Règlement particulier d`aide régionale CAUTION SOLIDAIRE

DÉCISION N° CP248 DU 25/09/2015
Règlement particulier d'aide régionale
CAUTION SOLIDAIRE RÉGIONALE POUR LE
LOGEMENT DES JEUNES ET DES FAMILLES
MONOPARENTALES EN POITOU-CHARENTES
Territoire
d'intervention : Poitou-Charentes
Date de fin de validité du dispositif : 02/10/2017
Le présent règlement définit les conditions de l'octroi de la caution solidaire régionale, aux jeunes et aux familles
monoparentales, pour l'accès à un logement sur l’ancien territoire de Poitou-Charentes.
Article 1 - Objectifs
La Région souhaite faciliter l'accès au logement des jeunes pour une égalité d'accès aux études, à l'emploi et ainsi
à la mobilité et l'attractivité du territoire régional, et des familles monoparentales qui rencontrent des difficultés
d'accès au logement, notamment les mères isolées et les mères victimes de violences.
Article 2 – Bénéficiaires

les jeunes

de moins de 30 ans résidant sur l’ancien territoire de Poitou-Charentes,

dans l'obligation de présenter une caution solidaire,
L'aide n'est pas soumise à condition de ressources pour les jeunes.

les familles monoparentales

adulte isolé, au moment de la demande, ayant à charge un ou plusieurs enfants mineurs,

adulte isolé, au moment de la demande, ayant à charge un enfant majeur en situation de handicap
reconnu,

ne dépassant pas les seuils suivants :
Nombre de personnes par foyer
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
6 personnes
par personne supplémentaire
* dernier avis d'imposition disponible
Revenus fiscaux de référence valeur n-1 *
34 906 €
41 978 €
50 677 €
59 615 €
67 187 €
+ 7 495 €
Article 3 – Conditions d'obtention
La garantie de la Région peut être accordée sous réserve que les conditions ci-dessous soient remplies :

tout bénéficiaire, agissant seul ou en colocation, ne pourra bénéficier que d’une seule garantie de location
relevant du dispositif de caution solidaire régionale pour le logement des jeunes et des familles
monoparentales sur l’ancien territoire de Poitou-Charentes,

la garantie régionale n'intervient que pour un logement situé sur l’ancien territoire de Poitou-Charentes,

la caution de la Région ne peut pas être cumulée avec une caution personnelle,

le bénéficiaire ne doit pas être éligible aux aides existantes en matière de caution solidaire (Garantie des
Risques Locatifs (GRL), Loca-Pass, Fonds de solidarité Logement, Caution Logement Étudiant (CLÉ),
Garantie Universelle des Loyers...).
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Article 4 – Constitution du dossier de demande
Liste des pièces justificatives communes à fournir obligatoirement au moment de la demande :





La fiche « Caractéristiques du logement » complétée et signée par votre bailleur,
La copie de votre carte nationale d'identité / passeport ou la copie de votre visa long séjour ou la copie de
votre attestation de demande de carte de séjour recto-verso,
La copie de votre contrat de travail le cas échéant,
L'autorisation de prélèvement que vous aurez imprimée, dûment complétée et signée, si vous avez un
compte bancaire ouvert en France ou dans un délai de 3 mois maximum si vous n'avez pas encore de
compte ouvert en France au moment de la demande,
Un Relevé d'Identité Bancaire ou Postale si vous avez un compte bancaire ouvert en France ou dans un
délai de 3 mois maximum si vous n'avez pas encore de compte ouvert en France au moment de la
demande.
En complément :
Pour les jeunes

La fiche signalétique « Caution solidaire régionale pour le logement en Poitou-Charentes », pré-remplie et
signée par vous même.
Pour les familles monoparentales

La fiche signalétique « Caution solidaire régionale pour le logement en Poitou-Charentes », pré-remplie et
signée par vous même,

La copie du dernier avis d'imposition, ou la copie des derniers justificatifs de revenus si vous n'avez jamais
été imposé,

La copie du livret de famille,

La notification des versements des aides de la CAF.
En cas d'évolution de la situation personnelle du demandeur depuis le dernier avis d'imposition, le dossier pourra
être examiné en fonction des nouvelles ressources du foyer.
Article 5 – Caractéristiques des garanties
La garantie de la Région, relayée par le Fonds de garantie, prendra la forme d'un engagement auprès du
bailleur :
- pendant une durée de 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux,
- couvrant le paiement du loyer et des charges locatives pour 12 mensualités au maximum, en cas
d'impayés de la part du locataire.
Le montant garanti est limité à des plafonds de loyers fixés par zones, selon le tableau ci-dessous :
(¹)
Zone
B:
Angoulins, Ars-en-Ré, Aytré, Le Bois-Plage-en-Ré, Châtelaillon-Plage, La Couarde-sur-Mer, Dompierre-sur-Mer, La Flotte, Fouras, L'Houmeau, Lagord, Loix, Nieul-sur-Mer, Périgny, Les
Portes-en-Ré, Puilboreau, Rivedoux-Plage, Saint-Clément-des-Baleines, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré, Salles-sur-Mer,
(²) Zone C : La Couronne, Fléac, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Linars, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Nersac, Puymoyen, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Yrieix-sur-Charente,
Soyaux, Touvre, Trois-Palis,
(³) Zone C : Île-d'Aix, Arces, Arvert, Barzan, Boutenac-Touvent, Breuillet, Breuil-Magné, Brie-sous-Mortagne, Chaillevette, Le Château-d'Oléron, Le Chay, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Cozes,
Dolus-d'Oléron, Échillais, L'Éguille, Épargnes, Esnandes, Étaules, Floirac, Fontcouverte, Les Gonds, Grézac, La Jarne, Marsilly, Les Mathes, Médis, Meschers-sur-Gironde, Mornac-surSeudre, Mortagne-sur-Gironde, Saint-Augustin, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Pierred'Oléron, Saint-Rogatien, Saint-Romain-sur-Gironde, Sainte-Soulle, Saint-Sulpice-de-Royan, Saint-Trojan-les-Bains, Saint-Vivien, Saint-Xandre, Saujon, Semussac, Talmont-sur-Gironde,
Tonnay-Charente, La Tremblade, Vaux-sur-Mer, Vergeroux, Yves, Le Grand-Village-Plage, La Brée-les-Bains,
(4) Zone D : Béruges, Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Croutelle, Fontaine-le-Comte, Jaunay-Clan, Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Montamisé, Saint-Benoît, Vouneuil-sousBiard
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Article 6 – Obligations du bénéficiaire et du bailleur
Obligations du locataire :
Pour bénéficier de la garantie de la Région le locataire devra prendre contact avec l'organisme en charge de
l'instruction des demandes.
Le locataire s'engage à :

verser une cotisation au Fonds de garantie dont le montant mensuel est de 2,5 € pendant les 2 premières
années de son contrat de location. A son terme, dès lors qu'aucun incident de paiement n'aura été
constaté (certification du bailleur) le montant de ces cotisations, plafonné à 60 € lui sera remboursé,

signer une convention tripartite de caution (bailleur, locataire, gestionnaire du Fonds de garantie),

demander que les aides au logement (APL ou ALS) soient versées directement au bailleur,

payer tous les mois le loyer et les charges dus au bailleur.
Obligations du bailleur :
Le bailleur devra :

être conventionné par l’organisme chargé de mettre en œuvre la garantie,

demander au locataire le versement direct des aides au logement (APL ou ALS),

louer un logement décent conforme à la réglementation en la matière, (décret n° 2002-120 du 30 janvier
2002, consolidée au 22 juillet 2015),

respecter une phase de négociation amiable avant de mettre en jeu la garantie,

verser une cotisation mensuelle au fonds de garantie d'un montant de 5 € pendant 1 an à compter de la
signature de la convention ; au terme du contrat de location, s'il n'a pas été constaté d'incident qui lui soit
imputable le montant de ces cotisations, plafonné à 60 € lui sera remboursé,

en cas de réhabilitation, celle-ci devra comprendre l'amélioration de la performance énergétique,

ne pas exiger de caution personnelle, dès lors que le locataire bénéficie de la caution régionale.
Article 7 – Contrôles - Sanctions
Les services de la Région procèdent au contrôle des déclarations faites par les bénéficiaires.
En cas d'impayé et de mise en jeu de la garantie, le Fonds de garantie versera le loyer directement au bailleur.
Dans ce cas la Région pourra demander le remboursement des sommes avancées et mettre en place à l'encontre
du locataire toutes les procédures nécessaires.
En cas de fausses déclarations, d'utilisation de documents falsifiés ou altérés, la Région peut prendre la décision
d'annuler sa caution solidaire et le cas échéant demander au bénéficiaire le reversement des montants de la
garantie mise en jeu.
Article 8 – Conditions de recours
Si votre demande est refusée, elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification.
Article 9 – Traitement informatique
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter la collecte, le traitement, le
suivi et l’évaluation des demandes d’aides régionales déposées. Les destinataires des données sont les services
procédant à la saisie des dossiers. En cas de besoin, le Trésor Public ainsi que le juge des Comptes, ou leurs
représentants, peuvent également avoir accès à ces informations.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les intéressés bénéficient d'un droit d'accès,
de rectification et d'opposition aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication
des informations les concernant, ils peuvent s'adresser à la Région par courrier ou mail à : [email protected].
Afin de réaliser des évaluations statistiques non nominatives, la Région se réserve le droit de conduire des
enquêtes auprès des bénéficiaires de l'aide. Le bénéficiaire s'engage à y répondre.
Durant la période de validité de l'aide, le demandeur doit informer la Région de toute modification intervenant dans
ses coordonnées.
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Article 10 – Entrée en vigueur
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du 1 er septembre 2015.
REGION AQUITAINE – LIMOUSIN – POITOU-CHARENTES
Caution logement jeunes et familles monoparentales
15 rue de l’Ancienne Comédie
CS 70575
86021 POITIERS Cedex
[email protected]
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