris aux travaux de voirie et de viabilité hivernale,
• véhicules servant exclusivement aux activités foraines et aux
professionnels du cirque,
• véhicules qui ne sont ni exclusivement destinés au transport routier de
marchandises ni employés à cet usage.
L’utilisation à laquelle sont destinés les véhicules doit être apparente.
Font exception les véhicules mentionnés pour le transport d’aide
humanitaire et les véhicules qui ne sont ni exclusivement destinés au
transport de marchandises ni employés à cet usage.
Il est à noter qu’en cas d’inscription de plusieurs camions, une annexe
Description des véhicules doit être complétée pour chacun d’eux.
Photocopiez le document selon le nombre d’exemplaires dont vous avez
besoin. Les camions dont le motif d’inscription est identique peuvent
être regroupés sur une seule annexe Description des véhicules. Envoyez
les imprimés dûment remplis et signés accompagnés d’une photocopie
de tous les certificats d’immatriculation (volet I) et des justificatifs
correspondants à Toll Collect.
Une procédure simplifiée a été adoptée pour le renouvellement. Les
usagers sont ainsi dispensés de fournir de nouveau une copie des
papiers du véhicule, sauf si leur contenu a changé depuis la première
inscription au fichier des exonérations. Dans ce cas, remplissez
uniquement le formulaire de demande (sections I-III).
Pour les renouvellements ou radiations concernant plus de huit
véhicules, utilisez l’annexe Liste de véhicules n° 2.
Envoyez le formulaire dûment complété et signé à :
Toll Collect GmbH, Customer Contact / Kontrolle, 10875 Berlin ou par fax
au n°: +49 30 74077 7332
Inscription
Les véhicules de transport en commun et les véhicules militaires sont
détectés automatiquement par le système de péage. Les détenteurs des
autres véhicules exonérés du péage ont la possibilité de les inscrire
auprès de Toll Collect afin d’éviter les arrêts, contrôles et procédures de
recouvrement inutiles.
L’inscription n’est possible que si le véhicule répond de manière
permanente et non seulement temporaire aux critères d’exonération
durant la période d’inscription choisie. La demande d’exonération peut
être déposée par le détenteur du véhicule. Dans le cas du transport
d’aide humanitaire, il est également possible d’inscrire des véhicules
externes avec l’autorisation du détenteur. L’inscription d’une remorque
sans son tracteur n’est pas possible.
L’inscription n’est pas obligatoire. Les exonérations au péage sont
valables indépendamment de toute inscription. L’inscription est un
simple service supplémentaire proposé par Toll Collect GmbH ; elle est
facultative.
Elle se fonde sur le principe de l’autodéclaration, c’est-à-dire que le
demandeur est
• personnellement responsable de la conformité de ses déclarations aux
faits et au droit et
• tenu d’informer immédiatement Toll Collect par écrit de tout
changement concernant ses déclarations.
L’inscription de véhicules ou d’ensembles de véhicules n’entraîne pas
reconnaissance juridique de l’exonération du péage par Toll Collect ou
par la Direction fédérale du transport de marchandises (Bundesamt für
Güterverkehr).
Elle est valable pour une durée maximum de deux ans renouvelable. Les
inscriptions non renouvelées à terme expirent automatiquement.
Formulaire de demande
En remplissant le formulaire Véhicules non assujettis au péage, vous
demandez à Toll Collect
• d’inscrire certains véhicules au fichier des exonérations,
• de renouveler une inscription
Toll Collect GmbH, KOM, Berlin, 18a, V 1.6, Mise à jour : 01/2014
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Par ordre du
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Véhicules non assujettis au péage
Inscription, renouvellement et
radiation
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I. Demandeur
Remplir toutes les rubriques du formulaire à l’ordinateur. À défaut,
utiliser une machine à écrire ou écrire à la main lisiblement, en capitales
d’imprimerie. Cocher les cases correspondantes. Les champs
obligatoires sont indiqués par un *.
Société
Dénomination sociale, forme juridique selon l’immatriculation au R.C.S.
Titre
M.
Mme
Personne à contacter (nom, prénom)
Adresse
Boîte postale
Code postal
Ville
Pays
Téléphone
(indiquer l’indicatif de zone ou du pays)
Fax
(indiquer l’indicatif de zone ou du pays)
E-mail
Internet
II. Demande d’inscription
Numéro de référence (à rappeler le cas échéant)
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Inscription
Je demande l’inscription au fichier des exonérations des véhicules à
moteur indiqués en annexe, dont j’atteste être le détenteur ; je certifie
également la conformité permanente et non seulement temporaire des
véhicules aux critères d’exonération durant la période d’inscription
choisie. Ci-joint une copie des certificats d’immatriculation (volet I). Je
déclare avoir connaissance du délai maximum de deux ans applicable à
l’expiration de l’inscription, et de l’obligation qui m’est faite d’informer
immédiatement Toll Collect au cas où les critères ayant permis
l’exonération d’un ou de plusieurs véhicules deviendraient invalides.
Remplissez les annexes Description des véhicules et Liste de véhicules
n° 1.
Pour une durée d’inscription plus courte, indiquez ici la date d‘expiration
souhaitée.
Jour Mois Année
Renouvellement de l’inscription
Je demande le renouvellement de l’inscription de véhicules déjà déclarés
au fichier des exonérations de Toll Collect. Je certifie que les critères de
leur exonération restent valables. Je déclare avoir connaissance du délai
maximum de deux ans applicable à l’expiration de l’inscription, et de
l’obligation qui m’est faite d’informer immédiatement Toll Collect au cas
où les critères ayant permis l’exonération d’un ou de plusieurs véhicules
deviendraient invalides. La demande de renouvellement concerne les
véhicules immatriculés comme suit (pour les ensembles de véhicules,
indiquer l’un à côté de l’autre le numéro d’immatriculation du tracteur et
celui de la remorque):
Pour d’autres renouvellements, utilisez la liste n° 2.
Radiation
Je demande que soient rayés du fichier des véhicules exonérés du péage
les numéros d’immatriculation indiqués ci-dessous.
Si vous avez d'autres numéros d'immatriculation à faire rayer du fichier
des véhicules exonérés du péage, utilisez la Liste de véhicules n° 2.
Si vous souhaitez une radiation différée, indiquez ici la date de votre
choix. (La radiation ne peut être postérieure à la date d’expiration de
l'inscription.)
III. Déclaration personnelle
Je déclare avoir connaissance du fait que les véhicules à moteur
mentionnés ci-dessous ne sont susceptibles d‘exonération du péage
que si
l’utilisation à laquelle ils sont destinés peut être identifiée avec certitude
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du fait de leur aspect extérieur :
• véhicules des services de police
• véhicules de la protection et de la Sécurité civiles
• véhicules de pompiers
• véhicules des autres services d’urgence
• véhicules de l’État fédéral
• véhicules servant exclusivement à l’entretien et à l’exploitation des
routes, y compris aux travaux de voirie et de viabilité hivernale
• véhicules servant exclusivement aux activités foraines et aux
professionnels du cirque
Je déclare être informé que
• je suis personnellement responsable de la conformité de mes
déclarations aux faits et au droit (principe de l’autodéclaration),
• je suis tenu d’aviser immédiatement Toll Collect par écrit de tout
changement concernant mes déclarations (en particulier de ceux ayant
trait à l’exemption du péage ainsi qu‘à la résiliation ou à la modification
de l‘inscription du véhicule),
• l’inscription des véhicules ou attelages déclarés par mes soins
n’entraîne
pas la reconnaissance juridique de l’exonération du péage par Toll
Collect
ou par la Direction fédérale du transport de marchandises (Bundesamt
für Güterverkehr, BAG).
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Vos données vont être enregistrées, traitées et utilisées par Toll Collect
GmbH aux fins d’exécution de votre demande. Elles seront également
transmises à la Direction fédérale du transport de marchandises (BAG,
Bundesamt für Güterverkehr) chargée du contrôle du péage.
Je reconnais avoir connaissance que
• les services compétents sont en droit de vérifier à tout moment
l‘exactitude de mes déclarations,
• le défaut ou retard de paiement du péage, intentionnel ou par
négligence, est passible d’une amende d’un montant maximal de 20
000 € et que toute tentative avérée de fraude (art. 263 du Code pénal
allemand) peut entraîner une peine de cinq ans d’emprisonnement ou
une amende et
que la redevance non perçue sera mise en recouvrement.
Lieu, date
Signature et cachet de la Société s’il y a lieu
Merci d’envoyer ce formulaire (pp. 1-3 et éventuellement annexes) muni
de votre signature, du cachet de votre Société et accompagné des
justificatifs requis à l’adresse suivante :
Toll Collect GmbH, Customer Contact / Kontrolle, 10875 Berlin,
Allemagne
ou par fax au n°: +49 30 74077 7332
Annexe Description des véhicules
Motif de l’inscription
(suite)
Je demande que soient inscrits au fichier des exonérations les véhicules
mentionnés à l’annexe Liste de véhicules n° 1. Les motifs de l’inscription
sont indiqués ci-après. Ci-joint copie des certificats d’immatriculation.
1. Véhicule des services de police (immatriculé au nom d’un service de
police)
2a. Véhicule de la protection et de la Sécurité civiles (immatriculé au
nom de l’agence fédérale du « Technisches Hilfswerk » ou d’un
organisme public ou privé reconnu, tel que : « Arbeiter-Samariter-Bund »
, « Deutsche Lebensrettungsgesellschaft », Croix-Rouge allemande, «
Johanniter-Unfall-Hilfe », « Malteser-Hilfsdienst », y compris les
organisations étrangères apparentées)
2b. Véhicule utilisé par une organisation d’utilité publique ou caritative
pour le transport d’aide humanitaire destinée à secourir les personnes
en détresse (joindre les justificatifs appropriés)
3. Véhicule des pompiers (immatriculé au nom d’une unité de pompiers
professionnels, volontaires ou d’entreprise)
4. Véhicule d’un autre service d’urgence (véhicule immatriculé au nom
du service en question et utilisable d’une manière générale uniquement
pour des interventions d’urgence ; il doit intervenir dans le cadre
d’un service d’urgence organisé de façon autonome et assurant une
Toll Collect GmbH, KOM, Berlin, 018, V 6.1, Mise à jour : 01/2014
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permanence ou dans le cadre d’une organisation d’aide d’urgence
agissant contractuellement pour le compte de services de tutelle ;
l’activité doit avoir un niveau d’urgence comparable à celui des
pompiers)
5. Véhicule de l’État fédéral (immatriculé au nom de l’État)
6. Véhicule servant exclusivement à l’entretien et à l’exploitation des
routes, y compris aux travaux de voirie et de viabilité hivernale (le
véhicule
doit être immatriculé au nom d’une collectivité territoriale de droit public
ou d’une entreprise privée et être utilisé en permanence et
exclusivement à ces fins pour le compte des pouvoirs publics ; les
véhicules dont l’utilisation ne justifierait l’exonération du péage que
temporairement ne doivent pas être déclarés en exonération
permanente.)
7. Véhicule servant exclusivement aux activités foraines ou de cirque
(notamment autocaravane ou tracteur de remorque de vente, de tir, de
loterie ou de matériel immatriculés au nom du forain ou de
l’entrepreneur de cirque). Joindre à titre de justificatif une copie de l’avis
d’exonération fiscale selon l’art. 3 n° 8 de la Loi relative à la taxe sur les
véhicules à moteur, ainsi qu’un double de la carte professionnelle.
8. Autre véhicule qui n’est ni exclusivement destiné au transport routier
de marchandises ni employé à cet usage (voir les mentions figurant dans
les papiers du véhicule. Il n’y a toutefois pas lieu à exemption lorsqu’une
observation objective du véhicule indique que ce dernier est, de par sa
conception, destiné généralement au transport de marchandises,
indépendamment de son utilisation au cas par cas. L’inscription des
véhicules employés pour le transport de marchandises - commercial ou
intra-entreprise - est exclue.) :
a. véhicule d’exposition (Le véhicule doit être pourvu d’équipements
fixes et permanents destinés à l’usage prévu. Joindre des photos à titre
de justificatifs.)
b. véhicule de vente (Le véhicule doit être pourvu d’équipements fixes et
permanents destinés à l’usage prévu. Joindre des photos à titre de
justificatifs.)
c. véhicule-atelier
(Le véhicule doit être pourvu d’équipements fixes et permanents
destinés à l’usage prévu. Joindre des photos à titre de justificatifs.)
d. autocaravane
e. véhicule radio et car-régie
f. véhicule d’examens médicaux
g. engin automoteur (camion-grue par exemple) ou véhicule à moteur
utilisé exclusivement avec un engin tracté (joindre une copie du certificat
d’immatriculation de l’engin tracté)
h. engin de nettoyage des égouts (sous réserve de vérification
spécifique)
i. véhicule spécial d’étalonnage (avec dérogation selon le code allemand
d’homologation des véhicules routiers)
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j. tracteur agricole (code 8710) ou référencé « 87 » ou « 89 » à la lettre
J (catégorie de véhicule) et « 1000 » au chiffre 4 (carrosserie) dans les
documents européens
k. tracteur porte-outils (code 8720) ou référencé « 87 » ou « 89 » à la
lettre
J (catégorie de véhicule) et « 2000 » au chiffre 4 (carrosserie) dans les
documents européens
l. véhicule historique (avec numéro d’immatriculation spécial, certificat
de
conformité au titre de véhicule ancien)
m. véhicule utilisé exclusivement et de façon permanente dans un but de
formation et équipé de doubles commandes (véhicule-école par
exemple). Joindre à titre de justificatif une copie du certificat
d’immatriculation mentionnant la présence des doubles commandes ou
un rapport d‘expertise l‘attestant.
n. Décrivez séparément le véhicule (joindre des photos à titre de
justificatif)
Pour autant que je considère qu’il y a lieu à exonération selon les
chiffres
1, 2a et 3 à 7, je certifie que l’utilisation que j’ai cochée peut être
identifiée
avec certitude d’après l’aspect extérieur du véhicule. Pour le cas d’une
exemption au titre du chiffre 8, je certifie que le véhicule n’est pas utilisé
au transport de marchandises (commercial ou intra-entreprise). Sur
demande, je fournirai un complément d’information ainsi que d’autres
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documents si nécessaire.
Annexe Liste de véhicules n° 1 :
Page à photocopier si nécessaire
Veuillez inscrire les véhicules ci-dessous au fichier des exonérations
(conformément aux renseignements donnés dans la Description des
véhicules, le motif d‘inscription est le même pour tous les véhicules et
attelages. Ci-joint copie des certificats d’immatriculation et
éventuellement d’autres justificatifs) :
Code du pays
Numéro d’immatriculation du véhicule à moteur
Type de véhicule
P.T.A.C. en kg (cette donnée figure sur le volet I du certificat
d‘immatriculation) kg
N° d’immatriculation, le cas échéant, de la remorque attelée en
permanence au véhicule (l‘inscription séparée des remorques n’est pas
possible)
Service d’immatriculation (nom, adresse, téléphone, fax et e-mail) :
Annexe Liste de véhicules n° 2 :
Veuillez renouveler l’inscription des véhicules/ensembles de véhicules
exonérés suivants :
Numéro d’immatriculation
Merci d’envoyer ce formulaire (pp. 1-3 et éventuellement annexes) muni
de
votre signature, du cachet de votre Société et accompagné des
justificatifs
requis à l’adresse suivante :
Toll Collect GmbH, Customer Contact / Kontrolle, 10875 Berlin,
Allemagne ou par fax au n°: +49 30 74077 7332
Toll Collect GmbH, KOM, Berlin, 018, V 6.1, Mise à jour : 01/2014
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